Amendement n° 2 | Doc. 13936 | 25 janvier 2016

Demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de Jordanie

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2016 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.7, remplacer les mots «, en particulier, revoir la loi de 1954 sur la prévention de la criminalité en vue d’empêcher toute utilisation abusive de la détention administrative» par les mots suivants:

«faire un premier pas vers l’abolition de la pratique de la détention administrative».