Communication | Doc. 13933 | 16 décembre 2015
Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme{Conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme.}
Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de Chypre
1. Liste et curricula vitae des candidats proposés par le Gouvernement de Chypre
Lettre de Mme Theodora Constantinidou, Ambassadeur de Chypre auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 25 novembre 2015.
[…]
J’ai le plaisir de vous communiquer ci-dessous, au nom du Gouvernement de la République de Chypre, les noms des trois candidats à l’élection au poste de juge chypriote à la Cour européenne des droits de l’homme, afin que vous puissiez prendre les mesures qui conviennent:
Les curriculums vitae des candidats, en français et en anglais, sont joints en annexe.
[…]
Lettre de Mme Theodora Constantinidou, Ambassadeur de Chypre auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 10 décembre 2015.
[…]
Suite à ma lettre datée du 25 novembre 2015, vous informant de la liste des trois candidats pour l'élection de juge chypriote à la Cour européenne des droits de l'homme et y joignant les curriculums vitae, veuillez trouver ci-joint les curriculums vitae mis à jour des trois candidats en anglais et en français.
[…]
Informations relatives à la procédure nationale de sélection pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme
En ce qui concerne la procédure nationale suivie pour la sélection des trois candidats, je tiens à vous informer que, sur décision du Conseil des ministres de la République (Décision 76.854 du 3 juillet 2014), la procédure de sélection des candidats a été modifiée pour tenir compte de la résolution pertinente de l’APCE et des lignes directrices du Comité des Ministres. L’organe qui vient d’être créé pour la sélection des candidats suivant ce que prévoit ladite décision se compose du ministre des Affaires étrangères en qualité de président, du ministre de la Justice et de l’Ordre public, du Président de la Cour suprême, du Procureur général, du Médiateur, du Président de l’Ordre des avocats de Chypre et de deux professeurs d’université.
Conformément à la procédure nationale, les candidats susmentionnés ont été sélectionnés après évaluation de toutes les candidatures présentées et à la suite d’entretiens menés par le comité national compétent, tel que décrit ci-dessus.
Annexe 1 – Elena EFREM
(open)CURRICULUM
VITAE 
I. Etat civil
Nom, prénom: Elena Efrem
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: 20 février 1969, Nicosie, Chypre
Nationalité(s): chypriote
II. Études, diplômes et autres qualifications
- 1986 – Collège-Lycée Acropolis (Nicosie) – Baccalauréat – (2ème accessit)
- 1989 – Licence en droit avec mention – University of East Anglia, Norwich (GB)
- 1990 – Brevet d’avocat, Gray’s Inn (GB)
- 1991 – Maîtrise de droit – King’s College, University of London (GB)
- 1992 – Membre du barreau chypriote – Brevet d’avocat chypriote (1er prix)
- 2012 – Diplôme de formation – Coopération judiciaire en matière pénale en Europe (5e Édition) – Réseau européen de formation judiciaire (EJTN – European Judicial Training Network) (Madrid – Espagne)
- 2014 – Diplôme de formation – Le juge dans la juridiction européenne en matières civile et commerciale – Réseau européen de formation judiciaire (EJTN) (Barcelone – Espagne)
- 2015 – Certifiée comme formatrice HELP – Formation pour les formateurs HELP, le Programme européen de formation aux droits de l’Homme pour des professionnels du droit (HELP) (Conseil de l’Europe) (Strasbourg – France)
III. Activités professionnelles pertinentes
a. Description des activités judiciaires
- 2015 – Tribunal de district de Nicosie – Présidente (Tribunal de district)
- 2013 – Cour d’assises de Nicosie – Juge principal
- 2010 – Tribunal de district de Limassol – Juge principal
- 2009 – Tribunal de district de Larnaca – Juge
- 2006 – Cour d’assises de Nicosie – Juge de district
- 2000 – Tribunal de district de Nicosie – Juge
- 1997 – Tribunal de district de Larnaca – Juge
b. Description des activités juridiques non judiciaires
1994 – Étude d’avocats Chryssafinis & Polyviou – Juriste
1992 – Étude d’avocats Panayiotou & Pelekanos – Juriste
1991 – Étude d’avocats Panayiotou & Pelekanos – Stagiaire
c. Description des activités non juridiques
Néant
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme
- Au cours de mes activités en tant que juge de district et juge principal et de ma judicature près la Cour d’assises, j’ai eu à m’occuper de différents domaines de la loi dans différentes juridictions; j’en ai retiré une expérience précieuse dans des affaires criminelles importantes. Par ailleurs, tout au long de ma carrière, j'ai été en charge de plusieurs affaires concernant les droits de l’homme, un domaine étroitement lié à mon champ de travail. Lors des délibérés, j’ai eu à appliquer à la fois des arrêts de la Cour suprême de Chypre et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. J’ai eu également à traiter des cas d’extradition qui impliquaient et exigeaient une décision de ma part sur divers problèmes concernant les droits de l’homme en appliquant les instruments internationaux et européens en la matière.
- Étant citoyenne européenne, j’ai manifesté un intérêt constant pour la législation européenne, spécialement en ce qui concerne son évolution et son impact au niveau national, ainsi que pour le problème vital toujours en évolution de la coopération entre les Etats membres, un domaine dans lequel les droits de l’homme jouent un rôle important. C’est la raison principale pour laquelle j’ai effectué deux cours de formation complémentaire, tous deux offerts par le Réseau européen de formation judiciaire (EJTN – European Judicial Training Network) qui m’avaient été proposés par la Cour suprême de Chypre:
i. «Coopération judiciaire en matière pénale en Europe» etii. «Le juge dans la juridiction européenne en matières civile et commerciale».- Par ailleurs, j’ai participé à des conférences régionales et européennes sur les problèmes des droits de l’homme: législation en matière d’asile et réfugiés politiques. J’ai également été invitée à donner des conférences et à faire des exposés sur diverses questions juridiques relatives à la jurisprudence nationale et européenne, dans les universités de Chypre. En mai 2014, j’ai été nommée près la Cour suprême de Chypre et j’ai représenté la magistrature au cours des discussions de la table ronde sur le sujet «Réseau pour mettre un terme aux abus sexuels sur les enfants», organisée à Nicosie (Chypre) par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
- J'ai récemment participé avec succès à un cours de formation pour formateurs du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et je suis certifiée pour fournir une formation aux professionnels du droit sur la plate-forme HELP.
