Amendement n° 7 | Doc. 13937 | 26 janvier 2016

Les combattants étrangers en Syrie et en Irak

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2016 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, ajouter la phrase suivante:

«Il importe de n’octroyer en aucun cas le statut de réfugié aux combattants qui peuvent avoir perpétré des actes de génocide et/ou d’autres crimes graves interdits par le droit international et cherchent à obtenir une protection internationale à leur retour en Europe».