Amendement n° 2 | Doc. 14002 | 18 avril 2016

Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Conseil national palestinien

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine - 2016 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin de paragraphe 7.2, ajouter les mots suivants:

«et invite instamment le Conseil national palestinien à intervenir auprès des autorités du Hamas pour mettre un terme aux exécutions à Gaza et pour abolir la peine de mort dans le Code pénal palestinien, conformément à l’engagement pris au titre du partenariat pour la démocratie.»