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| Doc. 13921
| 18 novembre 2015
Observation de l'élection présidentielle au Bélarus (11 octobre 2015)
Auteur(s) : Commission ad hoc du Bureau
Rapporteur : M. Reha DENEMEÇ,
Turquie, CE
1. Introduction
1. Lors de sa réunion du 22 juin
2015, le Bureau de l’Assemblée parlementaire a décidé, sous réserve
d’y être invité, d’observer l’élection présidentielle au Bélarus.
Il a constitué à cette fin une commission ad hoc composée de 11 membres,
y compris le rapporteur de la commission des questions politiques
et de la démocratie sur «La situation au Bélarus» et autorisé une
mission préélectorale un mois avant l’élection.
2. Le 15 juillet 2015, l’Assemblée a reçu des autorités du Bélarus
une invitation à observer l’élection présidentielle. Le 31 août,
le Bureau a pris note des déclarations sur l’absence de conflit
d’intérêts des candidat(e)s à la mission d’observation, a validé
la composition de la commission ad hoc et a nommé à sa présidence
Mme Arpine Hovhannisyan (Arménie, PPE/DC).
En raison de sa nomination, comme ministre de la Justice d’Arménie,
Mme Hovhannisyan n’a pas pu présider
la délégation et la Présidente de l’Assemblée a nommé M. Reha Denemeç
(Turquie, CE) comme président de la délégation (voir l’annexe 1).
3. La délégation préélectorale de l’Assemblée s’est rendue à
Minsk du 7 au 10 septembre 2015 afin d’évaluer l’état d’avancement
des préparatifs et le climat politique pendant la période précédant
l’élection présidentielle du 11 octobre 2015. Les membres de la
délégation multipartite étaient M. Reha Denemeç (Turquie, CE), chef
de délégation, M. Jonas Gunnarsson (Suède, SOC), Mme Marieluise
Beck (Allemagne, ADLE), M. Andrej Hunko (Allemagne, GUE) et M. Andrea
Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur sur «La situation au Bélarus»
de la commission des questions politiques et de la démocratie.
4. Lors de sa visite au Bélarus, la délégation préélectorale
a rencontré les candidats à l’élection présidentielle ou leurs représentants,
les présidents des deux Chambres du Parlement du Bélarus, le ministre des
Affaires étrangères, la présidente de la Commission électorale centrale
(CEC), le président de la société publique de radio et de télévision,
des représentants de la communauté internationale, le chef de la
mission d’observation des élections du Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l’homme de l’Organisation pour la coopération et
la sécurité en Europe (OSCE/ BIDDH), ainsi que des représentants
de la société civile et des médias.
5. Dans la déclaration publiée à la fin de la visite, la délégation
préélectorale de l’Assemblée parlementaire a salué l’ouverture des
autorités du Bélarus, qui ont invité la délégation à observer l’élection
présidentielle, 14 ans après la dernière invitation en 2001. Elle
s’est également félicitée du grand nombre d’organisations internationales
que le Bélarus a invité à observer l’élection présidentielle, y
compris des observateurs de longue durée de l’OSCE/BIDDH, sans soumettre
leur travail à des contraintes, conformément aux engagements internationaux
du pays. La déclaration publiée par la délégation préélectorale
à l’issue de sa visite figure à l’annexe 2.
6. La commission ad hoc est intervenue dans le cadre de la mission
internationale d’observation des élections qui comprenait également
des observateurs de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et de la mission
d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH.
7. La commission ad hoc s’est réunie à Minsk du 9 au 12 octobre
2015. Dans le cadre du programme des réunions communes, elle a rencontré
les candidats présidentiels ou leurs représentants, la présidente
de la Commission électorale centrale, le chef de la mission d’observation
des élections de l’OSCE/BIDDH et ses collaborateurs, ainsi que des
représentants de la société civile, des organisations internationales
et les médias. Le programme des réunions de la commission ad hoc
figure à l’annexe 3.
8. Le jour des élections, la commission ad hoc s’est répartie
en sept équipes déployées à Minsk, Brest, Borisov et leurs alentours.
9. La mission internationale d’observation des élections a conclu
que l’élection présidentielle du 11 octobre a montré que le Bélarus
a encore d’importants progrès à accomplir pour honorer l’engagement
de tenir des élections démocratiques. Le jour du scrutin, les électeurs
ont pu effectuer leur choix de façon transparente en présence de
nombreux observateurs nationaux et internationaux. Néanmoins, les
procédures de décompte des voix devraient être considérablement
améliorées. Une élection ne se limite pas au jour du scrutin. Par conséquent,
le Bélarus doit réformer son cadre juridique pour garantir un environnement
politique réellement concurrentiel qui est une condition fondamentale
pour la stabilité démocratique à long terme du pays. Le communiqué
de presse de la mission internationale d’observation des élections
publié après l’élection figure à l’annexe 4.
2. Contexte politique et cadre
juridique
10. C’est en 1995 que l’Assemblée
parlementaire a, pour la première fois, observé les élections législatives au
Bélarus. En 1996, elle a observé le référendum sur la Constitution
et les élections législatives, ainsi que l’élection présidentielle
en septembre 2001.
11. La dernière élection présidentielle s’est déroulée le 19 décembre
2010. Conformément aux résultats officiels, parmi les dix candidats,
le président sortant, M. Alexander Loukachenko, a été élu avec 79,67 %
des voix (5 122 866 électeurs). M. Andrei Sannikov a obtenu le deuxième
pourcentage le plus élevé – 2,56 % (164 000 électeurs). M. Alexander
Loukachenko est Président du Bélarus depuis 1994.
12. Le développement de la situation au Bélarus, après la dernière
élection présidentielle, se trouvait au centre de l’attention de
l’Assemblée parlementaire. La répression de manifestants contestant
les résultats de l’élection présidentielle de 2010 et la détention
des candidats d’opposition ont donné lieu à un débat d’urgence au
cours de la partie de session de janvier 2011 de l’Assemblée, lequel
a conduit à l’adoption de la
Résolution 1790
(2011). L’Assemblée, dans sa résolution, a réaffirmé sa décision
de suspendre les activités qu’elle menait en coopération avec les
hautes autorités bélarusses et a invité le Bureau de l’Assemblée
à ne pas lever la suspension du statut d’invité spécial du Parlement
du Bélarus.
