Amendement n° 29 | Doc. 13866 | 28 septembre 2015

Après Dublin: le besoin urgent d'un véritable système européen d'asile

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.2, insérer le paragraphe suivant:

«qu’il soit envisagé de mettre en place la notion de «demandes manifestement fondées», afin d’accélérer la procédure d’asile;»