Question écrite No. 706 au Comité des Ministres | Doc. 14067 | 20 mai 2016
L’avortement n’est pas une méthode de planification familiale
Conformément à la Conférence internationale du Caire sur la population et le développement (1994), au cours de laquelle les Etats s’étaient engagés à «aider les femmes à éviter l’avortement, qui ne devrait en aucun cas être encouragé comme une méthode de planification familiale» (7.24) et à la Conférence mondiale sur les femmes de Beijing (1995), l’Assemblée parlementaire, dans sa Résolution 1607 (2008) intitulée «Accès à un avortement sans risque et légal en Europe», réaffirme au paragraphe 1 «que l’avortement ne peut en aucun cas être considéré comme un moyen de planification familiale. L’avortement doit être évité, autant que possible. Tous les moyens compatibles avec les droits des femmes doivent être mis en œuvre pour réduire le nombre de grossesses non désirées et d’avortements.»
Toutefois, selon un rapport de l’IPPF-EN, plusieurs Etats européens considèrent toujours l’avortement comme une méthode de planification familiale. C’est le cas de la République de Moldova, où une femme qui a un enfant de moins de deux ans ou a déjà donné naissance à plus de quatre enfants est autorisée à avorter jusqu’à ce que le bébé soit viable (22e semaine), selon la Loi relative à la santé reproductive et à la planification familiale n° 185-XV du 24 mai 2001 et le décret n° 647 du 21 septembre 2010 sur l’interruption de grossesse sûre et volontaire du ministère de la Santé. L’Ukraine autorise également l’avortement jusqu’à ce que le bébé soit viable si la femme a déjà trois enfants. L’IPPF souligne aussi qu’à ce jour, l’avortement est considéré comme une méthode de planification familiale en Géorgie.
M. Donaldson
Demande au Comité des Ministres:
Quelles sont les mesures qu’il a l’intention de prendre pour veiller à ce que le principe de droit européen et international, qui dispose que «l’avortement ne peut en aucun cas être considéré comme un moyen de planification familiale», soit respecté?