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Amendement n° 1 | Doc. 13863 | 29 septembre 2015
L'abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.4, supprimer les mots «, et en Turquie ».
Note explicative
Ce paragraphe affirme qu’en Turquie le ministère public a la possibilité de rechercher la juridiction la plus favorable. Or, en Turquie, aucune autorité n’est habilitée à donner des ordres ou des instructions aux tribunaux. Les décisions de justice sont susceptibles de contrôle juridictionnel. Le fait d’affirmer sans preuve que cette pratique existe en Turquie nuit à l’exactitude du rapport.