V. Activités publiques
a. Poste dans la fonction publique
Fonction judiciaire
b. Postes électifs
Conseil supérieur de l’enseignement secondaire inférieur et supérieur (The Junior and Senior School) – Membre (février 2009 – septembre 2011). Dans le cadre de mes compétences, j’ai également été membre du Conseil supérieur de l’enseignement secondaire inférieur et supérieur (février 2009 – septembre 2011). Durant cette période, j’ai assumé la charge de Président de la Commission de l’enseignement secondaire supérieur ainsi que du Comité du Fonds de prévoyance des enseignants. Cette expérience précieuse m’a offert une vision de l’intérieur sur l’établissement et le développement d’une école répondant à des critères académiques très élevés. Cela m’a également permis de développer mes compétences de direction, d’organisation et de communication.
c. Postes occupés au sein d'un parti ou d'un mouvement politique
Néant
VI. Autres activités
1. Champ: Projet basé à Chypre «Renforcement des politiques nationales en vue de stopper la violence sexuelle contre les enfants», formation des procureurs, des juges et des avocats de la défense sur le thème «Comprendre et prendre en charge les enfants victimes de violences sexuelles», organisée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Durée: 2015 – en cours
Fonctions: Représentante de la magistrature chypriote, nommée par la Cour suprême de Chypre. Responsable de l'aide à l'organisation d'une série de séminaires de formation pour les différents professionnels dans ce domaine.
2. Champ: Réseau contre la violence sexuelle à l'égard des enfants organisée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Durée: mai 2014
Fonctions: Animatrice-conférencière de la table ronde de la réunion du Réseau.
VII. Travaux et publications
Jugements et Décision (plus de 1.100 documents) actuellement en cours d'édition finale, en vue de leur publication en deux volumes, en 2016.
Volume 1: Droit pénal
a. Droit pénal privé
b. Cour d'Assises
c. Poursuites pénales
d. Trafique
Volume 2: Droit civil
a. Actions
b. Pétitions des sociétés
c. Applications générales
d. Faillites
e. Extraditions
VIII. Langues
Grec – langue maternelle
Anglais – maîtrise (CECR niveau C2)
Français – utilisateur autonome (CECR niveau B1)
|
Langue |
Lire |
Écrire |
Parler |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Très bon |
Bon |
Moyen |
Très bon |
Bon |
Moyen |
Très bon |
Bon |
Moyen |
|
|
a. Langue maternelle: Grec |
X |
X |
X |
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b. Langues officielles: |
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Anglais |
X |
X |
X |
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Français |
X |
X |
X |
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IX. Attestation de maîtrise d'une deuxième langue officielle
Je certifie par la présente que je suis une utilisatrice expérimentée en anglais, une des langues officielles du Conseil de l’Europe, et que je suis une utilisatrice autonome du français, seconde langue du Conseil de l’Europe. Mon intention est de suivre des cours de langue intensifs pour améliorer mon français jusqu’au niveau CECR-C1 d’ici ma prise de fonctions, si je suis élue juge près la Cour.
X. Information complémentaire
- Croix-Rouge – Membre. En tant que jeune, dans le cadre de mon engagement bénévole dans la Section Jeunesse de la Croix-Rouge (1992–1998), j’ai suivi un séminaire à Bonn – Allemagne (été 1993) sur le sujet «Formation des formateurs» qui m’a sensibilisée davantage aux programmes des formateurs, à leur importance et à leur nécessité.
- Europa Donna – Membre
- Participation à de nombreuses conférences nationales et internationales
XI. Résidence permanente à Strasbourg
Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg dans le cas où je serais élue juge à la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Annexe 2 – Costakis PARASKEVA
(open)CURRICULUM
VITAE
I. Etat civil
Nom, prénom: Dr. Paraskeva Costakis
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 16 juin 1977 à Larnaca, Chypre
Nationalité(s): chypriote
II. Qualifications éducatives, académiques et autres
- 2004-2009 – Doctorat (PhD), à l'Université métropolitaine de Londres (Royaume-Uni). La recherche a impliqué une évaluation critique de «La relation entre la mise en œuvre nationale de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et les réformes en cours de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)»
- 2004 – Avocat – admis à l’Association du barreau de Chypre
- 2002-2003 – Maîtrise en droit européen et international (LLM), à l'Université métropolitaine de Londres (Royaume-Uni). Sujet de thèse: «L’efficacité et l’accessibilité de la Cour européenne de droits de l’homme»
- 1997-2001 – Licence en droit à l’université Aristote de Thessalonique (LLB), en Grèce
III. Activités professionnelles pertinentes
a. Description des activités judiciaires
Aucune
b. Description des activités juridiques non-judiciaires
- 2013-présent – Maître de conférence en droit public, Faculté de Droit, Université de Chypre (Sujets enseignés: Convention européenne des droits de l’homme, des droits et des libertés fondamentaux, Droit Administratif).
- 2011-présent – Membre du comité européen de la prévention de la torture du Conseil de l’Europe (CPT). Récemment réélu par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour un nouveau mandat de quatre ans en tant que membre chypriote du CPT jusqu’à 2019.
