Amendement n° 3 | Doc. 13863 | 29 septembre 2015

L'abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l'homme

Signataires : M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Süreyya Sadi BİLGİÇ, Turquie, CE ; M. Ahmet Berat ÇONKAR, Turquie, CE ; M. Reha DENEMEÇ, Turquie, CE ; Mme Tülin ERKAL KARA, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN, Turquie, CE

Origine - 2015 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, supprimer les mots «, la Turquie ».

Note explicative

Ce paragraphe reconnaît que la Turquie est parvenue à diminuer le nombre de prévenus et à améliorer le traitement des détenus. Les chiffres qui concernent la détention provisoire sont inexacts et doivent être actualisés. Pour pouvoir mentionner la Turquie à ce sujet, il faut des éléments de preuves plus solides et concrets que des articles de presse discutables et les déclarations des parties à quelques procès.