Rapport d’activité | Doc. 13945 | 22 janvier 2016
Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (2 octobre 2015-24 janvier 2016)
1. Introduction
Lors de sa réunion du 2 octobre, le Bureau m’a nommée rapporteure pour ce rapport, qui couvre la période depuis la dernière réunion du Bureau de la quatrième partie de session de 2015 (vendredi 2 octobre) jusqu’à la première réunion du Bureau de la première partie de session de 2016 (lundi 25 janvier).
Les chapitres suivants incluent les décisions prises lors des réunions du Bureau du 2 octobre à Strasbourg, du 26 novembre à Sofia et du 14 décembre à Londres. Le chapitre 2 présente une liste de décisions qui ont déjà été ratifiées par la Commission permanente le 27 novembre ou qui ne requièrent pas de ratification. Le chapitre 3 liste les décisions prises le 14 décembre qui nécessitent une ratification à l’ouverture de la première partie de session de l’Assemblée. Un addendum à ce rapport sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 25 janvier, qui inclura également en partie, les décisions qui seront à ratifier le même jour. Un deuxième addendum sera publié à l’issue de la réunion du Bureau du 29 janvier. Il inclura uniquement les décisions qui seront à ratifier par l’Assemblée le même jour, entre autres, les renvois et transmissions qui auront été approuvés par le Bureau.
Présider la réunion du 25 janvier sera ma dernière mission en tant que Présidente de l’Assemblée. Le Bureau tiendra ses prochaines réunions à Strasbourg le vendredi 29 janvier à 8 h 30, puis le 3 mars à Paris. La prochaine réunion de la Commission permanente aura lieu également à Paris le 4 mars.
2. Activités du Bureau depuis la précédente partie de session et décisions ne devant pas être ratifiées par l’Assemblée
2.1. Suivi des résolutions de l’Assemblée
2.1.1. Suivi de la quatrième partie de session de 2015 (Strasbourg, 28 septembre – 2 octobre)
Comme suivi à la Résolution 2075 (2015) sur La mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le Bureau a approuvé le 2 octobre la proposition faite par le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire de demander à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de préparer un autre rapport sur le sujet en tenant compte des derniers développements.
2.2. Commission permanente (Sofia, 27 novembre)
2.2.1. Demande de débat d’actualité (selon l’article 53 du Règlement)
Le 26 novembre, le Bureau a décidé de proposer à la Commission permanente de tenir un débat d’actualité sur «Combattre le terrorisme international tout en protégeant les normes et valeurs du Conseil de l’Europe» et a désigné M. Tiny Kox (Pays-Bas, GUE) comme premier orateur.
2.2.2. Projet d’ordre du jour
Le 26 novembre, le Bureau a examiné et pris note du projet d’ordre du jour.
2.2.3. Déclaration de Sofia
Le 26 novembre, le Bureau a examiné et pris note du projet de déclaration présenté par Mme Dzhema Grozdanova, Présidente de la délégation bulgare (annexe 1). Le 14 décembre, le Bureau a décidé de saisir la commission des questions politiques et de la démocratie pour rapport sur «Appel à un Sommet du Conseil de l’Europe pour défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe».
2.2.4. Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire du Royaume-Uni
Le 14 décembre, le Bureau a pris note de l’avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles concluant que les pouvoirs devraient être ratifiés et a décidé de transmettre l’avis à l’Assemblée pour information (annexe 2).
2.3. Première partie de session de 2016 (25-29 janvier)
2.3.1. Projet d’ordre du jour
Le 2 octobre, le Bureau a élaboré l’avant-projet d’ordre du jour. Le 26 novembre, le Bureau l’a mis à jour.
2.3.2. Demande de débat selon la procédure d’urgence
Le 14 décembre, le Bureau a pris note de la proposition présentée conjointement par tous les groupes politiques de tenir un débat selon la procédure d’urgence sur «Combattre le terrorisme international tout en protégeant les normes et valeurs du Conseil de l’Europe», lors de la première partie de session de 2016.
2.4. Observation d’élections
2.4.1. Kirghizstan: élections législatives (4 octobre 2015)
Le 26 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc, qui a ensuite été présenté à la Commission permanente le 27 novembre.
2.4.2. Belarus: élection présidentielle (11 octobre 2015)
Le 26 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc, qui a ensuite été présenté à la Commission permanente le 27 novembre.
2.4.3. Ukraine: élections locales (25 octobre 2015)
Le 26 novembre, le Bureau a pris note du communiqué de presse de la mission internationale d’observation des élections.
2.4.4. Azerbaïdjan: élections législatives (1er novembre 2015)
Le 26 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc, qui a ensuite été présenté à la Commission permanente le 27 novembre.
2.4.5. Turquie: élections législatives anticipées (1er novembre 2015)
Le 26 novembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission ad hoc, qui a ensuite été présenté à la Commission permanente le 27 novembre.
2.4.6. Arménie: référendum sur les réformes constitutionnelles (6 décembre 2015)
Le 26 novembre, le Bureau a décidé d’observer ce référendum; a constitué une commission ad hoc composée d’un membre par groupe politique et du co-rapporteur de la commission de suivi sur l’Arménie; a nommé M. Andreas Gross (Suisse, SOC) comme Président, et a approuvé la composition de la commission ad hoc. Le 14 décembre, le Bureau a pris note du communiqué de presse de la mission d’observation électorale.
2.4.7. Calendrier des élections
Le 14 décembre, le Bureau a pris note du calendrier des élections pour 2016 tel que présenté dans le mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée [AS/Bur (2015) 82].
2.4.8. Réunion des Président(e)s des commissions ad hoc pour l’observation des élections
Le 14 décembre, le Bureau a pris note que la prochaine réunion aura lieu le 27 janvier 2016, lors de la première partie de session.
2.5. Renvois et transmissions en commissions
2.5.1. Renvois en commissions
Lors de sa réunion du 26 novembre, le Bureau a approuvé les renvois suivants, qui ont ensuite été ratifiés par la Commission permanente:
- Doc. 13885, proposition de résolution, Suivi de la Résolution 1903 (2012): la promotion et le renforcement de la transparence, de la responsabilité et de l’intégrité des membres de l’Assemblée parlementaire: renvoi à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour rapport;
- Doc. 13888, proposition de résolution, Coopération avec la Cour pénale internationale: pour un engagement étendu et concret: renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport;
- Doc. 13889, proposition de résolution, L’accroissement des inégalités de revenus: une menace pour la cohésion sociale, renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport;
- Doc. 13890, proposition de résolution, Protéger les femmes réfugiées de la violence fondée sur le genre: renvoi à la commission sur l’égalité et la non-discrimination pour rapport et à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour avis;
- Doc. 13892, proposition de résolution, Egalité entre les femmes et les hommes et pension alimentaire des enfants, renvoi à la commission sur l’égalité et la non-discrimination pour rapport et à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avis;
- Doc. 13893, proposition de résolution, Comment encourager la migration des étudiants étrangers en Europe, consultation de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias et de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour un éventuel suivi;
- Doc. 13894, proposition de résolution, Des soins maternels suivis dispensés aux enfants, transmission à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour information;
- Doc. 13902, proposition de résolution, L’inscription de parlementaires élus sur des listes noires nuit à la diplomatie parlementaire, renvoi à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur "Les sanctions prises à l’encontre des parlementaires" (Renvoi 4051);
- Doc. 13909, proposition de résolution, 25 ans de CPT: progrès accomplis et améliorations à apporter, renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport;
- Doc. 13915, demande d’avis du Comité des Ministres, Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée), renvoi à la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias pour rapport;
- Doc. 13916, demande d’avis du Comité des Ministres, Projet de Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage (STE n° 176), renvoi à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport.
