Proposition de résolution | Doc. 13956 | 26 janvier 2016

Vie privée et familiale: parvenir à l'égalité quelle que soit l'orientation sexuelle

Signataires : M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Gülsün BİLGEHAN, Turquie, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; M. Piet De BRUYN, Belgique, NI ; M. Matjaž HANŽEK, Slovénie, GUE ; M. Gábor HARANGOZÓ, Hongrie, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; Mme Marit MAIJ, Pays-Bas, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Olli-Poika PARVIAINEN, Finlande, SOC ; Mme Jaana PELKONEN, Finlande, PPE/DC ; Mme Mechthild RAWERT, Allemagne, SOC ; Mme Mary ROBINSON, Royaume-Uni, CE ; Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, Suède, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE ; Mme Nataša VUČKOVIĆ, Serbie, SOC ; M. Mike WOOD, Royaume-Uni, CE ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC ; Mme Svitlana ZALISHCHUK, Ukraine, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Dans sa Résolution 1948 (2013), l’Assemblée parlementaire a constaté que les préjugés, l’hostilité et la discrimination fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre restaient un problème grave. Depuis lors, des dizaines de millions d’Européens continuent toutefois de subir des discriminations dans leur vie privée ou familiale au motif de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de celle de leur conjoint ou de leurs parents. En ce qui concerne l’orientation sexuelle, les partenariats ou mariages reconnus dans un pays ne sont pas universellement reconnus au-delà des frontières; les enfants élevés au sein de familles homoparentales ne jouissent pas toujours de liens juridiques égaux avec leurs deux parents; dans de nombreux cas, ni l’adoption ni la co-adoption par des personnes vivant en couple de même sexe ne sont prévues, etc.

Comme l’Assemblée l’a déjà reconnu, l’évolution de la société requiert du temps et se produit de façon inégale entre pays différents. Il n’en demeure pas moins que près de la moitié des Etats membres du Conseil de l’Europe n’ont pas adopté de textes législatifs permettant de reconnaître et d’assurer la protection juridique à tous les couples et familles indépendamment de l’orientation sexuelle. La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme est un signal dans ce domaine.

L’Assemblée devrait évaluer les développements récents, identifier les bonnes pratiques et formuler des recommandations quant à comment parvenir à l’égalité dans le domaine de la vie privée et familiale quelle que soit l’orientation sexuelle.