Communication | Doc. 13993 | 02 mars 2016
Application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Rapport biennal du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à l’Assemblée parlementaire
1. Introduction
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148, ci-après dénommée «la Charte») est le seul instrument juridiquement contraignant du monde pour la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires traditionnellement pratiquées. La sauvegarde des langues régionales ou minoritaires implique de les utiliser dans tous les domaines de la vie privée et publique. Partant du principe de la «promotion par l’usage», la Charte impose à ses Etats parties l’obligation légale de garantir et de promouvoir l’utilisation effective des langues régionales ou minoritaires dans l'enseignement, la justice, l'administration et les services publics, les médias, les activités et équipements culturels, la vie économique et sociale et la coopération transfrontalière. L’application de la Charte est contrôlée par un Comité d'experts indépendant.
La Charte a été ouverte à la signature le 5 novembre 1992
et est entrée en vigueur le 1er mars
1998. A ce jour, elle a déjà été ratifiée par les 25 Etats suivants:
Arménie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Chypre, République
tchèque, Danemark, Finlande, Allemagne, Hongrie, Liechtenstein,
Luxembourg, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Roumanie, Serbie,
Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Ukraine et Royaume-Uni.
Sur l’ensemble de ces Etats, la Charte assure la protection et la
promotion de 79 langues utilisées par 203 minorités nationales /
groupes linguistiques. 
Huit autres pays ont signé la Charte. Six
Etats se sont engagés à la ratifier lors de leur adhésion au Conseil
de l'Europe, mais ne l’ont pas encore fait (Albanie, Azerbaïdjan,
Géorgie, République de Moldova, Fédération de Russie et «l'ex-République
yougoslave de Macédoine»).
L'Article 16(5) de la Charte dispose que le Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe fait un rapport biennal détaillé à l'Assemblée
parlementaire sur l'application de la Charte. Ce huitième Rapport
biennal couvre les années 2014 et 2015.
Au cours de cette période, le suivi de l'application de la Charte a permis de relever un nouvel impact positif de la Charte sur le statut juridique et la situation effective des langues régionales ou minoritaires en Europe, mais aussi des obstacles persistants au respect de la Charte par les Etats Parties (cf. Partie I). Par ailleurs, les Etats membres ont bénéficié d’une assistance en rapport avec l’application de la Charte (Partie I) et sa ratification (Partie II). Parallèlement, le Comité d’experts de la Charte a démontré sa capacité de réaction rapide pendant la crise en Ukraine (Partie III) et a assuré une coordination étroite entre ses activités et celles d’autres mécanismes de suivi (Partie IV).
2. Suivi de l’application de la Charte dans les Etats Parties
Le Comité d’experts a franchi des caps importants avec l’achèvement du 6e cycle de suivi pour certains Etats et la tenue de sa 50e réunion du 17 au 20 mars 2015. Un événement a été organisé le 17 mars 2015, en marge de la réunion, pour marquer l’anniversaire et permettre à des représentants de divers organes du Conseil de l'Europe (Comité des Ministres, Assemblée parlementaire, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux), des mécanismes de suivi (Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), experts, des “pères fondateurs” de la Charte et des partenaires de coopération, comme le European Centre for Minority Issues (ECMI), pour dresser le bilan des réalisations et identifier les tendances et les enjeux en matière de protection et de promotion des langues régionales et minoritaires en Europe. Le Comité d'experts a également publié une bibliographie sur la Charte ainsi qu’une compilation d’exemples de bonnes pratiques concernant la mise en œuvre de la Charte au plan national.
La procédure de suivi de la Charte comprend plusieurs étapes: la présentation d’un rapport national triennal, une visite sur place effectuée par le Comité d'experts dans le pays concerné, la soumission de déclarations (rapports) par les ONG, l’adoption du rapport d’évaluation par le Comité d'experts suivie de sa présentation aux autorités nationales pour commentaires, la transmission du rapport d’évaluation et des observations nationales au Comité des Ministres, l’adoption d’une Recommandation par ce dernier et la publication du rapport d’évaluation.
En 2014 et en 2015, le Comité des Ministres a adopté et publié
les recommandations suivantes, afférentes aux rapports d’évaluation
correspondants du Comité d'experts:
- 15 janvier 2014, Ukraine, Recommandation CM/RecChL(2014)1, deuxième rapport d’évaluation
- 15 janvier 2014, Arménie, Recommandation CM/RecChL(2014)2, troisième rapport d’évaluation
- 15 janvier 2014, Royaume-Uni, Recommandation CM/RecChL(2014)3, quatrième rapport d’évaluation
- 16 avril 2014, Slovénie, Recommandation CM/RecChL(2014)4, quatrième rapport d’évaluation
- 28 mai 2014, Allemagne, Recommandation CM/RecChL(2014)5, cinquième rapport d’évaluation
- 12 septembre 2014, Liechtenstein, pas de Recommandation adoptée, sixième rapport d’évaluation
- 24 octobre 2014, Chypre, Recommandation CM/RecChL(2014)7, quatrième rapport d’évaluation
- 24 octobre 2014, Danemark, Recommandation CM/RecChL(2014)6, quatrième rapport d’évaluation
- 14 janvier 2015, Suède, Recommandation CM/RecChL(2015)1, cinquième rapport d’évaluation
- 15 avril 2015, Croatie, Recommandation CM/RecChL(2015)2, cinquième rapport d’évaluation
- 12 mai 2015, Monténégro, Recommandation CM/RecChL(2015)3, troisième rapport d’évaluation
- 15 septembre 2015, Norvège, Recommandation CM/RecChL(2015)4, sixième rapport d’évaluation
- 4 novembre 2015, Luxembourg, pas de Recommandation adoptée, quatrième rapport d’évaluation
- 1 décembre 2015, République tchèque, Recommandation CM/RecChL(2015)5, troisième rapport d’évaluation
- 1 décembre 2015, Pologne, Recommandation CM/RecChL(2015)6, deuxième rapport d’évaluation.
Les recommandations adressées par le Comité des Ministres aux Etats Parties rejoignent pour la plupart les propositions formulées par le Comité d'experts dans ses rapports d'évaluation.
Le Comité des Ministres est encouragé, comme il l'a fait dans la plupart des cas depuis 2001, à suivre les propositions du Comité d'experts afin de renforcer le mécanisme de suivi.
Afin de poursuivre le dialogue avec le Comité des Ministres, le Président du Comité d'experts a été invité à un échange de vues avec le Groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur la coopération juridique (GR-J), réuni le 18 juin 2015. A son tour, le Comité d'experts a invité le Président du GR-J à participer à un échange de vues à sa 52e réunion, le 3 novembre 2015.
Les rapports d’évaluation du Comité d'experts révèlent que
la Charte et son mécanisme de suivi continuent d'avoir des effets
positifs sur la situation des
langues régionales ou minoritaires en Europe. En Croatie, la Charte s’applique désormais
aussi au roumain boyash, à l’allemand et au slovène. En Allemagne, sur la base de la Charte,
un plan de promotion de l’usage du haut sorabe dans la vie publique
a été adopté. La Norvège a
rempli la plupart de ses engagements pris au titre de la Charte
en faveur du sâme du nord, la plus répandue des langues sâmes. En Suède, le droit d’utiliser les langues
des minorités nationales a été inscrit dans la loi suédoise sur
les minorités nationales et les langues minoritaires nationales,
et le financement en faveur de ces groupes linguistiques a été augmenté.
Par ailleurs, certains Etats parties rencontrent encore des difficultés dans l’application de la Charte. Voici un aperçu des principaux défis identifiés par le Comité des Ministres et par le Comité d'experts dans le cadre des rapports d’évaluation susmentionnés:
- L’Arménie devrait prendre les dispositions nécessaires pour que les télédiffuseurs proposent des émissions de télévision en assyrien, en grec, en kurde et en yézidi, constituer le fondement juridique nécessaire à l’utilisation des langues minoritaires devant les tribunaux et les administrations publiques, et fournir des moyens financiers suffisants aux associations des minorités nationales.
- La Croatie devrait instaurer un usage officiel à égalité des langues des minorités nationales dans les communes supplémentaires et, comme ses autorités l’annonçaient pour 2013, retirer la réserve à l’Article 7 (5) de la Charte, qui exclut le romani de de la protection au titre de ce traité.
- Chypre devrait étendre l’utilisation de l'arménien et l'arabe maronite dans l’éducation et dans les médias audiovisuels.
- La République tchèque devrait intensifier ses efforts à l’égard de l’éducation et des médias afin de promouvoir la sensibilisation et la tolérance vis-à-vis des minorités nationales polonaise, slovaque, allemande et rom, de leurs langues et de leurs cultures, et créer des conditions sociales favorables à l’utilisation de l’allemand et du romani dans la vie publique.
- Le Danemark devrait étendre l’utilisation de l’allemand par les autorités et dans les médias audiovisuels.
- L’Allemagne devrait mettre en œuvre une politique de sauvegarde du bas sorabe, proposer des cours de bas sorabe, de frison septentrional et de frison du Saterland ou un enseignement dans ces langues, et étendre l’utilisation de celles-ci et du danois dans les médias audiovisuels.
- Le Monténégro devrait autoriser l’utilisation de l’albanais dans les relations avec les agences locales des autorités de l’Etat et garantir l'utilisation du romani dans l'enseignement.
- La Norvège devrait consolider la présence du kven/finnois dans l’enseignement et dans les médias audiovisuels et intensifier les efforts pour proposer des cours de sâme de Lule et de sâme du sud et un enseignement dans ces langues.
- La Pologne devrait organiser un enseignement en biélorusse, en allemand, en kachoube, en lemkovien et en ukrainien en tant que moyen d'enseignement à tous les niveaux de l'enseignement et étendre l’utilisation des langues minoritaires dans médias audiovisuels et dans les administrations.
- La Slovénie devrait, dans le cadre de la reconnaissance des minorités nationales croate, allemande et serbe par l’Article 64 de la Constitution, également reconnaître les langues de ces minorités comme étant des langues traditionnelles (autochtones) de la Slovénie, et améliorer l’utilisation du hongrois et de l’italien dans les sphères publiques.
- La Suède devrait étendre l'enseignement bilingue en finnois et en sâme et mettre en place un enseignement bilingue en meänkieli.
- L’Ukraine devrait veiller à ce que les langues minoritaires puissent être effectivement utilisées dans l’administration, y compris pour les noms de lieux, organiser l’enseignement de / dans ces langues à tous les niveaux et étendre leur utilisation à la radio et à la télévision.
- Le Royaume-Uni devrait adopter et mettre en œuvre une politique complète de promotion de la langue irlandaise, de préférence sur la base de dispositions législatives accordant des droits statutaires aux irlandophones, continuer de prendre des mesures pour renforcer l’enseignement du/en gaélique d’Ecosse et prendre des mesures concrètes pour renforcer davantage l’usage du gallois dans les établissements de santé et les services sociaux.