2.5.2. Prolongation de renvois
Le 2 octobre, le Bureau a approuvé les prolongations de renvois suivantes:
- Doc. 13402, proposition de résolution, Améliorer l’accès des enfants à des services sanitaires et sociaux attentifs à leurs besoins (Renvoi n° 4027 du 7 mars 2014 – validité: 7 mars 2016), prolongation jusqu’au 15 octobre 2016;
- Doc. 13316, proposition de recommandation, Le placement et le traitement involontaires des personnes ayant un handicap psychosocial: nécessité d’un nouveau paradigme (Renvoi n° 4005 du 22 novembre 2013 – validité: 22 novembre 2015), prolongation jusqu’au 15 décembre 2016;
- Doc. 13317, proposition de résolution, La sécurité routière en Europe, une priorité en matière de santé publique (Renvoi n° 4006 du 22 novembre 2013 – validité: 22 novembre 2015), prolongation jusqu’au 15 décembre 2016;
- Doc. 13322, proposition de résolution, Défendre l’acquis du Conseil de l’Europe: préserver le succès de 65 ans de coopération intergouvernementale Renvoi 4009 du 22 novembre 2013 – validité: 22 novembre 2015: prolongation jusqu’au 31 décembre 2016;
- Doc. 12998, proposition de résolution, Détention administrative (Renvoi 3900 du 1er octobre 2012 – validité: 31 octobre 2015): prolongation jusqu’au 31 décembre 2016;
- Doc. 12306, proposition de résolution, Adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme: élection des juges (Renvoi 3700 du 4 octobre 2010 – validité: 31 décembre 2015): prolongation jusqu’au 31 décembre 2016;
- Doc. 13064, proposition de résolution, Les droits de l’homme dans le Caucase du Nord: quelles suites à donner à la Résolution 1738 (2010)? (Renvoi 3928 du 21 janvier 2013 – validité: 31 octobre 2015): prolongation jusqu’au 30 avril 2016.
Le 26 novembre, le Bureau a approuvé les prolongations de renvois suivantes:
- Doc. 13340, proposition de résolution, Le sport pour tous: un pont vers l’égalité, l’intégration et l’inclusion sociale (Renvoi 4015 du 27 janvier 2014 – validité: 27 janvier 2016), prolongation jusqu’au 1er juillet 2016;
- Décision du Bureau, Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Conseil national palestinien (suivi de la Résolution 1969 (2014)) (Renvoi 4025 du 31 janvier 2014 – validité: 31 janvier 2016), prolongation jusqu’au 30 juin 2016.
Le 14 décembre, le Bureau a approuvé les prolongations de renvois suivantes:
- Doc. 13343, proposition de recommandation, Démocratie culturelle (Renvoi 4020 du 27 janvier 2014 – validité: 27 janvier 2016): prolongation jusqu’au 30 juin 2016;
- Doc. 13404, proposition de résolution, Les réseaux éducatifs et culturels des communautés à l’étranger (Renvoi 4028 du 7 mars 2014 – validité: 7 mars 2016): prolongation jusqu’au 30 juin 2016.
2.6. Questions soulevées par les commissions
2.6.1. Commission des questions politiques et de la démocratie
Le 2 octobre, le Bureau a autorisé Mme Josette Durrieu (France, SOC), rapporteure sur «L’évolution politique en Iran», à effectuer une visite d’information en Iran d’ici la fin de l’année 2015, dans le cadre de la préparation de son rapport.
2.6.2. Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Le 26 novembre, le Bureau a autorisé Mme Gabriela Pecková (République tchèque, PPE/DC) à participer au Sommet international sur la modification des gènes humains, qui se tiendra du 1er au 3 décembre 2015 à Washington.
2.7. Pétition pour les droits des nouveau-nés survivant à leur avortement
Le 2 octobre, le Bureau a pris note de la lettre du Président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et a décidé que la pétition était irrecevable.
2.8. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
Le 2 octobre, le Bureau a établi la liste des candidats pour le CPT au titre de la Fédération de Russie, qui a été transmise au Comité des Ministres; et a approuvé la recommandation de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme d’inviter la délégation de Malte à soumettre une nouvelle liste de candidats.
2.9. Vote lors des élections de la quatrième partie de session de 2015
Le 26 novembre, le Bureau a pris note des lettres de Mme Aleksandra Djurović, Présidente de la délégation de Serbie et du mémorandum sur le «Vote lors des élections de la partie de session d’automne 2015 de l’Assemblée» préparé par le secrétariat. Le Bureau a décidé de demander à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles d’examiner les règles applicables aux procédures d’élection en Assemblée plénière, et de communiquer à la Présidente de la délégation de Serbie une copie des listes originales des membres ayant voté aux élections du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire et d’un juge à la cour européenne des droits de l’homme le 29 septembre 2015.
2.10. Situation en République de Moldova
Le 26 novembre, le Bureau a autorisé le Président de la commission de suivi à effectuer une visite d’information à Chisinau en décembre 2015 afin d’examiner les conditions de détention provisoire de M. Vladimir Filat, ancien Premier ministre de la République de Moldova, et de M. Grigore Petrenko, ancien membre de l’Assemblée.
2.11. Résolution 1376 (2004) relative à Chypre
Le 26 novembre, le Bureau a pris note que M. Özdemir Berova remplacera M. Tahsin Ertuğruoğlu comme «représentant élu de la communauté chypriote turque» habilité à siéger à l’Assemblée.
2.12. Composition de la commission de suivi et de la commission du Règlement, des Immunités et des questions institutionnelles
2.12.1. Commission de suivi
Le 26 novembre, sur la base de propositions faites respectivement par le Groupe des conservateurs européens et le Groupe socialiste, le Bureau a désigné M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni, CE), M. Nigel Evans (Royaume-Uni, CE) et Mme Manana Kobakhidze (Géorgie, SOC) en remplacement de M. Tedo Japaridze. Ces désignations ont été ratifiées par la Commission permanente le jour suivant.
2.12.2. Commission du Règlement, des immunités et des questions institutionnelles
Le 26 novembre, sur la base de propositions du Groupe des conservateurs européens, le Bureau a désigné Sir Roger Gale (Royaume-Uni) en remplacement de M. James Clappison et M. Ian Liddell-Grainger (Royaume-Uni) en remplacement de Baroness Judith Wilcox. Ces désignations ont été ratifiées par la Commission permanente le jour suivant.
2.13. Représentation institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2015
Le 26 novembre, le Bureau a approuvé la désignation de M. Sergiy Vlasenko (Ukraine, PPE/DC) comme représentant au Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO).
2.14. Désignation de représentant(e)s de l’Assemblée à des activités officielles
Le 2 octobre, le Bureau a désigné M. Piotr Wach (Pologne, PPE/DC) pour participer au 90ème séminaire Rose-Roth organisé par l’Assemblée parlementaire de l’OTAN du 11 au 13 novembre 2015 à Chisinau.
2.15. Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice 2016
Le 14 décembre, le Bureau a pris note des informations fournies par le Secrétaire Général de l’Assemblée.
2.16. Activités de coopération parlementaire – plan de travail pour 2016
Le 14 décembre, le Bureau a pris note des informations fournies par le Directeur Général du Secrétariat de l’Assemblée.
2.17. Prix des Droits de l’Homme Václav Havel
Le 14 décembre, le Bureau a pris note du calendrier de l’édition 2016 du Prix.
2.18. Conférence européenne des Présidents de parlement 2016
Le 14 décembre, le Bureau a pris note du projet programme de la Conférence, qui aura lieu les 15 et 16 septembre 2016 à Strasbourg.
2.19. Coopération avec le Parlement européen et autres institutions de l’Union européenne
Le 14 décembre, le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée reflétant les diverses activités jointes et les réunions.
