Amendement n° 3 | Doc. 14015 | 19 avril 2016

Les préoccupations humanitaires concernant les personnes capturées pendant la guerre en Ukraine

Signataires : M. Dmytro SHPENOV, Ukraine, SOC ; M. Oleksandr BILOVOL, Ukraine, NI ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Filippo LOMBARDI, Suisse, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2016 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.1.1, après le mot «ratifier», insérer les mots suivants:

«dans les meilleurs délais possibles».

Note explicative

La ratification par l’Ukraine du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ne sera possible qu’après des amendements de la Constitution. Le Projet de loi 3524 « Amendements de la Constitution de l’Ukraine (sur la justice)» prévoit un délai de 3 ans pour la ratification du Statut de Rome. Cet amendement vise à garantir le respect par l’Ukraine de ses engagements internationaux.