Communication | Doc. 12126 Addendum | 23 janvier 2010
Activités du Président entre la quatrième partie de la Session ordinaire de 2009 et la première partie de la Session ordinaire de 2010
1. RENCONTRES ET VISITES PRECEDENTES
1.1. Visite officielle en Turquie (10-14 octobre 2009)
Le 10 octobre 2009, j’ai décerné le Prix de l’Europe au maire d’Ankara, la plus haute distinction qui peut être remise à une ville européenne pour ses actions dans le domaine européen. A cette occasion, j’ai prononcé un discours devant le conseil municipal d’Ankara et lors de la cérémonie d’ouverture du projet de transformation urbaine du canton de Dikmen.
J’ai été impressionné par les efforts de la municipalité d’Ankara pour développer et moderniser la ville. Sous le mandat du maire actuel d’Ankara, M. Melih Gökcek, la ville avait déjà reçu le Drapeau d’honneur en 2001 et la Plaquette d’honneur en 2003.
Pendant ma visite officielle, j’ai rencontré le Président de la République, M. Abdullah Gül, le Premier Ministre, M. Recep Tayyip Erdogan, le Président du parlement, M. Mehmet Ali Sahin, le ministre des Affaires européennes et négociateur en chef avec l'UE, M. Egemen Bagis, des membres de la délégation parlementaire turque auprès de l'APCE et des représentants des différents groupes politiques du Parlement.
J’ai fait part de mon appréciation des réformes démocratiques accomplies en Turquie et j’ai encouragé les autorités à les poursuivre afin de consolider les institutions démocratiques dans le pays, y compris à travers une réforme constitutionnelle. A cet égard, j’ai appelé à la création de l'institution du médiateur et à l’extension des droits des minorités. J’ai également été informé des nouvelles initiatives du gouvernement sur la question kurde.
Pendant mon séjour, les ministres des Affaires étrangères de Turquie et d'Arménie ont signé à Genève un accord visant à normaliser les relations entre la Turquie et l'Arménie. Je me réjouis de cette importante mesure dans l'amélioration des relations entre ces deux Etats membres du Conseil de l'Europe et appelle à la ratification et à l’application de cet accord par les deux pays dès que possible.
J'ai également saisi cette occasion pour exprimer mon soutien personnel à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne et ma conviction que la poursuite des réformes démocratiques aidera le pays à atteindre cet objectif. À cet égard, j'ai souligné que l'image de la Turquie en tant qu'Etat européen et membre de la famille démocratique qu’est le Conseil de l'Europe sera mise en avant par sa présidence du Comité des Ministres de l'Organisation, qui débutera en novembre 2010.
1.2. Visite officielle en Ukraine (Kiev, 21-23 octobre 2009)
Je me suis rendu en visite officielle en Ukraine à l’occasion du Forum du Conseil de l’Europe pour l’avenir de la démocratie, intitulé «systèmes électoraux: renforcer la démocratie au 21ème siècle», auquel j’ai participé avec d’autres membres de l’Assemblée parlementaire. J’ai présidé la séance de clôture du Forum et ai présenté les conclusions au nom du Conseil de l’Europe (www.coe.int/democracy.)
Durant ma visite, j’ai rencontré le Président de l’Ukraine, M. Viktor Iouchtchenko, le président de la Verkhovna Rada (Parlement), M. Volodimir Litvine, le Vice-Premier ministre, M. Hryhoriy Nemyria, le ministre des Affaires étrangères, M. Petro Poroshenko, ainsi que des représentants des groupes politiques au parlement.
Nos discussions ont porté principalement sur la prochaine élection présidentielle qui doit se tenir le 17 janvier 2010. A cet égard, j’ai salué le fait que les autorités aient indiqué leur volonté de prendre en considération l’avis de la Commission de Venise sur «la loi portant modification de certains textes législatifs sur l’élection du Président de l’Ukraine», et leur disposition à apporter soutien et assistance aux travaux de la délégation d’observateurs de l’APCE. Ce travail de l’Assemblée est considéré comme un élément très important pour confirmer la légitimité des résultats des élections qui est cruciale pour permettre au nouveau Président élu de procéder aux réformes nécessaires dans le pays avec l’autorité voulue.