Le Conseil de l'Europe soutient les Etats dans la mise en œuvre de la Charte et dans l’application des recommandations de suivi par des actions de renforcement des capacités. Des tables rondes sur la mise en œuvre de la Charte réunissent des représentants des minorités nationales et des autorités nationales, et sont modérées par un membre du Comité d'experts. Elles visent à trouver un accord sur les dispositions concrètes pour la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité d'experts et par le Comité des Ministres.
En avril 2014, une table ronde sur la mise en œuvre de la Charte a été organisée à Presbourg (République slovaque). Les représentants des minorités nationales et les autorités l’ont saluée parce qu’il s’agissait de la première réunion spécifiquement consacrée à l’élaboration d’une feuille de route pour la mise en œuvre de la Charte. L’Allemagne a organisé des conférences sur la mise en œuvre en novembre 2014 et en novembre 2015. Une réunion sur la mise en œuvre a également été organisée en janvier 2015 à la demande des autorités de la Bosnie-Herzégovine. En septembre 2015, des associations des minorités nationales allemande et serbe de Slovénie ont soumis aux autorités slovènes et au Conseil de l'Europe un plan conjoint en 20 points sur l’application de la Charte, qui propose notamment la tenue régulière de tables rondes sur la mise en œuvre de la Charte dans ce pays.
Les Etats parties sont encouragés à organiser des tables rondes sur la mise en œuvre de la Charte et d’autres activités similaires de suivi pour assurer la pleine application de la Charte et institutionnaliser le dialogue avec les minorités nationales concernées.
3. Assistance aux Etats préparant la ratification de la Charte
Le Conseil de l'Europe est l’organisation internationale qui occupe la première place dans le monde en matière de normes juridiquement contraignantes pour la protection des minorités nationales et la promotion des langues régionales ou minoritaires. La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (CCMIN) et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (CELRM) servent de références pour l’Union européenne (UE), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et les Nations Unies (ONU), dont l'Examen périodique universel (EPU) cite régulièrement les recommandations de suivi de la Charte.
Compte tenu de cette reconnaissance internationale, il est regrettable et préoccupant qu’aucun nouvel Etat n’ait ratifié ou signé la Charte et la Convention-cadre ces deux dernières années. On constate un besoin manifeste de combler des «lacunes territoriales» dans la protection des minorités nationales et de leurs langues sur l’ensemble du continent européen.
Les Etats qui ne sont pas Parties à la Charte devraient garder à l’esprit que la flexibilité générée par l’approche «à la carte» permet de développer des solutions adaptées aux problèmes spécifiques qu'ils peuvent rencontrer en rapport avec la ratification. Le Conseil de l'Europe propose son assistance sous la forme de conseils juridiques dans l’élaboration des instruments de ratification, afin d’aider à régler les aspects qui sont perçus comme des obstacles à la ratification.
Une assistance aux Etats pour préparer la ratification (conseils juridiques, renforcement des capacités, sensibilisation) a été proposée dans le cadre de programmes conjoints Conseil de l'Europe / UE et continue de l’être (voir les points 1.3, 1.5 et 2.1 ci-dessous). En plus d’un soutien financier pour les Programmes conjoints, l'UE aborde la question des ratifications en souffrance dans ses relations bilatérales avec les pays concernés, par exemple dans le Plan d'action pour la libéralisation des visas en Géorgie.
L'UE est encouragée à continuer de militer en faveur de la ratification de la Charte dans le cadre de ses relations, accords et plans d'action avec les Etats concernés.
3.1. Respect par les Etats de leur engagement post-adhésion, souscrit envers le Conseil de l'Europe, de ratifier la Charte
Six Etats qui s'étaient engagés à signer et à ratifier la Charte après leur adhésion au Conseil de l'Europe ne sont toujours pas passés à l'acte. Deux de ces Etats, l'Albanie et la Géorgie, n'ont même pas signé la Charte:
|
Etat membre |
Avis de l'Assemblée parlementaire |
Date prévue pour la signature et la ratification de la Charte |
Date de la signature |
|---|---|---|---|
|
Albanie |
189(1995) |
||
|
Azerbaïdjan |
222(2000) |
25/01/2002 |
21/12/2001 |
|
Géorgie |
209(1999) |
27/04/2000 |
|
|
République
de Moldova |
188(1995) |
13/07/1996 |
11/07/2002 |
|
Fédération de Russie |
193(1996) |
28/02/1998 |
10/05/2001 |
|
“L'ex-République yougoslave de Macédoine” |
191(1995) |
09/11/1996 |
25/07/1996 |
Compte tenu des délais pour la signature et la ratification de la Charte convenus los de l’adhésion, les Etats concernés sont vivement encouragés à déployer tous les efforts nécessaires pour achever le processus de ratification sans délai.
L’Assemblée parlementaire est invitée à intensifier son suivi des engagements post-adhésion dans ces cas.
Dans les pays concernés, l’état d’avancement du processus de ratification est le suivant:
3.1.1. Albanie
En avril 2014, des représentants des autorités albanaises et des experts du Conseil de l'Europe se sont réunis à Tirana pour discuter d’un avant-projet d’instrument de ratification. Les autorités ont alors annoncé la création d’un groupe de travail sur la réforme de la législation relative aux minorités nationales, qui formulerait aussi des recommandations sur la ratification de la Charte.
3.1.2. Azerbaïdjan
En mai 2015, le Secrétariat de la Charte a proposé aux autorités azerbaïdjanaises de créer un groupe de travail interministériel sur la ratification de la Charte et, préalablement à la ratification, de simuler l’application de la Charte dans des communes pilotes. Les autorités sont encore en train d’étudier cette proposition.
3.1.3. Géorgie
En juin 2013, suite à la demande des autorités géorgiennes
de bénéficier d’une d’assistance d’experts, la commission géorgienne
interministérielle de haut niveau sur la Charte et des experts du Conseil
de l'Europe ont élaboré un projet d’instrument de ratification. Afin de poursuivre la préparation de la signature
et de la ratification de la Charte et d’en faciliter l’application
ultérieure, le projet conjoint Conseil de l'Europe / UE “Intégration
civique des minorités nationales en Géorgie et la CELRM” (2015-2016) a
été intégré au Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la Géorgie
(2013-2015). Les activités de sensibilisation organisées dans ce
cadre en 2015 ont confirmé le ferme soutien des minorités nationales
en faveur d’une ratification de la Charte. Le gouvernement géorgien
ne manifeste toutefois pas encore la volonté politique nécessaire
pour signer le traité et lancer la procédure de ratification proprement
dite. Etant donné les conseils juridiques approfondis dont elle
a bénéficié et les activités de sensibilisation qui ont été menées,
la Géorgie est vivement encouragée à signer et à ratifier la Charte
en 2016.
3.1.4. République de Moldova
En février 2012, un groupe de travail comprenant des représentants
du ministère des Affaires étrangères et de l’Intégration européenne,
du ministère de la Justice, du ministère de l'Enseignement, du ministère
de la Culture, de la Chancellerie d’Etat, des minorités nationales
et des experts de la Moldova et du Conseil de l'Europe ont élaboré
un projet d’instrument de ratification. Ce document contient les dispositions de la Charte que
les autorités moldaves entendaient appliquer au bulgare, à l'ukrainien,
au gagaouze, à l’allemand, au polonais, au romani, au russe et au
yiddish. A l’issue de
consultations interministérielles les autorités ont toutefois décidé,
plus tard en 2012, “de suspendre la ratification de la Charte“ ainsi que la coopération en la matière
avec le Conseil de l'Europe. Depuis, les autorités ont mené de nouvelles
consultations avec des représentants des minorités nationales pour
finaliser la liste de dispositions de la Charte destinée à figurer dans
l’instrument de ratification pour les huit langues susmentionnées.
La République de Moldova est vivement encouragée à reprendre la
coopération avec le Conseil de l’Europe en vue de préparer la ratification, et
d’envisager des activités de renforcement des capacités, telles
qu’une simulation pilote de l’application de la Charte dans certaines
communes préalablement à une ratification.
3.1.5. Fédération de Russie
Dans le cadre du programme conjoint Conseil de l’Europe /
UE sur «Les minorités en Russie: promouvoir les langues, la culture,
les médias et la société civile» (2009-2012), un groupe de travail
commun a examiné la proposition de projet d’instrument de ratification
élaborée par les experts du Conseil de l’Europe avant sa publication. La Fédération de Russie est encouragée à poursuivre
la coopération avec le Conseil de l’Europe sur la base des conclusions
du Programme conjoint.
3.1.6. “L'ex-République yougoslave de Macédoine”
«L'ex-République yougoslave de Macédoine» n’a pris aucune nouvelle disposition pour préparer la ratification de la Charte.
La mise en œuvre de programmes conjoints pourrait certainement aider l’Albanie, l’Azerbaïdjan, la République de Moldova, la Fédération de Russie et «L'ex-République yougoslave de Macédoine» à se conformer à leurs engagements pris au moment de leur adhésion au Conseil de l'Europe et à ratifier la Charte.
3.2. Autres Etats non parties à la Charte
3.2.1. Belarus
En vertu de l’Article 20 (1) de la Charte, «le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Charte». Le Belarus ayant manifesté son intérêt pour une éventuelle adhésion aux traités du Conseil de l'Europe dans le domaine de la protection des minorités nationales, le Cadre de coopération programmatique du Partenariat oriental Conseil de l’Europe/Union européenne (CCP) 2015-2017 comporte l’action «Faciliter l’adhésion du Belarus à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (CELRM)». Son but premier est d’assister le Belarus dans l’examen des scénarios juridiques envisageables pour une adhésion du pays à la Charte.
3.2.2. France
La ratification de la Charte, que la France a signée en 1999, faisait partie des engagements pris par le Président François Hollande durant sa campagne présidentielle. En janvier 2014, à une large majorité, l'Assemblée nationale a adopté un amendement constitutionnel autorisant la ratification de la Charte. Le Sénat a malheureusement rejeté cet amendement en octobre 2015. Lors du débat sur la ratification, le gouvernement a toutefois réaffirmé que certaines dispositions de la Charte, avant même la ratification de cet instrument, étaient déjà compatibles avec l'ordre juridique national et pouvaient constituer un socle pour toute politique de promotion de langues régionales. Plusieurs collectivités territoriales ont décidé sur cette base, en 2014 et en 2015, d’appliquer une sélection de dispositions de la Charte relevant de leur compétence. De telles initiatives pour la promotion de langues régionales sur la base des normes de la Charte peuvent renforcer les capacités pour une application future de la Charte en France. Elles peuvent aussi offrir un modèle à d’autres pays qui souhaitent faire une expérience «pilote» de la Charte ou simuler son application avant de la ratifier (voir les points 1.2 et 1.4).
3.2.3. Italie
L’Italie a signé la Charte en 2000. En 2014, trois projets de loi pour sa ratification ont été examinés par la commission des affaires constitutionnelles et par la commission des affaires étrangères de la Chambre des Députés. Ils devraient être examinés par le Sénat début 2016. Comme l’Italie est actuellement le pays d’Europe le plus proche de la ratification, le Sénat italien est vivement encouragé à approuver ces projets de loi en 2016.