- 2010-présent – Avocat Pratiquant, en tant que Praticien exerçant seul.
- 2010-2013 – Professeur adjoint en Droit, des Droits de l’homme, Faculté de Droit, Université de Nicosie (Sujets enseignés: Convention Européenne des Droits de l’homme, Droit Constitutionnel, Droits et Libertés Fondamentaux).
- 2008-2010 – Représentant pour le projet de justice pénale européenne à Chypre.
- 2008-2010 – Avocat Pratiquant au cabinet d’avocat de Lellos Démétriades.
- 2007-2008 – Assistant de recherche à l’Institut de recherche de droits de l’homme et de la justice sociale de l’Université Métropolitaine de Londres.
- 2007 – Visiteur d’étude au secrétariat de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (AS/jur) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe.
c. Description des activités professionnelles non-juridiques
- 2014-présent – Membre du comité technique de la citoyenneté – asile – étrangers, pour conseiller le gouvernement de la République de Chypre dans le cadre des négociations en cours.
- 2008-présent – Membre du Comité des droits de l’homme de l’Association du barreau de Chypre.
- 2008-présent – Membre de «La vérité maintenant» (organisation non-gouvernementale), qui cherche à savoir par tous les moyens le sort des personnes disparues à Chypre au cours de la période des troubles intercommunautaires (1963-1964), lors de l’Invention turque en 1974.
IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme
Convention européenne des droits
de l’homme: Costas Paraskeva en tant qu’expert sur la
théorie et la pratique de la CEDH a été impliqué dans toutes les
observations à la Cour et a été un des avocats pour les candidats dans
deux affaires de Grande Chambre, Varnava
c. Turquie et Demopoulos et autres contre la Turquie . En référence à ce dernier, il
a été particulièrement reconnu pour ses contributions sur la procédure
d'arrêt pilote.
Dans sa pratique, il représente des clients dans des applications
à la Cour européenne des droits de l'homme levée parmi d'autres
questions au titre des articles 6, 8, et de l'article 1 du Protocole
No. 1 à la CEDH. Il conseille régulièrement des clients et fournit
de consultation juridique sur les différents aspects du litige de
la CEDH et d'éventuelles violations des droits de l'homme .
La convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants: en tant que membre élu de la Commission européenne de la prévention contre la torture (Décembre 2011, réélu en Juillet 2015), Costas Paraskeva participe à des délégations du CPT visitant des lieux de détention dans les Etats membres de l'Europe, afin d’évaluer la façon dont les personnes privées de liberté sont traitées et à s'assurer que les détenus ne soient pas soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Le CPT comme un mécanisme préventif non judiciaire protège les personnes privées de liberté contre la torture et autres formes de mauvais traitements. Il complète ainsi le travail judiciaire de la Cour européenne des droits de l'homme.
La législation nationale des droits de l'homme: comme avocat à la République de Chypre, Costas Paraskeva apparaît devant la Cour suprême dans les affaires soulevant des questions de violations des droits de l'homme protégés par la Partie II de la Constitution. En outre, comme un grand nombre de questions de droits de l'homme relèvent de la compétence de contrôle de la Cour suprême (article 146 de la Constitution), Costas Paraskeva possède une expertise en droit administratif et en poursuivant des recours administratifs devant la Cour suprême.
Costas Paraskeva a enseigné des cours sur la CEDH à l'Université
métropolitaine de Londres (2007-2008) et depuis 2010, il a été enseignant
sur le système de la CEDH de la protection des droits de l'homme
dans les universités chypriotes à la fois de premier cycle et des
cursus de troisième cycle. Ses domaines de recherche sont le système
européen de protection des droits de l'homme, l'application et la
mise en œuvre des normes relatives aux droits de l'homme efficace,
et le droit d'accès à la justice et à la réparation .
En référence à l'ordre juridique interne, sa recherche se concentre
sur la partie II de la Constitution, «Droits fondamentaux et libertés»,
qui intègre les droits de l'homme et des libertés garantis par la
CEDH et le Protocole n° 1. Il a récemment publié un manuel sur la
partie II de la Constitution de Chypre ,
intitulé «Droit Constitutionnel Chypriote: Droits et libertés fondamentaux»
(712 pages en grec), publié par Nomiki Vivliothiki, le premier éditeur
de textes juridiques en Grèce. Le manuel consiste en une étude détaillée
de la Partie II de la Constitution de Chypre (Articles 6-35) sur
les Droits et Libertés Fondamentaux, et comprend un examen analytique
de toute la jurisprudence pertinente de la Cour Suprême Chypriote
et de la CEDH. Il s’agit d’un travail qui concerne principalement
la protection des droits de l’homme et de la relation entre ces
droits et la fonction constitutionnelle de la République de Chypre.
Il était le représentant basé à Chypre pour le Projet de justice
pénale européenne, qui a été réalisée par l’organisation non-gouvernementale
centre le conseil sur les droits individuels en Europe (AIRE) .
Il a travaillé comme assistant de recherche sur un projet mené
au sein de l'Institut de recherche Droits de l'Homme et la justice
sociale, intitulé «Les droits internationaux de l'homme et des faits:
Une analyse des audiences et des missions de la Cour européenne
(et de la Commission) des droits de l'homme» . Au cours de
l’année 2007, il était stagiaire au Secrétariat de la commission
des questions juridiques et des droits de l'homme (AS/Jur) de l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe .
Costas Paraskeva a participé en tant qu'expert sur la CEDH
dans le 11éme séminaire informel de l'ASEM sur les droits de l'homme,
sur «Les mécanismes des droits de l’homme nationaux et régionaux» . Il a complété la formation
de cours pour les formateurs: les aspects juridiques de disparitions
forcées et
a suivi le cours sur «Le système européen de protection des droits
de l’homme» .
