Amendement n° 16 | Doc. 13937 | 26 janvier 2016

Les combattants étrangers en Syrie et en Irak

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2016 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 20.11, insérer le paragraphe suivant:

« à refuser d'octroyer le statut des réfugiés aux personnes qui pourraient avoir perpétré des actes de génocide ou d’autres crimes graves interdits par le droit international, et à partager les informations dont ils disposent sur ces personnes avec les autres États membres ».