Amendement n° 3 | Doc. 13944 | 25 janvier 2016

Les sanctions prises à l’encontre de parlementaires

Signataires : M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2016 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée souligne toutefois que les mesures susceptibles d’être prises par l’Assemblée parlementaire à l’encontre de ses délégations ou de ses membres, à titre individuel, en vertu de son Règlement intérieur, ne relèvent pas d’un régime de sanctions régi par le droit international. Ces mesures devraient être envisagées comme une mécanisme pour prévenir les violations graves des principes fondamentaux définis par le Statut du Conseil de l'Europe et du non-respect persistent des obligations et engagements par les Etats membres du Conseil de l'Europe. »