Costas Paraskeva a participé à de nombreuses conférences académiques
nationales et internationales, des séminaires et ateliers d'experts
sur la Convention européenne des droits de l'homme .
Son intérêt particulier dans les réformes en cours de la CEDH est illustré par sa participation à ce qui suit:
4e Séminaire de Varsovie: Des concepts
de remède général nationaux et une procédure simplifiée pour la modification
de la Convention dans le processus post-Interlaken (du 9 au 10 septembre
2010) .
Conférence de haut niveau sur l’ «avenir de la Cour européenne
des droits de l'homme» à l'initiative de la présidence suisse du
Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Il a participé en tant
que conseiller ad-hoc de la
République de Chypre, Interlaken, Suisse, du 18 au 19 février 2010 .
Troisième séminaire informel pour les agents du gouvernement et d'autres institutions sur une procédure arrêt-pilote devant la Cour européenne des droits de l'homme et du développement futur des normes et procédures de droits de l'homme, où il a présenté le document sur «L'application de la Procédure arrêt-pilote» aux affaires l’avant-cas de l’affaire Loizidou – l'affaire Xenides-Arestis», Varsovie, Pologne, de 14 à 15 mai 2009.
Colloque organisé sous la présidence suédoise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. «Application et contrôle du respect de la CEDH-Vers un renforcement de la Convention européenne des droits de l'homme au niveau national», Stockholm, Suède, du 9 au 10 juin 2008.
V. Activités publiques
a. Postes dans la fonction publique
Aucun
b. Mandats électifs
Membre de la commission européenne de la prévention de la torture du conseil de l’Europe (CPT), 2011, 2015
c. Postes occupés dans un parti ou mouvement politique
Aucun
VI. Autres activités
2010-Présent – Le point de contact de Chypre pour l’ECLAN (Droit Pénal du Réseau Académique Européen) "ECLAN" est financé par la Commission européenne (programme AGIS) et les deux ministères de la Justice à Luxembourg et en Belgique. L'objectif du réseau est de faciliter et de renforcer la recherche et l'enseignement universitaire dans le domaine du droit pénal européen.
VII. Publications et autre travail
Livres:
Paraskeva, C., «Droit Constitutionnel Chypriote; Droits et Libertés fondamentaux», Nomiki Vivliothiki, Athènes, 2015 (en grec).
Paraskeva, C., «La relation entre la mise en œuvre nationale de la Convention européenne des droits de l'homme et les réformes en cours de la Cour européenne des droits de l'homme (avec une étude de cas sur Chypre et la Turquie)», Intersentia, Antwerp – Oxford – Portland, 2010.
Leach, P., & Paraskeva, C., & Uzelac, G., «Droits de l’homme international et établissement des faits: Une analyse des missions d'enquête menées par la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme», Rapport des Droits de l'Homme et l'Institut de recherche sur le droit sociale, Université Métropolitain de Londres, Février 2009.
Articles:
Paraskeva, C. et Meleagrou, E., «Maisons du passé: une date d’expiration pour le droit au respect de son domicile en vertu de l’Article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme», Annuaire International des Droits de l'Homme (Vol. VII), 2012-2013, pp. 845-877.
Paraskeva, C., «L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme en ce qui concerne les affaires de propriété chypriotes grecques», «Le problème de Chypre dans le développement, la dimension internationale, les questions de gouvernance, les droits de l'homme», Elias Krispi professeur de recherche de la Fondation de droit International et le Dr A. Samara-Krispi 2011, Publications Sakkoula, Athènes-Thessalonique, pp. 225-241 (en grec).
Leach, P., & Paraskeva, C., & Uzelac, G., «Les droits de l'homme établissement des faits: La Cour européenne des droits de l'homme à la croisée des chemins», Pays-Bas trimestrielle des droits de l'Homme, vol. 28, No. 1, 2010, p.41-77.
Paraskeva, C., «L'application de la procédure de jugements pilotes aux affaires après l’affaire Loizidou», Annuaire international des Droits de l'homme, vol. IV, 2009, pp. 573-588.
Paraskeva, C., «L'application de la procédure d'arrêts pilotes aux affaires après l’affaire Loizidou – l'affaire Xenides-Arestis», en «troisième séminaire informel pour les agents du gouvernement et d'autres institutions sur la procédure pilote arrêt devant la Cour européenne des droits de l'homme et le développement futur des normes et procédures de droits de l'homme, Varsovie, de 14 à 15 mai 2009», Kontrast, Varsovie 2009, pp. 99-107.
Paraskeva, C., «L'adoption de la procédure arrêt pilote par la Cour européenne des droits de l'homme», Revue Hellénique des Droits de l'homme, 2009, vol. 43, pp. 719-743 (en grec).
Paraskeva, C., «Le retour de la protection des droits de l'homme là où ils appartiennent, à la maison», La Revue internationale des droits de l'homme, vol. 12, No. 3, Juin 2008, pp. 415-448.
Paraskeva, C., «Réformer la Cour européenne des droits de l'homme: Un défi en cours», Journal Nordique de droit International, vol. 76, 2007, pp. 185-216.