3.2.4. Lituanie
En 2013 la Lituanie, qui n’a pas encore signé la Charte, a organisé une audition parlementaire sur son éventuelle ratification. Suite à ces événements, les autorités lituaniennes ont envisagé la constitution d’un groupe de travail interministériel chargé de relancer le processus de ratification. Le plan n’a toutefois pas encore été mis en œuvre.
Le Conseil de l'Europe n'a pas eu connaissance de mesures engagées en faveur de la ratification de la Charte dans les Etats membres suivants: Andorre, Belgique, Bulgarie, Estonie, Grèce, Islande, Irlande, Lettonie, Malte, Monaco, Portugal, Saint-Marin et Turquie.
Les Etats membres sur le territoire
desquels aucune langue régionale ou minoritaire n’est utilisée sont invités
à suivre l’exemple du Liechtenstein et du Luxembourg, et à ratifier
la Charte par solidarité, comme le Comité des Ministres l’a recommandé
en 2015.
4. Capacité de réaction rapide
Dans son rapport 2014 sur “La situation de la démocratie,
des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe”, le Secrétaire
Général a recommandé de renforcer les capacités des organes de suivi
du Conseil de l’Europe pour répondre plus rapidement aux situations
de crise et améliorer l’efficacité de l’Organisation dans de tels
cas.
Le Comité d'experts de la Charte a démontré cette capacité
pendant la crise en Ukraine. Le 28 février 2014, le Représentant
permanent de l’Ukraine auprès du Conseil de l’Europe a écrit au Secrétaire
Général pour lui demander notamment si le Comité d'experts pouvait
vérifier que tous les droits des minorités nationales d’Ukraine,
y compris leurs droits linguistiques, étaient dûment protégés et
respectés. Suite à cette demande, qui souligne l’importance géopolitique
de la Charte, le Bureau du Comité d'experts a décidé de réexaminer
le deuxième rapport d’évaluation sur l’Ukraine et
de soumettre au Secrétaire Général, le 25 mars 2014, un rapport
ad-hoc faisant le point sur la situation des langues des minorités
nationales en Ukraine. Le Secrétaire Général
a présenté les conclusions de ce rapport au Comité des Ministres.
En outre, le 16 mai 2014, le Comité d'experts a adopté une déclaration
sur l’Ukraine , où il s’est déclaré particulièrement
préoccupé par la situation des langues des minorités nationales
traditionnellement utilisées en Crimée.
En septembre 2014, le Comité d'experts a modifié son Règlement intérieur pour y ajouter une disposition sur les missions ad hoc. Ce nouvel article 19 confirme que les membres du Comité d'experts peuvent, à la demande du Comité des Ministres ou du Secrétariat Général, participer à des missions ad hoc, y compris à celles organisées au titre d’une réaction rapide à des changements significatifs dans les politiques, la législation ou la pratique d’un État qui sont susceptibles d’avoir un impact négatif sur la promotion des langues régionales ou minoritaires.
En août 2015, la ville de Vukovar/Вуковар (Croatie) a décidé de ne pas faire installer de signalisation bilingue (croate/serbe) sur les institutions officielles et dans les rues de la ville (voir également le point IV.2 ci-dessous). Réagissant à cette décision controversée, le Comité d'experts a réexaminé en novembre 2015 l’application de la Charte par la Croatie entre les deux cycles de suivi. Le Comité d'experts a également décidé de suivre la situation en Croatie de manière permanente jusqu’à la fin du cycle de suivi et d’engager le dialogue avec les autorités croates sur cette question.
Ces mesures illustrent la capacité et la volonté du Comité d'experts de réagir rapidement à des situations d’urgence sans que cela ne nuise à son mandat premier, qui est de surveiller la mise en œuvre de la Charte tous les trois ans.
5. Coopération
5.1. Coopération avec d’autres mécanismes de suivi concernés du Conseil de l’Europe
Tout comme les années antérieures, le Secrétaire Général a rencontré les présidents des organes de suivi et des organes consultatifs du Conseil de l’Europe. Les réunions de décembre 2014 et de novembre 2015 ont notamment porté sur la coopération entre les mécanismes de suivi apparentés, dont le Comité d'experts de la Charte et le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
Ces deux mécanismes, ainsi que la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), ont poursuivi leur coordination au cours de la période couverte par le rapport et ont organisé conjointement des initiatives pour améliorer leur visibilité. En novembre 2014, le Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l'égalité (CDDECS), en coopération avec les trois mécanismes de suivi, a organisé à Inari, en Finlande, la conférence «Sami – leur peuple, leur culture, leurs langues et le Conseil de l'Europe». En outre, les Présidents du Comité d'experts et du Comité consultatif ont assisté à la conférence internationale «La protection des minorités à la croisée des chemins» à Mariehamn (archipel des Åland), Finlande, en mars 2015. Dans le même mois, les deux comités étaient conjointement représentés à la session du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies sur la mise en œuvre des droits des minorités linguistiques, à Genève, où ils ont organisé un atelier en marge de la conférence.
La 50e réunion du Comité d'experts a été précédée d’une réunion commune des Bureaux des Comités d'experts, du Comité consultatif et de l’ECRI (16 mars 2015) qui a relevé un potentiel considérable pour la poursuite de la coopération dans les activités d’assistance conjointe (suivi), y compris par l’élaboration d’une compilation de leurs recommandations de suivi.
5.2. Promotion et utilisation des langues régionales ou minoritaires dans d’autres activités du Conseil de l’Europe
Dans le «Rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue
des conventions du Conseil de l’Europe» , la Charte est qualifiée de «Convention-clé»
de l’Organisation. Il est donc naturel que, quand les circonstances l’exigent,
l’ensemble du Conseil de l'Europe se mobilise en faveur du respect
des normes définies par la Charte, et suivies par le Comité d'experts
et par le Comité des Ministres, surtout dans les activités concernant des
secteurs où les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées.
En 2014, et sur la base du rapport sur «La situation et les
droits des minorités nationales traditionnelles en Europe», l’Assemblée
parlementaire a adopté sa Recommandation
2040 (2014) et sa Résolution
1985 (2014). Le Comité d'experts a élaboré un avis sur le projet
de recommandation, qu’il a adopté le 30 juin 2014.
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a traditionnellement attaché beaucoup d’importance à la promotion des langues régionales ou minoritaires et à la Charte. En octobre 2015, le Congrès y a consacré le débat thématique «Les langues régionales et minoritaires en Europe: développements récents, défis et bonnes pratiques». Considérant la lenteur de la mise en œuvre de la Charte au plan national, le Président du Comité d'experts a invité les collectivités territoriales à jouer un rôle plus proactif dans la promotion des langues régionales ou minoritaires.
Le Commissaire aux droits de l'homme a continué de préconiser l’application des recommandations formulées dans le mécanisme de suivi de la Charte et d’évoquer les ratifications en souffrance, comme lors de sa mission en Géorgie en 2014. Par ailleurs, le Comité ad hoc d'experts sur les questions roms (CAHROM) utilise le romani lors de ses réunions.
Le 21 août 2015, le Conseil de l'Europe a publié une déclaration
déplorant vivement, conformément à diverses recommandations du Comité
des Ministres, le retrait de plusieurs
panneaux topographiques officiels dans les langues des minorités
nationales par vandalisme ou suite à des décisions des autorités
visant à limiter la présence de telles langues dans la sphère publique.
Cette déclaration réagissait à la décision de la ville de Vukovar/Вуковар
(Croatie) de ne plus utiliser le serbe dans sa signalisation officielle
(voir également le point III. ci-dessus). Elle mentionnait également
que, le 26 avril 2015, les panneaux topographiques en danois/allemand
de la ville de Haderslev/Hadersleben (Danemark), qui avaient été
placés suite à une recommandation du Comité d'experts, avaient été
détruits par des vandales et n’avaient pas été remplacés.
Par ailleurs, le Secrétaire Général octroie son parrainage à des manifestations de promotion des langues régionales ou minoritaires, comme le concours international de chant «LIET International» pour les langues régionales ou minoritaires et «SUNS Europe» – le Festival européen des arts d'interprétation en langues minoritaires.
De même, le Comité d'experts de la Charte soutient activement d’autres politiques transversales du Conseil de l'Europe. Afin de contribuer à la Stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant, le Comité d'experts a nommé un Rapporteur sur les droits de l’enfant qui a publié en 2014 un rapport sur “La protection des droits de l’enfant dans le cadre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires». Le Comité d'experts était également représenté à la conférence «Grandir avec les droits de l’enfant» à Dubrovnik (Croatie) en mars 2014. Le Comité d'experts a en outre nommé un Rapporteur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (GER) à sa 50e réunion (17-20 mars 2015), qui a participé à un échange de vues avec la Commission du Conseil de l'Europe pour l'égalité entre les femmes et les hommes (GEC) le 18 novembre 2015.
Le 5 novembre 2015, le Comité d'experts a adopté une Déclaration
à l’occasion de la Journée internationale de la langue romani.
5.3. Coopération avec d’autres organisations et institutions internationales
Le Comité d'experts de la Charte et son Secrétariat coopèrent sur une base ad hoc avec d’autres organisations ou institutions internationales. Ainsi, le Président du Comité d'experts s’est adressé à l’Intergroupe du Parlement européen pour les minorités traditionnelles, les communautés nationales et les langues au cours d’un débat sur l’Ukraine organisé en avril 2014.
Dans le cadre de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l’OSCE le Haut-Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales (HCMN) et le Secrétariat de la Charte échangent des informations, notamment en rapport avec les missions dans les divers pays réalisées par le Haut-Commissaire.
Des contacts ont aussi été établis avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), qui envisage la Charte comme un cadre de référence pour ses travaux sur les langues indigènes et menacées.
Le Conseil de l'Europe est un partenaire institutionnel du European Centre for Minority Issues (ECMI) à Flensburg (Allemagne) et a impliqué l’ECMI dans ses activités d’assistance en Géorgie, en République de Moldova et en Albanie.
6. Conclusion
En imposant aux Etats parties l’obligation de promouvoir activement les langues régionales ou minoritaires, la Charte complète les législations en faveur des minorités nationales, qui ne s’intéressent souvent qu’aux droits individuels des membres de ces minorités. Malgré l’impact généralement positif de cette approche, plusieurs Etats parties se heurtent à des défis dans l’application de la Charte. Des efforts supplémentaires doivent être consentis afin de garantir la pleine application du traité. À moyen terme, le Conseil de l’Europe devrait jouer un rôle plus actif dans la mise en œuvre effective des dispositions de la Charte et dans le suivi des recommandations sur le terrain. Des programmes de coopération et d’assistance ciblant les principaux problèmes identifiés par le Comité d'experts devraient être mis à la disposition de tous les Etats parties immédiatement après la publication du rapport d’évaluation les concernant. De plus, le Conseil de l’Europe en général, et l’Assemblée parlementaire en particulier, doivent rappeler plus fermement aux Etats leur engagement post-adhésion de ratifier la Charte. Les recommandations du Comité d'experts et du Comité des Ministres constituent une base saine pour l'action des membres de l'Assemblée parlementaire en faveur de l’application de la Charte ou de sa ratification, et en vue d’améliorer la situation des langues régionales ou minoritaires en Europe.