2.20. Répartition de l’allocation forfaitaire aux groupes politiques pour 2016
Le 14 décembre, le Bureau a approuvé la proposition de répartition de l’allocation forfaitaire.
2.21. Réunions en dehors de Strasbourg et Paris
Pendant la période de référence, le Bureau a autorisé les réunions suivantes:
- la sous-commission ad hoc pour visiter des structures d’accueil pour migrants sur l’île de Kos (Grèce) (de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées), à se réunir les 23 et 24 octobre 2015;
- la sous-commission des relations extérieures (de la commission des questions politiques et de la démocratie) à se réunir à Genève, Suisse, les 12 et 13 novembre 2015;
- la sous-commission du Prix de l’Europe (de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable) à se réunir à Vara (Suède) les 29 et 30 novembre 2015.
2.22. Questions diverses
Le 14 décembre, le Bureau a autorisé Mme Liliane Maury-Pasquier (Suisse, SOC) à participer à l’audition parlementaire sur «Le problème mondial de la drogue: bilan et renforcement de la riposte mondiale» organisée conjointement par l’Union Interparlementaire et les Nations Unies, à New York (Etats-Unis) les 8 et 9 février 2016.
3. Activités de la Commission permanente (Sofia, 27 novembre 2015)
La Commission permanente a entendu une allocution de bienvenue par Mme Tsetska Tsacheva, Présidente de l’Assembée Nationale, et a tenu un échange de vues avec M. Daniel Mitov, ministre des Affaires étrangères de la Bulgarie, Président du Comité des Ministres.
Elle a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de l’Assemblée soumis par les délégations de la France, de l’Allemagne, de la Hongrie, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Turquie et a renvoyé les pouvoirs contestés de la délégation britannique à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. Elle a approuvé des changements dans la composition des commissions de l’Assemblée et a pris note de l’avant-projet d’ordre du jour de la première partie de session de l’Assemblée (25 – 29 janvier 2016).
La Commission permanente a ratifié les renvois proposés par le Bureau figurant au chapitre 2.5.
Elle a tenu un débat d’actualité sur «Combattre le terrorisme international tout en protégeant les normes et les valeurs du Conseil de l’Europe».
Elle a également tenu un échange de vues avec M. Mykola Gnatovskyy, Président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), auquel a participé M. Hristo Ivanov, ministre de la Justice de la Bulgarie.
La Commission permanente a adopté une déclaration présentée par Mme Dzhema Grozdanova, Présidente de la délégation bulgare (annexe 1) et a pris note des rapports des commissions ad hoc du Bureau sur:
- «Observation des élections législatives au Kirghizstan (4 octobre 2015)»;
- «Observation de l’élection présidentielle au Belarus (11 octobre 2015)»;
- «Observation des élections législatives en Azerbaïdjan (1er novembre 2015)»;
- «Observation des élections législatives anticipées en Turquie (1er novembre 2015)».
Enfin, elle a adopté les textes suivants au nom de l’Assemblée:
- Résolution 2081 (2015) sur L’accès à la justice et internet: potentiel et défis;
- Résolution 2082 (2015) et Recommandation 2082 (2015) sur Le sort des détenus gravement malades en Europe;
- Résolution 2083 (2015) sur Les migrations chinoises vers l’Europe: défis à relever, chances à saisir;
- Avis 290 (2015) sur le Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives;
- Résolution 2084 (2015) sur Promouvoir les meilleures pratiques dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
4. Décisions du Bureau devant être ratifiées par l’Assemblée
4.1. Renvois et transmissions en commissions
Le 14 décembre, le Bureau a approuvé les renvois suivants, sous réserve de ratification par l’Assemblée:
- Doc. 13840, proposition de résolution, La démocratie et l’Union européenne: classement sans suite;
- Doc. 13900, proposition de résolution, La promotion des compétences sociales par l’éducation à une société plus cohésive: transmission à la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias pour information;
- Doc. 13903, proposition de recommandation, L’intégration des réfugiés en période de fortes pressions: enseignements à tirer de l’expérience récente et exemples de bonnes pratiques: renvoi à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour rapport;
- Doc. 13905, proposition de résolution, Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels: consultation de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour une éventuelle suite à donner;
- Doc. 13906, proposition de résolution, Vers un programme européen de citoyenneté méritée pour les réfugiés: transmission à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour information;
- Doc. 13907, proposition de résolution, Les droits politiques des personnes handicapées: un enjeu démocratique: renvoi à la commission sur l’égalité et la non-discrimination pour rapport;
- Doc. 13908, proposition de résolution, Inégalité de genre dans l’accès des migrants à l’éducation et à l’emploi: renvoi à la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias pour en tenir compte dans la préparation du rapport sur "L’accès à l’école et à l’éducation pour tous les enfants" (Renvoi 4053);
- Doc. 13910, proposition de recommandation, La liberté de circulation, un moyen de protéger les droits de l’homme: transmission à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour information.
4.2. Observation des élections
4.2.1. «L’ex-République yougoslave de Macédoine»: élections législatives anticipées (24 avril 2016)
Le 14 décembre, le Bureau a décidé, sous réserve de la réception d’une invitation, d’observer ces élections et a constitué à cet effet une commission ad hoc composée de 20 membres (PPE/DC: 8; SOC: 7; ADLE: 2; CE: 2; GUE: 1 – selon le système d’Hondt) et des corapporteurs sur le dialogue post-suivi. Il a également autorisé une mission préélectorale.
4.3. Prix des Droits de l’Homme Václav Havel
Le 14 décembre, le Bureau a approuvé le règlement révisé (annexe 3), sous réserve de ratification par l’Assemblée; il a décidé qu’il s’appliquerait à partir de l’édition 2016 du Prix.
L’Assemblée est invitée à ratifier ces décisions du Bureau.
5. L’égalité des sexes dans
le fonctionnement de l’Assemblée 
Analyse
Faisant sienne une proposition présentée par l’ancienne commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes lors de sa réunion du 15 avril 2011 à Strasbourg, le Bureau a décidé de publier des statistiques sur la répartition par sexe des postes à l’Assemblée et d’élaborer un rapport annuel concernant les progrès réalisés sur la voie de l’égalité des sexes dans le fonctionnement de l’Assemblée.
En 2015, les femmes ont continué d’être sous-représentées à tous les postes au sein de l’Assemblée et des commissions, malgré des améliorations dans certains secteurs.
En ce qui concerne la composition générale de l’Assemblée, les femmes représentaient 35 % du total en 2015, ce qui représente une petite amélioration par rapport à l’année précédente. Elles étaient légèrement plus nombreuses parmi les suppléants (35 %) que parmi les représentants (33 %).
En 2015, toutes les délégations nationales se sont conformées à l’exigence énoncée à l’Article 6.2.a du Règlement de l’Assemblée, conformément auquel «(…) Les délégations nationales doivent comprendre un pourcentage de membres du sexe sous-représenté au moins égal à celui que comptent actuellement leurs parlements et, au minimum, un membre du sexe sous-représenté désigné en qualité de représentant».
J’ai tenu le poste le plus élevé de l’Assemblée en 2015: pour la deuxième fois dans l’histoire de l’Assemblée une femme a été élue Présidente en 2014 et mon mandat continue jusqu’en janvier 2016. Le pourcentage de femmes vice-présidents a légèrement augmenté de 22% en 2014 à 24% en 2015. La représentation des femmes dans le Bureau a également augmenté (de 25% à 29%) alors qu’elle reste inchangée au sein du Comité des Présidents (14%).
En ce qui concerne les présidences de commissions, le nombre de femmes présidentes a diminué: 50% en 2014 et seulement 37% en 2015. Le pourcentage global des femmes au Bureau des commissions a également diminué en passant de 37% en 2014 à 33% en 2015.
