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Avis de commission | Doc. 14096 | 22 juin 2016
Transparence et ouverture dans les institutions européennes
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
A. Conclusions de la commission
(open)1. La commission du Règlement,
des immunités et des affaires institutionnelles félicite la rapporteure
de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme,
Mme Natasa Vučković, pour son rapport
à la fois équilibré et complet, et soutient le projet de résolution
et le projet de recommandation qui y sont proposés.
2. Le rapport met l’accent sur plusieurs préoccupations importantes
concernant des décisions ou des textes de lois adoptés par des institutions
européennes, mais pas dans l’intérêt du public (fraude et conflits d’intérêts),
ou bien en échange d’avantages illicites accordés à des fonctionnaires
(corruption), ou sans que tous les points de vue aient été pris
en compte (transparence et égalité d’accès aux décideurs). La mise
en place d’un cadre réglementaire pour les activités des lobbyistes
serait certes souhaitable, mais pas suffisante pour empêcher les
conflits d’intérêts ou induire une augmentation automatique de la
transparence. La divulgation des données exigées par les règles
sur le lobbying ainsi que la «période d’attente» permettront certes
d’atténuer les problèmes, mais ne modifieront pas la répartition
des moyens. De telles mesures ne sont pas suffisamment substantielles
pour contribuer à garantir l’égalité d’accès et la participation
dans le processus décisionnel. Il appartient maintenant à toutes
les parties prenantes – qui doivent démontrer leur volonté d’agir dans
le respect de l’éthique – et à la société civile de permettre à
cette réglementation de devenir un instrument efficace contribuant
de facto à la transparence et à l’équité du processus décisionnel.
L’application de toute règle est indispensable pour instaurer un
climat éthique et juste autour du lobbying dans le processus décisionnel
public.
3. A la lumière des observations complémentaires qu’elle entend
faire, notamment en rapport avec les relations institutionnelles
entre les acteurs économiques et non-économiques et divers organes
du Conseil de l’Europe, la commission du Règlement souhaite proposer
quelques amendements susceptibles de renforcer le projet de résolution
et le projet de recommandation.
B. Amendements proposés
(open)Amendement A (au projet de résolution)
A la fin du paragraphe 7, ajouter les mots «et à renforcer les garanties juridiques et institutionnelles de la société civile et des médias en matière de surveillance des activités des lobbyistes, y compris la possibilité de vérifier l’exactitude des données figurant dans un registre».
Amendement B (au projet de résolution)
Après le paragraphe 10, ajouter le paragraphe suivant:
«L’Assemblée s’associe à l’appel de Transparency International qui propose d’octroyer aux citoyens, aux groupes d’intérêt et aux sociétés une égalité de consultation sur des textes législatifs examinés, en permettant une composition plus équilibrée des groupes d'experts. Cela signifie la définition d’objectifs clairs pour une composition équilibrée des groupes d'experts de la Commission européenne; l’obligation légale, pour les organismes publics, de publier les conclusions des processus de consultation, y compris les avis des participants, et les appels à candidatures pour siéger au sein des groupes consultatifs/d’experts doivent être ouverts.»
Amendement C (au projet de résolution)
Après le paragraphe 10, ajouter le paragraphe suivant:
«L’Assemblée apprécie les contributions pertinentes que les O(I)NG apportent à ses propres activités, ainsi qu’au travail des organismes normatifs et de suivi. Les O(I)NG apportent leur expertise, identifient de nouveaux problèmes, échangent des informations et font la promotion des normes du Conseil de l’Europe, au niveau européen et national. L’Assemblée salue la décision du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de réviser, en consultation avec la conférence des OING, les lignes directrices sur le statut participatif des OING au sein du Conseil de l’Europe. Dans la perspective de la prochaine révision, l’Assemblée invite le Secrétaire Général à veiller à ce que les O(I)NG participant aux travaux du Conseil de l'Europe soient aussi diversifiées, représentatives et pertinentes que possible et à garantir une représentation géographique équitable. Des dispositions spéciales devraient également être prises pour veiller à ce que les secrétariats concernés disposent du temps et des moyens nécessaires pour contacter de nouvelles O(I)NG pertinentes, y compris des organisations de jeunesse, et créer de nouveaux partenariats.»
