Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 2 | Doc. 14076 | 20 juin 2016
L’immunité parlementaire: remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire
Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, troisième phrase, supprimer les mots suivants:
«comme les questions fiscales».