Annexe 1 – Signatures et ratifications de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(open)Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, STCE n° 148
Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l’adhésion des Etats non membres
Ouverture à la signature:
Lieu: Strasbourg
Date: 5/11/1992
Entrée en vigueur:
Conditions: 5 ratifications.
Date: 1/3/1998
Situation au 1/1/2016
Etats membres du Conseil de l’Europe
|
Signature |
Ratification |
Entrée en vigueur |
Renv. |
R. |
D. |
A. |
T. |
C. |
O. |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Albanie |
||||||||||
|
Allemagne |
5/11/1992 |
16/9/1998 |
1/1/1999 |
X |
||||||
|
Andorre |
||||||||||
|
Arménie |
11/5/2001 |
25/1/2002 |
1/5/2002 |
X |
||||||
|
Autriche |
5/11/1992 |
28/6/2001 |
1/10/2001 |
X |
||||||
|
Azerbaïdjan |
21/12/2001 |
X |
||||||||
|
Belgique |
||||||||||
|
Bosnie-Herzégovine |
7/9/2005 |
21/9/2010 |
1/1/2011 |
X |
||||||
|
Bulgarie |
||||||||||
|
Chypre |
12/11/1992 |
26/8/2002 |
1/12/2002 |
X |
||||||
|
Croatie |
5/11/1997 |
5/11/1997 |
1/3/1998 |
X |
X |
|||||
|
Danemark |
5/11/1992 |
8/9/2000 |
1/1/2001 |
X |
X |
|||||
|
Espagne |
5/11/1992 |
9/4/2001 |
1/8/2001 |
X |
||||||
|
Estonie |
||||||||||
|
Finlande |
5/11/1992 |
9/11/1994 |
1/3/1998 |
X |
||||||
|
France |
7/5/1999 |
X |
||||||||
|
Géorgie |
||||||||||
|
Grèce |
||||||||||
|
Hongrie |
5/11/1992 |
26/4/1995 |
1/3/1998 |
X |
||||||
|
Irlande |
||||||||||
|
Islande |
7/5/1999 |
|||||||||
|
Italie |
27/6/2000 |
|||||||||
|
Lettonie |
||||||||||
|
L’ex-République yougoslave de Macédoine |
25/7/1996 |
|||||||||
|
Liechtenstein |
5/11/1992 |
18/11/1997 |
1/3/1998 |
X |
||||||
|
Lituanie |
||||||||||
|
Luxembourg |
5/11/1992 |
22/6/2005 |
1/10/2005 |
|||||||
|
Malte |
5/11/1992 |
|||||||||
|
Moldova |
11/7/2002 |
|||||||||
|
Monaco |
||||||||||
|
Monténégro |
22/3/2005 |
15/2/2006 |
6/6/2006 |
56 |
||||||
|
Norvège |
5/11/1992 |
10/11/1993 |
1/3/1998 |
X |
||||||
|
Pays-Bas |
5/11/1992 |
2/5/1996 |
1/3/1998 |
X |
X |
|||||
|
Pologne |
12/5/2003 |
12/2/2009 |
1/6/2009 |
X |
||||||
|
Portugal |
||||||||||
|
République tchèque |
9/11/2000 |
15/11/2006 |
1/3/2007 |
X |
||||||
|
Roumanie |
17/7/1995 |
29/1/2008 |
1/5/2008 |
X |
||||||
|
Royaume-Uni |
2/3/2000 |
27/3/2001 |
1/7/2001 |
X |
X |
|||||
|
Russie |
10/5/2001 |
|||||||||
|
Saint-Marin |
||||||||||
|
Serbie |
22/3/2005 |
15/2/2006 |
1/6/2006 |
56 |
X |
|||||
|
Slovaquie |
20/2/2001 |
5/9/2001 |
1/1/2002 |
X |
||||||
|
Slovénie |
3/7/1997 |
4/10/2000 |
1/1/2001 |
X |
||||||
|
Suède |
9/2/2000 |
9/2/2000 |
1/6/2000 |
X |
||||||
|
Suisse |
8/10/1993 |
23/12/1997 |
1/4/1998 |
X |
||||||
|
Turquie |
||||||||||
|
Ukraine |
2/5/1996 |
19/9/2005 |
1/1/2006 |
X |
Non membres du Conseil de l’Europe
|
Signature |
Ratification |
Entrée en vigueur |
Renv. |
R. |
D. |
A. |
T. |
C. |
O. |
|
Nombre total de signatures non suivies de ratifications: |
8 |
|
Nombre total de ratifications/adhésions: |
25 |
Renvois:
(56) Dates de signature et de ratification par l’union d’état de Serbie-Monténégro.
a.: Adhésion – s.: Signature sans réserve de ratification – su.: Succession – r.: signature «ad referendum».
R.: Réserves – D.: Déclarations – A.: Autorités – T.: Application territoriale – C.: Communication – O.: Objection.
Source: Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int
Annexe 2 – Etats parties à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et leurs langues régionales ou minoritaires
(open)Situation au 1er janvier 2016
|
Etat partie |
Langues |
Niveau de protection au titre de la Charte (articles applicables à la langue concernée) |
|---|---|---|
|
Allemagne |
Danois Bas allemand Bas sorabe Frison septentrional Romani Frison du Saterland Haut sorabe |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) ou Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) or Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Arménie |
Assyrien Allemand Grec Kurde Russe Ukrainien Yézidi |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Autriche |
Croate du Burgenland Tchèque Hongrois Romani Slovaque Slovène |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie
II (article 7) or Partie II
(article 7) et Partie III (articles 8-14)* Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) or Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* |
|
Bosnie-Herzégovine |
Albanais Tchèque Allemand Hongrois Italien Ladino Macédonien Monténégrin Polonais Romani Roumain Ruthène Slovaque Slovène Turc Ukrainien Yiddish |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Chypre |
Arménien Arabe maronite de Chypre |
Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) |
|
Croatie |
Tchèque Allemand Hongrois Roumain boyash Istro-roumain Italien Ruthène Serbe Slovaque Slovène Ukrainien |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Danemark |
Allemand |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Espagne |
Aragonais Aranais Asturien Basque Catalan Galicien Léonais Valencien |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) or Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* Partie II (article 7) or Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* Partie II (article 7) Partie II (article 7) or Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14)* |
|
Finlande |
Sâme d'Inari Carélien Sâme du nord Romani Russe Sâme de Skolt Suédois Tatar Yiddish |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7.5) |
|
Hongrie |
Arménien Béas Bulgare Croate Allemand Grec Polonais Romani Roumain Ruthène Serbe Slovaque Slovène Ukrainien |
Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) |
|
Monténégro |
Albanais Bosniaque Croate Romani |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Norvège |
Kven/Finnois Sâme de Lule Sâme du nord Romani Sâme de l’Est/sâme de Skolt Sâme du sud |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Pays-Bas |
Frison Limbourgeois Bas Saxon Romani Yiddish |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7.5) |
|
Pologne |
Arménien Belarusse Tchèque Allemand Karaïme Kachoube Lemkovien Lituanien Romani Russie Slovaque Tatar Ukrainien Yiddish |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
République tchèque |
Croate de Moravie Allemand Polonais Romani Slovaque |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Roumanie |
Albanais Arménien Bulgare Croate Tchèque Allemand Grec Hongrois Italien Macédonien Polonais Romani Russe Ruthène Serbe Slovaque Tatar Turc Ukrainien Yiddish |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) |
|
Royaume-Uni |
Cornique Irlandais Gaélique mannois Ecossais Gaélique d’Ecosse Ecossais d'Ulster Gallois |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
|
Serbie |
Albanais Bosniaque Bulgare Bunjevac Croate Tchèque Allemand Hongrois Macédonien Romani Roumain Ruthène Slovaque Ukrainien Valaque |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) |
|
Slovaquie |
Bulgare Croate Tchèque Allemand Hongrois Polonais Romani Ruthène Ukrainien Yiddish |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) |
|
Slovénie |
Croate Allemand Hongrois Italien Romani Serbe |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) |
|
Suède |
Finnois Sâme de Lule Meänkieli Sâme du nord Romani Sâme du sud Yiddish |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7.5) Partie II (article 7) Partie II (article 7.5) |
|
Suisse |
Français Allemand Italien Romanche Yéniche |
Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) |
|
Ukraine |
Bélarusse Bulgare Tatar de Crimée Gagaouze Allemand Grec Hongrois Karaïme Krymchak Moldove Polonais Romani Roumain Russe Ruthène Slovaque Yiddish |
Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) Partie II (article 7) et Partie III (articles 8-14) |
Annexe 3 – Langues auxquelles s’applique la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(open)Situation au 1er janvier 2016
|
Langue |
États Partieies |
Niveau de protection au titre de la Charte (articles applicables à la langue concernée) |
|---|---|---|
|
Albanais |
Bosnie-Herzégovine Monténégro Roumanie Serbie |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Allemand |
Arménie Bosnie-Herzégovine Croatie République tchèque Danemark Hongrie Pologne Roumanie Serbie Slovaquie Slovénie Suisse Ukraine |
Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Arabe maronite de Chypre |
Chypre |
Partie II (Article 7) |
|
Aragonais |
Espagne |
Partie II (Article 7) |
|
Aranais |
Espagne |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Arménien |
Chypre Hongrie Pologne Roumanie |
Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) |
|
Assyrien |
Arménie |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Asturien |
Espagne |
Partie II (Article 7) |
|
Bas allemand |
Allemagne |
Partie II (Article 7) ou Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)* |
|
Bas Saxon |
Pays-Bas |
Partie II (Article 7) |
|
Bas sorabe |
Allemagne |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Basque |
Espagne |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Beás |
Hongrie |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Belarusse |
Pologne Ukraine |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Bosniaque |
Monténégro Serbie |
Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Bulgare |
Hongrie Roumanie Serbie Slovaquie Ukraine |
Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Bunjevac |
Serbie |
Partie II (Article 7) |
|
Carélien |
Finlande |
Partie II (Article 7.5) |
|
Catalan |
Espagne |
Partie II (Article 7) ou Partie II (Article 7) et Partie
III (Articles 8-14)* |
|
Cornique |
Royaume-Uni |
Partie II (Article 7) |
|
Croate |
Autriche République
tchèque Hongrie Monténégro Roumanie Serbie Slovaquie Slovénie |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) |
|
Danois |
Allemagne |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Ecossais |
Royaume-Uni |
Partie II (Article 7) |
|
Ecossais d'Ulster |
Royaume-Uni |
Partie II (Article 7) |
|
Finnois |
Suède |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Français |
Suisse |
Partie II (Article 7) |
|
Frison |
Pays-Bas |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Frison du Saterland |
Allemagne |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Frison septentrional |
Allemagne |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Gaélique d’Ecosse |
Royaume-Uni |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Gaélique mannois |
Royaume-Uni |
Partie II (Article 7) |
|
Gagaouze |
Ukraine |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Galicien |
Espagne |
Partie II (Article 7) ou Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)* |
|
Gallois |
Royaume-Uni |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Grec |
Arménie Hongrie Roumanie Ukraine |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Haut sorabe |
Allemagne |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Hongrois |
Autriche Bosnie-Herzégovine Croatie Roumanie Serbie Slovaquie Slovénie Ukraine |
Partie II (Article 7) ou Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)* Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Irlandais |
