Amendement n° 6 | Doc. 14015 | 19 avril 2016

Les préoccupations humanitaires concernant les personnes capturées pendant la guerre en Ukraine

Signataires : M. Erkan KANDEMIR, Turquie, CE ; M. Mehmet BABAOĞLU, Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ, Turquie, PPE/DC ; M. Talip KÜÇÜKCAN, Turquie, CE ; M. Orhan MİROĞLU, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE ; M. Burhanettin UYSAL, Turquie, CE

Origine - 2016 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.1, avant le mot «annexée», insérer le mot «illégalement».

Note explicative

Le présent amendement vise à souligner la nature illégale de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.