Proposition de résolution | Doc. 14085 | 13 juin 2016

Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) – implications pour les droits sociaux, la santé publique et le développement durable

Signataires : M. Geraint DAVIES, Royaume-Uni, SOC ; Mme Anastasia CHRISTODOULOPOULOU, Grèce, GUE ; M. Tuur ELZINGA, Pays-Bas, GUE ; M. Franz Leonhard EẞL, Autriche, PPE/DC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; Mme Adele GAMBARO, Italie, ADLE ; M. Jean-Pierre GRIN, Suisse, ADLE ; Mme Annette GROTH, Allemagne, GUE ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; M. Ögmundur JÓNASSON, Islande, GUE ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; Mme Guguli MAGRADZE, Géorgie, SOC ; Mme Milica MARKOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, SOC ; Mme Martine MERGEN, Luxembourg, PPE/DC ; M. Orhan MİROĞLU, Turquie, CE ; Mme Helena ROSETA, Portugal, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Tineke STRIK, Pays-Bas, SOC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; M. Stefaan VERCAMER, Belgique, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’un des accords commerciaux bilatéraux les plus ambitieux de l’histoire, le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), que négocient actuellement l’Union européenne et les Etats-Unis, pourrait être conclu d’ici à la fin de 2016. Cet accord vise à supprimer les obstacles réglementaires à la promotion des échanges et de la croissance économique multilatérale. Il devrait avoir des retombées économiques considérables pour l’Union européenne et les Etats-Unis, dont une importante croissance du PIB, l’assouplissement des règles régissant les investissements et la création de nouveaux débouchés et emplois.

Ces arguments ne semblent toutefois pas convaincants pour nombre d’opposants. D’après de nombreuses études, le PTCI pourrait entraîner un abaissement des normes considérées comme des « obstacles » aux échanges. Il pourrait en conséquence abaisser les règles et les niveaux de protection existants en Europe dans des domaines comme la sécurité alimentaire, l’environnement, la santé publique, le respect de la vie privée, les services publics et les droits du travail. Parmi les principales menaces est le fait qu’il cherche, par l’intermédiaire de son mécanisme de règlement de différends entre investisseurs, à accorder aux entreprises transnationales un pouvoir sans précédent de poursuivre des gouvernements devant les tribunaux au motif de pertes dues à l’adoption de lois relevant les normes sociales ou environnementales.

La non-transparence des négociations réduit la capacité des citoyens d’estimer l’impact potentiel de l’accord. Une série de documents de négociation secrets du PTCI, récemment publiée par l’ONG Greenpeace (Pays-Bas), semble justifier les craintes de nombreux opposants du PTCI.

L’Assemblée parlementaire devrait se demander si la procédure actuelle de négociation de l’accord correspond aux pratiques démocratiques et aux principes de bonne gouvernance et dans quelle mesure les normes sociales, sanitaires et environnementales européennes, qui résulteraient de ce qui est connu des documents de négociation, seraient assouplies.