Amendement n° 21 | Doc. 13937 | 26 janvier 2016

Les combattants étrangers en Syrie et en Irak

Signataires : Mme Julia KRONLID, Suède, NI ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Johan NISSINEN, Suède, NI ; M. Pavlo UNGURYAN, Ukraine, PPE/DC ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE

Origine - 2016 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée invite le Comité des Ministres à œuvrer en faveur de la conclusion d’accords avec des pays tiers par lesquels ceux-ci garantissent:

- qu’ils sont disposés à accueillir leurs ressortissants expulsés d’Etats membres du Conseil de l'Europe pour des actes de terrorisme;

- que ces personnes ne seront pas, conformément au droit international, soumises à de la torture ou à la peine capitale. »