En ce qui concerne la composition des commissions, on compte
un peu plus de femmes suppléantes (38 %) et de femmes membres titulaires
(36%) par rapport à l’année précédente. La proportion de membres
de sexe féminin a légèrement augmenté: en 2015, 35% des membres
étaient des femmes contre 32 % en 2014. Le pourcentage des femmes
rapporteures pour avis dont l’avis a été présenté en séance plénière
au cours de l’année a diminué de 35% en 2014 à 21 % en 2015, alors
que le pourcentage des femmes rapporteures pour rapport est resté
stable à 29% en 2014 et 2015. La commission pour le respect des
obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe
(commission de suivi) et la commission du Règlement, des immunités
et des affaires institutionnelles n’ont pas élu des femmes rapporteures .
De plus, il n’y avait aucune femme au Bureau de ces deux commissions
en 2015. Il convient de rappeler que, lorsqu’elles désignent des rapporteurs,
les commissions doivent tenir compte du sexe entre autres critères,
conformément à l’article 50 du Règlement de l’Assemblée.
|
VUE GENERALE – ASSEMBLEE |
||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Fonction |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
|||||||||||||
|
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
|||||||||||||||
|
Président(e) |
0 |
1 |
0 |
0% |
0% |
100% |
100% |
|||||||||||
|
Vice-président(e)s |
14 |
5 |
19 |
78% |
76% |
22% |
24% |
|||||||||||
|
Comité des Président(e)s |
6 |
1 |
7 |
86% |
86% |
14% |
14% |
|||||||||||
|
Bureau de l’Assemblée |
27 |
11 |
38 |
75% |
71% |
25% |
29% |
|||||||||||
|
COMMISSIONS |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
|||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Commission des questions politiques et de la démocratie |
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
||||||||||||||
|
Membres |
58 |
27 |
85 |
68% |
68% |
32% |
32% |
|||||||||||
|
Suppléant(e)s |
57 |
21 |
78 |
76% |
73% |
24% |
27% |
|||||||||||
|
Président(e) |
0 |
1 |
1 |
0% |
0% |
100% |
100% |
|||||||||||
|
Vice-président(e)s |
2 |
1 |
3 |
67% |
67% |
33% |
33% |
|||||||||||
|
Rapporteur(e)s pour rapport |
4 |
1 |
5 |
73% |
80% |
27% |
20% |
|||||||||||
|
Rapporteur(e)s pour avis |
0 |
0 |
0 |
0% |
100% |
0% |
0% |
|||||||||||
|
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme |
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
||||||||||||||
|
Membres |
57 |
28 |
85 |
71% |
67% |
29% |
33% |
|||||||||||
|
Suppléants |
57 |
21 |
78 |
65% |
73% |
35% |
27% |
|||||||||||
|
Président(e) |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|||||||||||
|
Vice-président(e)s |
2 |
1 |
3 |
67% |
67% |
33% |
33% |
|||||||||||
|
Rapporteur(e)s pour rapport |
11 |
1 |
12 |
100% |
92% |
0% |
8% |
|||||||||||
|
Rapporteur(e)s pour avis |
4 |
1 |
5 |
67% |
80% |
33% |
20% |
|||||||||||
|
Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme |
2015 |
2015 |
||||||||||||||||
|
Membres |
15 |
9 |
6 |
60% |
40% |
|||||||||||||
|
Suppléants |
13 |
9 |
4 |
69% |
31% |
|||||||||||||
|
Président(e) |
0 |
0 |
0 |
0% |
0% |
|||||||||||||
|
Vice-président(e)s |
0 |
3 |
3 |
0% |
100% |
|||||||||||||
|
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable |
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
||||||||||||||
|
Membres |
52 |
32 |
84 |
63% |
62% |
37% |
38% |
|||||||||||
|
Suppléants |
46 |
30 |
76 |
70% |
61% |
30% |
39% |
|||||||||||
|
Président(e) |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|||||||||||
|
Vice-président(e)s |
3 |
0 |
3 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|||||||||||
|
Rapporteur(e)s pour rapport |
2 |
4 |
6 |
75% |
33% |
25% |
67% |
|||||||||||
|
Rapporteur(e)s pour avis |
3 |
1 |
4 |
67% |
75% |
33% |
25% |
|||||||||||
|
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées |
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
||||||||||||||
|
Membres |
56 |
29 |
85 |
66% |
66% |
34% |
34% |
|||||||||||
|
Suppléants |
42 |
32 |
74 |
62% |
57% |
38% |
43% |
|||||||||||
|
Président(e) |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|||||||||||
|
Vice-président(e)s |
2 |
0 |
2 |
33% |
100% |
67% |
0% |
|||||||||||
|
Rapporteur(e)s pour rapport |
8 |
1 |
9 |
58% |
89% |
42% |
11% |
|||||||||||
|
Rapporteur(e)s pour avis |
0 |
0 |
0 |
100% |
0% |
0% |
0% |
|||||||||||
|
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias |
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
||||||||||||||
|
Membres |
58 |
27 |
85 |
71% |
68% |
29% |
32% |
|||||||||||
|
Suppléants |
45 |
30 |
75 |
66% |
60% |
34% |
40% |
|||||||||||
|
Président(e) |
0 |
1 |
1 |
100% |
0% |
0% |
100% |
|||||||||||
|
Vice-président(e)s |
1 |
1 |
2 |
67% |
50% |
33% |
50% |
|||||||||||
|
Rapporteur(e)s pour rapport |
8 |
2 |
10 |
67% |
80% |
33% |
20% |
|||||||||||
|
Rapporteur(e)s pour avis |
2 |
0 |
2 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|||||||||||
|
Commission sur l’égalité et la non-discrimination |
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
||||||||||||||
|
Membres |
36 |
46 |
82 |
41% |
44% |
59% |
56% |
|||||||||||
|
Suppléants |
35 |
37 |
72 |
47% |
49% |
53% |
51% |
|||||||||||
|
Président(e) |
0 |
1 |
1 |
0% |
0% |
100% |
100% |
|||||||||||
|
Vice-président(e)s |
1 |
2 |
3 |
67% |
33% |
33% |
67% |
|||||||||||
|
Rapporteur(e)s pour rapport |
3 |
5 |
8 |
57% |
37% |
43% |
63% |
|||||||||||
|
Rapporteur(e)s pour avis |
0 |
1 |
1 |
0% |
0% |
100% |
100% |
|||||||||||
|
Commission pour le respect des obligations des Etats membre du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) |
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
||||||||||||||
|
Membres |
57 |
23 |
80 |
75% |
71% |
25% |
29% |
|||||||||||
|
Président(e) |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|||||||||||
|
Vice-président(e)s |
3 |
0 |
3 |
67% |
100% |
33% |
0% |
|||||||||||
|
Rapporteur(e)s pour rapport |
12 |
0 |
12 |
71% |
100% |
29% |
0% |
|||||||||||
|
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles |
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
||||||||||||||
|
Membres |
17 |
7 |
24 |
80% |
71% |
20% |
29% |
|||||||||||
|
Président(e) |
1 |
0 |
1 |
0% |
100% |
100% |
0% |
|||||||||||
|
Vice-président(e)s |
2 |
0 |
2 |
67% |
100% |
33% |
0% |
|||||||||||
|
Rapporteur(e)s pour rapport |
4 |
0 |
4 |
50% |
100% |
50% |
0% |