Pour ma part, j’ai souligné que le Conseil de l’Europe considérera cette élection comme un test important pour confirmer les progrès de l’Ukraine sur la voie de la démocratie. J’ai donc exhorté les autorités à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s’assurer que les élections seront libres et équitables.
Mes interlocuteurs ont souligné que le Conseil de l’Europe était un partenaire indispensable pour la poursuite des réformes démocratiques et l’amélioration du fonctionnement des institutions démocratiques, notamment la réforme constitutionnelle. Sur ce dernier point, il ne semble pas y avoir actuellement d’accord entre les forces politiques ukrainiennes sur le contenu des changements constitutionnels, de sorte que cette tâche importante devra se poursuivre après l’élection présidentielle. J’ai souligné la volonté du Conseil de l’Europe et de son Assemblée d’aider l’Ukraine à mettre en œuvre ces réformes.
Je mets également l’accent sur l’importance de l’Ukraine comme partenaire indispensable pour aider à apporter une paix et une stabilité durables au continent européen. Avec le ministre des Affaires étrangères et, en particulier, avec le Président Iouchtchenko, nous avons discuté de la contribution de l’Ukraine à la promotion des politiques du Conseil de l’Europe au Bélarus, en Géorgie et en Moldova. S’agissant de la situation au Bélarus, le Président Iouchtchenko a estimé que des développements positifs étaient survenus récemment dans le pays, en particulier concernant les prisonniers politiques, la minorité polonaise et la mission diplomatique de l’Union européenne à Minsk. Selon lui, il importerait que le Conseil de l’Europe coopère plus activement avec le Bélarus pour encourager cette évolution. A cet égard, j’ai informé le Président de la résolution sur l’Ukraine, adoptée par l’Assemblée parlementaire en juin 2009, et de la demande de l’Assemblée de lever la suspension du statut d'invité spécial du Parlement du Bélarus après qu'un moratoire sur l'exécution de la peine de mort ait été ordonné.
Durant notre réunion, le Président Iouchtchenko a aussi remercié le Conseil de l’Europe d’avoir organisé le Forum à Kiev, signe important de l’assistance et du soutien aux développements démocratiques en Ukraine.
Enfin, j’ai également trouvé encourageant que mes interlocuteurs souhaitent poursuivre la politique d’intégration européenne et j’ai souligné le rôle essentiel que joue le Conseil de l’Europe pour aider l’Ukraine à atteindre cet objectif.
1.3. Visite officielle au Japon (7-13 novembre 2009)
A l’invitation du ministère des Affaires étrangères du Japon, je me suis rendu en visite officielle dans ce pays du 7 au 12 novembre. A Tokyo, j’ai rencontré le Président de la Chambre des conseillers (chambre haute du Parlement japonais) M. Satsuki Eda, le Vice-président de la Chambre des représentants (chambre basse) M. Seishiro Eto, le Premier Vice-ministre de la Justice M. Koichi Katoh, le juge de la Cour Suprême M. Takaharu Kondou, le Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères M. Tetsuro Fukuyama et le Directeur général adjoint du Bureau des Affaires européennes au Ministère des affaires étrangères M. Noriteru Fukushima. J’ai également rencontré le Ministre d’Etat chargé des Services financiers et de la Réforme des services postaux M. Shizuka Kamei, qui est également Président de la Ligue des parlementaires japonais pour l’abolition de la peine de mort.
J’ai parlé du Conseil de l’Europe et des défis communs devant des étudiants à l’Université de Waseda et à l’Université de Kobe.
En dehors du programme officiel, j’ai eu une rencontre très intéressante avec des représentants du Mouvement japonais pour l’abolition de la peine de mort.
Pendant toutes les rencontres, j’ai souligné la bonne coopération qui existe entre le Conseil de l’Europe et le Japon, qui bénéficie du statut d’observateur auprès de l’organisation depuis 1996. Une délégation parlementaire japonaise participe au débat annuel élargi de l’Assemblée parlementaire sur les activités de l’OCDE depuis 1974. Le Japon participe à plusieurs activités intergouvernementales du Conseil de l’Europe, y compris avec des contributions budgétaires volontaires. Il a ratifié une Convention ouverte aux pays non-membres, à savoir celle sur le transfert des personnes condamnées et a signé (mais non ratifié) la Convention sur la cybercriminalité. Finalement, le pays a le statut d’observateur auprès de la Commission de Venise.
