Proposition de résolution | Doc. 14047 | 27 avril 2016
Panama Papers: quels enseignements tirer pour l’état de la démocratie dans les Etats membres du Conseil de l’Europe?
Début avril 2016, le monde s’est trouvé confronté au scandale des «Panama Papers», à savoir des fuites concernant 11,5 millions de documents confidentiels qui fournissaient des informations détaillées sur plus de 214 000 sociétés offshore figurant sur des listes du prestataire panaméen de services aux entreprises Mossack Fonseca, y compris les identités des actionnaires et des directeurs des sociétés. Ces documents révèlent comment de riches individus, dont des responsables des pouvoirs publics, ont dissimulé leurs biens au regard critique de l’opinion publique.
Au moment de leur publication, ces documents identifiaient cinq chefs d’Etat ou de gouvernement d’Argentine, d’Islande, d’Arabie saoudite, d’Ukraine et des Emirats arabes unis, ainsi que des responsables gouvernementaux et leurs proches et de proches associés de divers chefs de gouvernement de plus de 40 autres pays. Le Premier ministre islandais a été contraint de démissionner sous la pression des manifestants.
Dans son rapport sur les activités de l’OCDE en 2012-2013, l’Assemblée parlementaire traitait de la question de l’évasion fiscale et dans sa Résolution 1951 (2013), elle énonçait neuf mesures concrètes à prendre pour garantir l’équité fiscale en intensifiant la lutte contre l’évasion fiscale agressive. L’OCDE travaille à l’élaboration d’une Norme pour l’échange automatique d’informations en matière fiscale comme étant une étape essentielle pour combattre efficacement la fraude fiscale.
L’Assemblée a tenu un débat d’actualité sur les «Panama papers» le 18 avril 2016. Il est évident que ce débat devrait se poursuivre en raison des conséquences politiques de cette affaire, et en particulier de ses implications sur le fonctionnement des institutions démocratiques dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Nous devrions tirer les enseignements de ce scandale et proposer des mesures comme la transparence de l’actionnariat des sociétés, des sanctions pour les paradis fiscaux non coopératifs et des sanctions à l’encontre des intermédiaires du secteur des services financiers, notamment les banques, les avocats et les experts-comptables.