|||||||||||
|
Rapporteur(e)s pour avis |
2 |
0 |
2 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|||||||||||
|
VUE GENERALE – COMMISSIONS |
||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Fonction |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
|||||||||||||
|
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
|||||||||||||||
|
Membres |
404 |
226 |
630 |
68% |
64% |
32% |
36% |
|||||||||||
|
Suppléants |
291 |
175 |
466 |
65% |
62% |
35% |
38% |
|||||||||||
|
Président(e)s des commissions |
5 |
3 |
8 |
50% |
63% |
50% |
37% |
|||||||||||
|
Vice-président(e)s des commissions |
16 |
8 |
24 |
63% |
67% |
37% |
33% |
|||||||||||
|
Rapporteurs pour rapport |
52 |
21 |
73 |
71% |
71% |
29% |
29% |
|||||||||||
|
Rapporteurs pour avis |
11 |
3 |
14 |
65% |
79% |
35% |
21% |
|||||||||||
|
REPARTITION PAR SEXE, SOUS-COMMISSIONS, BUREAUX |
||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Commissions |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
|||||||||||||
|
Commission des questions politiques et de la démocratie |
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
||||||||||||||
|
Président(e)s des sous-commissions |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|||||||||||
|
Vice-président(e)s des sous-commissions |
1 |
1 |
2 |
67% |
50% |
33% |
50% |
|||||||||||
|
Commission des questions juridiques et des droits de l’homme |
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
||||||||||||||
|
Président(e)s des sous-commissions |
1 |
1 |
2 |
67% |
50% |
33% |
50% |
|||||||||||
|
Vice-président(e)s des sous-commissions |
1 |
2 |
3 |
100% |
33% |
0% |
67% |
|||||||||||
|
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable |
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
||||||||||||||
|
Président(e)s des sous-commissions |
2 |
1 |
3 |
75% |
67% |
25% |
33% |
|||||||||||
|
Vice-président(e)s des sous-commissions |
2 |
1 |
3 |
67% |
67% |
33% |
33% |
|||||||||||
|
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées |
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
||||||||||||||
|
Président(e)s des sous-commissions |
2 |
0 |
2 |
67% |
100% |
33% |
0% |
|||||||||||
|
Vice-président(e)s des sous-commissions |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|||||||||||
|
Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias |
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
||||||||||||||
|
Président(e)s des sous-commissions |
2 |
0 |
2 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|||||||||||
|
Vice-président(e)s des sous-commissions |
1 |
0 |
1 |
100% |
100% |
0% |
0% |
|||||||||||
|
Commission sur l’égalité et la non-discrimination |
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
||||||||||||||
|
Président(e)s des sous-commissions |
1 |
2 |
3 |
0% |
33% |
100% |
67% |
|||||||||||
|
Vice-président(e)s des sous-commissions |
0 |
2 |
2 |
0% |
0% |
100% |
100% |
|||||||||||
|
VUE GENERALE – SOUS COMMISSIONS |
||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Fonction |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
|||||||||||||
|
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
|||||||||||||||
|
Président(e)s des sous-commissions |
9 |
4 |
13 |
67% |
69% |
33% |
31% |
|||||||||||
|
Vice-président(e)s des sous-commissions |
7 |
6 |
13 |
60% |
54% |
40% |
46% |
|||||||||||
|
REPARTITION DES SEXES – DELEGATIONS NATIONALES |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Délégations nationales (Représentants et suppléants) |
Total |
Hommes |
Femmes |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
|
Albanie |
8 |
5 |
3 |
63% |
38% |
|
Andorre |
4 |
1 |
3 |
25% |
75% |
|
Arménie |
8 |
5 |
3 |
63% |
38% |
|
Autriche |
12 |
7 |
5 |
58% |
42% |
|
Azerbaïdjan |
12 |
9 |
3 |
75% |
25% |
|
Belgique |
14 |
9 |
5 |
64% |
36% |
|
Bosnie-Herzégovine |
10 |
7 |
3 |
70% |
30% |
|
Bulgarie |
12 |
10 |
2 |
83% |
17% |
|
Croatie |
12 |
10 |
2 |
83% |
17% |
|
Chypre |
10 |
7 |
3 |
70% |
30% |
|
République tchèque |
4 |
2 |
2 |
50% |
50% |
|
Danemark |
14 |
7 |
7 |
50% |
50% |
|
Estonie |
10 |
7 |
3 |
70% |
30% |
|
Finlande |
6 |
4 |
2 |
67% |
33% |
|
France |
10 |
4 |
6 |
40% |
60% |
|
Géorgie |
36 |
22 |
14 |
61% |
39% |
|
Allemagne |
10 |
6 |
4 |
60% |
40% |
|
Grèce |
36 |
20 |
16 |
56% |
44% |
|
Hongrie |
14 |
4 |
10 |
29% |
71% |
|
Islande |
14 |
10 |
4 |
71% |
29% |
|
Irlande |
8 |
5 |
3 |
63% |
38% |
|
Italie |
36 |
18 |
18 |
50% |
50% |
|
Lettonie |
6 |
3 |
3 |
50% |
50% |
|
Liechtenstein |
4 |
2 |
2 |
50% |
50% |
|
Lituanie |
8 |
5 |
3 |
63% |
38% |
|
Luxembourg |
6 |
3 |
3 |
50% |
50% |
|
Malte |
6 |
5 |
1 |
83% |
17% |
|
République de Moldova |
8 |
5 |
3 |
63% |
37% |
|
Monaco |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
|
Monténégro |
6 |
3 |
3 |
50% |
50% |
|
Pays-Bas |
14 |
9 |
5 |
64% |
36% |
|
Norvège |
10 |
6 |
4 |
60% |
40% |
|
Pologne |
24 |
20 |
4 |
83% |
17% |
|
Portugal |
12 |
9 |
3 |
75% |
25% |
|
Roumanie |
20 |
16 |
4 |
80% |
20% |
|
Fédération de Russie |
36 |
30 |
6 |
83% |
17% |
|
San Marino |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
|
Serbie |
14 |
5 |
9 |
36% |
64% |
|
République slovaque |
10 |
6 |
4 |
60% |
40% |
|
Slovénie |
6 |
5 |
1 |
83% |
17% |
|
Espagne |
23 |
17 |
6 |
74% |
26% |
|
Suède |
12 |
4 |
8 |
33% |
67% |
|
Suisse |
12 |
9 |
3 |
75% |
25% |
|
"L’ex-République yougoslave de Macédoine" |
6 |
4 |
2 |
67% |
33% |
|
Turquie |
30 |
23 |
7 |
77% |
23% |
|
Ukraine |
24 |
18 |
6 |
75% |
25% |
|
Royaume-Uni |
36 |
25 |
11 |
69% |
31% |
|
Total |
641 |
417 |
224 |
65% |
35% |
|
REPARTITION DES SEXES – DELEGATIONS NATIONALES (REPRESENTANTS UNIQUEMENT) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Délégations nationales (Représentants) |
Total |
Hommes |
Femmes |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
|
Albanie |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
|
Andorre |
2 |
0 |
2 |
0% |
100% |
|
Arménie |
4 |
2 |
2 |
50% |
50% |
|
Autriche |
6 |
4 |
2 |
67% |
33% |
|
Azerbaïdjan |
6 |
5 |
1 |
83% |
17% |
|
Belgique |
7 |
6 |
1 |
86% |
14% |
|
Bosnie-Herzégovine |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
|
Bulgarie |
6 |
5 |
1 |
83% |
17% |
|
Croatie |
5 |
4 |
1 |
80% |
20% |
|
Chypre |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
|
République tchèque |
7 |
3 |
4 |
43% |
57% |
|
Danemark |
5 |
4 |
1 |
80% |
20% |