Paraskeva, C., «La protection des droits de l’homme commence et finit à la maison: La Procédure pilote arrêt’ développée par la Cour européenne des droits de l'homme», Commentaire des droits relatifs aux droits de l’homme, Volume 3, 2007 disponible à: www.nottingham.ac.uk/law/hrlc/publications/hrlc.php
VIII. Langages
|
Langages |
Compréhension écrite |
Expression écrite |
Expression orale |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
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Très bien |
Bien |
Assez bien |
Très bien |
Bien |
Assez bien |
Très bien |
Bien |
Assez bien |
|
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a. Première langue: |
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|
– Grec |
X |
X |
X |
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b. Langues officielles: |
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– Anglais |
X |
X |
X |
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|
– Français |
X |
X |
X |
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|
c. Autres langues: |
|||||||||
IX. Dans le cas où vous n'avez pas le niveau de compétence linguistique requis pour le poste de juge dans une langue officielle [la deuxième], s'il vous plaît confirmer votre intention de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant, et si besoin est, au début de votre mandat de devoir si vous êtes élu juge à la Cour.
Je parle couramment l'anglais et confirme que si je suis élu, je m'engage à poursuivre des cours de langue intensifs pour amener le niveau de mon français écrit et parlé au niveau nécessaire de compétence.
X. Autres éléments pertinents
XI. S'il vous plaît confirmer que vous allez prendre résidence permanente à Strasbourg si vous êtes élu juge à la Cour.
Je confirme que si je suis élu, je m'installerai de manière permanente à Strasbourg.
Dr. Costakis Paraskeva, 1 Décembre 2015
Annexe 3 – Georgios A. SERGHIDES
(open)CURRICULUM
VITAE
I. Etat civil
Nom, prénom: Serghides George
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: 28 juin 1955, Nicosie, Chypre
Nationalité: chypriote (Grec)
II. Etudes, diplômes académiques et autres
Diplômes (Titulaire de quatre Doctorats en Droit)
24 février 1978 – Licence de Droit (Mention très honorable)
Université Nationale et Kapodistriane d’Athènes, Grèce
21 novembre 1984 – Doctorat en Droit
Université d’Exeter, Royaume-Uni.
Domaine: Droit International Privé (Conflit des lois).
Titre de thèse: «Conflit interne et externe concernant les lois des relations familiales à Chypre» (en anglais).
Sous la direction du lecteur Antony J. E. Jaffey.
8 avril 1998 – Doctorat en Droit (Mention très honorable)
Université Nationale et Kapodistrian d’Athènes, Grèce.
Domaine: Loi administrative et comparative.
Titre de thèse: «Compensation de la plus-value restante versus la valeur de l’acquisition forcée sous la loi chypriote – Avec comparaison avec le droit grec, le droit anglais, le droit américain, le droit canadien, et avec le 1er Protocole de la CEDH». (en grec).
Sous la direction du Professeur Prodromos Dagtoglou.
22 mai 2007 – Doctorat en Droit (Mention très honorable)
Université Aristotelienne de Thessalonique, Grèce.
Domaine: Droit comparatif de la famille.
Titre de thèse: «Le fondement des raisons de divorce sous la loi chypriote, une étude comparative de la loi grecque et anglaise». (en grec).
Sous la direction du Professeur Efie Kounougeri-Manoledaki.
20 mai 2015 – Doctorat en Droit (Mention très honorable)
Université Democritus de Thrace, Grèce.
Domaine: Droit comparatif et constitutionnel, Droits de l’Homme et Droit pénal.
Titre de thèse: «Le droit à la vie sous l’Article 2 de CEDH et les Provisions Constitutionnelles respectives à Chypre et en Grèce, avec référence à la législation relative et jurisprudence». (En grec).
Sous la direction du Professeur S. Minaides.
Formation supplémentaire
Présence et participation:
- Nombreux séminaires juridiques et judiciaires européens et internationaux généraux, conférences, rencontres et ateliers de travail, dans ma capacité de juge de liaison ou autre.
- Cours de droit sur les études anglo-chypriotes dirigés par le Conseil de l’éducation légale (1985-1987) et de l’Université de Leicester (1988-1989), (obtenant aussi des certificats de présence).
- Beaucoup d’autres programmes sur le droit, séries de conférences et de cours à Chypre et à l’étranger.
- Cours et programmes sur la médiation et sur la résolution des conflits bicommunautaires, à Chypre et aux Etats-Unis.
- Président d’une session lors d’un séminaire sur la «Médiation en Grèce – système juridique et pratique européenne et nationale», sponsorisé par la Commission Européenne (Athènes, 30/6/2012).
ΙΙΙ. Activités Professionnelles Relatives
a. Description des activités Judiciaires et autres activités relatives
- 1er juin 1990-10 janvier 1999 – Juge au tribunal de famille. (Du 1/6/90, c’est-à-dire la date de l’établissement du tribunal de famille et jusqu’au 1/2/95 date de l’établissement du second tribunal de famille, juge dans toutes les régions de Chypre. Du 1/2/95 au 1/11/96, juge pour la région de Nicosie, Kerynia et Paphos. Du 1/11/96 au 10/1/99, juge des régions de Nicosie, Larnaca et Famagouste).
- 11 janvier 1999-jusqu’à présent – Président du tribunal de famille. (Du 11/1/99 au 9/9/99, Président pour les régions de Nicosie, Larnaca et Famagouste, du 10/9/99 au 14/10/02, Président pour les régions de Limassol et Paphos, du 15/10/02 au 30/6/05, Président pour les régions de Nicosie, Larnaca et Famagouste, et du 1/7/05 jusqu’à présent, Président pour les régions de Nicosie et de Kerynia).
- 19 mai 2000-jusqu’à présent – Juge du réseau international de la Haye.Juge de liaison pour Chypre, pour la promotion du réseau judiciaire concernant la protection internationale des enfants selon la Convention de la Haye de 1980 (Enlèvement des enfants). (Désigné par décision de la Cour Suprême).