13. Le 10 mars 2011, le Bureau de l’Assemblée a constitué une
commission ad hoc sur les détentions, poursuites et condamnations
récentes de membres de l’opposition au Bélarus. Un rapport couvrant
la période comprise entre le 19 décembre 2010 et le 1er octobre
2011 a été rendu public par décision du Bureau le 7 octobre 2011.
L’aggravation constante de la situation des droits de l’homme et
des libertés civiles et politiques tout au long de l’année 2011
a conduit à l’adoption de la
Résolution
1857 (2012) et de la
Recommandation
1992 (2012) sur la situation au Bélarus.
14. Le 27 juin 2013, la commission des questions politiques et
de la démocratie de l’Assemblée parlementaire a organisé un échange
de vues avec la participation de membres des deux Chambres de l’Assemblée
nationale de la République du Bélarus. Les 25 et 26 février 2015,
M. Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur sur la situation au
Bélarus, s’est rendu en visite dans le pays. Tout en se félicitant
de l’esprit d’ouverture témoigné par les autorités du Bélarus, le
rapporteur a réitéré la position non négociable de l’Assemblée parlementaire
quant à la proclamation d’un moratoire sur les exécutions, en vue
d’une abolition de la peine capitale et de la libération de tous
les prisonniers politiques.
15. A la suite d’une proposition de M. Rigoni, une délégation
du Parlement du Bélarus a été invitée à une conférence régionale
des pays du partenariat oriental, organisée par l’Assemblée parlementaire
les 4 et 5 juin 2015 à Paris. Le thème de la conférence était «La
mise en œuvre du droit à des élections libres: le défi de l’application
des législations électorales ainsi que le respect des standards
du Conseil de l’Europe».
16. Le 23 août 2015, pendant la campagne préélectorale, les autorités
du Bélarus ont libéré six prisonniers politiques, dont un ancien
candidat à l’élection présidentielle de 2010, M. Nikolai Statkevich.
Le 9 septembre 2015, la délégation préélectorale de l’Assemblée,
en visite à Minsk, s’en est félicitée et a demandé instamment aux
autorités de poursuivre l’amélioration de la situation des droits
de l’homme dans le pays, car c’est une condition essentielle pour
la stabilité démocratique durable au Bélarus.
17. Le 23 août 2015, Anne Brasseur, Présidente de l’Assemblée,
s’est également félicitée de la libération de six prisonniers politiques
par les autorités du Bélarus, en ajoutant néanmoins que ce développement
positif devrait être «suivi d’autres mesures concrètes qui permettront
d’améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays et la
normalisation de ses relations avec le Conseil de l’Europe. L’élection
présidentielle du 11 octobre 2015 sera un test important pour les
dirigeants du pays quant au sérieux de leur intention de se rapprocher
des normes du Conseil de l’Europe en matière de démocratie et de
droits de l’homme».
18. La demande du groupe d’initiative de M. Statkevich pour être
enregistré comme candidat présidentiel a été rejetée avant la date
de la libération de ce dernier. Le 9 septembre 2015, lors de la
rencontre avec la délégation préélectorale de l’Assemblée, la Présidente
de la Commission électorale centrale du Bélarus a expliqué que ce
rejet s’est appuyé sur l’article 60 du Code électoral, lequel stipule
que les citoyens désignés comme candidats à la fonction de Président
de la République ou à la députation doivent jouir, en vertu de la législation
du pays, du droit d’occuper des postes au sein des organes étatiques
et autres organisations publiques, et ne doivent donc pas avoir
fait l’objet de condamnation. Les représentants du groupe d’initiative de
M. Statkevich ont introduit un recours contre la décision de la
CEC devant la Cour suprême, qui a validé la décision de la CEC.
19. La République du Bélarus est régie par un système présidentiel
avec un président doté de pouvoirs étendus, y compris celui de dissoudre
les chambres haute et basse du parlement, de promulguer des décrets présidentiels
ayant force de loi pendant les vacances parlementaires, de déclarer
l’état d’urgence ou d’imposer la loi martiale. Les élections sont
globalement réglementées par la Constitution et le Code électoral.
La Constitution garantit un scrutin au suffrage direct, égalitaire
et universel à bulletin secret. Le Bélarus est membre associé de
la Commission de Venise et membre du Groupe d’Etats contre la corruption
(GRECO).
20. Le président est élu au suffrage universel direct pour un
mandat de cinq ans lors d’un scrutin majoritaire à deux tours. Pour
que l’élection soit valide, il faut que plus de 50 % de l’ensemble
des électeurs inscrits y prennent part. Dans le cas où aucun des
candidats ne remporte plus de 50 % des suffrages exprimés, y inclus les
«bulletins nuls» et les votes «contre tous» lors du premier tour,
le second tour a lieu dans les deux semaines suivant le jour du
scrutin. Si l’élection est invalidée, celle qui la remplace requiert
également une participation de 50 %.
21. La commission ad hoc a été informée des récents amendements
apportés au Code électoral en juin 2015 en raison des changements
survenus dans les différents lois relatifs à l’interdiction d’un
financement en provenance de sources étrangères.
22. D’autres amendements au Code électoral ont été apportés en
novembre 2013 prolongeant la période de la campagne de collecte
de fonds par la possibilité pour les candidats présidentiels potentiels
d’ouvrir un compte bancaire, une fois qu’un groupe d’initiative
est enregistré, et augmentant le montant des dons privés et la limite
de dépenses pour les campagnes présidentielles.
23. Ces amendements interdisent aussi les actes de perturbation
et l’annulation ou le report des élections et d’un référendum. Ces
changements ont été introduits en raison de la ratification par
le Bélarus de la Convention sur les normes en matière d’élections
démocratiques, et les droits et libertés électoraux dans les Etats
membres de la Communauté des Etats indépendants (CEI). Avant
la ratification de cette convention et l’adoption de ces amendements
en novembre 2013, la loi interdisait l’appel au boycott uniquement
le jour de l’élection. Avec ce changement de la législation sont
interdites toutes les activités visant à boycotter ou appeler à
boycotter une élection. A cet égard, certain interlocuteurs de la
commission ad hoc de l’Assemblée ont exprimé leurs inquiétudes quant
à un éventuel abus de cette disposition.