Amendement D (au projet de résolution)
Après le paragraphe 10, ajouter le paragraphe suivant:
«L’Assemblée salue la consolidation graduelle du dispositif mis en place par le Conseil de l'Europe pour assurer l’intégrité des agents, et de celui que l’Assemblée parlementaire a élaboré pour ses membres. L’Assemblée s’engage à prendre de nouvelles mesures pour améliorer sa pertinence et son efficacité dans le traitement des situations de conflit d’intérêts grâce, notamment, à l’organisation de séminaires d’information tant pour les agents du Conseil de l’Europe que pour les membres de l’Assemblée pour traiter de manière efficace les allégations relatives à des situations de conflit d’intérêts et pour réfléchir à la nécessité d’élargir la définition du conflit d’intérêts. L’Assemblée invite son Bureau à poursuivre sa réflexion sur les meilleurs moyens d’assurer la transparence des interactions entre les représentants de groupes d’intérêts et les membres de l’Assemblée.»
Amendement E (au projet de recommandation)
Remplacer le paragraphe 1.3 par les mots suivants «de procéder à une analyse de l’impact de la réglementation sur le lobbying dans les Etats membres du Conseil de l'Europe;».
Amendement F (au projet de recommandation)
Dans le paragraphe 1.5, remplacer les mots «renforcer la coopération» par les mots «intensifier la coopération».
Amendement G (au projet de recommandation)
Au paragraphe 1.5, après les mots «la Convention sur l'accès aux documents publics», ajouter les mots «et à la Convention pénale sur la corruption (STE no 173),».
Amendement H (au projet de recommandation)
A la fin du paragraphe 1.5, ajouter les mots «vu l’engagement pris par la Commission européenne en faveur d’une représentation des intérêts plus transparente et plus équilibrée, d’une plus grande transparence des processus décisionnels et d’une réduction des conflits d’intérêts».
C. Exposé des motifs, par Mme Chiora Taktakishvili, rapporteure pour avis
(open)1. Le rapport soumis par la commission
des questions juridiques et des droits de l'homme brosse un tableau
très complet du cadre éthique qui régit le fonctionnement actuel
des institutions européennes en général, et notamment du point de
vue du lobbying et de l’interaction entre les décideurs et les groupes
de pression, et rend compte des récentes observations, conclusions
et recommandations formulées afin d’améliorer les règles et les
mécanismes au niveau de l’Union européenne. La rapporteure pour
avis aimerait toutefois soumettre des informations complémentaires
sur certains points qui appellent un examen plus attentif.
1. La réglementation des activités des lobbyistes et les registres de transparence
2. Le projet de résolution proposé
salue les améliorations apportées au Registre de transparence commun établi
au sein du Parlement européen et de la Commission européenne et
préconise la mise en place de registres de transparence dans les Etats
membres. L’expérience au niveau de l’Union européenne a toutefois démontré
que la simple création de tels registres ne suffit pas à prévenir
les conflits d’intérêts ni à induire, comme par magie, une amélioration
immédiate de la transparence 
.
La publication des données exigées par les réglementations sur le
lobbying, y compris l'enregistrement obligatoire des lobbyistes
et la période «d’attente», atténueront certains problèmes, mais
ne changeront pas la répartition des ressources. De telles mesures
ne sont pas suffisamment substantielles pour contribuer à garantir
l’égalité d’accès et la participation dans le processus décisionnel.
Comme le souligne Transparency International, «la réglementation
n’est qu’un élément des stratégies visant à rendre le lobbying plus
équitable, (…). L’application de toute la réglementation, mais aussi
une volonté générale de tous les acteurs concernés d’adopter un
comportement éthique, sont déterminants pour instaurer un climat
de lobbying, mais aussi une prise de décision par les pouvoirs publics, à
la fois éthiques et équitables» .