Royaume-Uni |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Istro-roumain |
Croatie |
Partie II (Article 7) |
|
Italien |
Bosnie-Herzégovine Croatie Roumanie Slovénie Suisse |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Kachoube |
Pologne |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Karaïme |
Pologne Ukraine |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) |
|
Krymchak |
Ukraine |
Partie II (Article 7) |
|
Kurde |
Arménie |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Kven/Finnois |
Norvège |
Partie II (Article 7) |
|
Ladino |
Bosnie-Herzégovine |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Lemkovien |
Pologne |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Léonais |
Espagne |
Partie II (Article 7) |
|
Limbourgeois |
Pays-Bas |
Partie II (Article 7) |
|
Lituanien |
Pologne |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Macédonien |
Bosnie-Herzégovine Roumanie Serbie |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) |
|
Meänkieli |
Suède |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Moldove |
Ukraine |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Monténégrin |
Bosnie-Herzégovine |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Polonais |
Bosnie-Herzégovine République tchèque Hongrie Roumanie Slovaquie Ukraine |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Romanche |
Suisse |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Romani (Romany, Romanes, Romani Chib, langue rom) |
Autriche Bosnia et Herzegovina République tchèque Finlande Allemagne Hongrie Monténégro Pays-Bas Norvège Pologne Roumanie Serbie Slovaquie Slovénie Suède Ukraine |
Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) ou Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)* Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) |
|
Roumain |
Bosnie-Herzégovine Croatie Hongrie Serbie Ukraine |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Russe |
Arménie Finlande Pologne Roumanie Ukraine |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Ruthène |
Bosnia et Herzegovina Croatie Hongrie Roumanie Serbie Slovaquie Ukraine |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) |
|
Sâme de l’Est/sâme de Skolt |
Finlande Norvège |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Sâme de Lule |
Norvège Suède |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Sâme d'Inari |
Finlande |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Sâme du nord |
Finlande Norvège Suède |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Sâme du sud |
Norvège Suède |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) |
|
Serbe |
Croatie Hongrie Roumanie Slovénie |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) |
|
Slovaque |
Autriche Bosnia et Herzegovina Croatie République tchèque Hongrie Pologne Roumanie Serbie Ukraine |
Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Slovène |
Autriche Bosnia et Herzegovina Croatie Hongrie |
Partie II (Article 7) ou Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)* Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Suédois |
Finlande |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Tatar |
Finlande Pologne Roumanie |
Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) |
|
Tatar de Crimée |
Ukraine |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Tchèque |
Autriche Bosnie-Herzégovine Croatie Pologne Roumanie Serbie Slovaquie |
Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Turc |
Bosnie-Herzégovine Roumanie |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Ukrainien |
Arménie Bosnie-Herzégovine Croatie Hongrie Pologne Roumanie Serbie Slovaquie |
Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Valaque |
Serbie |
Partie II (Article 7) |
|
Valencien |
Espagne |
Partie II (Article 7) ou Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14)* |
|
Yéniche |
Suisse |
Partie II (Article 7) |
|
Yézidi |
Arménie |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Yiddish |
Bosnie-Herzégovine Finlande Pays-Bas Pologne Roumanie Slovaquie Suède Ukraine |
Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7) Partie II (Article 7.5) Partie II (Article 7) et Partie III (Articles 8-14) |
|
Au total: La Charte couvre 79 langues … |
… parlées par 203 minorités nationales ou groupes linguistiques dont … |
… 70 bénéficient de la Partie II seulement, tandis que 126 d’elles bénéficient des Parties II et III à la fois. Les langues de sept groupes linguistiques appartiennent à toutes les deux catégories mentionnées ci-dessus, en fonction de la région. |
Note: dans sa déclaration du 30 novembre 2009, «la Finlande a déclaré, en ce qui concerne l'article 7, paragraphe 5, qu'elle s'engage à appliquer, mutatis mutandis, les principes énumérés aux paragraphes 1 à 4 dudit article au romanes, au carélien [souligné dans l'original] et aux autres langues dépourvues de territoire en Finlande. La Finlande n'a toutefois pas spécifié ces «autres langues dépourvues de territoire en Finlande».
Annexe 4 – Déclaration du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sur la situation en Ukraine (16 mai 2014)
(open)(adoptée à l’unanimité par le Comité lors de sa 47e session)
Le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires rappelle que la Charte est conçue pour les sociétés pluralistes et multilingues et rappelle que la «protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires dans les différents pays et régions d’Europe représentent une contribution importante à la construction d’une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la diversité culturelle, dans le cadre de la souveraineté nationale et l’intégrité territoriale» (Préambule de la Charte).
Se référant à son rapport d’évaluation sur l’application de la Charte par l’Ukraine du 15 novembre 2012 et à son rapport de réévaluation du 25 mars 2014, le Comité rappelle que, en ce qui concerne la langue russe, il a constaté que la plupart des engagements souscrits par l’Ukraine en vertu de la Charte étaient remplis ou partiellement remplis. Toutefois, en ce qui concerne les autres langues minoritaires, plusieurs engagements de la Charte doivent encore être mis en œuvre. C’est également le cas en Crimée.
En particulier dans la situation actuelle de l’Ukraine, la protection accordée par la Charte constitue une garantie européenne supplémentaire pour les langues minoritaires. Le Comité d’experts exprime sa profonde préoccupation quant à la situation des langues minoritaires et de leurs utilisateurs en Crimée. Dans les conditions actuelles, l’Ukraine ne peut pas mettre la Charte en œuvre et par conséquent le Comité d’experts ne peut pas en contrôler l’application pour les langues minoritaires suivantes: le bulgare, le tatar de Crimée, l’allemand, le grec, le Krymchak et le Karaim en Crimée.
En référence au rapport du Secrétaire général sur la Situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit en Europe (mai 2014), le Comité d’experts offre son expertise sur les langues régionales ou minoritaires et sur leurs utilisateurs au Comité des Ministres et au Secrétaire général du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux autorités ukrainiennes, mais également sur une base ad hoc.
Annexe 5 – Pouvoirs locaux et régionaux de France ayant adopté des dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(open)(avec la date d’adoption par le conseil de la collectivité territoriale concernée)
Saverne / Zabern, 10/2/2014
Mulhouse / Mülhausen, 17/2/2014
Roeschwoog / Röschwoog, 3/3/2014
Ribeauvillé / Rappoltsweiler, 21/3/2014
Soufflenheim / Sufflenheim, 29/4/2014
Lembach, 27/5/2014
Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne / Elsass-Lothringen-Champagne-Ardennen,
19/6/2014
Bas-Rhin / Unterelsass, 19/6/2014
Haut-Rhin / Oberelsass, 19/6/2014
Saint Hippolyte / Sankt Pilt, 7/7/2014
Buschwiller / Buschweiler, 29/9/2014
Fessenheim, 7/10/2014
Drusenheim, 22/10/2014
Sommerau (comprising Allenwiller / Allenweiler, Birkenwald,
Salenthal, Singrist), 23/10/2014
Scharrachbergheim-Irmstett, 24/11/2014
Kolbsheim, 22/12/2014
Saint-Louis / Sankt Ludwig, 7/1/2015
Stutzheim-Offenheim / Stützheim-Offenheim, 9/2/2015
Dannemarie / Dammerkirch, 17/2/2015
Schleithal, 6/3/2015
Geiswiller / Geisweiler, 2/4/2015
Bischwiller / Bischweiler, 20/4/2015
Strasbourg / Straßburg, 9/5/2015
Annexe 6 –
Projet d'instrument de ratification de la Géorgie concernant la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires
(open)1. La Géorgie déclare que «les langues régionales ou minoritaires» au sens de l’article 1, paragraphe a et de l’article 2, paragraphe 1 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sont les langues des minorités nationales.
2. Conformément à l’article 2, paragraphe 1 de la Charte,
la Géorgie déclare que l’article 7, paragraphes 1-4 de la Partie
II de la Charte (“objectifs et principes”) est applicable aux langues
minoritaires suivantes : azéri,
assyrien, abkhaze, grec, allemand, estonien, turc (ouroum), kurde
kurmandji, ossète, polonais, russe, arménien, oudi, ukrainien, kistine/tchétchène
et avar.
3. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 1 de la Charte, la Géorgie déclare les dispositions suivantes de la Partie III de la Charte («Mesures en faveur de l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique») applicables à la langue abkhaze en Abkhazie:
Article 8 – Enseignement
Paragraphe 1.a.i; b.i; c.i; d.i; e.i; f.iii; g; h.
Paragraphe 2.
Article 9 – Justice
Paragraphe 1.a.i; a.ii; a.iii; a.iv; b.ii; c.i; c.ii.
Article 10 – Autorités administratives et services publics
Paragraphe 1.a.i; b; c.
Paragraphe 2.a; b; c; d; e; f; g.
Paragraphe 3.a.
Paragraphe 4.a; b; c.
Paragraphe 5.
Article 11 – Médias
Paragraphe 1.a.iii; b.i; c.i; d; e.i; f.i; g.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
Article 12 – Activités et équipements culturels
Paragraphe 1.a; b; c; d; e; f.
Article 13 – Vie économique et sociale
Paragraphe 1.a.
Article 14 – Echanges transfrontaliers
Paragraphe a.
Paragraphe b.
4. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 1 de la Charte, la Géorgie déclare les dispositions suivantes de la Partie III de la Charte («Mesures en faveur de l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique») applicables aux langues suivantes: abkhaze (en dehors de l’Abkhazie), ossète, kistine/tchétchène, avar et oudi:
a) abkhaze (en dehors de l’Abkhazie) et ossète:
Article 8 – Enseignement
Paragraphe 1.a.iii (concernant l’option ii); b.iv (concernant l’option iii); c.iv (concernant l’option iii); e.ii; f.iii; h; i.
Paragraphe 2.
Article 9 – Justice
Paragraphe 1.a.ii; b.ii; c.ii.
Paragraphe 3.
Article 10 – Autorités administratives et services publics
Paragraphe 1.a.iv; b.
Paragraphe 2.b.
Paragraphe 3.c.
Paragraphe 4.a; b; c.
Article 11 – Médias
Paragraphe 1.a.iii; c.ii; d; e.i; f.ii; g.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
Article 12 – Activités et équipements culturels
Paragraphe 1.a; b; d; e; f; g.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
Article 13 – Vie économique et sociale
Paragraphe 1.a; d.