|
Estonie |
3 |
1 |
2 |
33% |
67% |
|
Finlande |
5 |
1 |
4 |
20% |
80% |
|
France |
18 |
11 |
7 |
61% |
39% |
|
Géorgie |
5 |
4 |
1 |
80% |
20% |
|
Allemagne |
18 |
11 |
7 |
61% |
39% |
|
Grèce |
7 |
2 |
5 |
29% |
71% |
|
Hongrie |
7 |
6 |
1 |
86% |
14% |
|
Islande |
3 |
2 |
1 |
67% |
33% |
|
Irlande |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
|
Italie |
18 |
8 |
10 |
44% |
56% |
|
Lettonie |
3 |
1 |
2 |
33% |
67% |
|
Liechtenstein |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
|
Lituanie |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
|
Luxembourg |
3 |
1 |
2 |
33% |
67% |
|
Malte |
3 |
2 |
1 |
67% |
33% |
|
République de Moldova |
5 |
4 |
1 |
80% |
20% |
|
Monaco |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
|
Monténégro |
3 |
2 |
1 |
67% |
33% |
|
Pays-Bas |
7 |
6 |
1 |
86% |
14% |
|
Norvège |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
|
Pologne |
12 |
11 |
1 |
92% |
8% |
|
Portugal |
7 |
5 |
2 |
71% |
29% |
|
Roumanie |
10 |
8 |
2 |
80% |
20% |
|
Fédération de Russie |
18 |
15 |
3 |
83% |
17% |
|
San Marino |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
|
Serbie |
7 |
3 |
4 |
43% |
57% |
|
République slovaque |
5 |
4 |
1 |
80% |
20% |
|
Slovénie |
3 |
2 |
1 |
67% |
33% |
|
Espagne |
12 |
10 |
2 |
83% |
17% |
|
Suède |
6 |
3 |
3 |
50% |
50% |
|
Suisse |
6 |
4 |
2 |
67% |
33% |
|
"L’ex-République yougoslave de Macédoine" |
3 |
1 |
2 |
33% |
67% |
|
Turquie |
18 |
14 |
4 |
78% |
22% |
|
Ukraine |
12 |
8 |
4 |
67% |
33% |
|
Royaume-Uni |
18 |
14 |
4 |
78% |
22% |
|
Total |
323 |
216 |
107 |
67% |
33% |
|
REPARTITION DES SEXES – DELEGATIONS NATIONALES (SUPPLEANTS UNIQUEMENT) |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Délégations nationales (Suppléants) |
Total |
Hommes |
Femmes |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
|
Albanie |
4 |
2 |
2 |
50% |
50% |
||
|
Andorre |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
||
|
Arménie |
4 |
3 |
1 |
75% |
25% |
||
|
Autriche |
6 |
3 |
3 |
50% |
50% |
||
|
Azerbaïdjan |
6 |
4 |
2 |
67% |
33% |
||
|
Belgique |
7 |
3 |
4 |
43% |
57% |
||
|
Bosnie-Herzégovine |
5 |
4 |
1 |
80% |
20% |
||
|
Bulgarie |
6 |
5 |
1 |
83% |
17% |
||
|
Croatie |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
||
|
Chypre |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
||
|
République tchèque |
7 |
4 |
3 |
57% |
43% |
||
|
Danemark |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
||
|
Estonie |
3 |
3 |
0 |
100% |
0% |
||
|
Finlande |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
||
|
France |
18 |
11 |
7 |
61% |
39% |
||
|
Géorgie |
5 |
2 |
3 |
40% |
60% |
||
|
Allemagne |
18 |
13 |
5 |
72% |
28% |
||
|
Grèce |
7 |
2 |
5 |
29% |
71% |
||
|
Hongrie |
7 |
4 |
3 |
57% |
43% |
||
|
Islande |
3 |
1 |
2 |
33% |
67% |
||
|
Irlande |
4 |
2 |
2 |
50% |
50% |
||
|
Italie |
18 |
10 |
8 |
56% |
44% |
||
|
Lettonie |
3 |
2 |
1 |
67% |
33% |
||
|
Liechtenstein |
2 |
1 |
1 |
50% |
50% |
||
|
Lituanie |
4 |
2 |
2 |
50% |
50% |
||
|
Luxembourg |
3 |
2 |
1 |
67% |
33% |
||
|
Malte |
3 |
3 |
0 |
100% |
0% |
||
|
République de Moldova |
5 |
4 |
1 |
80% |
20% |
||
|
Monaco |
2 |
2 |
0 |
100% |
0% |
||
|
Monténégro |
3 |
1 |
2 |
33% |
67% |
||
|
Pays-Bas |
7 |
5 |
2 |
71% |
29% |
||
|
Norvège |
5 |
3 |
2 |
60% |
40% |
||
|
Pologne |
12 |
9 |
3 |
75% |
25% |
||
|
Portugal |
6 |
5 |
1 |
83% |
17% |
||
|
Roumanie |
10 |
8 |
2 |
80% |
20% |
||
|
Fédération de Russie |
18 |
15 |
3 |
83% |
17% |
||
|
San Marino |
2 |
2 |
0 |
100% |
0% |
||
|
Serbie |
7 |
2 |
5 |
29% |
71% |
||
|
République slovaque |
5 |
2 |
3 |
40% |
60% |
||
|
Slovénie |
3 |
3 |
0 |
100% |
0% |
||
|
Espagne |
11 |
8 |
3 |
73% |
27% |
||
|
Suède |
6 |
1 |
5 |
17% |
83% |
||
|
Suisse |
6 |
5 |
1 |
83% |
17% |
||
|
"L’ex-République yougoslave de Macédoine" |
3 |
3 |
0 |
100% |
0% |
||
|
Turquie |
12 |
9 |
3 |
75% |
25% |
||
|
Ukraine |
12 |
10 |
2 |
83% |
17% |
||
|
Royaume-Uni |
18 |
11 |
7 |
61% |
39% |
||
|
Total |
315 |
205 |
110 |
65% |
35% |
||
|
VUE GENERALE – DELEGATIONS NATIONALES |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Délégations |
Hommes |
Femmes |
Total |
Pourcentage d’hommes |
Pourcentage de femmes |
||
|
2014 |
2015 |
2014 |
2015 |
||||
|
Total |
417 |
224 |
641 |
66% |
65% |
34% |
35% |
|
Représentants |
216 |
107 |
323 |
68% |
67% |
32% |
33% |
|
Suppléants |
205 |
110 |
315 |
65% |
65% |
35% |
35% |
Annexe 1 –
Déclaration adoptée par la Commission permanente le 27 novembre
2015
(open)AS/Per (2015) 08
27 novembre 2015
L’Assemblée parlementaire, réunie aujourd’hui à Sofia, rappelle le but poursuivi par les pères fondateurs du Conseil de l’Europe qui, au lendemain des atrocités de la Seconde Guerre mondiale, ont créé cette organisation en vue de «réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun». Ainsi que l’énonce expressément l’article 3 du Statut de l’Organisation, ses membres s’engagent à collaborer sincèrement et activement à la poursuite de ce but précis.
A l’occasion du 40e anniversaire de l’Acte final d’Helsinki, l’Assemblée rend hommage à cet accord et souligne que sa signature a contribué de manière importante à mettre fin à la Guerre froide. L’Assemblée voit dans ce document un témoignage de ce qui est possible lorsque des Etats s’efforcent conjointement de mettre de côté leurs différences et de parvenir à une compréhension commune.
L’Assemblée est en effet convaincue que les multiples défis politiques auxquels l’Europe est aujourd’hui confrontée, à l’intérieur de ses frontières et dans son voisinage, appellent une réponse commune fondée sur des valeurs et des principes partagés, le dialogue, la confiance et la solidarité. Dans ces moments décisifs, les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent se concentrer sur ce qui les unit, non sur ce qui les divise; ils doivent éviter d’ériger de nouveaux murs et de créer de nouveaux clivages.
A cette fin, et reconnaissant le rôle essentiel que le Conseil de l’Europe peut jouer dans la défense et la promotion de la sécurité démocratique, l’Assemblée parlementaire appelle à la tenue d’un sommet des chefs d’Etat et de gouvernement afin que les Etats membres réaffirment au plus haut niveau politique leur adhésion aux valeurs et aux principes communs de la démocratie, des droits de l’homme et de la prééminence du droit prônés par l’Organisation.