J’ai encouragé mes interlocuteurs à intensifier davantage cette coopération. Ceci me paraît essentiel à une époque où le monde est de plus en plus interconnecté. Il est donc important que tous les pays du monde entier, surtout ceux ayant une grande importance géostratégique et qui défendent les principes de la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit, joignent leurs forces pour faire face aux défis qui nous concernent tous. J’ai mis l’accent sur la nécessité de trouver des solutions communes pour garantir la paix et la stabilité dans le monde, sortir de la crise économique et sociale, parer aux effets du réchauffement climatique, ou encore lutter contre le terrorisme.
Mes interlocuteurs ont adhéré à ce point de vue et se sont dits prêts à examiner des propositions concrètes.
J’ai, entre-autres, proposé que la Diète japonaise acquière le statut d’observateur auprès de l’Assemblée et que, d’une manière plus large, des parlementaires japonais participent à d’autres débats de l’Assemblée d’intérêt commun. J’ai également souligné l’intérêt commun que le Japon adhère à part entière à la Commission de Venise et éventuellement à certains accords partiels.
Le Président de la Chambre des conseillers et le Vice-président de la Chambre des représentants étaient en faveur d’une coopération renforcée entre les membres de la Diète et ceux de l’Assemblée, à condition toutefois de trouver les moyens pratiques de la mettre en œuvre. La Diète japonaise a beaucoup de séances plénières dont nombreuses coïncident avec les dates des sessions de l’Assemblée. J’ai pour ma part souligné que les membres de l’Assemblée ont les mêmes contraintes, mais des solutions sont toujours possibles.
J’ai promis à mes principaux interlocuteurs de leur envoyer, dès mon retour, un mémorandum avec des propositions concrètes de coopération renforcée. J’ai eu l’assurance que ces propositions seraient examinées avec grande attention et qu’elles constitueraient la base d’un nouveau dialogue.
Lors de toutes mes rencontres j’ai soulevé la question de la peine de mort. Sans vouloir donner des leçons, j’ai expliqué pourquoi le Conseil de l’Europe la considère comme incompatible avec ses valeurs et principes et pourquoi notre organisation tient à ce que les pays observateurs l’abolissent, comme l’ont fait les membres du Conseil de l’Europe. J’ai préconisé à cet égard la mise en place d’un moratoire sur les exécutions comme un premier pas.
Je n’ai pas obtenu d’engagements concrets à cet égard; l’opinion publique défavorable à l’abolition de la peine de mort était citée le plus souvent comme raison du status quo. Cependant, plusieurs hauts responsables auxquels j’ai parlé ont souligné le climat beaucoup plus favorable qui règne dans le pays depuis l’instauration du nouveau gouvernement. La Ministre de la Justice, qui doit signer les ordres d’exécutions, est connue pour ses positions abolitionnistes; dans le passé, elle était proche d’Amnesty International. Mes interlocuteurs doutaient qu’elle signerait des ordres pendant sans mandat. Egalement, M. Kamei a souligné devant la presse que le slogan du nouveau Premier Ministre japonais était la fraternité – à son avis, il serait donc peu probable qu’une telle philosophie s’accommode avec la pratique de la peine de mort. M. Kamei, ainsi que les membres du mouvement abolitionniste japonais, m’ont informé qu’une option en considération était la peine à perpétuité sans possibilité de pardon comme alternative à la peine de mort.
1.4. Visite officielle en Hongrie (23-25 novembre 2009)
A l'invitation de M. Béla Katona, Président de l'Assemblée nationale de Hongrie, j'ai effectué du 23 au 25 novembre 2009 une visite à Budapest où j'ai rencontré M. László Sólyom, Président de la Hongrie, le Président de l'Assemblée nationale, M. Béla Katona, le Premier ministre, M. Gordon Bajnai, et le Secrétaire d'Etat au ministère des Affaires étrangères, M. Vilmos Szabó, ainsi que Mme Katalin Szili, députée, ancienne Présidente de l'Assemblée nationale, et la délégation hongroise à l'APCE. J'ai pris la parole devant le Forum des minorités nationales et ethniques de Hongrie et j'ai visité le Centre européen de la jeunesse et le Bureau d'information du Conseil de l'Europe à Budapest.
