Autres documents liésRapport d’observation d’élection
| Doc. 13920
| 17 novembre 2015
Observation des élections législatives au Kirghizstan (4 octobre 2015)
1. Introduction
1. A sa réunion du 22 juin 2015,
le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé, sous réserve de
la réception d’une invitation, d’observer les élections législatives au
Kirghizstan le 4 octobre 2015; il a constitué à cette fin une commission
ad hoc composée de 20 membres, qui comprendra également le rapporteur
de la commission des questions politiques et de la démocratie sur
«l’Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement
de la République kirghize». Le 7 août 2015, l’Assemblée a reçu des autorités
kirghizes l’invitation à observer les élections législatives. Le
31 août 2015, le Bureau a pris note des déclarations sur l’absence
de conflit d’intérêts des candidat(e)s à la mission d’observation,
a validé la composition de la commission ad hoc et a nommé Mme Meritxell
Mateu Pi (Andorre, ADLE) comme présidente (voir l’annexe 1).
2. Le 4 octobre 2004, l’Assemblée parlementaire et la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
ont signé un accord de coopération. Conformément à l’article 15
de l’accord, «[l]orsque le Bureau de l’Assemblée décide d’observer
des élections dans un pays où la législation électorale a été précédemment
examinée par la Commission de Venise, l’un des rapporteurs de la
Commission de Venise sur cette question pourra être invité en qualité
de conseiller juridique à participer à la mission d’observation
de l’Assemblée». Le Bureau de l’Assemblée a donc invité un membre
de la Commission de Venise à rejoindre la commission ad hoc en qualité
de conseiller juridique.
3. La commission ad hoc est intervenue dans le cadre de la mission
internationale d’observation des élections qui comprenait également
des observateurs de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation
pour la coopération et la sécurité en Europe (OSCE), du Parlement
européen et de la mission d’observation des élections du Bureau
des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’OSCE
(OSCE/BIDDH).
4. La commission ad hoc s’est réunie à Bichkek du 2 au 5 octobre
2015. Dans le cadre du programme de briefing joint à ce rapport,
elle a rencontré des leaders et des représentants des principaux
partis politiques en lice, le président de la Commission électorale
centrale, le chef de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH
et ses collaborateurs, ainsi que des représentants de la société
civile, des organisations internationales et les médias. Le programme
des réunions de la commission ad hoc figure à l’annexe 2.
5. Le jour des élections, le 4 octobre 2015, la commission ad
hoc s’est répartie en 11 équipes déployées à Bichkek et ses alentours,
ainsi que dans les localités de Kara Balta, Stepnoy, Ysyk-Köl et
Chaek, Talas, Balykchy, Osh et Jalal-Abad.
6. La mission internationale d’observation des élections a conclu
que les élections législatives au Kirghizstan ont été concurrentielles
et ont offert aux électeurs un large choix, le vote a été transparent,
et les électeurs ont fait leur choix librement parmi un grand nombre
de candidats. Néanmoins, le Kirghizstan a besoin d’améliorer son
cadre juridique électoral et plus particulièrement la mise en œuvre
de celui-ci afin de garantir le droit constitutionnel de tous les
citoyens à participer aux élections, d’améliorer la protection des
données collectées lors de l'enregistrement biométrique des électeurs
et de réglementer strictement son usage. La transparence du financement
des campagnes électorales et des partis politiques devrait être
renforcée. Le communiqué de presse de la mission internationale
d’observation des élections publié après l’élection figure à l’annexe
3.
2. Le contexte politique et
le cadre juridique
7. L’Assemblée parlementaire a
observé pour la première fois l’élection présidentielle en République kirghize
en 2011, dans le cadre de la Mission internationale d'observation
des élections (MIOE) qui a conclu que «[l]'élection présidentielle
au Kirghizstan s'est déroulée dans le calme, même si certaines insuffisances soulignent
la nécessité d'améliorer l'intégrité du processus électoral pour
consolider la pratique démocratique, conformément aux engagements
internationaux».
8. Le 27 octobre 2011, le Président du Parlement de la République
kirghize a adressé une demande officielle du parlement en vue de
l'obtention du statut de partenaire pour la démocratie à l'Assemblée Parlementaire
du Conseil de l'Europe. L'Assemblée s’est félicitée de cette demande,
qui était la première d'un pays d'Asie centrale.
9. Le 8 avril 2014, l’Assemblée parlementaire a adopté sa
Résolution 1984 (2014) sur la demande de statut de Partenaire pour la démocratie
auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de la République
kirghize, dans laquelle elle a souligné les points suivants en rapport
avec les élections:
- organiser
des élections libres et équitables conformément aux normes internationales
pertinentes et améliorer le cadre électoral en coopération avec
la Commission de Venise;
- accroître l'intérêt du public pour le processus démocratique
et le sensibiliser à celui-ci, tout en assurant un niveau plus élevé
de participation aux élections et un engagement des citoyens dans
la vie politique;
- renforcer le contrôle public des élections par des observateurs
indépendants, notamment en renforçant les capacités des réseaux
d'observateurs nationaux.
10. Le 25 juillet 2015, le Président de la République kirghize,
Almazbek Atambaïev, a convoqué les élections législatives du Conseil
suprême (Jogorku Kenech) pour
le 4 octobre 2015.