Annexe 2 – Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire du Royaume-Uni
(open)AS/Pro (2015) 22
11 décembre 2015
Rapport préparé par le Président de la commission,
M. Haluk KOÇ (Turquie, Groupe socialiste)
A. Avis
au Président de l’Assemblée parlementaire
B. Exposé des motifs
1. Procédure
, avaient été exclus
de la nouvelle délégation, après l’intervention directe du Premier
ministre, pour s’être affranchis du respect de la ligne gouvernementale au
cours d’un vote à la Chambre des Communes. M. Gross a justifié son
initiative par la nécessité de défendre les prérogatives du Parlement
britannique contre toute ingérence injustifiée du Premier ministre
dans le processus parlementaire. Conformément à l’article 7.2, la
Commission permanente a renvoyé les pouvoirs à la commission du
Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.
- a été conforme aux principes énoncés à l’article 25 du Statut du Conseil de l’Europe considéré en liaison avec l’article 6 du Règlement de l’Assemblée, et
- si elle n’a pas méconnu les principes garantis par l’article 7.1.du Règlement de l’Assemblée
2. Les pouvoirs de la délégation parlementaire britannique soumis à la ratification de la Commission permanente le 27 novembre 2015
2.1. Les dispositions statutaires et réglementaires applicables
«a. L’Assemblée Consultative est composée de représentants de chaque [Etat] membre, élus par son parlement en son sein ou désignés parmi les membres du parlement selon une procédure fixée par celui-ci, sous réserve toutefois que le gouvernement de tout [Etat] membre puisse procéder à des nominations complémentaires quand le parlement n’est pas en session et n’a pas établi la procédure à suivre dans ce cas.»
.2.2. Les pouvoirs de la délégation britannique transmis le 18 novembre 2015
que la procédure de désignation
de la délégation britannique auprès de l’Assemblée s’effectue selon
les modalités suivantes:
- la procédure suivie relève entièrement de la coutume et de la pratique; il n’existe aucune procédure écrite formelle, aucune disposition dans le règlement interne des chambres, ni règlement spécifique régissant la composition de la délégation parlementaire;
- la détermination du nombre de sièges attribués aux partis politiques et leur répartition entre eux au sein de la délégation s’effectuent par accord entre les partis;
- le mode de désignation des membres au sein de la délégation relève de chaque parti: les nominations sont effectuées par les «party whips», à l’exception du Parti travailliste qui tient des élections internes pour désigner ses représentants; s’agissant du Parti conservateur, la décision revient au chef du parti;
- le Premier ministre procède formellement à la désignation de la délégation, dont la composition est annoncée par voie de déclaration écrite aux deux Chambres; la liste qui y figure n’est que le recueil des nominations effectuées par les partis;
- le Speaker de la Chambre des Communes, qui est l’autorité compétente au sens de l’article 6.1 du Règlement de l’Assemblée, remet les pouvoirs de la délégation au Président de l’Assemblée parlementaire.
2.3. Le débat à la Chambre des Communes autour de la procédure de désignation de la nouvelle délégation britannique
- Un premier échange s’est déroulé le 3 novembre 2015, suite à une question orale présentée par Christopher Chope, invitant le Président de la Chambre à prendre position sur les motifs qui ont prévalu pour déterminer les noms des membres qui devaient être redésignés à la délégation parlementaire. M. Chope a rappelé que les trois membres écartés de la nouvelle délégation ont été sanctionnés pour avoir voté en faveur d’un référendum libre et équitable respectant strictement les règles existantes sur la période pré-électorale de 28 jours, conformément aux préconisations de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et de la Commission électorale indépendante du Royaume-Uni. Il dénonce le fait que les membres de la délégation ayant été choisis par le gouvernement, et non par le parlement, un tel processus représente une ingérence injustifiée du Gouvernement britannique dans les travaux de l’Assemblée parlementaire
- Un second échange a eu lieu le 4 novembre 2015, suite à un point d’ordre soulevé par Paul Flynn, membre travailliste de la Chambre des Communes et de la délégation sortante auprès de l’Assemblée parlementaire. Celui-ci a considéré que la composition de la délégation ne doit tout simplement pas relever du diktat du Premier ministre, mais est une question dont les parlementaires doivent débattre et sur laquelle ils doivent voter. Le Président de la Chambre des Communes a précisé qu’il n’avait pas (encore) transmis les pouvoirs de la délégation britannique, et qu’il était de sa responsabilité de s’assurer de la régularité de la procédure suivie, mais pas d’évaluer les mérites ou les défauts des candidatures potentielles à la délégation.
- Le 16 novembre 2015, la Chambre des Communes examinait une motion (Backbench Business Motion on the membership of the UK delegation to the PACE) demandant que la méthode de nomination de la délégation parlementaire soit modifiée, et suive la procédure utilisée pour la nomination des membres des commissions. A l’issue du débat, cette motion a été rejetée sans vote, suite au rejet à une très large majorité d’un amendement de compromis.
et non aux seuls «whips» et que la Chambre vote formellement la
liste des membres en plénière.3. Conformité de la procédure de nomination de la délégation britannique avec les dispositions du Statut du Conseil de l’Europe et du Règlement de l’Assemblée
3.1. Un précédent: la contestation des pouvoirs de la délégation du Royaume-Uni de 1992
.
Dans son rapport, la commission du Règlement relevait que les nominations
étaient le fait de l’exécutif «apparemment sans que le Parlement
ait à un moment quelconque défini de manière spécifique une procédure
à cet effet», mais que la tradition séculaire au parlement britannique
d’agir par convention et selon des procédures non écrites, du moment
où la procédure suivie de facto avait l’accord du parlement national,
et bien que «s’écartant d’une stricte interprétation de l’article
25 du Statut» n’était pas en soi un motif d’invalidation des pouvoirs.
La commission en conclut que l’article 25 du Statut autorise la
désignation (distincte de l’élection) d’une délégation nationale
selon des procédures arrêtées par le parlement national, et bien
que l’Assemblée considère l’élection comme plus étroitement conforme
à l’esprit de l’article 25..
Toutefois, ces résolutions ne précisent pas ce que sont ces procédures
en vigueur! 3.2. Positions de l’Assemblée en faveur du respect de la démocratie pluraliste dans la représentation des parlements au sein des délégations
, et plus spécifiquement à l’article
6.3: «Les décisions des parlements en matière de désignations doivent
respecter les procédures nationales et être, dans l’ensemble, équitables
– à savoir honnêtes, impartiales, justes, correctes, non discriminatoires. Les règles nationales de procédure doivent
aussi respecter les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe
(prééminence du droit, respect des droits de l’homme et de la démocratie
pluraliste)».3.3. Les précédents à l’Assemblée parlementaire concernant les contestations de pouvoirs sur la base de l’article 7 du Règlement
. C’est cette position
qui transparaît dans plusieurs décisions récentes de l’Assemblée:
- En avril 2013, les pouvoirs non encore ratifiés d’un membre de la délégation parlementaire ukrainienne, M. Andriy Shevchenko, avaient été contestés pour des raisons formelles, au motif qu’il remplaçait dans la délégation ukrainienne M. Sergiy Vlasenko, dont le mandat parlementaire national avait été révoqué par une décision de justice qui pouvait avoir une motivation politique. Considérant que la nomination de M. Shevchenko ne remettait pas en cause la représentation équitable des groupes et partis politiques, puisque les deux parlementaires appartenaient au même groupe à la Verhovna Rada, l’Assemblée a ratifié les pouvoirs
- En janvier 2010, la commission a eu à se prononcer sur la contestation des pouvoirs non encore ratifiés pour des raisons formelles de la délégation parlementaire arménienne, relative à la sous-représentation alléguée de partis ou groupes politiques de l’opposition. La contestation relevait que le parlement arménien avait «manipulé ses règles internes pour écarter un membre du groupe PPE». La commission a conclu à la ratification des pouvoirs, dans la mesure où la liste des membres de la délégation assurait une représentation équitable des groupes politiques de l’Assemblée nationale arménienne et comprenait un représentant et un suppléant appartenant à l’opposition parlementaire
- Précédemment, en janvier 2009, l’Assemblée avait examiné la contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire albanaise, au motif qu’un membre appartenant à la délégation lors de la session de 2008 en avait été retiré pour 2009. La commission du Règlement avait estimé que la procédure de désignation de la délégation respectait le règlement du parlement albanais et que l’Assemblée pouvait ratifier les pouvoirs de la délégation
4. Conclusions
.