Au cours de ma visite, j'ai discuté, entre autres, de la situation des minorités en Hongrie. A cet égard, j'ai indiqué à quel point j'appréciais les structures de consultation mises en place en Hongrie pour renforcer le dialogue avec les représentants des minorités nationales et ethniques qui vivent dans le pays. Le Forum des minorités nationales et ethniques de Hongrie, créé en mai 2009, a pour but d'offrir un cadre régulier de coopération au niveau législatif entre les groupes et commissions parlementaires de Hongrie et les conseils autonomes des minorités nationales. Le Forum est présidé par le Président du parlement, et sept commissions parlementaires, douze conseils autonomes et quatre partis politiques y participent. On m'a dit que les réformes dans ce domaine avaient pour objectif ultime d'assurer la représentation parlementaire directe des minorités au Parlement hongrois.
En même temps, j'ai encouragé les autorités à intensifier leurs efforts pour parvenir à une meilleure intégration, notamment de la minorité rom, et à respecter strictement les règles interdisant les discriminations. J'ai notamment invité les autorités à mettre en œuvre les recommandations du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, formulées après sa visite d'octobre en Hongrie.
Au cours de nos entretiens, mes interlocuteurs ont soulevé la question des amendements adoptés en juin 2009 à la loi relative à la langue d'Etat de la République slovaque, qu'ils considèrent comme discriminatoires à l'égard de la minorité hongroise de Slovaquie. Sur cette question, j'ai souligné qu'il fallait recourir aux normes et instruments du Conseil de l'Europe, et notamment aux compétences spécialisées de la Commission de Venise, pour résoudre les conflits qui pourraient naître de questions concernant le traitement des minorités. J'ai fait part de ma satisfaction de constater que les autorités slovaques avaient demandé l'avis de la Commission de Venise au sujet de cette loi. J'ai aussi souligné que, parallèlement à ce cadre juridique, l'Assemblée parlementaire représente l'instance la plus appropriée pour s'efforcer d'établir un dialogue politique sur ces questions. J'ai déclaré que les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient, en règle générale, toujours s'efforcer d'adopter dans le domaine des minorités des lois fondées sur la meilleure pratique européenne.
En outre, au cours de nos entretiens, j'ai demandé aux autorités hongroises de faire de leur mieux pour empêcher les chevauchements et les doublons entre les activités du Conseil de l'Europe et celles de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et la primauté du droit.
1.5. Session plénière de l’Assemblée parlementaire de la CEI (St Pétersbourg, 3 décembre 2009)
Je me suis rendu à Saint-Pétersbourg à l’occasion de la 33e session plénière de l’Assemblée parlementaire de la Communauté des Etats indépendants (CEI) qui s’est tenue le 3 décembre 2009.
Lors de ma rencontre avec M. Sergeï Mironov, président du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie, j’ai souligné que l’APCE constituait le forum politique paneuropéen le plus représentatif pour examiner les initiatives et propositions des Etats membres concernant les affaires européennes et mondiales. Dans ce contexte, j’ai informé M. Mironov de mon intention d’inviter le Président de la Fédération de Russie, M. Dmitri Medvedev, à présenter devant les membres de l’Assemblée ses récentes initiatives concernant la nouvelle architecture de sécurité européenne ainsi que la création d’un tribunal international pour les actes de piraterie.
J’ai saisi cette occasion pour exhorter M. Mironov à promouvoir un engagement accru de la Russie dans les travaux du Conseil de l'Europe. Je lui ai dit que, selon moi, l’avenir de l’Europe ne saurait se construire sans la Russie et que le Conseil de l'Europe était une organisation au sein de laquelle tous les Etats membres devaient travailler ensemble sur un pied d’égalité.
J’ai, en outre, souligné qu’il était crucial que la Russie ratifie le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme dans les plus brefs délais. M. Mironov m’a informé des démarches entreprises en ce sens et a exprimé l’espoir de parvenir à de réelles avancées au début de l’année prochaine.
S’agissant de l’éventuelle intervention du Président de la Fédération de Russie devant les membres de l’APCE, M. Mironov informera personnellement M. Medvedev de cette proposition et étudiera les possibilités d’organiser une réunion bilatérale qui me permettrait de lui transmettre personnellement une invitation officielle.
Au cours de mon séjour, j’ai également rencontré M. Mikhail Krotov, Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire de la CEI, pour discuter des préparatifs d’une conférence conjointe sur les questions de sécurité européenne, en avril prochain, à Saint-Pétersbourg.
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