Imprimer
Autres documents liés
Réponse à Recommandation | Doc. 14020 | 18 avril 2016
L’abus de la détention provisoire dans les Etats Parties à la Convention européenne des droits de l’homme
1. Le Comité des Ministres
a examiné attentivement la Recommandation 2081 (2015) de l’Assemblée parlementaire
sur « L’abus de la détention provisoire dans les Etats parties à
la Convention européenne des droits de l’homme », qu’il a transmise
au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et au Comité européen
pour les problèmes criminels (CDPC), pour information et observations
éventuelles, ainsi qu’au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil
de l’Europe pour information.
2. Le Comité des Ministres attire l’attention sur le paragraphe 1
de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme,
qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté. Il rappelle que
l’objectif de cet article est de prévenir les privations de liberté
arbitraires ou injustifiées et que le droit à la liberté et à la
sûreté revêt la plus haute importance dans une société démocratique.
Bien que des restrictions possibles à ce droit soient prévues au
paragraphe 1, le Comité rappelle que l’article 18 de la Convention
interdit l’application des restrictions autorisées aux droits et
libertés énoncés par la Convention dans un but autre que celui pour
lequel elles ont été prévues.
3. Le Comité des Ministres attire également l’attention sur le
paragraphe 3 de l’article 5 de la Convention européenne des droits
de l’homme, aux termes duquel « toute personne arrêtée ou détenue…
a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant
la procédure ». La détention provisoire dans les Etats parties à
la Convention européenne des droits de l’homme se doit dès lors
de respecter cette norme, interprétée à la lumière de la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme. De surcroît, toute personne
détenue a le droit, en vertu du paragraphe 4 de l’article 5, d’introduire
un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur
la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention
est illégale. En particulier, les personnes détenues dans l’attente
d’un procès doivent bénéficier de la présomption d’innocence jusqu’à
ce qu’elles soient déclarées coupables et toute forme de détention
provisoire ne peut excéder une durée raisonnable.
4. S’appuyant sur une jurisprudence bien établie, de nombreux
arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont mis en évidence
des violations de ces exigences de la Convention. Des réformes sont
en cours dans plusieurs Etats membres à la suite de ces arrêts,
sous la surveillance du Comité des Ministres. Le Comité des Ministres
rappelle également que sur la base des arrêts de la Cour, plusieurs
Etats membres ont mené à bien des réformes pour traiter les problèmes
systémiques identifiés par la Cour en ce qui concerne la détention provisoire,
ce qui a conduit au sein du Comité des Ministres à la clôture de
la surveillance de l'exécution d’arrêts à l'égard de ces Etats.
5. En outre, le Comité des Ministres rappelle sa Recommandation Rec(2006)13 aux Etats membres concernant la détention provisoire,
les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place
de garanties contre les abus et sa Recommandation Rec(2006)2 aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes,
dont l’annexe fournit des informations détaillées quant aux conditions
minimales requises en matière de traitement de toute personne détenue.
Il note que les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe
(Statistiques SPACE) sont aussi un outil important pour le suivi
de la détention provisoire, notamment en ce qui concerne la représentation
de ressortissants étrangers.
6. Le Comité des Ministres rappelle que la réflexion constante
sur la conformité des systèmes nationaux avec les exigences de la
Convention en général, et dans le cadre du processus d’exécution
des arrêts en particulier, fournit des occasions importantes d’intégrer
les normes européennes dans le droit et la pratique nationaux. A
cet égard, il rappelle sa Recommandation Rec(2004)5 aux Etats membres sur la vérification de la compatibilité
des projets de loi, des lois en vigueur et des pratiques administratives
avec les normes fixées par la Convention européenne des droits de
l’homme.
7. Le Comité des Ministres salue le récent rapport de recherche
sur la détention provisoire au sein de l’Union européenne, co-écrit
par un membre du CPT. Comme le préconise l’Assemblée dans sa recommandation,
il encourage les organes pertinents du Conseil de l’Europe à coopérer
avec l’Union européenne sur ces questions et des questions connexes,
sur la base des normes définies dans la Convention européenne des
droits de l’homme.
8. Enfin, le Comité note que le CDPC est en train de parachever
un Livre blanc concernant la surpopulation carcérale qui dressera
le tableau de la situation actuelle en Europe, y compris le recours
excessif à la détention provisoire, et qui proposera des actions
et des mesures à prendre par les autorités nationales.