Paragraphe 2.c.
b) kistine/tchétchène:
Article 8 – Enseignement
Paragraphe 1.a.iii (concernant l’option ii); b.iv (concernant l’option iii); c.iv (concernant l’option iii); d.iv (concernant l’option iii); e.ii; f.iii; h; i.
Paragraphe 2.
Article 9 – Justice
Paragraphe 1.a.ii; b.ii; c.ii.
Paragraphe 3.
Article 10 – Autorités administratives et services publics
Paragraphe 1.a.iv; b.
Paragraphe 2.b.
Paragraphe 4.a; b; c.
Article 11 – Médias
Paragraphe 1.a.iii; d; f.ii; g.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
Article 12 – Activités et équipements culturels
Paragraphe 1.a; b; d; e; f; h.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
Article 13 – Vie économique et sociale
Paragraphe 1.a; c; d.
Paragraphe 2.b; c.
c) avar:
Article 8 – Enseignement
Paragraphe 1.a.iii (concernant l’option ii); b.iv (concernant l’option iii); c.iv (concernant l’option iii); e.ii; f.iii; h; i.
Paragraphe 2.
Article 9 – Justice
Paragraphe 1.a.ii; b.ii; c.ii.
Paragraphe 3.
Article 10 – Autorités administratives et services publics
Paragraphe 1.a.iv; b.
Paragraphe 2.b.
Paragraphe 3.c.
Paragraphe 4.a; b; c.
Article 11 – Médias
Paragraphe 1.a.iii; d; e.i; f.ii; g.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
Article 12 – Activités et équipements culturels
Paragraphe 1.a; b; d; e; f; g.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
Article 13 – Vie économique et sociale
Paragraphe 1.a; d.
Paragraphe 2.c.
d) oudi:
Article 8 – Enseignement
Paragraphe 1.a.iii (concerning measure ii); b.iv (concerning measure iii); c.iv (concerning measure iii); d.iv (concerning measure iii); e.ii; f.iii; h; i.
Paragraphe 2.
Article 9 – Justice
Paragraphe 1.a.ii; b.ii; c.ii.
Article 10 – Autorités administratives et services publics
Paragraphe 1.a.iv.
Paragraphe 2.b.
Paragraphe 4.a; b; c.
Article 11 – Médias
Paragraphe 1.a.iii; d; f.ii; g.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
Article 12 – Activités et équipements culturels
Paragraphe 1.a; b; d; e; f; h.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
Article 13 – Vie économique et sociale
Paragraphe 1.a; c; d.
Paragraphe 2.b; c.
5. La Géorgie déclare qu’aux fins de l’application de la Charte, aucune langue régionale n’est utilisée sur son territoire.
6. La Géorgie déclare que l’application des dispositions de la Charte aux langues minoritaires ne pourra se faire au détriment de la langue géorgienne en tant que langue officielle et de la nécessité de l’apprendre.
7. La Géorgie déclare qu’elle envisagera également d’appliquer les dispositions de la Partie III de la Charte aux langues minoritaires non spécifiées aux paragraphes 3 et 4 de la présente Déclaration dès que les politiques et la pratique afférentes à ces langues seront précisées.
Version géorgienne:
რეგიონულ ან უმცირესობათა ენების ევროპული ქარტიის საქართველოს
რატიფიცირების ინსტრუმენტის პროექტი
1. საქართველო აცხადებს, რომ „რეგიონულ ან უმცირესობათა ენებს“, როგორც ეს გაგებულია „რეგიონული და უმცირესობათა ენების ევროპული ქარტიის” 1-ლი მუხლის, „ა” პუნქტით და მე-2 მუხლის, 1-ლი პუნქტით, წარმოადგენს ეროვნულ უმცირესობათა ენებს.
2. „რეგიონული ან უმცირესობების ენების ევროპული ქარტიის” მე-2 მუხლის 1-ლი პუნქტის თანახმად, საქართველო აცხადებს, რომ ქარტიის II ნაწილის მე-7 მუხლის 1-4 პუნქტები („მიზნები და პრინციპები“) უნდა გავრცელდეს შემდეგ უმცირესობათა ენებზე: აზერბაიჯანული, ასურული, აფხაზური, ბერძნული, გერმანული, ესტონური, (ურუმეულ) თურქული, კურმანჯი/ქურთული, ოსური, პოლონური, რუსული, სომხური, უდიური, უკრაინული, ქისტურ/ჩეჩნური, ხუნძური.
3. ქარტიის მე-2 მუხლის მე-2 პუნქტისა და მე-3 მუხლის 1-ლი პუნქტის თანახმად, საქართველო აცხადებს, რომ ქარტიის III ნაწილით („საზოგადოებრივ ცხოვრებაში რეგიონული ან უმცირესობათა ენების ხელშეწყობის ზომები“) გათვალისწინებული შემდეგი დებულებები უნდა გავრცელდეს აფხაზურზე აფხაზეთში:
მუხლი 8 – განათლება
პუნქტი 1.ა.i; ბ.i; გ.i; დ.i; ე.i; ვ.iii; ზ; თ.
პუნქტი 2.
მუხლი 9 – სასამართლო ორგანოები
პუნქტი 1.ა.i; ა.ii; ა.iii; ა.iv; ბ.ii; გ.i; გ.ii.
მუხლი 10 – ადმინისტრაციული ორგანოები და საჯარო სამსახურები
პუნქტი 1.ა.i; ბ; გ.
პუნქტი 2.ა; ბ; გ; დ; ე; ვ; ზ.
პუნქტი 3.ა.
პუნქტი 4.ა; ბ; გ.
პუნქტი 5.
მუხლი 11 – მედია
პუნქტი 1.ა.iii; ბ.i; გ.i; დ; ე.i; ვ.i; ზ.
პუნქტი 2.
პუნქტი 3.
მუხლი 12 – კულტურული საქმიანობა და საშუალებები
პუნქტი 1.ა; ბ; გ; დ; ე; ვ.
მუხლი 13 – ეკონომიკური და სოციალური ცხოვრება
პუნქტი 1.ა.
მუხლი 14 – სახელმწიფოთაშორისი გაცვლები
პუნქტი ა.
პუნქტი ბ.
4. ქარტიის მე-2 მუხლის მე-2 პუნქტისა და მე-3 მუხლის 1-ლი პუნქტის თანახმად, საქართველო აცხადებს, რომ ქარტიის III ნაწილით („საზოგადოებრივ ცხოვრებაში რეგიონული ან უმცირესობათა ენების ხელშეწყობის ზომები“) გათვალისწინებული შემდეგი დებულებები უნდა გავრცელდეს აფხაზურ (აფხაზეთის გარეთ), ოსურ, ქისტურ/ჩეჩნურ, ხუნძურ და უდიურ ენებზე:
ა) აფხაზური (აფხაზეთის გარეთ) და ოსური:
მუხლი 8 – განათლება
პუნქტი 1.ა.iii (რომელიც ეხება ii ზომას); ბ.iv (რომელიც ეხება iii ზომას); გ.iv (რომელიც ეხება iii ზომას); ე.ii; ვ.iii; თ; ი.
პუნქტი 2.
მუხლი 9 – სასამართლო ორგანოები
პუნქტი 1.ა.ii; ბ.ii; გ.ii.
პუნქტი 3.
მუხლი 10 – ადმინისტრაციული ორგანოები და საჯარო სამსახურები
პუნქტი 1.ა.iv; ბ.
პუნქტი 2.ბ.
პუნქტი 3.გ.
პუნქტი 4.ა; ბ; გ.
მუხლი 11 – მედია
პუნქტი 1.ა.iii; გ.ii; დ; ე.i; ვ.ii; ზ.
პუნქტი 2.
პუნქტი 3.
მუხლი 12 – კულტურული საქმიანობა და საშუალებები
პუნქტი 1.ა; ბ; დ; ე; ვ; ზ.
პუნქტი 2.
პუნქტი 3.
მუხლი 13 – ეკონომიკური და სოციალური ცხოვრება
პუნქტი 1.ა; დ.
პუნქტი 2. გ.
ბ) ქისტურ/ჩეჩნური:
მუხლი 8 – განათლება
პუნქტი 1.ა.iii (რომელიც ეხება ii ზომას); ბ.iv (რომელიც ეხება iii ზომას); გ.iv (რომელიც ეხება iii ზომას); დ.iv (რომელიც ეხება iii ზომას); ე.ii; ვ.iii; თ; ი.
პუნქტი 2.
მუხლი 9 – სასამართლო ორგანოები
პუნქტი 1.ა.ii; ბ.ii; გ.ii.
პუნქტი 3.
მუხლი 10 – ადმინისტრაციული ორგანოები და საჯარო სამსახურები
პუნქტი 1.ა.iv; ბ.
პუნქტი 2.ბ.
პუნქტი 4.ა; ბ; გ.
მუხლი 11 – მედია
პუნქტი 1.ა.iii; დ; ვ.ii; ზ.
პუნქტი 2.
პუნქტი 3.
მუხლი 12 – კულტურული საქმიანობა და საშუალებები
პუნქტი 1.ა; ბ; დ; ე; ვ; თ.
პუნქტი 2.
პუნქტი 3.
მუხლი 13 – ეკონომიკური და სოციალური ცხოვრება
პუნქტი 1.ა; გ; დ.
პუნქტი 2. ბ; გ.
გ) ხუნძური:
მუხლი 8 – განათლება
პუნქტი 1.ა.iii (რომელიც ეხება ii ზომას); ბ.iv (რომელიც ეხება iii ზომას); გ.iv (რომელიც ეხება iii ზომას); ე.ii; ვ.iii; თ; ი.
პუნქტი 2.
მუხლი 9 – სასამართლო ორგანოები
პუნქტი 1.ა.ii; ბ.ii; გ.ii.
პუნქტი 3.
მუხლი 10 – ადმინისტრაციული ორგანოები და საჯარო სამსახურები
პუნქტი 1.ა.iv; ბ.
პუნქტი 2.ბ.
პუნქტი 3.გ.
პუნქტი 4.ა; ბ; გ.
მუხლი 11 – მედია
პუნქტი 1.ა.iii; დ; ე.i; ვ.ii; ზ.
პუნქტი 2.
პუნქტი 3.
მუხლი 12 – კულტურული საქმიანობა და საშუალებები
პუნქტი 1.ა; ბ; დ; ე; ვ; ზ.
პუნქტი 2.
პუნქტი 3.
მუხლი 13 – ეკონომიკური და სოციალური ცხოვრება
პუნქტი 1.ა; დ.
პუნქტი 2.გ.
დ) უდიური:
მუხლი 8 – განათლება
პუნქტი 1.ა.iii (რომელიც ეხება ii ზომას); ბ.iv (რომელიც ეხება iii ზომას); გ.iv (რომელიც ეხება iii ზომას); დ.iv (რომელიც ეხება iii ზომას); ე.ii; ვ.iii; თ; ი.
პუნქტი 2.