24. D’une manière générale, il a été constaté lors des élections
précédentes que le cadre juridique général ne garantissait pas de
manière adéquate la conduite d’élections conformes aux normes internationales. Différents
interlocuteurs de la commission ad hoc ont noté que malgré un engagement
post-électoral encourageant et une ouverture déterminée des autorités
pour examiner les recommandations de l’OSCE/BIDDH, les amendements
apportés à la législation électorale après les élections de 2012
n’ont pas pris en compte les recommandations clés telles que la
composition équilibrée des commissions électorales et la procédure
de vote par anticipation.
3. Administration des élections,
inscription des électeurs et des candidats
25. Les élections sont administrées
par la Commission électorale centrale (CEC), 153 commissions électorales
territoriales (CET) et 6 129 commissions de bureaux de vote (CBV)
dont 49 CBV à l’étranger. La CEC est un organe permanent qui a été
nommé pour un mandat de cinq ans en 2011, les CET et CBV sont nommées
à titre temporaire par les autorités régionales ou locales.
26. Conformément à la Constitution et au Code électoral, le Président
de la République nomme six des douze membres de la CEC, dont le
président, et peut congédier la totalité de ses membres. Les six
autres membres de la CEC sont nommés par la chambre haute du parlement.
Tout candidat enregistré à l’élection présidentielle a le droit
de nommer un membre avec un vote consultatif pour participer aux
réunions de la CEC.
27. Fait positif, les partis politiques et les associations publiques
ont le droit de nommer au moins un tiers des membres des CET et
des CBV, et un tiers maximum des membres peuvent être des employés
de l’Etat. Selon la CEC, une décision a été prise selon laquelle
les autorités locales devraient fournir des explications écrites
en cas de rejet de candidats de partis ou d’associations publiques
en tant que membres des commissions électorales.
28. Néanmoins, divers interlocuteurs représentant l’opposition
ont signalé à la commission ad hoc un déséquilibre dans la composition
des CET et CBV: à peine 40 membres, sur les environ 69 000 membres
que comptent les commissions électorales, représentaient l’opposition.
29. A la suite d’une invitation ouverte et sans réserve aux institutions
d’observation, la CEC a fait preuve d’une attitude accueillante
envers les observateurs internationaux. La délégation préélectorale
de l’Assemblée a salué la volonté des autorités du pays d’inviter
un grand nombre d’observateurs internationaux, y compris des observateurs
de longue durée du BIDDH, sans soumettre leur travail à des contraintes,
conformément aux engagements internationaux du pays. Selon les observateurs
du BIDDH, la CEC a adopté toutes les décisions dans les délais prévus
en respectant les instructions et les règles en vigueur; les décisions
de la CEC ont été publiées sur le site internet.
30. Les citoyens bélarusses âgés de plus de 18 ans le jour du
scrutin et résidant de manière permanente ou temporaire au sein
d’une circonscription ont le droit de voter. Le 24 septembre 2015,
la CEC a pris la décision d’octroyer le droit de vote aux citoyens
se trouvant en prison pour les crimes dont la durée de la peine était
inférieure à trois mois.
31. L’enregistrement des électeurs est passif. Les listes électorales
sont établies pour chaque circonscription par les administrations
locales compétentes. Il n’existe aucun registre électoral central
au-dessus du niveau des CBV. Le 25 septembre, la CEC a annoncé qu’au
total 6 995 181 électeurs étaient inscrits pour l’élection présidentielle,
dont 5 742 à l’étranger.
32. Les CBV sont chargées de vérifier et de mettre à jour les
listes électorales en effectuant des vérifications porte-à-porte.
Les électeurs peuvent être ajoutés aux listes supplémentaires le
jour de scrutin à condition de présenter un passeport valide avec
la confirmation de résidence dans la circonscription. Ceci est contre
les dispositions du Code de bonne conduite en matière électorale
de la Commission de Venise. Bien qu’un nombre considérable des interlocuteurs
de la commission ad hoc ont exprimé leur confiance dans l’intégrité
du système d’enregistrement des électeurs, des représentants de
certaines organisations non gouvernementales ont exprimé des vues
plus critiques sur la question.
33. Tout citoyen né au Bélarus, âgé de plus de 35 ans et résidant
de façon permanente dans le pays depuis dix ans, a le droit de se
porter candidat à l’élection présidentielle. Les candidats présidentiels
sont désignés par des groupes d’initiative composés d’au moins 100
électeurs admissibles. Tout groupe d’initiative est tenu de présenter,
auprès de sa CET respective, un minimum de 100 000 signatures en
faveur d’un candidat potentiel.
34. La nomination des candidats a débuté 80 jours et a pris fin
50 jours avant le jour du scrutin. L’inscription des candidats a
été assurée par la CEC: elle a commencé 35 jours et a fini 25 jours
avant le jour de l’élection, c’est-à-dire le 15 septembre 2015 pour
cette élection présidentielle. Chaque électeur peut apporter sa signature
pour soutenir plusieurs candidats potentiels. Dans les 15 jours
suivant la date limite du dépôt des signatures, les CET doivent
en vérifier l’authenticité et le nombre.
35. La CEC a enregistré huit groupes d’initiative sur les 15 ayant
présenté des demandes, dont les groupes d’initiative du président
sortant. La CEC a informé les membres de la délégation que toutes
les demandes rejetées ne répondaient pas aux critères d’enregistrement,
par exemple le nombre de signatures requises pour enregistrer un
groupe d’initiative, les exigences de citoyenneté des signataires
ou candidats potentiels, ou du fait de l’existence d’un casier judiciaire
du candidat potentiel.
36. La CEC a informé la délégation préélectorale de l’Assemblée
de n’avoir été saisie d’aucune plainte concernant la procédure d’enregistrement
des candidats présidentiels et la collecte de signatures en faveur d’un
candidat potentiel. Durant la visite préélectorale de la délégation,
de nombreux interlocuteurs représentant la société civile et l’opposition
ont aussi insisté à cet égard sur l’importance d’une égalité des chances
pour les candidats présidentiels, qui doivent pouvoir collecter
librement des signatures. Ils ont par ailleurs critiqué l’utilisation
abusive de ressources administratives en faveur du président sortant
pour la collecte des signatures dans les entreprises publiques lors
du temps de travail par l’intermédiaire des associations et organisations
contrôlées par l’Etat telles que l’Union de la jeunesse du Bélarus,
«Belaya Rus», l’Union des femmes et l’Association des vétérans.
