Imprimer
Autres documents liés

Amendement n° 3 | Doc. 13936 | 25 janvier 2016

Demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de Jordanie

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2016 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 9.9, insérer les mots suivants:

«à redoubler d’efforts pour réduire le nombre de personnes placées en détention provisoire et».