11. En 2010, le Kirghizstan a adopté sa nouvelle Constitution.
La Commission de Venise, dans son avis de 2010 sur le projet de
Constitution
,
«s’est félicitée de la volonté du gouvernement provisoire et de
l’Assemblée constituante du Kirghizstan de rédiger une nouvelle
Constitution qui soit pleinement conforme aux normes démocratiques».
Toutefois, elle relevait un certain nombre de dispositions constitutionnelles
qui pouvaient être améliorées:
- il
faudrait ajouter dans le texte des mesures complémentaires pour
assurer l’indépendance du système judiciaire;
- il faudrait réviser les règles complexes de constitution
du gouvernement qui pouvaient conduire à diverses interprétations
parfois fort contradictoires;
- il faudrait reconsidérer le rôle de la Prokuratura;
- les limites des pouvoirs du Président de prendre des décrets
et des ordonnances pourraient être définies plus clairement.
12. Le cadre juridique est composé pour l’essentiel de deux textes
de loi: la loi constitutionnelle de 2010 sur les élections législatives
et présidentielles («la loi électorale») qui a été révisée en avril
2015 et la loi sur les commissions électorales chargées de l’organisation
des élections et des référendums, révisée en juin 2015. Certaines
dispositions du Code de procédure administrative et du Code pénal
portent aussi sur les processus électoraux, ainsi que des instructions
et des décisions publiées par la Commission centrale électorale
pour les élections et les référendums.
13. La loi électorale a été considérablement révisée en 2011 et
en 2015. La Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH ont publié deux
avis électoraux communs respectivement en
2011 et en
2014 . Malgré les progrès réalisés, Ils
ont exprimé leur préoccupation au sujet de limitations importantes
de certains droits civils et politiques. Notamment les points suivants
ont été soulignés:
- la loi électorale
prévoit des limitations au droit d’être candidat pour les personnes
participant à un organe représentatif;
- certaines dispositions concernant la formation des commissions
électorales aux différents niveaux mériteraient d’être précisées;
- des dispositions de la loi électorale conduisent à des
limitations du droit à la liberté d’expression et d’association;
- les processus de dépôt et d’examen des plaintes et des
recours mériteraient d’être révisés afin de mieux protéger le droit
de vote;
- certaines dispositions ne facilitent pas la représentation
des femmes et des membres de minorités nationales; il faudrait en
particulier réviser les règles d’affectation de sièges aux candidats
inscrits sur une liste et reconsidérer le double seuil électoral;
- la loi électorale prévoit des possibilités d’annulation
de l’enregistrement d’un candidat pour de multiples raisons;
- certaines dispositions de la loi électorale conduisent
à un contrôle excessif du mandat d’un député élu, ce qui entraîne
de fait un mandat impératif;
- la loi électorale prévoit une augmentation du montant
des cautions électorales et un maintien de l’exigence de signatures
de soutien et de cautions électorales pour certaines candidatures;
- la loi électorale devrait prévoir des dispositions effectives
assurant un accès équitable aux médias et une couverture médiatique
appropriée;
- la loi électorale devrait également prévoir des dispositions
effectives relatives à la transparence du financement des campagnes
et à la nécessité de rendre des comptes.
14. Les amendements à la loi électorale adoptés en avril 2015
prévoient l’identification biométrique obligatoire des électeurs
et le recours à des scanners de bulletins de vote; la rationalisation
des procédures de règlement des litiges électoraux; une augmentation
de la caution électorale d’inscription et une hausse des plafonds
pour le financement et les dépenses des campagnes. Ces amendements
n’ont pas été soumis à la Commission de Venise en vue d’un examen
juridique et n’ont donc pas été évalués par celle-ci.
15. Le Parlement kirghize est un parlement unicaméral de 120 membres,
ses membres sont élus selon un système de représentation proportionnelle
pour un mandat de cinq ans à partir de listes bloquées et dans une circonscription
nationale unique, avec un double seuil (voir paragraphe 16). Les
candidats indépendants ne sont pas autorisés à participer aux élections
législatives. Les électeurs inscrits ayant atteint l’âge de 21 ans
le jour du scrutin peuvent être élus au parlement, sauf s’ils ont
un casier judiciaire et qui n’a pas été effacé.
16. Pour obtenir des sièges, un parti doit obtenir au moins 7 %
des suffrages exprimés au plan national et au moins 0,7 % des voix
dans chacune des sept régions (
oblasts),
ainsi que dans les villes de Bichkek et d’Och. Selon la Constitution,
la représentation d’un parti politique au parlement est limité à
65 sièges afin d’éviter la domination d’un parti. La Commission
de Venise et l’OSCE/BIDDH ont critiqué ces règles de double seuil
et la limite de sièges dans leur Avis de 2014
.
17. Le gouvernement est dirigé par le Premier ministre, qui est
désigné par le parti détenant plus de 50 % des sièges au parlement;
à défaut d’une telle majorité, le Président désigne le parti chargé
de former une coalition majoritaire et le gouvernement. Après les
élections législatives de 2010, cinq partis ont obtenu des sièges
au parlement et trois partis ont formé une coalition, les deux autres
passant dans l’opposition. Depuis 2010, la coalition au pouvoir
a été reconstituée à trois reprises. L’actuelle coalition au pouvoir
réunit le Parti social-démocrate du Kirghizstan (SDPK) qui détient
26 sièges au parlement, Ar-Namys (25 sièges) et Ata Meken (18 sièges).