37. Le Code électoral ne prévoit pas une procédure claire concernant
la sélection et la vérification des signatures. La commission ad
hoc de l’Assemblée a souligné l’importance de l’égalité des chances
pour tous les candidats à recueillir sans entrave des signatures.
Selon certains interlocuteurs de la société civile et des représentants
de l’opposition, la procédure de vérification des signatures collectées
n’aurait pas été transparente, ce qu’aurait diminué la confiance
dans le processus électoral.
38. Le 10 septembre, la CEC a enregistré en tant que candidats
présidentiels quatre personnes ayant réussi à collecter plus de
100 000 signatures, soit: M. Alexander Loukachenko, président sortant
– 1 753 380 signatures; M. Nicolay Ulakhovich – 149 819 signatures;
M. Sergey Haydukovich – 139 877 signatures; et Mme Tatiana
Korotkevich – 105 278 signatures. C’est la première fois dans l’histoire
du Bélarus qu’une femme a été enregistrée comme candidate.
4. Campagne électorale, financement
de la campagne et couverture médiatique
39. La campagne électorale a commencé
le 10 septembre 2015, après l’enregistrement des quatre candidats.
Les candidats ont été en mesure de mener leur campagne à travers
tout le pays et, en règle générale, sans contrainte.
40. Le président sortant, M. Loukachenko, a construit sa campagne
électorale sous le slogan «Pour l’avenir d’un Bélarus indépendant»
et a mis l’accent sur les questions de développement économique
et de la stabilité régionale, notamment en faisant référence au
conflit entre l’Ukraine et la Russie. Sa candidature a été soutenue
par un nombre considérable des associations publiques liées au gouvernement,
ainsi que par des personnalités publiques connues dans le pays.
41. Le candidat présidentiel M. Haidukevich avait déjà participé
aux élections présidentielles de 2001 et 2006 et avait obtenu respectivement
2,48 % et 3,5 % des voix. Il a construit sa campagne électorale
sous le slogan «Pour un Bélarus fort», fondé sur la stabilité et
sur l’ordre public. Lors de sa campagne électorale il n’a pas critiqué
le président sortant et s’est prononcé en faveur de l’intégration
euro-asiatique.
42. Le candidat présidentiel M. Ulakhovich a construit sa campagne
électorale sous le slogan «Pour la paix, la tranquillité et l’ordre»
et a déclaré que le Bélarus fait partie du «monde russe». Il se
présente comme «Bélarussien cosaque» avec des liens forts avec l’église
orthodoxe. Malgré le fait qu’il était candidat présidentiel, il
a soutenu les dirigeants actuels du pays.
43. Mme Korotkevich était la première
candidate femme pour la fonction présidentielle au Bélarus. Elle
est membre du parti social-démocrate «Hramada», activiste du mouvement
«Dis la vérité». Elle a construit sa campagne électorale sous le
slogan «Pour des changements pacifiques». Sa plate-forme électorale
s’est basée sur les questions de développement socio-économique
du pays. Aucun parti politique de l’opposition n’a soutenu sa candidature.
Lors de la rencontre avec la délégation préélectorale de l’Assemblée
à Minsk le 8 septembre 2015, certains représentants de l’opposition
se sont ouvertement interrogés sur son indépendance vis-à-vis des
autorités du pays.
44. L’environnement préélectoral a été peu restrictif pour les
candidats présidentiels qui ont pu faire campagne en allant à la
rencontre des électeurs, en faisant des visites de porte-à-porte,
en organisant des rassemblements et en distribuant du matériel de
campagne. Cependant, des représentants de la société civile, ainsi
que de la candidate présidentielle Mme Korotkevich,
ont exprimé des réserves quant à savoir si les candidats étaient
en mesure de faire campagne librement et sur un pied d’égalité,
notamment eu égard à l’utilisation des ressources administratives
en faveur du président sortant.
45. Concernant l’utilisation des ressources administratives et
des moyens des associations publiques, un nombre considérable de
hauts fonctionnaires ont fait campagne en faveur du président sortant;
une manifestation a été organisée par le ministère de la Défense
dont les organisateurs demandaient aux familles des militaires et
aux militaires en service de voter pour le président sortant; des
associations publiques financées par l’Etat ont fait campagne en
faveur du président sortant. La Présidente de la CEC a publiquement soutenu
la candidature du président sortant. Fait positif, la ministre du
Travail et de la Protection sociale, qui dirigeait l’état-major
de la campagne électorale du président sortant, a pris congé de
son ministère lors de la campagne électorale.
46. Concernant le financement de la campagne électorale des candidats,
selon la législation, le candidat ouvre un compte bancaire pour
collecter des fonds une fois son groupe d’initiative enregistré.
Les contributions ne peuvent être apportées qu’au moyen de virements
bancaires. Les candidats peuvent utiliser leurs propres fonds, les
contributions des particuliers et des personnes morales. La limite
de dépenses pour un candidat était l’équivalent d’environ 115 000
euros. Par comparaison, lors de l’élection précédente cette limite
était trois fois moins importante.
47. De plus, un financement de l’Etat était prévu pour l’impression
de supports d’information uniformes, avec les données biographiques
de tous les candidats, qui ont été distribués via les CBV. Cette
disposition peut être évaluée comme positive car elle a assuré l’égalité
des candidats concernant les supports d’information destinés aux
électeurs. La majorité des interlocuteurs de la commission ad hoc
ont considéré positives l’augmentation des dons et des limites de
dépenses et la prolongation de la période de collecte de fonds. Toutefois,
des préoccupations ont été exprimées concernant les contributions
financières réelles des citoyens et des personnes morales aux candidats
en raison de la pression et de l’intimidation potentielles exercées
sur les donateurs.
48. La CEC a informé la commission ad hoc que, selon la législation,
les candidats présidentiels doivent présenter des rapports des recettes
et dépenses à la CEC, qui a une responsabilité globale pour le contrôle des
finances de la campagne et pour la préparation d’un rapport final
dans les cinq jours suivant le jour de l’élection. Des mesures d’enquête
peuvent être lancées et des sanctions imposées si un candidat dépasse
les limites de financement autorisées de la campagne de 20 %.
