Amendement n° 4 | Doc. 13936 | 25 janvier 2016

Demande de statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire présentée par le Parlement de Jordanie

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2016 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 9.10, insérer les mots suivants:

«à veiller à ce que la torture soit clairement interdite par la législation et soit considérée comme un crime grave passible de peines conformes aux normes internationales;»