Proposition de résolution | Doc. 13979 | 05 février 2016

Détention de mineurs palestiniens dans les prisons israéliennes

Signataires : Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, Grèce, GUE ; M. Manlio DI STEFANO, Italie, NI ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; M. Matjaž HANŽEK, Slovénie, GUE ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; Mme Vasiliki KATRIVANOU, Grèce, GUE ; Mme Ioanneta KAVVADIA, Grèce, GUE ; Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, Turquie, NI ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; M. Augusto MICHELOTTI, Saint-Marin, GUE ; M. Rasmus NORDQVIST, Danemark, GUE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Paul SCHNABEL, Pays-Bas, ADLE ; Mme Maria Edera SPADONI, Italie, NI ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Une forte hausse du nombre d’enfants palestiniens détenus dans les prisons israéliennes a été constatée par plusieurs organisations de défense des droits de l’homme.

En Israël, les personnes âgées de moins de 18 ans sont considérées comme des enfants, ce qui est aussi officiellement le cas selon les tribunaux militaires en Cisjordanie. Cependant, selon l’Unicef et d’autres sources, seules les personnes âgées de 15 ans au plus sont en réalité traitées comme des enfants, ce qui signifie que celles âgées de 16 et 17 ans sont traitées comme des adultes et punies comme tels. Les enfants âgés de 12 ou 13 ans peuvent aussi être condamnés à des peines de six mois d’emprisonnement en vertu de la législation militaire et ceux âgés de 14 et 15 ans risquent jusqu’à un an d’emprisonnement. À partir de l’âge de 12 ans, les enfants qui lancent des pierres sont passibles de détention administrative et condamnés à des peines pouvant aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement. A l’instar des adultes, les enfants peuvent aussi se voir refuser tout contact avec un avocat pendant une durée maximale de 90 jours en vertu de la législation militaire. Contrairement aux parents israéliens, les parents des Territoires palestiniens occupés n’ont pas le droit d’être présents lorsque leur enfant est interrogé.

Les investigations de Human Rights Watch indiquent que les lois en vigueur sont insuffisantes pour garantir les droits des enfants palestiniens placés sous la garde de la police israélienne et des Forces de défense israéliennes (FDI), et que les responsables respectent souvent les obligations et procédures légales d’une façon qui porte atteinte aux protections qu’elles ont pour but de garantir.

Prenant en compte la campagne de l’Assemblée parlementaire pour mettre fin à la rétention d’enfants migrants, l’Assemblée devrait donc enquêter sur la manière dont Israël – ainsi que d’autres pays – pourrait mieux défendre les droits des enfants en détention et donc être en mesure de respecter pleinement les conventions de l’ONU relatives aux droits de l’enfant. L’Assemblée devrait également étudier la manière dont le Gouvernement israélien pourrait coopérer à cet égard avec le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).