Ata Jurt (28 sièges) et Respublika (23 sièges) sont dans l’opposition.
3. Administration des élections
et inscription des électeurs et des candidats
18. Les élections du 4 octobre
2015 ont été administrées par une administration électorale composée
de commissions électorales à trois niveaux. La Commission électorale
centrale (CEC) est une structure permanente élue par le parlement
pour un mandat de cinq ans. Elle compte 12 membres: le Président,
la majorité parlementaire et l’opposition parlementaire désignent
chacun quatre membres. L’actuelle CEC a été constituée en juillet
2011.
19. Les élections législatives du 4 octobre 2015 ont été organisées
par 54 commissions électorales territoriales (CET) et 2 374 commissions
de bureaux de vote (CBV) dont 36 bureaux de vote dans 26 pays étrangers.
Les CET et les CBV sont constituées pour deux ans par les partis
politiques et les collectivités locales. Les pouvoirs locaux désignent
des personnes sur proposition d’organisations non gouvernementales et
de groupes d’électeurs.
20. La commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire a été informée
que les réunions de la CEC ont été ouvertes aux représentants des
partis politiques, aux médias et aux observateurs. Ce qui a été
moins positif, c’est que l’ordre du jour des réunions n’ait pas
été publié à l’avance et que la CEC n’avait pas toujours informé les
observateurs internationaux des réunions à venir. D’ailleurs, le
2 octobre 2015, le Président de la CEC a précipitamment quitté la
réunion avec les observateurs internationaux sans vouloir répondre
à toutes les questions. Certaines résolutions de la CEC n’ont pas
été publiées intégralement ou ne l’ont été qu’avec du retard. La
plupart des recommandations de l’Avis de la Commission de Venise
de 2011 concernant l’administration électorale étaient consacrées
à l’amélioration de la transparence, à la formation et à la mise
en œuvre de bonne foi des dispositions existantes. Les problèmes
observés provenaient avant tout d’une mise en œuvre peu satisfaisante
et non de la loi elle-même.
21. Tous les citoyens ayant atteint l’âge de 18 ans le jour de
scrutin ont le droit de participer aux élections. Au total, 2 761 297
électeurs étaient inscrits sur les listes électorales. Cependant,
le nombre total de citoyens jouissant du droit constitutionnel de
voter reste incertain. Différentes institutions présentent des chiffres
très différents. Il semble bien qu’un certain nombre de citoyens
n’aient pas été enregistrés lors de la campagne d’enregistrement
biométrique. Selon les données du ministère des Affaires étrangères,
612 747 citoyens du pays ayant l’âge d’être électeurs résident à
l’étranger. Seulement 10 % d’entre eux ont pu enregistrer leurs données
biométriques en vue de participer aux élections et 15 322 électeurs
se sont inscrits pour voter dans les missions diplomatiques du Kirghizstan.
22. Pour la première fois, les listes électorales ont été établies
à partir du Registre unifié de la population (UPR), qui dépend du
Service d’enregistrement de l’Etat. Cette mesure visait essentiellement
à éliminer les erreurs du registre de la population et devrait faciliter
la lutte contre la fraude électorale. Afin de pouvoir être inscrits
sur les listes électorales, les citoyens doivent fournir leurs données
biométriques au Service d’enregistrement de l’Etat. L’enregistrement
des données biométriques obligeaient, entre autres, à faire l'empreinte
des dix doigts des mains.
23. La plupart des interlocuteurs de la commission ad hoc de l’Assemblée
parlementaire se sont déclarés favorables à l’idée d’une identification
biométrique, mais certains étaient vivement préoccupés par le peu
de temps disponible pour réaliser une tâche aussi complexe. D’autres
interlocuteurs ont également souligné leur préoccupation concernant
les faibles garanties au regard de la protection de leurs données
personnelles. Par ailleurs, seuls les passeports et les cartes d’identité
biométriques ont été acceptés pour l’identification des électeurs
le jour du scrutin. Or, quelques 28 000 électeurs seraient toujours
en possession d’une ancienne carte d’identité (appelés les «passeports 1994»).
24. La commission ad hoc a noté que l’utilisation de nouvelles
technologies d’enregistrement biométrique des électeurs et de scannage
des bulletins par voie électronique a démontré la volonté politique
des autorités du pays d’améliorer le processus électoral, de renforcer
sa transparence et a été, d’une manière générale, une réussite.
25. Néanmoins, l’instauration à la hâte de l’enregistrement biométrique
des électeurs a engendré des problèmes considérables s’agissant
des listes des électeurs et a suscité des interrogations légitimes concernant
les garanties du respect des données personnelles des citoyens.
Selon les données des observateurs de l’OSCE/BIDDH, environ 15 %
des électeurs n’ont pas été enregistrés dans les bureaux de vote
où ils auraient dû être enregistrés conformément à leur adresse
de résidence.
26. Le délai légal d’enregistrement des listes des partis politiques
a été fixé au 25 août 2015. A l’origine, 34 partis avaient annoncé
leur intention de participer au scrutin, mais tous n’ont pas soumis
la documentation nécessaire, y compris la preuve qu’ils s’étaient
acquittés de la caution électorale; en conséquence, ils n’ont pas
été enregistrés. Quatorze partis politiques ont été enregistrés
par la CEC pour ces élections législatives. Ces 14 partis politiques
ont soumis leur liste de candidats et versé la caution électorale
requise de 5 millions de KGS (soit environ € 72 800). Cette caution
est restituée uniquement aux partis qui obtiennent au moins 5 % des
suffrages exprimés.