49. Le Code électoral prévoit un temps d’antenne gratuit pour
les candidats à la télévision et à la radio d’Etat et un espace
gratuit dans la presse écrite financée par l’Etat. La CEC a adopté
des instructions afin de mettre en œuvre cette disposition. Les
chaînes publiques Bélarus 1 et Radio National 1 ont offert à chaque
candidat 30 minutes gratuites; le président sortant a décliné cette
offre. Le 3 octobre, un débat télévisé a été organisé entre les
candidats auquel n’ont pas participé le président sortant et l’un
des candidats, qui a envoyé son représentant. A cet égard, la commission
ad hoc regrette que tous les candidats n’aient pas participé à ce débat
et rappelle que, dans sa déclaration préélectorale, elle avait encouragé
tous les candidats présidentiels à y participer, afin de promouvoir
le développement de la culture du débat politique au Bélarus et
de permettre aux électeurs de faire un choix éclairé.
50. Selon le rapport préliminaire de monitoring des médias du
BIDDH, les activités institutionnelles du président sortant ont
été largement couvertes par des médias financés par l’Etat et cette
couverture a été favorable pour lui. Pendant la période du 7 septembre
au 7 octobre, environ 47 % des actualités politiques ont été consacrées
au président sortant, 9 % à Mme Korotkevich
et 7 % respectivement à M. Haidukevich et M. Ulakhovich.
5. Jour du scrutin
51. Le jour du scrutin a été calme
et le vote bien organisé. La commission ad hoc a pris note de la
présence de représentants des candidats et d’observateurs nationaux
dans un nombre considérable des bureaux de vote visités. La CEC
a annoncé que 36,6 % des électeurs ont voté lors des cinq jours
précédant le jour du scrutin. Cette procédure de vote anticipé est
prévue par la législation électorale sans justification.
52. La commission ad hoc a identifié un certain nombre d’insuffisances
dans les bureaux de vote visités:
- lors
du déroulement du scrutin, en général, il a été interdit aux observateurs
de s’approcher des membres du bureau de vote pour vérifier les listes
d’électeurs et les signatures; cette interdiction est prévue par
le Code électoral;
- les membres de la commission ad hoc ne pouvaient pas systématiquement
s’approcher des tables pour observer le comptage des bulletins lors
de dépouillement; cette interdiction est également prévue par le Code
électoral;
- les procédures ne sont pas détaillées, au détriment de
la transparence du dépouillement des voix et de la publication des
résultats; la mauvaise qualité des urnes et des scellés sur les
urnes a également été mentionnée;
- des cas ont été relevés de non-respect des procédures
du comptage et d’établissement des protocoles.
53. Le 16 octobre 2015, la CEC a annoncé les résultats officiels
de l’élection présidentielle: M. Loukachenko a obtenu 83,5 % (5 102 478
voix); Mme Korotkevich a obtenu 4,4 %
(271 426 voix); M. Haidukevich a obtenu 3,3 % (201 945) et M. Ulakhovich
a obtenu 1,7 % (102 131 voix). Le taux de participation a été de
87,2 %. M. Loukachenko a été élu Président de la République du Bélarus.
6. Conclusions
et recommandations
54. La commission ad hoc a conclu
que l’élection présidentielle du 11 octobre 2015 a montré que le
Bélarus a encore d’importants progrès à accomplir pour honorer les
engagements de tenir des élections démocratiques. Le jour de scrutin,
les électeurs ont pu effectuer leur choix de façon transparente
en présence de nombreux observateurs nationaux et internationaux.
Néanmoins, une élection ne se limite pas au jour du scrutin. Les
procédures de décompte des voix, ainsi que celles réglementant le
travail des observateurs le jour de scrutin, devraient être considérablement
améliorées afin de renforcer la confiance dans le processus électoral.
55. Le Bélarus devrait réformer le cadre juridique électoral pour
garantir un environnement politique réellement concurrentiel qui
est une condition fondamentale pour la stabilité démocratique à
long terme du pays.
56. L’environnement préélectoral a été calme, peu restrictif pour
les candidats présidentiels qui étaient en mesure, en règle générale,
de mener leur campagne à travers tout le pays, sans contrainte.
La commission ad hoc s’est félicitée de la libération des prisonniers
politiques au début de la campagne préélectorale et a demandé instamment
aux autorités de poursuivre l’amélioration de la situation des droits
de l’homme dans le pays.
57. La commission ad hoc a été informée de cas d’utilisation de
ressources administratives et de moyens des associations publiques,
financées par l’Etat, faisant campagne en faveur du président sortant;
un nombre considérable de hauts fonctionnaires auraient également
été impliqués activement dans la campagne électorale en faveur du
président sortant. A l’avenir les autorités du Bélarus devraient
prendre des mesures pour éviter ce genre de pratiques.
58. La commission ad hoc salue l’ouverture des autorités du Bélarus,
qui ont invité l’Assemblée parlementaire à observer l’élection présidentielle,
14 ans après la dernière invitation en 2001. Elle se félicite également
du grand nombre d’organisations internationales que le Bélarus a
invitées à observer l’élection présidentielle, y compris des observateurs
de longue durée du BIDDH, sans soumettre leur travail à des contraintes,
conformément aux engagements internationaux du pays. Néanmoins,
la commission ad hoc est convaincue que la législation électorale
doit être améliorée afin de permettre aux observateurs internationaux d’effectuer
leur travail efficacement, notamment le jour des élections, sans
interférer dans le fonctionnement des commissions électorales. Ceci
pourrait renforcer la confiance dans tout le processus électoral.
59. En ce qui concerne le financement de la campagne électorale,
les candidats ont pu utiliser leurs propres fonds et les contributions
de particuliers et de personnes morales. De plus, un financement
public a été prévu pour l’impression de supports d’information uniformes
consacrés aux candidats et destinés aux électeurs afin d’assurer
leur égalité. Toutefois, des préoccupations ont été exprimées par
certains interlocuteurs concernant les contributions financières
réelles des citoyens et des personnes morales aux candidats en raison
de la pression et de l’intimidation potentielles exercées sur les
donateurs.