- 14 novembre 2006-jusqu’à présent – Juge de liaison, Point de Contact pour Chypre pour réseau judiciaire européen concernant les affaires civiles et commerciales. (Désigné par décision de la Cour Suprême)
- 11 novembre 2013-jusqu’à présent – Liaison Judiciaire – Point de Contact pour Chypre concernant les affaires d’asile et pour la coopération d’EASO (Bureau européen de soutien à l’asile)
- 2007 – Élu par le gouvernement de Chypre comme l’un de ses trois candidats pour le poste de Juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
- 2011 – Élu par un comité spécial désigné par le conseil des ministres comme le candidat chypriote pour le poste de juge à la Cour Pénale Internationale.
- 2012 – Expert chypriote sur le droit des affaires familiales et de succession pendant la présidence européenne de Chypre.
- Depuis mars 2012 – Expert chypriote sur la législation de la famille dans le but de servir les modules de formation d’ERA sur la législation européenne concernant la famille, soumettant le 14/7/12 les sections nationales chypriotes sur le divorce transfrontalier, la pension alimentaire et responsabilité parentale dans un contexte bilatéral incluant l’enlèvement d’enfant. (ERA est l’Académie Européenne de Droit, sponsorisée par la Commission Européenne).
- Depuis janvier 2009 – Membre de l’Association Internationale des Juges de famille.
b. Description des activités non judiciaires
- 8-10 octobre 1985 – Examen du barreau chypriote (Avec mention très honorable), ayant obtenu la plus haute note 960/1000.
- 1984-1985 – Avocat stagiaire
- 1985 – Président des avocats stagiaires.
- 11 décembre 1985 – 31 mai 1990 – Avocat en exercice. Associé à A. G. Serghides de Gray’s Inn, avocat à la cour (mon père décédé), sous le nom de Serghides & Serghides. Comparution devant tous les tribunaux de Chypre, y compris la Cour Suprême, devant toutes les juridictions, civiles, pénales, administratives, etc.
c. Description des activités académiques et juridiques
(i) Académiques
- Octobre 1986-mai1990 – Directeur du département de droitde Philips College (École privée des études supérieures de niveau universitaire, à Chypre). Enseignement du:
a. Le système juridique anglais,b. Le droit pénal anglais (cours faisant partie du programme des étudiants en droit en vue d’inscription en deuxième année dans des universités britanniques), etc. Le droit anglais des sociétés, (pour les étudiants faisant des cours de comptabilité et finances).- Mai 1985-mai 1990 – Secrétaire du Conseil d’Éducation Juridique de Chypre
- (CEJ). (CEJ était un organe de l’Association des Avocats à la Cour de Nicosie), qui organisait des programmes d’éducation juridique y compris un programme d’études juridiques Anglo-Chypriotes (niveau Master – LLM) en collaboration avec l’Université de Leicester.
- Maître de conférences en droit de famille.
- Novembre 1999-octobre 2004 – Maître de conférences en droit de famille au Conseil des avocats. Enseignement aux avocats stagiaires en vue de l’examen de Chypre pour la Certification d’ Avocat à la Cour.
- Janvier 2000-octobre 2004 – Examinateur du Conseil des Avocats à la Cour au sujet de droit sur la Famille, qui a été introduit pour la première fois comme sujet aux examens des avocats à la cour chypriote en janvier 2000.
- Septembre 2009-décembre 2012 – Professeur adjoint de droit à l’Université de Chypre. Département de Droit. Enseignement de:
a. Le droit chypriote sur la famille, etb. Le droit chypriote sur la succession.- 1er semestre-2014 (fév.- juin) – Professeur invité, Maître de conférences en droit à l’Université Frederick. Département de droit. Enseignement de:
a. Droits humains fondamentaux et libertés, etb. La loi grecque sur la famille.
In passim
Conférences sur le droit de la famille à des formations nationales et internationales à l’Université de Chypre, à l’Université de Nicosie, au Bureau des Services Sociaux, à l’Association des Avocats à la Cour de Chypre, l’Association des Avocats à la Cour d’Athènes, au siège de l’O.N.U. à New York et autres rencontres.
En juin 2012, président de la session sur la Médiation à Athènes sponsorisé par la Commission Européenne.
En décembre 2012, participation à un débat au siège de l’O.N.U. pour les élections des juges de la Cour pénale Internationale.
(ii) Travail en relation avec la législation
- Membre du Comité pour la préparation de la loi au sujet de la médiation, selon les recommandations du Conseil de l’Europe, No. R. (98) 1.
- Désigné en 1989 par le Commissaire chypriote pour faire des recommandations au sujet de l’amendement du chapitre sur le code pénal chypriote, concernant des défenses générales et des responsabilités criminelles, qui étaient soumises la même année et ont été publiées en 1992.
- Par décision de la Cour Suprême désigné représentant de l’Autorité Judiciaire au Parlement pour l’exécution de différentes lois portant sur des affaires de famille.
- Participation à la préparation d’un avant-projet de régulations des procédures pour l’application à Chypre de la convention de la Haye sur les aspects des droits civils internationaux concernant l’enlèvement d’enfants.
- Membre du Comité travaillant sur la loi pour ratifier par Chypre la convention européenne sur l’application des droits de l’enfant.
- Par décision de la Cour Suprême, depuis le 3 février 2006, représentant de l’Autorité Judiciaire pour les affaires de droit civil dans les groupes et les comités du Conseil de l’Europe à Bruxelles, pour l’exécution des lois européennes concernant des affaires sur la famille et la succession.
(iii) Participation à des Comités
- Vice-Président du Comité de l’Association des Nations Unies de Chypre.
- Membre du Comité Scientifique de la Revue de droit Chypriote et Européen.
- Ancien membre de plusieurs comités, y compris du comité pour le rétablissement des droits humains dans l’ensemble de Chypre.
- Ancien Président de l’Association Hellénique de l’Université d’Exeter, Royaume-Uni, (1979-1980).
