Amendement n° 1 | Doc. 14013 | 18 avril 2016
Les droits de l’homme des réfugiés et des migrants – la situation dans les Balkans occidentaux
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant:
«En l’absence de solutions communes de l’UE, la Hongrie a pris des décisions au niveau national pour rétablir l’ordre à ses frontières et se conformer au droit de l’UE. Afin de pouvoir protéger les frontières extérieures de l’UE et de l’espace Schengen, la Hongrie a érigé des clôtures le long de sa frontière avec la Serbie et la Croatie, ce qui est une obligation légale qui n’a jamais été abrogée. Les points de passage officiels des frontières sont toutefois toujours restés ouverts et pleinement opérationnels. De même, le Conseil européen a déclaré en février que l’UE devait revenir à une situation où tous les membres de l’espace Schengen appliquent pleinement le code frontières Schengen et refusent l’entrée aux frontières extérieures aux ressortissants de pays tiers qui ne répondent pas aux conditions d’entrée ou qui n’ont pas présenté de demande d’asile alors qu’ils en ont eu l’occasion».
Note explicative
Le paragraphe tel qu’il est rédigé n’est pas équilibré et ne reflète pas les obligations existantes de la Hongrie pour contrôler l’entrée des personnes dans l’espace Schengen. Le texte n’est en outre plus d’actualité car les conclusions du Conseil européen ont confirmé la pratique de la Hongrie consistant à appliquer strictement le code frontières Schengen.