27. L’ensemble des listes de partis enregistrées étaient conformes
aux quotas déterminés par la loi électorale en matière de genre,
de minorités nationales, de jeunes et de personnes handicapées.
Les quotas suivants doivent en effet être respectés pour que les
listes de candidats soient enregistrées:
- les listes doivent comporter au moins 30 % d’hommes et
de femmes, et le sexe le moins représenté doit figurer au moins
une fois dans chaque groupe de quatre candidats de la liste;
- les listes doivent comporter au moins 15 % de candidats
issus des minorités nationales;
- les listes doivent comporter au moins 15 % de personnes
de moins de 35 ans, et au moins deux candidats handicapés.
28. L’article 3 de la loi électorale retire le droit de vote passif
aux citoyens sous le coup d’une condamnation, quelle que soit la
nature de l’infraction commise. Cet article est la principale raison
du rejet de candidats individuels pour ces élections. La commission
ad hoc de l’Assemblée regrette cette approche restrictive de la législation
électorale. Elle rappelle les Avis de 2011 et de 2014 de la Commission
de Venise et de l’OSCE/BIDDH, lesquels ont recommandé que la loi
soit révisée de sorte que la privation du droit de vote passif puisse être
uniquement imposée quand une personne a été condamnée ou a commis
une infraction pénale d’une gravité telle que la perte des droits
politiques est proportionnée à l’infraction commise, et uniquement
si le juge a établi spécifiquement que les circonstances de l’affaire
de l’intéressé impliquent la déchéance de son droit de vote.
4. Campagne électorale, financement
de la campagne et couverture médiatique
29. La campagne électorale a débuté
le 4 septembre et s’est achevée 24 heures avant le début du scrutin. Au
cours des premiers jours de la campagne, les partis les plus visibles
étaient Ata Meken, Bir Bol, Onuugu-Progress et le SDPK. Ar-Namys,
Butun Kyrgyzstan-Emgek, Kyrgyzstan, Meken Yntymagy, Respublika-Ata Jurt
et Uluu Kirghizstan étaient également actifs dans certaines zones
géographiques.
30. La campagne électorale a été calme et pacifique. Selon les
observateurs, les principaux partis ont conduit la campagne de manière
très visible dans tout le pays et pendant toute la durée de la campagne.
Le Président de la République a été très visible pendant cette période
et le parti SDPK a utilisé à son profit la popularité du Président.
Néanmoins, selon les observateurs internationaux à long terme, l’abus
des ressources administratives en faveur de certains partis, qui
était autrefois un sujet de préoccupation, n’a pas été considéré comme
un problème important au cours de ces élections.
31. Un certain nombre d’interlocuteurs de la commission de hoc
de l’Assemblée ont mentionné des cas d’achat de voix. Lors d’une
manifestation des partis politiques à Bichkek le 15 septembre, le
Premier ministre Temir Sariev s’est adressé aux partis politiques
en demandant d’arrêter les tentatives d’achat de voix et de collecte
des passeports des électeurs. Selon les observateurs du OSCE/BIDDH,
le 3 octobre, cinq habitants de Jalal-Abad avaient déclaré avoir
reçu de l’argent d’un parti politique pour voter en sa faveur.
32. Les principaux partis politiques ont construit leurs campagnes
électorales sur les thèmes de la lutte contre le chômage et pour
le développement économique, contre la corruption et le crime organisé,
contre le danger de la montée des tensions religieuses et l’extrémisme
religieux.
33. La campagne électorale s’est financée à partir de fonds électoraux
constitués par les partis politiques. Ces fonds peuvent être alimentés
par les contributions du parti et des candidats et par des dons
volontaires de citoyens ou de personnes morales. Les candidats inscrits
sur les listes des partis ne peuvent pas constituer leur propre
fonds électoral. Les partis ne bénéficient pas de financement public.
La loi électorale interdit les dons provenant de sources étrangères,
appartenant à l’Etat ou anonymes, ainsi que d’organismes religieux
ou caritatifs, et fixe des limites au montant des contributions,
des dons et du total des dépenses de campagne. D’après le rapport
d’audit du 14 septembre 2015, le parti Onuguu-Progress a dépensé
la plus forte somme depuis la création de son fonds électoral (92,6 millions
KGS, soit environ € 1,2 million), suivi par Respublika-Ata Jurt,
Ata Meken et le SDPK.
34. La loi électorale limite aussi le montant des contributions,
des dons et du total des dépenses de campagne. Dans l’Avis de 2014,
la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH ont souligné qu’il était
nécessaire d’améliorer la transparence du financement des campagnes
et l’obligation de rendre des comptes et de disposer de mécanismes
efficaces pour veiller au respect de la loi par des audits. Selon
de nombreux interlocuteurs de la commission ad hoc, les dépenses
réelles de la campagne électorale des partis politiques et de leurs
candidats dépasseraient largement les statistiques officielles des
rapports d’audits.
