Amendement n° 2 | Doc. 14015 | 19 avril 2016

Les préoccupations humanitaires concernant les personnes capturées pendant la guerre en Ukraine

Signataires : M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2016 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8.4 par le paragraphe suivant:

«à accorder immédiatement un accès illimité au territoire de la Crimée aux mécanismes conventionnels et de suivi des organisations internationales de défense des droits de l’homme;»