მუხლი 9 – სასამართლო ორგანოები
პუნქტი 1.ა.ii; ბ.ii; გ.ii.
მუხლი 10 – ადმინისტრაციული ორგანოები და საჯარო სამსახურები
პუნქტი 1.ა.iv.
პუნქტი 2.ბ.
პუნქტი 4.ა; ბ; გ.
მუხლი 11 – მედია
პუნქტი 1.ა.iii; დ; ვ.ii; ზ.
პუნქტი 2.
პუნქტი 3.
მუხლი 12 – კულტურული საქმიანობა და საშუალებები
პუნქტი 1.ა; ბ; დ; ე; ვ; თ.
პუნქტი 2.
პუნქტი 3.
მუხლი 13 – ეკონომიკური და სოციალური ცხოვრება
პუნქტი 1.ა; გ; დ.
პუნქტი 2. ბ; გ.
5. საქართველო აცხადებს, რომ ქარტიის შესრულების მიზნით, მის ტერიტორიაზე არ გამოიყენება რაიმე რეგიონული ენა.
6. საქართველო აცხადებს, რომ უმცირესობათა ენების მიმართ ქარტიის დებულებების გამოყენებამ ზიანი არ უნდა მიაყენოს ქართულს, როგორც სახელმწიფო ენას და მისი შესწავლის საჭიროებას.
7. საქართველო აცხადებს, რომ მომავალში ის ასევე განიხილავს ქარტიის მე-3 ნაწილის დებულებების გამოყენების შესაძლებლობას იმ უმცირესობათა ენების მიმართ, რომლებიც არ არის მოხსენიებული დეკლარაციის მე-3 და მე-4 პუნქტებში, მას შემდეგ, რაც მოხდება ამ ენების მიმართ ქვეყნის პოლიტიკისა და პრაქტიკის შემდგომი განსაზღვრა.
Annexe 7 – Projet d’instrument / de loi de ratification de la République de Moldova sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(open)Liste des dispositions de la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires à inclure dans l’instrument/loi
de ratification de la République de Moldova, telle que convenue
lors de la réunion des experts nationaux qui
s’est tenue les 2 et 3 février 2012, avec la participation d’experts
du Conseil de l’Europe et du European Centre for Minority Issues
En vue de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, les mesures suivantes sont proposées:
1. Les dispositions de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires s’appliqueront à huit langues minoritaires pratiquées
sur le territoire de la République de Moldova, qui sont, conformément
à la «règle internationale» ,
traditionnellement présentes sur ce territoire depuis plus de cent
ans: Bulgare, Gagaouze, Allemand, Yiddish, Polonais, Romani, Russe
et Ukrainien.
2. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la Charte, la République de Moldova déclare qu'elle appliquera la Partie II de la Charte aux langues allemande, yiddish, polonaise et romani.
3. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la Charte, la République de Moldova déclare qu'elle appliquera les dispositions suivantes de la Partie III de la Charte aux langues russe, gagaouze, ukrainienne et bulgare:
Russe
Article 8 – Enseignement
Paragraphe 1 a.i; b.i; c.i; d.i; e.i; f.i; g; h.
Paragraphe 2.
Article 9 – Justice
Paragraphe 1.a.i; a.ii; a.iii; a.iv; b.i; b.ii; b.iii; c.i; c.ii; c.iii.
Paragraphe 2.a.
Article 10 – Autorités administratives et services publics
Paragraphe 1.a.i; b; c.
Paragraphe 2.a; b; c; d; e; f; g.
Paragraphe 3.a.
Paragraphe 4.a; b; c.
Paragraphe 5.
Article 11 – Médias
Paragraphe 1.a.iii; b.ii; c.ii; d; e.i; f.ii; g.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
Article 12 – Activités et équipements culturels
Paragraphe 1.a; b; c; d; e; f; h.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
Article 13 – Vie économique et sociale
Paragraphe 1.a; b; c; d.
Paragraphe 2.a; b; c; d; e.
Article 14 – Echanges transfrontaliers
Paragraphe a.
Paragraphe b.
Gagaouze
Article 8 – Enseignement
Paragraphe 1. a.i; ii; b.i; ii; iii; c.i; ii; iii; d.i; ii; iii; e.ii; iii; f.i; ii; iii; g; h.
Paragraphe 2.
Article 9 – Justice
Paragraphe 1.a.ii; a.iii; a.iv; b.ii; iii; c.ii; iii.
Article 10 – Autorités administratives et services publics
Paragraphe 1.a.i; a.ii (en Gagaouzie) / a.iii (en dehors de la Gagaouzie); b; c.
Paragraphe 2.a; b; c; d; e (en Gagaouzie); f (en dehors de la Gagaouzie); g.
Paragraphe 3.a (en Gagaouzie) / 3.b (en dehors de la Gagaouzie).
Paragraphe 4.a; b; c; d.
Paragraphe 5.
Article 11 – Médias
Paragraphe 1.a.iii; b.i; ii; c.i; ii; d.ii; e.i; ii; f.i; ii; g.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
Article 12 – Activités et équipements culturels
Paragraphe 1.a; b; c; d; e; f; h; g.
Article 13 – Vie économique et sociale
Paragraphe 1.a; b; c; d.
Paragraphe 2.a; b; c; d; e.
Article 14 – Echanges transfrontaliers
Paragraphe a.
Paragraphe b.
Ukrainien
Article 8 – Enseignement
Paragraphe 1.a.ii; b.ii; c.ii; d.ii; e.i; f.i; g; h.
Paragraphe 2.
Article 9 – Justice
Paragraphe 1.a.ii; a.iii; a.iv; b.ii; c.ii.
Article 10 – Autorités administratives et services publics
Paragraphe 1.a.ii; b; c.
Paragraphe 2.a; b; c; d; e; f; g.
Paragraphe 3.b.
Paragraphe 4.c.
Paragraphe 5.
Article 11 – Médias
Paragraphe 1.a.iii; b.ii; c.ii; d; e.i; f.ii; g.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
Article 12 – Activités et équipements culturels
Paragraphe 1.a; b; c; d; e; f; h.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
Article 13 – Vie économique et sociale
Paragraphe 1.a; c; d.
Paragraphe 2.b; c; d.
Article 14 – Echanges transfrontaliers
Paragraphe a.
Paragraphe b.
Bulgare
Article 8 – Enseignement
Paragraphe 1.a.ii; b.ii; c.ii; d.iii; e.i; f.i; g; h.
Paragraphe 2.
Article 9 – Justice
Paragraphe 1.a.ii; a.iii; a.iv; b.ii; c.ii.
Article 10 – Autorités administratives et services publics
Paragraphe 1.a.iii; b; c.
Paragraphe 2.a; b; c; d; g.
Paragraphe 3.b.
Paragraphe 4.c.
Paragraphe 5.
Article 11 – Médias
Paragraphe 1.a.iii; b.ii; c.i; d; e.i; f.i; g.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
Article 12 – Activités et équipements culturels
Paragraphe 1.a; b; c; d; e; f; h.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
Article 13 – Vie économique et sociale
Paragraphe 1.a; b.
Paragraphe 2.b; c; d.
Article 14 – Echanges transfrontaliers
Paragraphe a.
Paragraphe b.
Version roumaine
Proiect de instrument/lege de ratificare a Cartei Europene a Limbilor Regionale şi Minoritare de Republica Moldova
Lista prevederilor Cartei Europene a Limbilor Regionale şi
Minoritare propuse pentru a fi incluse în proiectul instrumentului/legii
de ratificare, convenită în cadrul reuniunii grupului de experți
naţionali din
2-3 februarie 2012, cu participarea experţilor din partea Consiliului
Europei şi European Centre for Minority Issues
Pentru ratificarea Cartei Europene a Limbilor Regionale sau Minoritare se propun următoarele:
1. Prevederile Cartei Europene a Limbilor Regionale sau Minoritare
se aplică celor opt limbi minoritare folosite pe teritoriul Republicii
Moldova, care sunt, potrivit „regulii internaţionale” , prezente în
mod tradiţional pe acest teritoriu de mai mult de o sută de ani:
limba bulgară, limba găgăuză, limba germană, limba idiş, limba poloneză,
limba romani, limba rusă și limba ucraineană.
2. Potrivit prevederilor articolului 2, paragraful 1 din Cartă, Republica Moldova declară că Partea a II- a Cartei se aplică limbilor germană, idiș, poloneză și romani.
3. Potrivit prevederilor articolului 2, paragraful 2 din Cartă, Republica Moldova declară că următoarele prevederi ale Părții a III-a se aplică limbilor rusă, găgăuză, ucraineană și bulgară:
Limba rusă
Articolul 8 – Învăţământ
Paragraful 1 a.i; b.i; c.i; d.i; e.i; f.i; g; h.
Paragraful 2
Articolul 9 – Autorităţi judiciare
Paragraful 1.a.i; a.ii; a.iii; a.iv; b.i; b.ii; b.iii; c.i; c.ii c.iii.
Paragraful 2.a.
Articolul 10 – Autorităţi administrative şi servicii publice
Paragraful 1.a.i; b; c.
Paragraful 2.a; b; c; d; e; f; g.
Paragraful 3.a.
Paragraful 4.a; b; c.
Paragraful 5.
Articolul 11 – Mijloace de informare în masă
Paragraful 1.a.iii; b.ii; c.ii; d; e.i; f.ii; g.
Paragraful 2.
Paragraful 3.
Articolul 12 – Activităţi şi facilităţi culturale
Paragraful 1.a; b; c; d; e; f; h.
Paragraful 2.
Paragraful 3.
Articolul 13 – Viaţă economică şi socială
Paragraful 1.a; b; c; d.
Paragraful 2.a; b; c; d; e.
Articolul 14 – Schimburi transfrontaliere
Paragraful a.
Paragraful b.
Limba găgăuză
Articolul 8 – Învăţământ
Paragraful 1.a.i; ii; b.i; ii; iii; c.i; ii; iii; d.i; ii; iii; e.ii; iii; f.i; ii; iii; g; h.
Paragraful 2.
Articolul 9 – Autorităţi judiciare
Paragraful 1.a.ii; a.iii; a.iv; b.ii; iii; c.ii; iii.
Articolul 10 – Autorităţi administrative şi servicii publice
Paragraful 1.a.i; a.ii (în Găgăuzia) / a.iii (în afara Găgăuziei); b; c.
Paragraful 2.a; b; c; d; e (în Găgăuzia); f (în afara Găgăuziei); g.
Paragraful 3.a (în Găgăuzia) / 3.b (în afara Găgăuziei).
Paragraful 4.a; b; c; d.
Paragraful 5.
Articolul 11 – Mijloace de informare în masă
Paragraful 1.a.iii; b.i; ii; c.i; ii; d.ii; e.i; ii. f.i; ii; g.
Paragraful 2.
Paragraful 3.
Articolul 12 – Activităţi şi facilităţi culturale
Paragraful 1.a; b; c; d; e; f; h; g.