35. Les articles 22 à 28 de la loi électorale régissent les médias
pendant les élections. La télévision est la première source d’information
politique de la population. La plupart des chaînes de télévision
ayant une couverture nationale sont contrôlées en tout ou partie
par l’Etat. La loi électorale impose à ces chaînes publiques d’affecter
gratuitement une heure d’antenne au moins par jour ouvrable aux
partis en lice pour les élections. Selon le rapport du monitoring
des médias de l’OSCE/BIDDH, les chaînes publiques ont respecté cette
exigence de la loi. Néanmoins, la chaîne TV 5 et la chaîne Piramida,
qui ont été nationalisées en 2011 et ont reçu un financement public
en 2015, n’ont pas respecté la législation et n’ont pas offert d’antenne
gratuite aux partis politiques.
36. La couverture de la campagne électorale est perçue par les
médias comme une opportunité de gagner de l’argent. Elle permet
aux médias de vendre du temps d’antenne et de l’espace aux concurrents
pour autant que le prix soit le même pour tous et qu’il soit publié
dans les dix jours qui suivent l’annonce des élections. La CEC a
mis en place une accréditation spéciale pour les médias qui a permis
des publicités politiques payantes avec la possibilité de suspendre
le droit de publier de telles publicités si un média n’assurait
pas une couverture objective de la campagne ou des élections ou
s’il tentait de porter atteinte à l’honneur ou à la dignité de membres
des commissions électorales.
37. D’une manière générale, la commission ad hoc a noté que la
couverture médiatique était équilibrée. Elle rappelle cependant
l’Avis de la Commission de Venise de 2014 sur la nécessité d’améliorer
les dispositions applicables aux médias lors des élections, en particulier
l’obligation d’assurer une couverture équitable des concurrents;
de respecter le droit des médias de réaliser une couverture éditoriale
indépendante des événements de la campagne; et de supprimer la condition
d’une accréditation spéciale des médias pour couvrir la campagne
électorale.
5. Jour du scrutin
38. Le jour du scrutin était calme
et le vote bien organisé. La commission ad hoc a pris note du bon déroulement
de l’élection et de la présence des représentants des partis politiques
et des observateurs dans un nombre considérable des bureaux de vote
visités. Les opérations de vote se sont généralement bien déroulées.
Les membres des bureaux de vote ont pleinement coopéré avec les
observateurs.
39. La commission ad hoc a identifié un certain nombre d’insuffisances
techniques dans les bureaux de vote visités, en particulier:
- le système de scannage des bulletins
dans les urnes a globalement bien fonctionné, avec quelques dysfonctionnements
constatés; pourtant il a suscité des interrogations concernant le
secret du vote car le choix des électeurs pouvait être visible sur
les bulletins de vote au moment du scannage du bulletin et de son
introduction dans l’urne; selon le BIDDH, dans 27 % des bureaux
de vote observés, le secret de vote n’a pas été garanti;
- le secret de vote de l'électeur n'était pas protégé: les
bulletins n'avaient pas d'enveloppes et les isoloirs pas de rideaux;
le visage de l’électeur et ses coordonnées s'inscrivaient sur les
écrans du bureau de vote, dès qu'il recevait le bulletin de vote
pour y inscrire le parti de son choix; les bulletins étaient introduits
dans l'urne scanner aux yeux de tous;
- un nombre considérable d’électeurs a été enregistré dans
des bureaux de vote qui ne correspondaient pas à leur lieu de résidence,
voire pour un certain nombre n’étaient pas inscrits malgré la procédure d’enregistrement
biométrique effectuée;
- dans certains bureaux de vote, il manquait des informations
concernant les électeurs;
- il y a eu des problèmes concernant des cartes d’identité;
- des cas de non-respect involontaire des procédures du
comptage et d’établissement des procès-verbaux de résultats ont
été relevés;
- de nombreux bureaux de vote observés avaient un nombre
excessif d’électeurs inscrits (jusqu’à 4 000 électeurs inscrits)
empêchant de fait le vote de nombreux électeurs dans l’hypothèse
d’une forte participation;
- en général, les bureaux de vote étaient inaccessibles
ou difficilement accessibles pour les personnes handicapées.
40. Selon les résultats officiels annoncés par la CEC le 15 octobre,
six partis politiques ont obtenu des sièges au Parlement du Kirghizstan:
le SDPK – 38 sièges; Respublika-Ata – 28 sièges; le parti Kirghizstan
– 18 sièges; Onuugu-Progress – 13 sièges; Bir-Bol – 12 sièges; et
Ata Meken – 11 sièges.
6. Conclusions
et recommandations
41. La commission ad hoc de l’Assemblée
parlementaire a conclu que les élections législatives du 4 octobre 2015
au Kirghizstan ont été concurrentielles et ont offert aux électeurs
un large choix; les électeurs ont en effet fait leur choix librement
parmi un grand nombre de candidats. En outre, le vote a été transparent. Le
jour du scrutin a été calme et le vote assez bien organisé. La commission
ad hoc a noté avec satisfaction la présence d’un grand nombre de
représentants des partis politiques et d’observateurs nationaux
non partisans dans les bureaux de vote visités.
42. En ce qui concerne le cadre juridique électoral, ces élections
ont été les premières à se tenir en application de la loi électorale
de 2011 telle que modifiée au début de cette année. La commission
ad hoc regrette qu’un certain nombre de recommandations de la Commission
de Venise n’aient pas été prises en considération lors de la modification
de la législation électorale. Elle considère que le Kirghizstan
a besoin d’améliorer considérablement son cadre juridique électoral
et plus particulièrement la mise en œuvre de celui-ci afin de garantir
le droit constitutionnel de tous les citoyens de participer aux
élections dans de bonnes conditions.
