Amendement n° 1 | Doc. 13944 | 25 janvier 2016

Les sanctions prises à l’encontre de parlementaires

Signataires : M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2016 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 4.1, après les mots « sur leur territoire », ajouter les mots suivants :

« dans l’exercice de leurs fonctions de membres de l’Assemblée parlementaire, notamment pour l’observation des élections ou pour les visites effectuées par les rapporteurs dûment nommés par l’Assemblée ; »