IV. Activités et expériences dans le domaine des droits de l’homme
- Professeur invité, Maître de conférences de droit à l’Université Frederick, Département de droit sur les droits de l’homme fondamentaux et les libertés (février-juin 2014). Aussi examinateur du sujet. Pendant les cours magistraux une comparaison entre les dispositions relatives de la constitution chypriote et la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) ainsi que de ses protocoles a été faite.
- Juge et Président du tribunal de famille depuis 25 ans ayant à faire avec tous les droits de l’Homme en matière de droit de la famille, comme: le droit au respect de la vie privée et familiale (y compris le droit à l’accès à l’enfant et les droits des enfants), (art. 8 de la CEDH & art. 15 de la Const.), le droit de se marier et de fonder une famille (art. 12 de la CEDH & art. 22 de la Const.), interdiction de discrimination (art. 14 de la CEDH, art. 1 Protocole No. 12 de la CEDH & art. 28 de la Const.), droit à l’égalité des droits et des responsabilités des époux dans leurs relations et dans leurs relations avec leurs enfants (art. 5 du Protocol No. 7 de la CEDH & art. 28 de la Const.), le droit à la propriété ou la jouissance paisible des biens (art. 1 du Protocole 1 de la CEDH & art. 23 de la Const), le droit au respect pour le domicile de chaque individu (la maison d’habitation est inviolable) (art. 8.1 CEDH, art. 16 de la Const.), le droit à l’accès au tribunal compétent et à un procès équitable (art. 6 de la CEDH & art. 30 de la Const.), liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 9 CEDH & arts. 6 et 18 de la Const.), droit à l’éducation (art. 2 du Protocol 1 de la CEDH & art. 20 de la Const.).
- Avocat, pendant cinq ans spécialiste en droit de la propriété, de l’acquisition forcée, de l’élargissement de routes et de droit de la famille. A défendu devant la Cour Suprême de Chypre et ayant établi devant les Organes de Strasbourg Appl. No. 44730/98. Il était décidé spécifiquement que, la prise d’une partie d’un terrain pour des raisons d’élargissement de route à Chypre est considérée une expropriation et une acquisition forcée de propriété et doit être indemnisée pleinement au prix du marché. Dans ce cas, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CrEDH) avait décidé qu’il y avait violation de l’art. 1er du Protocole 1 et a attribué une indemnisation à être payée par la République de Chypre au demandeur non seulement pour des dommages matériaux mais aussi non matériaux qu’il/elle a subi. La décision de la CrEDH est importante pour une raison de plus car le requérant qui n’a pas été informé sur la l’expropriation forcée du terrain n’a pas de contrainte de délais (Voir la décision concernant l’Admissibilité du recours datant du 22/5/2001, le jugement sur le fond datant du 5/11/2002 et l’arrêt sur la satisfaction équitable datant du 10/6/2003.Voir aussi Harris, O’ Boyle & Warbrick, Law of the European Convention of Human Rights, 2ème édition, Oxford p. 238, n. 363).
- Candidat de doctorat sur le sujet du droit à la vie sous l’Art. 2 of CEDH et le cas relatif de jurisprudence de la Commission Européenne d’alors et la CrEDH, en comparaison aux dispositions relatives de la Constitution et de la législation de Chypre et de Grèce. Thèse presque finie constituée de plus de mille pages. Dans la thèse il est question aussi des Protocoles 6 et 13 à la CEDH, traitant respectivement de l’abolition de la peine de mort en temps de guerre et à toutes circonstances. Aussi il question sur beaucoup d’autres dispositions relatives de la CEDH, comme les arts. 1, 3, 6, 13, 14, 15, 17, 18, 41, 46 et 53. Finalement, discussion est faite sur le droit à un environnement sain.
- Titulaire d’un doctorat sur l’acquisition forcée, avec comparaisons, inter alia, faite au droit de la propriété garantie par l’article 1 du 1er Protocole de la CEDH. L’accent est mis sur le principe de la proportionnalité.
- Titulaire de deux autres Doctorats, dans lesquels beaucoup de droits fondamentaux ont été examinés comme par exemple le droit de se marier et de fonder une famille, le droit d’égalité des époux, les droits des enfants, la liberté religieuse et de communauté, etc.
- Coauteur et éditeur d’un livre sur l’acquisition forcée partielle et l’environnement urbain, où le droit à la propriété et le droit à un environnement sain sont examinés.
- Auteur principal et éditeur d’un livre sur les relations pécuniaires des époux et des cohabitants et des divers sujets légaux dans lesquels sont examinés beaucoup de droits humains.
- Auteur des articles sur les droits de l’homme concernant le, procès équitable, le droit à la propriété, la liberté religieuse, l’égalité des sexes et des époux, etc.
- Vice-Président du Comité de l’Association des Nations Unis à Chypre. Un des buts de l’Association est la coexistence pacifique de deux communautés (grecque et turque) et de tous les groupes religieux à Chypre.
V. Activités publiques
Contribution à titre gratuit:
- Comités (voir Partie III, c (ii) & (iii)) ci-dessus).
- Juge de Liaison (voir Partie III, a, ci-dessus).
- Enseignement au Conseil des Avocats à la Cour de Chypre, au Conseil d’Éducation sur le droit et à l’Université de Chypre. (voir Partie III, c (i) ci-dessus).
Participation
- Activités de bienfaisance ou donations (Télé marathon, Association anti leucémique de Chypre «Zoe», Association missionnaire et de bienfaisance «Apostolos Varnavas», Fraternité de Ayii Omoloyides).
- Activités ecclésiastiques et donations (Membre d’un comité synodal sur les sectes).
- Construction par ma famille en 2005 d’une église en Tanzanie (Dar es Salaam) dédiée au Saint Arsenios.