60. Concernant la couverture des médias, le Code électoral prévoit
un temps d’antenne gratuit pour les candidats à la télévision et
à la radio d’Etat et un espace gratuit dans la presse écrite financée
par l’Etat. Les chaînes publiques Bélarus 1 et Radio National 1
ont offert à chaque candidat le temps d’antenne gratuit prévu. La
commission ad hoc a constaté que les activités institutionnelles
du président sortant ont été largement couvertes par des médias
financés par l’Etat et cette couverture lui a été favorable. A cet
égard, la commission ad hoc rappelle que les radiodiffuseurs publics
sont tenus d’assurer l’égalité d’accès à tous les candidats, sans accorder
de traitement de faveur au président sortant.
61. La commission ad hoc souligne l’importance du travail des
acteurs de la société civile impliqués dans l’observation des élections.
Elle estime que les autorités du Bélarus devraient poursuivre leur
coopération avec l’Assemblée parlementaire et avec la Commission
de Venise, afin d’améliorer le cadre juridique et les pratiques électorales
du Bélarus.
62. La commission ad hoc estime que le Conseil de l’Europe et
son Assemblée parlementaire, par leurs différents programmes de
coopération, y compris ceux du partenariat oriental, devraient continuer
à œuvrer afin d’améliorer le cadre juridique électoral et sa mise
en œuvre au Bélarus.
Annexe 1 –
Composition de la commission ad hoc
(open)
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit:
Reha DENEMEÇ (Turquie, CE), Président
- Groupe socialiste (SOC)
- Jonas GUNNARSSON, Suède*
- Birute VESAITE, Lituanie
- Luc RECORDON, Suisse
- Groupe du Parti populaire
européen (PPE/DC)
- Thierry
MARIANI, France
- Emanuelis ZINGERIS, Lituanie
- Alliance des démocrates et
des libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Marieluise BECK, Allemagne*
- Luis Alberto ORELLANA, Italie
- Groupe des conservateurs européens
(CE)
- Groupe pour la gauche unitaire
européenne (GUE)
- Rapporteur de la commission
des questions politiques et de la démocratie
- Secrétariat de l’Assemblée
parlementaire
- Chemavon
CHAHBAZIAN, Chef de la Division d’observation des élections et de
la coopération interparlementaire
- Sonia SIRTORI, Chef du Bureau du Secrétaire Général de
l’Assemblée parlementaire
- Franck DAESCHLER, Assistant administratif principal, Division
d’observation des élections et de la coopération interparlementaire
* membres de la délégation préélectorale
Annexe 2 –
Déclaration de la mission préélectorale
(open)
Une délégation
préélectorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
(APCE) s’est rendue à Minsk pour une évaluation du processus préélectoral
et de la préparation de l’élection présidentielle prévue le 11 octobre
2015.
09/09/2015 – La délégation préélectorale a salué l’ouverture
des autorités du Bélarus, qui ont accueilli l’APCE 14 ans après
la dernière invitation, en 2001. Elle se félicite également du grand
nombre d’organisations internationales que le Bélarus a invitées
à observer la prochaine élection présidentielle, y compris des observateurs
de longue durée du BIDDH, sans soumettre leur travail à des contraintes,
conformément aux engagements internationaux du pays.
La Commission électorale centrale (CEC) a informé la délégation
des différentes étapes de préparation du scrutin présidentiel, dont
la collecte des signatures en vue de l’inscription des candidats
présidentiels. Six candidats ont déposé auprès de la CEC un nombre
suffisant de signatures (plus de 100 000) pour être inscrits comme
candidats présidentiels. D’après la CEC, aucune plainte n’a été
déposée auprès de ses services. Le 10 septembre, à l’issue de la
vérification des signatures, la CEC annoncera les noms des candidats
inscrits.
De nombreux interlocuteurs représentant la société civile
et l’opposition extra-parlementaire ont souligné l’importance d’une
égalité des chances pour les candidats présidentiels, qui doivent
pouvoir collecter librement des signatures; ils ont précisé qu’il
faut empêcher le détournement des moyens administratifs en faveur
du président sortant.
S’agissant des commissions électorales, divers interlocuteurs
représentant l’opposition ont signalé à la délégation un déséquilibre
dans la composition des commissions régionales et de circonscription.
Les partis politiques et les associations publiques ont le droit
de désigner au moins un tiers des membres de ces commissions, mais
les représentants de l’opposition déplorent qu’à peine 40 membres,
sur les 69 000 que comptent les commissions électorales, représentent
l’opposition.
Le 23 août, pendant la campagne préélectorale, les autorités
du Bélarus ont libéré six prisonniers politiques, dont un ancien
candidat présidentiel. La délégation préélectorale de l’APCE s’en
félicite et a demandé instamment aux autorités de poursuivre l’amélioration
de la situation des droits de l’homme dans le pays, condition essentielle
pour une stabilité démocratique durable au Bélarus.
Le Code électoral prévoit du temps d’antenne gratuit pour
les candidats présidentiels sur les chaînes nationales de la télévision
et de la radio, ainsi qu’un espace gratuit dans la presse écrite
subventionnée par l’Etat. Certains interlocuteurs de la délégation
ont fait observer que l’environnement médiatique s’était détérioré
ces dernières années, en raison de procès pour diffamation et de
sanctions administratives infligées aux journalistes. La délégation
préélectorale de l’APCE rappelle que les radiodiffuseurs publics
sont tenus d’assurer l’égalité d’accès à tous les candidats, sans
accorder de traitement de faveur au président sortant. La délégation
a appris qu’un débat télévisé entre les candidats présidentiels
était prévu le 3 octobre 2015. La délégation a encouragé tous les
candidats présidentiels à y participer, afin de promouvoir le développement de
la culture du débat politique au Bélarus et de permettre aux électeurs
de faire un choix éclairé.
Des représentants des autorités bélarusses ont affirmé à la
délégation de l’APCE que toutes les mesures nécessaires seront prises
pour garantir la transparence du processus électoral, y compris
pendant le scrutin et le dépouillement.
