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Amendement n° 4 | Doc. 14015 | 19 avril 2016
Les préoccupations humanitaires concernant les personnes capturées pendant la guerre en Ukraine
Dans le projet de résolution, paragraphe 1, après le mot « annexion », insérer le mot «illégale».
Note explicative
Le présent amendement vise à souligner la nature illégale de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.