Proposition de résolution | Doc. 13888 | 30 septembre 2015
Coopération avec la Cour pénale internationale: pour un engagement étendu et concret
La volonté de coopération de l’Assemblée parlementaire avec la Cour pénale internationale a déjà été formulée à de nombreuses reprises, pour la dernière fois dans la Résolution 1644 (2009). Cette résolution appelait entre autres à une ratification universelle du Statut de Rome ainsi que sa mise en œuvre effective dans les législations nationales. Six années plus tard, la résolution n’a toujours pas trouvé de concrétisation.
La Cour pénale internationale ne disposant pas de police ni de force publique a besoin pour son action efficace de disposer d’un maximum de légitimité et donc qu’un maximum d’Etats soient parties au Statut de Rome. Cela est d’autant plus important au vu du contexte actuel de la troublante remise en question de l’intégrité du Statut de Rome, afin que l’immunité des chefs d’Etat en exercice soit rétablie.
La Cour pénale internationale souffre également du manque de coopération des autres organisations.
Cette coopération étant de la plus grande importance au vu du rôle crucial de la Cour pénale internationale, qui permet de lutter contre l’impunité des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des génocides, et contribue ainsi à la prévention et non-répétition de ces crimes, l’Assemblée devrait :
- procéder à une évaluation de la ratification et de la mise en œuvre de la Résolution 1644 (2009) par les Etats membres du Conseil de l’Europe ;
- sur la base de cette évaluation, formuler des recommandations à l’intention des Etats membres sur les lacunes de leur coopération avec la Cour pénale internationale ;
- formuler des recommandations aux membres afin qu’ils considèrent la Cour pénale internationale comme une juridiction complémentaire et mettent en place les moyens nécessaires au niveau national pour lutter contre l’impunité des crimes sous compétence de la Cour.