Il appartient donc à la société civile de faire de cette réglementation
un instrument efficace pour garantir, dans les faits, des processus
décisionnels transparents et équitables.
.
La publication des données exigées par les réglementations sur le
lobbying, y compris l'enregistrement obligatoire des lobbyistes
et la période «d’attente», atténueront certains problèmes, mais
ne changeront pas la répartition des ressources. De telles mesures
ne sont pas suffisamment substantielles pour contribuer à garantir
l’égalité d’accès et la participation dans le processus décisionnel.
Comme le souligne Transparency International, «la réglementation
n’est qu’un élément des stratégies visant à rendre le lobbying plus
équitable, (…). L’application de toute la réglementation, mais aussi
une volonté générale de tous les acteurs concernés d’adopter un
comportement éthique, sont déterminants pour instaurer un climat
de lobbying, mais aussi une prise de décision par les pouvoirs publics, à
la fois éthiques et équitables» .
Il appartient donc à la société civile de faire de cette réglementation
un instrument efficace pour garantir, dans les faits, des processus
décisionnels transparents et équitables.3. L’Union européenne mène une enquête publique pour recueillir
des avis sur le fonctionnement de l’actuel Registre de transparence
commun et sur son évolution future en dispositif obligatoire couvrant
le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission
européenne, comme l’annoncent les lignes directrices du Président
Juncker. La contribution de Transparency International à l’enquête
publique contient notamment les recommandations
suivantes:
contient notamment les recommandations
suivantes:
- la possibilité d’une égalité entre les citoyens, les groupes d’intérêts et les sociétés pour formuler des propositions sur les textes législatifs examinés, grâce à une composition plus équilibrée des groupes d’experts – ce qui implique la fixation d’objectifs clairs pour une composition équilibrée des groupes d'experts de la Commission européenne;
- l’instauration de l’exigence légale, pour les administrations, de publier les conclusions des processus de consultation, y compris les opinions des participants – ce qui pourrait entraîner la publication des délibérations des groupes d'experts de la Commission européenne;
- l’ouverture de tous les appels à candidatures pour siéger au sein des groupes consultatifs/d’experts.
4. Pour le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire,
certaines leçons pourront être tirées des conclusions de l’actuelle
évaluation par l’Union européenne des possibilités d’améliorer la
prise de décisions éclairée. Il semble donc plus pertinent, au lieu
de lancer une étude comparative sur la réglementation des activités
des lobbyistes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (ce
qui a, en partie, déjà été réalisé dans le cadre du projet de recommandation
du Comité des Ministres relatif à la réglementation juridique des activités
de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique),
d’inviter le Comité des Ministres à réaliser une évaluation d’impact
de la réglementation du lobbying dans les Etats membres du Conseil
de l'Europe. Les conclusions d’une telle analyse permettront d’identifier
les mesures complémentaires susceptibles de renforcer la prise de
décisions éclairées parallèlement à la création des registres de transparence.
2. Mécanisme de contrôle du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée parlementaire
5. Au sein du Conseil de l’Europe,
la Direction de l’Audit interne est chargée d’évaluer le mécanisme
de gouvernance et, dans ce cadre, de prévenir et de déceler toute
fraude ou corruption chez les agents, y compris les cadres. L’arrêté
no 1327 du 10 janvier 2011 relatif à
la vigilance et à la prévention en matière de fraude et de corruption
s’applique à tous les membres du Secrétariat du Conseil de l'Europe,
ainsi qu’aux fonctionnaires hors cadre et aux personnes qui ne sont
pas des agents du Secrétariat du Conseil de l’Europe mais participent aux
activités de l’Organisation ,
où qu’elles aient lieu. L’arrêté définit les termes «corruption»
et «fraude». Il prévoit également la protection des personnes qui,
sur la base de soupçons raisonnables, signalent un fait de fraude
ou de corruption. Il énonce également des règles spéciales pour
la déclaration d’intérêts dans le contexte des achats .