43. La commission ad hoc se félicite du fait que la campagne électorale
a été menée dans des conditions pacifiques et de calme, en évitant
des tensions et des violences qui avaient été constatées lors des
élections précédentes. A cet égard, elle souligne la maturité et
la responsabilité des principaux acteurs politiques ayant participé
aux élections.
44. La délégation d’observation de l’Assemblée a été informée
par différents interlocuteurs de cas d’irrégularités pendant la
campagne électorale, notamment l’utilisation abusive de ressources
administratives par des candidats et des allégations de corruption
d’électeurs. La commission ad hoc invite les autorités compétentes
du pays et les responsables politiques à exclure ce genre de pratiques
à l’occasion des futurs processus électoraux car elles sapent la
confiance des électeurs dans les élections et les valeurs démocratiques
qu’elles impliquent.
45. En ce qui concerne le financement des partis politiques et
de la campagne électorale, la commission ad hoc regrette que les
recommandations de la Commission de Venise, contenues dans l’Avis
de 2014, restent, dans une large mesure, non suivies. Il s’agit
notamment des recommandations concernant la transparence du financement
des campagnes et l’obligation de rendre des comptes ainsi que de
disposer de mécanismes d’audits efficaces afin de veiller au respect
de la loi. Selon de nombreux interlocuteurs, les dépenses réelles de
la campagne électorale des partis politiques et de leurs candidats
auraient largement dépassé les statistiques officielles des rapports
d’audits.
46. La commission ad hoc estime que l’Assemblée parlementaire
devrait poursuivre son étroite coopération avec le Parlement du
Kirghizstan nouvellement élu, par le biais de son statut de partenaire
pour la démocratie, et avec la Commission de Venise, afin de résoudre
les problèmes relevés durant les élections législatives du 4 octobre 2015.
Par conséquent, la commission ad hoc invite les autorités du Kirghizstan
à continuer leur coopération avec l’Assemblée parlementaire afin
de mettre en œuvre les recommandations contenues dans sa
Résolution 1984 (2014), ainsi que celles de la Commission de Venise des avis
de 2011 et de 2014 afin d’améliorer son cadre juridique et les pratiques
électorales.
47. La commission ad hoc estime que le Conseil de l’Europe et
son Assemblée parlementaire, par leurs différents programmes de
coopération, devraient continuer à aider le Kirghizstan à améliorer
son cadre juridique électoral et sa mise en œuvre.
Annexe 1 –
Composition de la commission ad hoc
(open)
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit:
Meritxell MATEU PI (Andorre, ADLE), Présidente
- Groupe
socialiste (SOC)
- Josette
DURRIEU, France
- Gisela WURM, Autriche
- Groupe
du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Deborah BERGAMINI, Italie
- Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie
- Stefaan VERCAMER, Belgique
- Andres HERKEL, Estonie
- Yves POZZO DI BORGO, France
- Attila TILKI, Hongrie
- Alliance
des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- André BUGNON, Suisse
- Nellija KLEINBERGA, Lettonie
- Meritxell MATEU PI, Andorre
- Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie
- Groupe
des conservateurs européens (CE)
- Lord Richard BALFE, Royaume-Uni
- Ingebjørg GODSKESEN, Norvège
- Commission
de Venise
- Nicolae
ESANU (République de Moldova)
- Secrétariat
- Chemavon CHAHBAZIAN, Chef de
la Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire,
Secrétariat de l’Assemblée parlementaire
- Danièle GASTL, Assistante, Division de l’observation des
élections et de la coopération interparlementaire, Secrétariat de
l’Assemblée parlementaire
- Gaël MARTIN-MICALLEF, Administrateur, Commission de Venise
Annexe 2 –
Programme de la mission d’observation d’élections (2-5 octobre 2015)
(open)
Vendredi,
2 octobre 2015
10:30-11:30 Réunion interne de la commission ad
hoc de l’APCE
- Ouverture par
Mme Meritxell Mateu Pi, Chef de la délégation
- Information du secrétariat de la Commission de Venise
sur les développements récents concernant le cadre juridique
- Information par le secrétariat de l’APCE concernant le
déploiement, les questions logistiques, la distribution des dossiers
Réunions jointes PA-OSCE, PE et APCE
13:00-13:20 Ouverture par les chefs des délégations
- M. Ignacio Sánchez-Amor, coordinateur
spécial des observateurs à court terme de l’OSCE
- M. Ryszard Czarnnecki, Chef de la délégation du Parlement
européen
- Mme Meritxell Mateu Pi, Chef de la délégation de l’APCE
- Mme Ivana Dobesova, Chef de la délégation de la PA-OSCE
13:30-14:00 Introduction:
- M.