Articolul 13 – Viaţă economică şi socială
Paragraful 1.a; b; c; d.
Paragraful 2.a; b; c; d; e.
Articolul 14 – Schimburi transfrontaliere
Paragraful a.
Paragraful b.
Limba ucraineană
Articolul 8 – Învăţământ
Paragraful 1.a.ii; b.ii; c.ii; d.ii; e.i; f.i; g; h.
Paragraful 2.
Articolul 9 – Autorităţi judiciare
Paragraful 1.a.ii; a.iii; a.iv; b.ii; c.ii.
Articolul 10 – Autorităţi administrative şi servicii publice
Paragraful 1.a.ii; b; c.
Paragraful 2.a; b; c; d; e; f; g.
Paragraful 3.b.
Paragraful 4.c.
Paragraful 5.
Articolul 11 – Mijloace de informare în masă
Paragraful 1.a.iii; b.ii; c.ii; d; e.i; f.ii; g.
Paragraful 2.
Paragraful 3.
Articolul 12 – Activităţi şi facilităţi culturale
Paragraful 1.a; b; c; d; e; f; h.
Paragraful 2.
Paragraful 3.
Articolul 13 – Viaţă economică şi socială
Paragraful 1.a; c; d.
Paragraful 2.b; c; d.
Articolul 14 – Schimburi transfrontaliere
Paragraful a.
Paragraful b.
Limba bulgară
Articolul 8 – Învăţământ
Paragraful 1.a.ii; b.ii; c.ii; d.iii; e.i; f.i; g; h.
Paragraful 2.
Articolul 9 – Autorităţi judiciare
Paragraful 1.a.ii; a.iii; a.iv; b.ii; c.ii.
Articolul 10 – Autorităţi administrative şi servicii publice
Paragraful 1.a.iii; b; c.
Paragraful 2.a; b; c; d; g.
Paragraful 3.b.
Paragraful 4.c.
Paragraful 5.
Articolul 11 – Mijloace de informare în masă
Paragraful 1.a.iii; b.ii; c.i; d; e.i; f.i; g.
Paragraful 2.
Paragraful 3.
Articolul 12 – Activităţi şi facilităţi culturale
Paragraful 1.a; b; c; d; e; f; h.
Paragraful 2.
Paragraful 3.
Articolul 13 – Viaţă economică şi socială
Paragraful 1.a; b.
Paragraful 2.b; c; d.
Articolul 14 – Schimburi transfrontaliere
Paragraful a.
Paragraful b.
Annexe 8 –
Proposition d’expert pour un projet d'instrument de ratification
de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par
la Fédération de Russie
(open)1. Conformément à l’article 2, paragraphe 1 de la Charte, la Fédération de Russie s'engage à appliquer les dispositions de la partie II à l'ensemble des langues régionales ou minoritaires pratiquées sur son territoire, qui répondent aux définitions de l'article 1.
2. Conformément à l'article 2, paragraphe 2 et à l'article
3, paragraphe 1 de la Charte, la Fédération de Russie déclare que
les dispositions suivantes s’appliqueront aux langues suivantes
dans les territoires spécifiés: abaza
(République de Karatchaïevo-Tcherkessie), adygué (République d’Adyguéïe),
agoul (République du Daguestan), altaï (République de l’Altaï),
avar (République du Daguestan), azéri (République du Daguestan),
balkar (République de Kabardino-Balkarie), bachkir (République du
Bachkortostan), bouriate (République de Bouriatie), tchétchène (Républiques
de Tchétchénie et du Daguestan), tcherkesse (République de Karatchaïevo-Tcherkessie),
tchouvache (République de Tchouvachie), dargin (République du Daguestan),
ingouche (République d’Ingouchie), kabarde (République de Kabardino-Balkarie),
kalmouke (République de Kalmoukie), karatchaï (République de Karatchaïevo-Tcherkessie),
khakasse (République de Khakassie), komi (République des Komis),
koumyk (République du Daguestan), lak (République du Daguestan),
lezguien (République du Daguestan), mari des montagnes et des prairies
(République de Mari El), mordve, mokcha et erzia (République de
Mordovie), nogaï (Républiques du Daguestan et de de Karatchaïevo-Tcherkessie),
ossète (République d’Ossétie du Nord), routoul (République du Daguestan), sakha
(République de Sakha), tabasaran (République du Daguestan), tat
(République du Daguestan), tatar (République du Tatarstan), tsakhour
(République du Daguestan), touvain (République de Touva) et oudmourte (République
d’Oudmourtie)
Article 8 – Enseignement
Paragraphe 1.a.i; b.ii; c.ii; d.ii; e.ii; f.i; g; h; i.
Article 9 – Justice
Paragraphe 1.a.ii; a.iii; a.iv; b.ii; b.iii; c.ii; c.iii.
Paragraphe 2.a.
Paragraphe 3.
Article 10 – Autorités administratives et services publics
Paragraphe 1.a.ii; b; c.
Paragraphe 2.a; b; c; d; e; f; g.
Paragraphe 3.a.
Paragraphe 4.c.
Paragraphe 5.
Article 11 – Médias
Paragraphe 1.a.i; b.ii; c.ii; d; e.i; f.i; g.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
Article 12 – Activités et équipements culturels
Paragraphe 1.a; b; c; d; e; f; g; h.
Paragraphe 3.
Article 13 – Vie économique et sociale
Paragraphe 1.a; b; c; d.
Paragraphe 2.b; c; e.
Article 14 – Echanges transfrontaliers
Paragraphe a.
Paragraphe b.
3. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 1 de la Charte, la Fédération de Russie déclare les dispositions ci-dessous applicables aux langues suivantes dans les territoires spécifiés: bouriate (District Bouriate d’Agin et District Bouriate d’Oust-Orda), allemand (Districts nationaux d’Azovo et de Halbstadt), carélien (Carélie), kazakh (République de l’Altaï), komi-permiak (District des Komis-Permiaks) et coréen (micro-raion ‘Su-Chan’ de la minorité nationale coréenne)
Article 8 – Enseignement
Paragraphe 1.a.ii; b.ii; c.ii; d.ii; e.ii; f.ii; g; h; i.
Article 9 – Justice
Paragraphe 1.a.ii; b.iii; c.iii.
Paragraphe 2.b.
Article 10 – Autorités administratives et services publics
Paragraphe 1.a.iii; b; c.
Paragraphe 2.a; b; c; d; e; f; g.
Paragraphe 3.b.
Paragraphe 4.c.
Paragraphe 5.
Article 11 – Médias
Paragraphe 1.a.ii; b.ii; c.ii; d; e.i; f.i; g.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
Article 12 – Activités et équipements culturels
Paragraphe 1.a; b; c; d; e; f; g.
Article 13 – Vie économique et sociale
Paragraphe 1.a; d.
Paragraphe 2.b; c.
Article 14 – Echanges transfrontaliers
Paragraphe a.
Paragraphe b.
4. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 1 de la Charte, la Fédération de Russie déclare les dispositions ci-dessous applicables aux langues suivantes: abaza, adygué, agoul, altaï, arménien, avar, azéri, balkar, bachkir, biélorusse, bouriate, tchétchène, tcherkesse, tchouvache, dargin, géorgien, allemand, grec, ingouche, kabarde, kalmouke, karatchaï, carélien, kazakh, khakasse, komi, komi-permiak, coréen, koumyk, lak, lezguien, mari (des montagnes et des prairies), moldave, mordve (mokcha et erzia), nogaï, ossète, polonais, routoul, sakha, tabasaran, tadjike, tat, tatar, tsakhour, turc, touvain, oudmourte, ukrainien et ouzbèke.
Article 8 – Enseignement
Paragraphe 1.a.iii; b.iv; c.iv; d.iv; f.ii; g; h.
Paragraphe 2.
Article 9 – Justice
Paragraphe 1.a.ii.
Article 10 – Autorités administratives et services publics
Paragraphe 1.a.iv; b; c.
Paragraphe 2.a; b; c; d; g.
Paragraphe 3.c.
Paragraphe 4.c.
Paragraphe 5.
Article 11 – Médias
Paragraphe 1.a.iii; b.ii; c.ii; d; e.ii; f.ii; g.
Paragraphe 2.
Paragraphe 3.
Article 12 – Activités et équipements culturels
Paragraphe 1.a; b; c; d; e; f.
Article 13 – Vie économique et sociale
Paragraphe 1.a.
Article 14 – Echanges transfrontaliers
Paragraphe a.
Paragraphe b.
Les dispositions ci-dessus sont applicables dans les territoires où ces langues régionales ou minoritaires sont usitées. Conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, le territoire des républiques et/ou entités administratives-territoriales nationales où une langue régionale ou minoritaire est une langue d’Etat ou où elle est parlée par le peuple dont le territoire porte le nom, est exclu du champ d’application.
Annexe 9 – Déclaration adoptée par le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 5 novembre 2015 à l’occasion de la Journée internationale de la langue romani
(open)A ce jour, sur 25 pays ayant ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, 15 ont officiellement reconnu le romani comme langue minoritaire pratiquée sur leur territoire. Le romani est ainsi la langue qui a recueilli le plus grand nombre de ratifications au titre de la Charte, ce qui reflète, entre autres, son statut de langue européenne.
Alors que deux options de ratification sont possibles – une protection générale définie dans la partie II de la Charte ou la définition de dispositions spéciales pour soutenir une langue au titre de la partie III – les deux tiers des pays, soit la majorité, ont opté pour la protection générale, qui s’applique automatiquement à toutes les langues traditionnellement parlées sur leur territoire national.
Le nombre élevé de ratifications – généralement fondées sur le principe de l’égalité entre toutes les langues minoritaires du pays concerné – ne signifie pas que le romani bénéficie d’une mise en œuvre satisfaisante. Ce déséquilibre du niveau de ratification et le déficit de mise en œuvre témoignent, dans une certaine mesure du moins, de la marginalisation bien réelle du romani et de ses locuteurs. Cependant, ces insuffisances résultent aussi d’une prise en compte insuffisante de la situation particulière du romani. Le romani est une langue en transition. De langue exclusivement orale utilisée dans la vie privée de tous les jours, il est en passe de devenir une langue orale et écrite utilisée dans la vie publique informelle et formelle.
Vu le nombre de ratifications, vu aussi sa situation particulière, le romani est considéré comme hautement prioritaire dans le contexte de la Charte. Contribuer au développement socioculturel du romani est une préoccupation majeure du Comité d’experts – contribution qui vise également à soutenir l’émancipation sociopolitique des Roms en général.
Le romani étant dans une situation de vulnérabilité dans la majorité des pays, les autorités doivent prendre des mesures spéciales pour le soutenir. Le Comité d’experts appelle l’ensemble des Etats membres à renforcer la protection et la promotion du romani dans tous les domaines, et en particulier dans l’éducation et la vie culturelle.
Annexe 10 – Avis du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sur la Recommandation 2040 (2014) de l’Assemblée parlementaire
(open)(adopté par le Comité d’experts le 26 juin 2014)