,
où qu’elles aient lieu. L’arrêté définit les termes «corruption»
et «fraude». Il prévoit également la protection des personnes qui,
sur la base de soupçons raisonnables, signalent un fait de fraude
ou de corruption. Il énonce également des règles spéciales pour
la déclaration d’intérêts dans le contexte des achats . 6. S’agissant de l’Assemblée parlementaire, elle dispose désormais,
avec l’adoption du code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire , qui énonce diverses
règles relatives à l’évitement des conflits d’intérêts et à la promotion
de la bonne conduite de ses membres, d’un solide cadre réglementaire.
La commission du Règlement prépare actuellement un projet de rapport
intitulé «Suivi de la Résolution
1903 (2012): la promotion et le renforcement de la transparence,
de la responsabilité et de l’intégrité des membres de l’Assemblée
parlementaire» (rapporteur: M. Ian Liddell-Grainger, Royaume-Uni,
CE) afin d’évaluer l‘actuel cadre réglementaire du point de vue
de l’application des principes de transparence, de responsabilité
et d'intégrité qu’il promeut. Il n’appartient certes pas à l’Assemblée
d’adopter de nouvelles règles, mais elle peut consolider les règles
de conduite applicables à ses membres, et notamment revoir l'enregistrement
des cadeaux et avantages similaires que les membres acceptent dans
l’exercice de leurs missions en tant que membres de l’Assemblée.
Des initiatives pratiques, telles que l’organisation de séminaires
d’information, pourraient été menées pour assurer l’application
effective de l’actuel cadre réglementaire.
, qui énonce diverses
règles relatives à l’évitement des conflits d’intérêts et à la promotion
de la bonne conduite de ses membres, d’un solide cadre réglementaire.
La commission du Règlement prépare actuellement un projet de rapport
intitulé «Suivi de la Résolution
1903 (2012): la promotion et le renforcement de la transparence,
de la responsabilité et de l’intégrité des membres de l’Assemblée
parlementaire» (rapporteur: M. Ian Liddell-Grainger, Royaume-Uni,
CE) afin d’évaluer l‘actuel cadre réglementaire du point de vue
de l’application des principes de transparence, de responsabilité
et d'intégrité qu’il promeut. Il n’appartient certes pas à l’Assemblée
d’adopter de nouvelles règles, mais elle peut consolider les règles
de conduite applicables à ses membres, et notamment revoir l'enregistrement
des cadeaux et avantages similaires que les membres acceptent dans
l’exercice de leurs missions en tant que membres de l’Assemblée.
Des initiatives pratiques, telles que l’organisation de séminaires
d’information, pourraient été menées pour assurer l’application
effective de l’actuel cadre réglementaire.7. Plusieurs instruments sont déjà en place et il ne serait pas
difficile d’inviter le Conseil de l'Europe d’adopter des mesures
supplémentaires sans prévoir de moyens supplémentaires. A titre
de comparaison, comme l’explique longuement le rapport, le dispositif
de l’Union européenne pour la transparence et le contrôle comprend
la Cour des comptes européenne, l'Office européen de lutte antifraude
(OLAF) et le Médiateur. Pour s’acquitter de leurs missions, ces
trois institutions sont dotées de budgets individuels. Ainsi, le
budget ordinaire de l’OLAF pour 2014 s’élevait à € 57 millions,
auquel il convient d’ajouter les budgets spéciaux servant à financer
diverses formations de partenaires nationaux . Le bureau du Médiateur dispose de 10 millions
d’euros par an pour mener ses activités , et les frais opérationnels
de la Cour des comptes européenne dépassent les 100 millions d’euros
par an .
Ces trois institutions de contrôle totalisent ainsi un budget annuel
équivalant à plus de la moitié du budget ordinaire du Conseil de
l’Europe . A ce dispositif, nous pourrions
ajouter les frais de fonctionnement du Secrétariat du Registre de
transparence commun, dont les effectifs et le budget sont qualifiés
d’insuffisants à la lumière des missions ambitieuses qui lui sont
conférées.
. Le bureau du Médiateur dispose de 10 millions
d’euros par an pour mener ses activités , et les frais opérationnels
de la Cour des comptes européenne dépassent les 100 millions d’euros
par an .