La délégation a rencontré les Présidents des deux Chambres
du Parlement du Bélarus, le ministre des Affaires étrangères, la
Présidente de la CEC, le Président de la société publique de radio
et de télévision, les candidats présidentiels ou leurs représentants,
des représentants de la communauté internationale, le chef de la
mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH, ainsi que des
représentants de la société civile et des médias.
L’Assemblée parlementaire enverra une délégation de 11 membres
pour observer l’élection présidentielle du 11 octobre 2015.
Membres de la délégation: Reha Denemeç (Turquie, CE), Chef
de la délégation; Jonas Gunnarsson (Suède, SOC); Marieluise Beck
(Allemagne, ADLE); Andrej Hunko (Allemagne, GUE); Andrea Rigoni
(Italie, ADLE), Rapporteur de la commission des questions politiques
et de la démocratie sur la situation au Bélarus
Annexe 3 –
Programme de la mission d’observation d’élections (9-12 octobre
2015)
(open)
Vendredi
9 octobre 2015
11:00-12:00 Réunion interne de la commission ad hoc de l’APCE:
- Ouverture par M. Reha Denemeç,
Chef de la délégation
- Débriefing des membres de la délégation préélectorale
- Information concernant le déploiement, les questions logistiques
et la distribution des dossiers par le secrétariat de l’APCE
Réunions communes des délégations parlementaires
13:00-13:15 Interventions des chefs des délégations:
- M. Kent Harstedt, coordinateur
spécial des observateurs à court terme de l’OSCE
- M. Reha Denemeç, Chef de la délégation de l’APCE
- M. Jim Walsh, Chef de la délégation de l’AP-OSCE
13:15-14:45 Réunion avec les membres de l’équipe de l’OSCE/BIDDH
15:00-15:45 Réunion avec Mme Lidya
Yermoshina, Présidente de la Commission électorale centrale
15:45-18:45 Réunions avec les candidats ou leurs représentants:
- M. Sergey Haidukevich
- M. Andrey Dmitriev, représentant de Mme Tatiana
Korotkevich
- Mme Mariana Shchotkina, Chef
de l’état major de campagne de M. Alexandr Loukachenko
- M. Nikolai Ulakhovich
Samedi 10 octobre
2015
09:30-10:30 Représentants de l’opposition:
- M. Anatol Liabedzka
- M. Siarhei Kaliakin
- M. Mikola Statkevich
- M. Viktar Tsiareshchanka
10:30-11:30 Table ronde avec des représentants de la société
civile:
- M. Aleh Hulak, Belarusian
Helsinki Committee
- M. Uladzimir Labkovich, Human Rights Centre «Viasna»
- M. Dzianis, Observation de la campagne électorale «Droit
de choisir en 2015»
- Mme Raisa Mikhailovskaia, Centre
documentaire du Bélarus
11:30-12:30 Table ronde avec des représentants des médias:
- M. Ales Antsipenka, Belarusian
Association of Journalists
- M. Ales Lipay, Directeur de l’agence de presse privée
«Belapan»
- M. Marat Markov, Vice-président de la société de télévision
et de radio d’Etat
- M. Artsiom Schraibman, observateur politique de l’agence
de presse TUT.by
13:00-13:30 Réunion d’information OSCE/BIDDH (sécurité, coordination,
formulaires)
13:30-14:00 Information sur le déploiement et réunion avec
les conducteurs et assistants linguistiques
Dimanche 11 octobre
2015
Toute la journée Ouverture des bureaux de vote
Observation du scrutin
Fermeture des bureaux de vote – dépouillement
Lundi 12 octobre
2015
08:00-8:45 Réunion de débriefing de la délégation de l’APCE
09:30-11:00 Réunion des chefs des délégations
14:30 Conférence de presse
Annexe 4 –
Communiqué de presse de la mission internationale d’observation
des élections (MIOE)
(open)
Malgré
une campagne électorale pacifique, les observateurs appellent à
des réformes pour remédier aux insuffisances considérables observées
lors de l’élection présidentielle au Bélarus
12/10/2015 – L’élection tenue le 11 octobre a montré une nouvelle
fois que le Bélarus a encore d’importants progrès à accomplir pour
honorer les engagements de tenir des élections démocratiques qu’il
a contractés envers l’OSCE. «Ceci souligne la nécessité d’une volonté
politique d’engager un processus global de réforme», ont conclu
les observateurs internationaux dans un communiqué préliminaire
publié aujourd’hui. Ils ont constaté certaines améliorations spécifiques
et une attitude positive. Cependant, certains problèmes importants,
en particulier lors du décompte des voix et de la présentation des
résultats, ont compromis l’intégrité du scrutin. D’après le communiqué,
la campagne et l’élection elle-même se sont déroulées sans heurts.
«Il est clair que le Bélarus a encore d’importants progrès
à accomplir pour remplir ses engagements démocratiques. La libération
récente de prisonniers politiques et l’attitude accueillante dont
les autorités ont fait preuve envers les observateurs constituent
des évolutions positives. Cependant, l’espoir que cela a suscité chez
nous en ce qui concerne le processus électoral en général a été
largement déçu», a déclaré Kent Harstedt, coordinateur spécial et
chef de la mission d’observation de courte durée de l’OSCE. «Etant
donné les promesses faites précédemment, j’ai été particulièrement
déçu par les insuffisances constatées dans le décompte des voix
et la présentation des résultats. Nous espérons que le gouvernement
bélarusse aura la volonté politique de lancer un profond processus
de réforme, que nous sommes prêts à soutenir.»
Tous les candidats ont pu mener campagne dans le pays et exprimer
leurs messages librement. D’après les observateurs, la campagne
a été discrète mais s’est intensifiée lors des deux dernières semaines.
Seul un candidat, dont le programme était axé essentiellement sur
des questions socio-économiques, a critiqué ouvertement le président
sortant, ce qui offrait un choix limité aux électeurs.
Le jour du scrutin, le processus électoral a été évalué positivement
dans 95 % des bureaux de vote observés. Cependant, de nombreux observateurs
n’ont pas été autorisés à vérifier les listes électorales et des
signatures apparemment identiques ont été constatées dans 47 bureaux
de vote. Le processus de dépouillement des bulletins a donné lieu
à une évaluation négative dans 30 % des bureaux, ce qui témoigne
d’importants problèmes. Quant à la présentation des résultats, elle
a été évaluée négativement et considérée comme peu transparente
dans 25 % des bureaux observés.
