Amendement n° 7 | Doc. 13851 | 29 septembre 2015

Liberté de religion et vivre ensemble dans une société démocratique

Signataires : M. Reha DENEMEÇ, Turquie, CE ; M. Süreyya Sadi BİLGİÇ, Turquie, CE ; M. Ahmet Berat ÇONKAR, Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, CE ; M. Mustafa Sait GÖNEN, Turquie, CE ; M. Ekmeleddin Mehmet İHSANOĞLU, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN, Turquie, CE

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 9, supprimer les mots:

«ne soit pas autorisée à moins qu’elle».

Note explicative

Gardant présent à l’esprit que ce rapport concerne la religion et l’exercice de ce droit, il serait plus approprié de ne pas utiliser un langage prohibitif. L’amendement vise à formuler l’obligation des Etats membres de manière plus positive sans en modifier en aucune manière le sens ni le contenu.