- Ouverture par ma famille en 2004 d’un puits au Cameroun pour les besoins de la communauté.
- Engagement personnel volontaire par écrit qui a pris effet au mois de septembre 2013 concernant une déduction de mon salaire allant jusqu’à 20%,13ème salaire inclus, au profit de l’Etat, dû à la crise économique.
VI. Publications et autres travaux
Éditeur de la série «Studia Juris Cyprii», constituée à présent de 11 volumes. Auteur de 6 livres, coauteur de 2 livres et contributeur à 5 autres livres. Beaucoup d’autres publications.
Séries juridiques intitulées «Studia Juris Cyprii» (9 volumes)
G. A. Serghides ed. «Études en droit chypriote» («Studia Juris Cyprii») – une série de publications. Neuf volumes ont été publiés à ce jour.
Plus d’informations sur les séries mentionnées ci-dessous.
Volume no. 1 (pages 629), Étude No. 1 (en anglais)׃ «Conflit interne et externe des lois concernant les relations familiales à Chypre», Nicosie, 1988. Auteur et éditeur׃ G. A. Serghides. Avec un avant-propos par le défunt Président de la Cour Suprême, A. N. Loizou.
Volume no. 2 (pages 281), Étude No. 2 (en grec)׃ «Bien immobiliers à Chypre», Nicosie, 1992. Auteur׃ N. C. Coutas. Éditeur׃ G. A. Serghides. Avec un avant-propos du défunt juge de la Cour Suprême, I. Boyiadjis.
Volume no. 3 (pages 653), Étude No. 3 (en anglais)׃ «Réflexions sur l’acquisition partielle forcée et environnement urbain», Nicosie, 1995. Co-auteurs׃ C. Georgiades et G. A. Serghides. Éditeur׃ G. A. Serghides. Avec un avant-propos du Professeur Prodromos Dagtoglou.
Volume no. 4 (pages 705), Étude No. 4 (en grec)׃ «Compensation de plus-value restant versus la valeur de l’acquisition forcée sous la loi chypriote – Avec comparaison au droit grec, au droit anglais, au droit américain, au droit canadien et le 1er Protocole de la CEDH». (en grec).Nicosie, 1999. Auteur׃ G. A. Serghides. Éditeur׃ G. A. Serghides.
Volumes no. 5 & 6 (pages 1546), Étude No. 5 (en grec)׃ «La formation des motifs de divorce selon le droit chypriote avec une étude comparative du droit grec et anglais», Nicosie, 2007. Auteur׃ G. A. Serghides. Éditeur׃ G. A. Serghides. Avec un avant-propos du Professeur Efie Kounougeri-Manoledaki.
Volume no. 7 (pages 150) Étude No. 6 (en grec)׃ «La technique du contre-interrogatoire – Les règles d’or et quatre Maîtres de l’antiquité, deux grecs (Socrates et Aristote) et deux latins (Ciceron et Quintilien)». Auteur׃ G. A. Serghides. Éditeur׃ G. A. Serghides. Avec un avant-propos du Dr. D. H. Hadjihambis, Président de la Cour Suprême de Chypre et ancien Maître des Conférences à l’université d’Exeter.
Volume no. 8 (pages 837), Titre général du volume: «Plaidoyer et contre-interrogatoire» Étude No. 7 (traduction en grec par V. Soteriou d’un ancien traité «Study and Practice of the Law», avec une introduction approfondie par G.A. Serghides), Étude No. 8 «Sur l’art du contre-interrogatoire etc» (en anglais, Auteur G. A. Serghides). Éditeur G. A. Serghides.
Volume no. 9 (pages 761): Titre général du volume «Cohabitants (Littérature et Première Instance de jugements) & Divers sujets légaux» Études No. 9 & 10, contenant des jugements juridiques sur les relations de propriété des époux et beaucoup d’articles sur des sujets juridiques variés, sur le droit de la famille, le droit administratif et le droit pénal, partie en grec et partie en anglais. Éditeur et auteur principal G. A. Serghides. Avec la contribution du Professeur Th. Papazissi.
Volumes no. 10-11 (pages 1222) Étude No.11 (en grec)׃ «Le droit à la vie sous l’Article 2 de CEDH et les Provisions Constitutionnelles respectives à Chypre et en Grèce, avec référence à la législation relative et jurisprudence».
Un livre sur le contre-interrogatoire des témoins
Une publication chypriote et une publication américaine:
Contribution en publication de livres
Environ trente autres travaux et publications
Dix articles sont mentionnés comme demandés:
Nombreux Jugements et Ordonnances Juridiques et Commandes
Pléthore de jugements et ordonnances juridiques et commandes depuis 1990 dans tous les domaines du droit de la famille comme, le divorce, l’annulation de mariage, le contrôle parental et garde des enfants, la détermination du droit d’accès, la pension alimentaire pour les époux et les enfants, régimes matrimoniaux, l’adoption d’enfants, la légitimation d’enfants et reconnaissances de diplômes étrangers.
VII. Autres activités: loisirs et passe-temps
- Lecture et collection des livres juridiques spécialisés
- Jouer de la guitare classique
- Peinture
- Jogging
VIII. Langues et connaissances en informatique
- Grec: langue maternelle
- Anglais: Lire et écrire (Doctorat en droit dans une université britannique)
- Français: J’ai étudié le français dans le passé et je suis prêt à le rafraîchir
IX. Deux confirmations requises
- Je confirme mon intention de suivre des cours de français si besoin est avant et aussi au début de mon mandat, si élu juge à la Cour.
- Je confirme que je vais résider en permanence à Strasbourg si élu à la Cour.
09/07/2014
Mis à jour 01/12/2015 (Dr. G. A. Serghides)