John MacGregor, Chef du Bureau de l’OSCE en République Kirghize
- Ambassadeur Cesare de Montis, Chef de la délégation de
la Commission européenne en République Kirghize
- M. Alexander Avanessov, Représentant du Programme des
Nations Unies pour le développement (PNUD) en République Kirghize
14:00-15:30 Réunion d’information avec l’ambassadeur Boris
Frlec, chef de la mission de l’OSCE/BIDDH et membres de son équipe
15:45-16:45 Réunion avec M. Tuigunaaly Abdraimov, Président
de la Commission électorale centrale et M. Dastan Dogoev, Adjoint
au chef du Service du Registre d’Etat
16:45-18:45 Présidents ou candidats des partis politiques
représentés au parlement:
- Mme
Baktygul Kubanyhbekova et M. Omurbek Addrakhmanova, Parti Ar-Namys
- Mme Aijan Orozakunova, Respublika-Ata-Jurt
Samedi,
3 octobre 2015
09:00-10:30 Présidents ou candidats des partis
politiques:
- M. Doslay Esenaliev,
Bir Bol «Be one» Parti de l'unité nationale et du patriotisme
- M. Tokon Mamytov, Butun Kyrgyzstan «Unit» – Emgek «Labor»
10:45-12:00 Table ronde des ONG. Thème: aperçu de la situation
politique et des questions clés concernant les élections 2015
- Valentyn Bogatyrev, Coordinateur
consortium analytique «Perspektiva»
- Cholpon Omurkanova, ONG Eagl (genre et suivi des élections)
- Aynura Usupbekova, ONG Taza Shailoo (formation des observateurs
à long terme et à court terme)
- Tolekan Ismailova, ONG Bir Duino
- Dinara Oshurakhunova, Chef de la Coalition pour la démocratie
et la société
- Bektur Osmonbaev, Clinique juridique Adilet (conteste
les biométries obligatoires)
12:00-13:00 Table ronde des médias:
- Illiam Karypbekov, Directeur général de la corporation
d’Etat de la télévision et de la radio (KTRK) et Adel Laisheva,
animatrice des débats télévisés de KTRK
- Bakyt Baketaev, commentateur et analyste politique
- Kabay Karabekov, journal «Kommercant»
13:00-13:30 Réunion d’information avec l’OSCE/BIDDH (sécurité,
coordination, formulaires)
13:30-14:30 Information sur le déploiement et réunion avec
les chauffeurs et interprètes
Dimanche,
4 octobre 2015
Toute la journée Ouverture des bureaux de vote
Observation des élections
Fermeture des bureaux de vote
Lundi,
5 octobre 2015
08:00-8:45 Réunion de la commission ad hoc de
l’APCE
09:30-11:00 Réunion des chefs des délégations
14:00 Conférence de presse jointe des chefs de délégations
Annexe 3 –
Communiqué de presse de la mission internationale d’observation
des élections (MIOE)
(open)
Kirghizstan:
des élections concurrentielles qui ont offert aux électeurs un large
choix
Bishkek, 05/10/2015 – Les élections législatives au Kirghizstan
ont été concurrentielles et ont offert aux électeurs un large choix,
mais la manière dont elles ont été gérées a mis en lumière la nécessité
d’améliorer les procédures et d’accroître la transparence, ont conclu
les observateurs internationaux dans une déclaration préliminaire
publiée aujourd’hui.
Tandis que l’utilisation de nouvelles techniques de vote,
révélatrices de la volonté politique d’améliorer le processus électoral,
a été une réussite à de nombreux égards, l’instauration à la hâte
de l’enregistrement biométrique a engendré des problèmes considérables
s’agissant de n’omettre personne sur la liste des électeurs. Selon
les observateurs, ces difficultés, ainsi que des préoccupations
concernant le secret des urnes et de graves problèmes de procédure
lors du dépouillement ont été les principaux éléments qui ont terni
ce qui a été de manière générale une journée électorale qui s’est
déroulée sans encombre. «Ces élections animées et concurrentielles
ont revêtu un caractère exceptionnel dans cette région car, jusqu’à
20 heures hier soir, personne ne savait quelle serait la composition
du parlement», a déclaré Ignacio Sánchez Amor, coordinateur spécial
et chef de la mission d’observation de courte durée de l’OSCE. «Des
efforts impressionnants ont été déployés pour mettre en œuvre l’enregistrement
biométrique et de nouvelles techniques de vote, mais les dysfonctionnements
d’ordre procédural soulignent la nécessité de s’activer encore».
Selon les observateurs, les élections législatives ont été
âprement disputées, les principaux partis ayant fait campagne de
manière très visible dans tout le pays et pendant toute la durée
de la campagne. Le Président de la République a été très visible
pendant cette période et un parti politique a utilisé à son profit
le prestige du Président. Selon la déclaration, l’abus des ressources
publiques en faveur de certains partis, qui était autrefois un sujet
de préoccupation, n’a pas été évoqué au cours de ces élections comme
étant un problème important. «Hier, le vote a été transparent et
les électeurs ont fait leur choix librement parmi un grand nombre
de candidats», a déclaré Meritxell Mateu Pi, chef de la délégation
de l’APCE. «Néanmoins, le Kirghizstan a besoin d’améliorer son cadre
juridique électoral et plus particulièrement la mise en œuvre de
celui-ci afin de garantir le droit constitutionnel de tous les citoyens
à participer aux élections. En outre, la transparence du financement des
campagnes électorales et des partis politiques devrait être renforcée».
