Question écrite No. 698 au Comité des Ministres | Doc. 13925 | 26 novembre 2015

Personnes détenues dans les zones annexées de la péninsule de Crimée

Question de M. Michael Aastrup JENSEN, Danemark, ADLE

M. Jensen,

Demande au Comité des Ministres,

De déterminer si, en faisant des citoyens russes de toutes les personnes détenues dans les zones annexées de la péninsule de Crimée sans leur donner la possibilité de conserver leur citoyenneté ukrainienne, la Fédération de Russie agit conformément à ses obligations internationales.