Cependant, la commission attend de la Chambre des Communes qu’elle
poursuive avec la plus grande diligence l’examen de cette question
au niveau de la/des commission(s) compétente(s), et elle note que
la commission de l’administration publique et des affaires constitutionnelles
de la Chambre des Communes en ait été d’ores et déjà saisie., il n’appartient pas
à la commission du Règlement, à l’occasion de la vérification des
pouvoirs des délégations, d’entrer dans le jeu des partis. C’est
la raison pour laquelle la commission n’a pas à se prononcer sur
le bienfondé de la décision de ne pas reconduire trois membres de
la délégation sortante, dans la mesure où une telle décision est
sans conséquence sur l’équilibre de la représentation politique
au sein de la nouvelle délégation.
- parmi les principes visant à apprécier la notion de représentation équitable des partis ou groupes politiques, posés par la Résolution 1798 (2011), figure l’engagement que «les décisions des parlements en matière de désignations doivent respecter les procédures nationales (…) [lesquelles] doivent aussi respecter les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe (prééminence du droit, respect des droits de l’homme et de la démocratie pluraliste»;
- l’objection soulevée lors de la contestation des pouvoirs, mais également par plusieurs membres de la Chambre des communes, selon laquelle la procédure de désignation des membres de la délégation n’est pas pleinement démocratique, en ce qu’elle ne permet pas à la Chambre de prendre elle-même la décision, et permet au Premier ministre d’interférer éventuellement dans ce processus, est sérieuse;
- l’exigence de sécurité juridique suppose de garantir des procédures transparentes, lisibles et stables, dont la mise en œuvre ne dépend pas des circonstances politiques; la procédure de désignation des délégations doit être clairement établie par la Chambre des Communes, afin de promouvoir un processus parlementaire exempt de tout soupçon d’ingérence du Premier ministre.
Annexe 3 –
Règlement du Prix des Droits de l’Homme Václav Havel
(open)Article 1: Le Prix
Le Prix des droits de l’homme Václav Havel est décerné chaque année par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en partenariat avec la Bibliothèque Václav Havel et la Fondation de la Charte 77 afin de récompenser des actions exceptionnelles de la société civile dans la défense des droits de l’homme. Le Prix est décerné en mémoire de Václav Havel, dramaturge, combattant du totalitarisme, artisan de la révolution de velours de 1989, Président tchécoslovaque et tchèque et symbole durable de l’opposition au despotisme.
Article 2: Nature
Le Prix consiste en une somme de soixante mille euros, susceptible d’être réajustée périodiquement, ainsi que d’un trophée et d’un diplôme saluant la contribution exceptionnelle du/de la ou des lauréat(e)s à la cause des droits de l’homme.
Article 3: Critères d’éligibilité
Seront prises en considération les candidatures de toute personne, organisation non gouvernementale ou institution œuvrant à la défense des droits de l’homme. Ne seront pas prises en considération les candidatures de membres actuels de l’Assemblée parlementaire et de personnes décédées.
Article 4: Candidatures
4.1. Les candidatures doivent parvenir au Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire avant le 30 avril de chaque année. Elles doivent avoir été recommandées par au moins cinq parrains (autres que le candidat) dont les signatures seront apposées sur le formulaire spécial joint en annexe au présent règlement.
4.2. Les candidatures doivent contenir une description détaillée des actions menées par le candidat pour œuvrer à la défense des droits de l’homme et préciser en quoi elles peuvent être considérées comme exceptionnelles. Les candidatures doivent être accompagnées des documents pertinents.
4.3. Les candidatures peuvent être soumises dans l’une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe: anglais ou français.
Article 5: Jury
5.1. Le jury est composé du/de la Président(e) de l’Assemblée ou d’une personne désignée par lui/elle, et de six personnes indépendantes reconnues pour leurs hautes qualités morales et leur expertise dans le domaine des droits de l’homme. Le jury examine les candidatures, présélectionne trois candidats dont il soumet la liste au Bureau de l’Assemblée parlementaire pour information et désigne par la suite le/la ou les lauréat(e)s pour l’année en question (voir également Articles 6 et 7 ci-après).
5.2. Les six experts indépendants susmentionnés ne doivent pas être des membres en exercice de l’Assemblée. Trois d’entre eux sont nommés par le Bureau de l’Assemblée parlementaire, les trois autres par la bibliothèque Václav Havel et la Fondation de la Charte 77. Les six experts indépendants sont nommés pour une période de deux ans, renouvelable deux fois.
5.3. Le jury est présidé par le/la Président(e) de l’Assemblée ou par une personne qu’il/elle aurait désignée.
Article 6: Décision concernant le/la/les lauréat(e)s
6.1. Le jury se prononce sur toute question de conflit d’intérêts impliquant ses membres.
6.2. Le jury se réunit une première fois pour établir une liste de trois candidats présélectionnés. Les noms de ceux-ci seront rendus publics par le/la Président(e) de l’Assemblée parlementaire.
6.3. Si le jury estime, qu’aucune des candidatures ne présente le caractère exceptionnel voulu, il en informera le Bureau de l’Assemblée parlementaire, la bibliothèque Václav Havel et la Fondation de la Charte 77 en conséquence.
6.4. Le jury se réunit une seconde fois pour désigner le/la ou les lauréat(e)s parmi les candidats présélectionnés figurant sur la liste. Cette décision est prise à la majorité absolue des votants, la veille de l’ouverture de la quatrième partie de session de l’Assemblée parlementaire.
6.5. Si le jury estime que plusieurs candidatures ont un mérite équivalent, plusieurs lauréats pourront être désignés pour partager le Prix équitablement.
6.6. Le nom du/de la ou des lauréat(e)s est annoncé par le/la Présidente de l’Assemblée parlementaire en plénière, lors de l’ouverture de la quatrième partie de session de l’Assemblée.
6.7. Le calendrier de la procédure se présente comme suit:
a. 30 avril: date limite de soumission des candidatures;
b. fin août/début septembre: première réunion du jury (Prague); présélection de trois candidats;
c. le dimanche précédant la quatrième partie de session de l’Assemblée parlementaire: seconde réunion du jury (Strasbourg), sélection du/de la/des lauréat(e)s parmi la liste des candidats présélectionnés.
Article 7: Cérémonie de remise du Prix
7.1. Le Prix sera remis lors d’une cérémonie qui se tient à Strasbourg le lundi de la quatrième partie de session de l’Assemblée parlementaire.
7.2. L’ex-Première dame tchèque, Mme Dagmar Havlova, est invitée à honorer la cérémonie de sa présence.
7.3. Le Bureau de l’Assemblée parlementaire approuve les dispositions prises pour la cérémonie.
Article 8: Conférence en l’honneur du/de la lauréat(e)
La Bibliothèque Václav Havel organise à une date ultérieure une conférence internationale à Prague en l’honneur du/de la/des lauréat(e)s.