«Le 11 octobre, les électeurs ont pu effectuer leur choix
de façon transparente en présence de nombreux observateurs nationaux
et internationaux. Néanmoins, les processus de décompte des voix
doivent être considérablement améliorés. Une élection ne se limite
pas au jour du scrutin. Par conséquent, le Bélarus doit réformer
son cadre juridique pour garantir un environnement politique réellement
concurrentiel. C’est là une condition fondamentale pour la stabilité
démocratique à long terme du pays», a déclaré Reha Denemeç, chef de
la délégation de l’APCE. «L’APCE et la Commission de Venise du Conseil
de l’Europe sont prêtes à coopérer avec le Bélarus à cet égard»,
a-t-il ajouté.
Au rang des éléments positifs, après la libération, en 2014,
de plusieurs prisonniers politiques reconnus comme tels par la communauté
internationale, le président a ordonné la libération des derniers
de ces prisonniers au mois d’août dernier. Les institutions représentées
au sein de la mission internationale d’observation des élections
espèrent que ces libérations marqueront la fin de ce type de poursuites
et cloront définitivement ce chapitre.
«Dans un contexte international particulièrement tourmenté,
je salue le rôle constructif qu’a joué récemment le Bélarus en facilitant
le dialogue concernant l’Ukraine. Aussi, il était essentiel que
la communauté internationale s’intéresse de près à cette élection.
Or, cette opportunité n’a pas été pleinement saisie», a déclaré
Jim Walsh, Chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire de
l’OSCE. «Des améliorations considérables doivent encore être apportées,
essentiellement en ce qui concerne la représentativité des commissions
électorales et l’intégrité et la transparence des procédures de
décompte des voix. Nous espérons que les autorités conserveront
l’attitude constructive dont elles ont fait preuve envers nos missions
dans la poursuite de notre objectif commun», a-t-il ajouté.
Le communiqué précise que, sur les 15 groupes ayant cherché
à recueillir des signatures de soutien, la Commission électorale
centrale (CEC) en a enregistré 8, puis a retenu 4 candidats. Tous
les groupes ont pu recueillir des signatures dans le pays. Seules
sont éligibles les personnes n’ayant pas été condamnées au pénal;
des activités telles que la participation à des manifestations non
autorisées peuvent entraîner le rétablissement de sanctions qui
avaient été levées. La vérification des signatures n’a pas été suffisamment transparente,
ce qui met en doute l’intégrité du processus.
Malgré un environnement médiatique restrictif, les candidats
ont bénéficié d’une tribune pour exprimer leurs idées. Le suivi
des médias a fait apparaître que l’importante couverture des activités
du président en exercice dans le cadre de ses fonctions officielles
a largement avantagé ce dernier en termes de visibilité. En outre, certains
médias publics ont orienté leurs reportages de façon à véhiculer
des messages politiques lui étant favorables. Tous les candidats
ont bénéficié d’un accès libre aux médias publics et d’un temps
de parole égal sur ces derniers, et ce sans censure, ce dont ils
se sont félicités. De plus, les médias ont relayé des informations
concernant les électeurs, et, le 3 octobre, un débat télévisé a
été diffusé en direct, auquel tous les candidats, à l’exception
du président en exercice, étaient représentés.
Tandis que, dans une initiative louable, l’un des ministres
du gouvernement a démissionné pour mener la campagne du président
en exercice, d’autres fonctionnaires et responsables de haut rang
ont milité pendant leurs heures de travail en faveur de ce dernier,
est-il mentionné dans le communiqué. Un certain nombre des manifestations
organisées dans cet objectif ont eu lieu dans des entreprises publiques
et certaines associations et institutions soutenues par l’Etat ont
également fait campagne en faveur du président sortant, créant ainsi
un terrain inéquitable et effaçant la frontière entre les intérêts
partisans et l’Etat.
Malgré l’implication encourageante dont ont fait preuve les
autorités depuis la dernière élection présidentielle, le cadre juridique
reste inchangé pour l’essentiel. Ce dernier avait été préalablement
jugé inadapté pour garantir la conduite d’élections conformes aux
engagements de l’OSCE et à d’autres normes internationales, ont
déclaré les observateurs. D’après ces derniers, certaines dispositions
et lois en vigueur, datant entre autres de 2011 et de 2012, limitent
les libertés fondamentales que constituent que la liberté d’association,
de réunion et d’expression.
«Des travaux visant à améliorer le cadre électoral doivent
être effectués; par ailleurs, les recommandations émises précédemment,
notamment en ce qui concerne l’équilibre de l’administration électorale
et les procédures relatives au jour du scrutin, ne sont toujours
pas prises en compte. En outre, il est clairement nécessaire d’améliorer
la transparence et l’indépendance de l’administration électorale»,
a déclaré l’Ambassadeur Jacques Faure, chef de la mission d’observation
à long terme des élections du BIDDH de l’OSCE, ajoutant que les
lois et le cadre électoral, en l’état actuel, restreignent les libertés
fondamentales.
A la suite d’une invitation ouverte et sans réserve aux institutions
d’observation, la CEC a fait preuve d’une attitude accueillante
envers les observateurs internationaux. Cependant, l’absence de
critères juridiques clairs et transparents pour la sélection des
membres des commissions électorales de niveau inférieur a laissé
aux autorités locales toute latitude dans le processus de nomination,
qui n’a pas été inclusif. En outre, le système d’inscription des
électeurs est excessivement permissif dans la mesure où il autorise
les inscriptions le jour même du scrutin dans les bureaux de vote,
sans garanties juridiques suffisantes.
Trois groupes d’observateurs indépendants constitués de citoyens
ont mené des observations à long terme et publié leurs constatations
régulièrement. Quelque 43 500 citoyens et plus de 900 observateurs
internationaux ont été accrédités, y compris l’APCE, pour la première
fois depuis 2001. Environ deux tiers des observateurs citoyens représentaient
des associations publiques subventionnées par l’Etat. Les droits
des citoyens et des observateurs internationaux sont très précisément
prévus par la loi et ont fait l’objet d’une interprétation et d’une
mise en œuvre restrictive. Enfin, les observateurs n’ont pas été
autorisés à suivre tous les stades du processus.