Ces trois institutions de contrôle totalisent ainsi un budget annuel
équivalant à plus de la moitié du budget ordinaire du Conseil de
l’Europe . A ce dispositif, nous pourrions
ajouter les frais de fonctionnement du Secrétariat du Registre de
transparence commun, dont les effectifs et le budget sont qualifiés
d’insuffisants à la lumière des missions ambitieuses qui lui sont
conférées.3. Les acteurs extra-institutionnels
8. Comme l’indique à juste titre
le rapport, les institutions de l’Union européenne sont particulièrement visées
par différents groupes d’intérêts en raison de plusieurs dossiers
importants qu’elles traitent, comme le TTIP, l’Union de l’énergie,
le marché unique du numérique, les nouvelles lois de protection
des données, etc. Le pouvoir législatif dont dispose l’Union européenne
pour mettre en place le marché intérieur affecte tant les consommateurs
que les acteurs du monde économique. Le Conseil de l’Europe travaille
également avec plusieurs institutions extérieures, mais l’intensité
de leur implication est différente et la pression exercée par les
lobbyistes n’est généralement pas aussi intense qu’à Bruxelles.
3.1. Type d’acteurs extra-institutionnels intervenant dans les activités du Conseil de l'Europe
3.1.1. Acteurs économiques
9. Même si les droits de l’homme,
et non les considérations économiques, constituent la vocation première de
l’Organisation, le Conseil de l’Europe traite indirectement de plusieurs
questions qui peuvent avoir un impact considérable sur les modèles
économiques existants. Ainsi, les recommandations du Comité des Ministres
sur la manière de gérer les données à caractère personnel, et notamment
la collecte de données en ligne, peut affecter l’industrie de la
publicité en ligne, qui pèse plusieurs milliards d’euros. Des recommandations
relatives à l’internet, y compris sur le filtrage, le blocage et
la suppression de contenus illicites, supposent des obligations
supplémentaires et coûteuses pour les fournisseurs d’accès. Les
travaux du Conseil de l’Europe sur la bioéthique, qui mettent l’accent
sur les droits des personnes, l’identité et la dignité, affectent
les secteurs de la recherche biologique et médicale ainsi que les
avancées technologiques du domaine de la santé (génétique, transplantation,
biobanques, technologies émergentes, nouvelles technologies de modification
du génome, etc.), dans lesquelles le secteur privé a consenti des
investissements considérables.
10. Les lobbies du monde de l’industrie et du commerce accordent
également une certaine attention aux travaux de l’Assemblée. Ainsi,
le rapport «Gestion de la pandémie H1N1: nécessité de plus de transparence» ou celui sur «Le danger potentiel
des champs électromagnétiques et leur effet sur l'environnement» ont fait l’objet de nombreuses observations
des lobbyistes de l’industrie pharmaceutique et du monde de l’informatique,
respectivement. Etant donné le large éventail de domaines couverts
par leur mandat (biodiversité, ressources naturelles, énergie, transports,
tourisme, santé, sécurité alimentaire, pollution, catastrophes technologiques,
etc.), les membres de la commission des questions sociales, de la santé
et du développement durable ont plus de chances d’être contactés
par les lobbies de l’industrie et du monde des affaires.
ou celui sur «Le danger potentiel
des champs électromagnétiques et leur effet sur l'environnement» ont fait l’objet de nombreuses observations
des lobbyistes de l’industrie pharmaceutique et du monde de l’informatique,
respectivement. Etant donné le large éventail de domaines couverts
par leur mandat (biodiversité, ressources naturelles, énergie, transports,
tourisme, santé, sécurité alimentaire, pollution, catastrophes technologiques,
etc.), les membres de la commission des questions sociales, de la santé
et du développement durable ont plus de chances d’être contactés
par les lobbies de l’industrie et du monde des affaires.3.1.2. Acteurs non économiques
11. L’Assemblée parlementaire,
et pratiquement tous les comités directeurs et organes de suivi
du Conseil de l’Europe collaborent, d’une manière ou d’une autre,
avec des organisations (internationales) non gouvernementales (O(I)NG).