La liste des électeurs avait été établie à partir d’un registre
de population unifié et national, et ces élections étaient les premières
dans le cadre desquelles des données biométriques étaient utilisées
pour identifier les électeurs dans le but déclaré de limiter la
fraude électorale et d’accroître la confiance des électeurs. Malgré des
efforts visant à garantir l’inscription de tous les citoyens dans
le registre de population, certains n’ont pas fourni de données
biométriques, notamment en raison de préoccupations en matière de
protection des données. Selon les observateurs, bien qu’il y ait
eu une campagne publique d’information pour familiariser les électeurs
avec le nouveau système d’enregistrement de ces derniers, les informations
communiquées étaient insuffisantes.
Les séances de la Commission électorale centrale (CEC) étaient
ouvertes aux représentants des partis, aux médias et aux citoyens
ainsi qu’aux observateurs internationaux, mais la tenue de «réunions
de travail» informelles, de même que l’absence d’informations complètes
et à jour sur son site internet ont diminué la transparence de son
travail, selon la déclaration. Les décisions et les résolutions
de la CEC n’avaient pas toujours une base légale bien claire et
parfois même contredisaient la loi. La confiance a été générale
à l’égard du travail et de l’impartialité des commissions au niveau
régional et au niveau des circonscriptions. «L’ensemble de débats
animés ayant permis aux électeurs de comparer clairement leurs candidats
a constitué un ajout bienvenu à ce qui est devenu une campagne pleine
de vitalité», a déclaré Ivana Dobešová, chef de la délégation de
l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. «Le fait que l’on attende des
politiciens qu’ils soient tenus de rendre des comptes devant les
téléspectateurs constitue, pour cette région, une pratique rare
mais saine».
Les médias ont donné aux candidats la possibilité de présenter
leurs points de vue grâce à des débats et à des publicités politiques,
mais la couverture dans les bulletins d’information et les magazines
d’actualités consistait pour une large part en des reportages rémunérés.
Selon la déclaration, la couverture médiatique limitée de la campagne
dans la plupart des organes de presse et le manque de reportages
analytiques ont diminué le volume des informations impartiales à
la disposition des électeurs. L’absence de couverture éditoriale
des campagnes et programmes des candidats contrastait avec l’ample
couverture positive des nouvelles concernant le Président et d’autres
représentants de l’Etat dans tous les médias financés par l’Etat. «L’Union
européenne et le Parlement européen continueront d’apporter leur
appui au Kirghizstan et se tiennent prêts à offrir au pays un solide
soutien pour l’aider à améliorer son système électoral», a déclaré Ryszard
Czarnecki, chef de la délégation du Parlement européen. «Cela fera
partie de notre aide économique au développement démocratique.»
L’enregistrement des candidats a été marqué par le souci de
n’exclure aucune tendance. En effet, la CEC a enregistré les listes
des 14 partis politiques qui avaient remis les documents nécessaires
et payé la caution électorale. Les quotas visant à assurer la représentation
des femmes, des minorités, des jeunes et des personnes handicapées
sur les listes des partis ont été respectés au moment de l’enregistrement,
mais le caractère effectif des quotas est compromis par l’absence
de dispositions concernant leur maintien après l’enregistrement,
ont déclaré les observateurs.
Ces élections ont été les premières à avoir lieu en application
de la loi électorale de 2011 modifiée au début de cette année et,
bien que le cadre électoral offre de manière générale un fondement
adéquat pour la tenue d’élections démocratiques, des incohérences
subsistent et une plus grande clarté pourrait permettre de donner de
meilleures orientations et d’assurer l’application uniforme de la
loi, selon la déclaration. La loi électorale régit le financement
des campagnes et fixe des limites aux contributions et aux dépenses,
mais il serait utile qu’il y ait une plus grande transparence, notamment
grâce à la publication régulière de rapports détaillés que les partis
seraient tenus de remettre à la CEC avant et après le jour du scrutin.
«L’administration électorale a pris des mesures d’envergure pour
essayer de rationaliser le déroulement du vote. Néanmoins, de meilleures procédures
et une transparence accrue sont indispensables pour que le progrès
puisse prendre racine», a déclaré l’ambassadeur Boris Frlec, chef
de la mission d’observation à long terme des élections du BIDDH
de l’OSCE. «Cela dépendra aussi de l’harmonisation de la législation
électorale, y compris des points fondamentaux tels que le droit
pour des candidats indépendants de se présenter et la suppression
du double seuil. Le BIDDH se tient à la disposition des autorités
kirghizes pour les aider à cet égard».
La société civile a participé activement à l’observation des
élections. Cependant, la CEC n’a commencé à accréditer les observateurs
étrangers que 30 jours avant le jour du scrutin, limitant par là
même leur capacité à observer toutes les phases du processus électoral,
ont déclaré les observateurs.
Le jour du scrutin a été paisible et, bien que le déroulement
du vote ait été évalué positivement dans 95 % des bureaux de vote
observés, dans un nombre considérable de bureaux de vote les électeurs
n’ont pas tous pu trouver leur nom sur les listes électorales. Le
matériel d’identification biométrique et les scanners de bulletins ont
généralement bien fonctionné, quoique des problèmes techniques aient
parfois occasionné des interruptions temporaires du déroulement
du vote, selon la déclaration. Le dépouillement des votes a été évalué
négativement dans plus d’un tiers des bureaux de vote observés,
ce qui est préoccupant, et la présentation des résultats a également
été évaluée négativement dans un grand nombre des commissions électorales
territoriales observées.
