Amendement n° 21 | Doc. 13866 | 28 septembre 2015
Après Dublin: le besoin urgent d'un véritable système européen d'asile
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer les deux premières phrases par les phrases suivantes :
«De plus, la mise en œuvre du système de Dublin a entraîné dans un certain nombre de cas des violations des droits de l’homme des demandeurs d’asile, comme le droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, le droit de ne pas faire l’objet d’une détention arbitraire, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à un recours effectif et l’interdiction des expulsions collectives. Certaines de ces violations ont été constatées par des décisions de justice rendues à l’échelon national ou européen ; il convient de noter que dans son arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce et dans quelques autres affaires, la Cour européenne des droits de l’homme s’est montrée critique à l’égard du refoulement de certains demandeurs d’asile vers la Grèce, en raison des défaillances de la procédure d’asile et des conditions de rétention déplorables des migrants en situation irrégulière.»