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Amendement n° 1 | Doc. 14076 | 20 juin 2016
L’immunité parlementaire: remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire
Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, à la fin de la première phrase, supprimer les mots suivants :
«ou de condamnation définitive».