Ces dernières sont souvent qualifiées d’alliés naturels du Conseil
de l’Europe, parce qu’elles partagent généralement les valeurs fondamentales
et les objectifs généraux de l’Organisation. Dans l’ensemble, les
O(I)NG sont envisagées comme des organisations agissant dans l’intérêt
du public et qui ne sont financées ni par un Etat, ni par un promoteur
unique. Elles constituent des sources d’information, mais peuvent
aussi jouer un rôle proactif dans l’élaboration d’un document juridique
ou dans la diffusion des normes du Conseil de l’Europe. Ainsi, le
processus d’élaboration de la Convention du Conseil de l'Europe
sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes
et la violence domestique (STE no 210, «Convention
d’Istanbul») a été lancé suite aux initiatives d’ONG qui ont mobilisé
plusieurs acteurs du Conseil de l’Europe – et en particulier les
représentations permanentes, l’Assemblée parlementaire et le Comité directeur
pour les droits de l'homme – pour lancer le processus, et qui sont
aujourd’hui très actifs dans le suivi de l’application des dispositions
de ce traité.
3.2. Définition de critères et de procédures communs pour la sélection d’O(I)NG partenaires
12. L’actuelle coopération entre
les différentes instances du Conseil de l’Europe et les O(I)NG apparaît comme
une réussite. Toutefois, la Direction de l'Audit interne du Conseil
de l’Europe a récemment formulé quelques recommandations sur la
manière d’améliorer l’apport des O(I)NG pour les activités de l’Organisation, et
a proposé de définir les procédures communes de sélection des ONG
partenaires : «Afin de garantir durablement
la haute valeur ajoutée de la contribution des ONG, le Conseil de
l’Europe doit donc optimiser sa sélection des ONG, utiliser avec
souplesse les bonnes pratiques de coopération avec celle-ci, et
promouvoir leur contribution en facilitant leur accès aux informations
et en prenant l’initiative de les contacter.» Le rapport évoque
aussi un déséquilibre géographique ainsi que la difficulté de faire
participer les organisations de jeunesse au suivi par manque d’informations
de part et d’autre.
: «Afin de garantir durablement
la haute valeur ajoutée de la contribution des ONG, le Conseil de
l’Europe doit donc optimiser sa sélection des ONG, utiliser avec
souplesse les bonnes pratiques de coopération avec celle-ci, et
promouvoir leur contribution en facilitant leur accès aux informations
et en prenant l’initiative de les contacter.» Le rapport évoque
aussi un déséquilibre géographique ainsi que la difficulté de faire
participer les organisations de jeunesse au suivi par manque d’informations
de part et d’autre.13. Le choix des ONG dépend du type d’activité menée par chaque
instance intergouvernementale du Conseil de l'Europe. Les activités
normatives, qui s’efforcent de définir des normes communes, s’appuieraient de
préférence sur de grandes ONG internationales capables de présenter
des positions consolidées ou de réaliser des analyses comparatives.
Les mécanismes de suivi sont plus intéressés par des ONG nationales possédant
une connaissance spécifique de leur pays. Dans la sélection d’O(I)NG,
les critères de l’Assemblée parlementaire sont comparables à ceux
du secteur intergouvernemental et dépendent fortement des rapports en
cours d’élaboration. Les échanges de l’Assemblée avec des ONG sont
indiqués sur les ordres du jour et les procès-verbaux des commissions
sont souvent publiés; les rapports finaux mentionnent généralement
les acteurs extérieurs qui ont contribué à leur élaboration.
14. Le Secrétaire Général a récemment proposé de réviser, en consultation
avec la conférence des OING, les lignes directrices sur le statut
participatif des OING au sein du Conseil de l’Europe,
ce qui pourrait offrir une bonne occasion de structurer les relations
des ONG avec l’Organisation.
au sein du Conseil de l’Europe,
ce qui pourrait offrir une bonne occasion de structurer les relations
des ONG avec l’Organisation.3.3. Accès aux locaux du Conseil de l’Europe pour les acteurs extérieurs à l’institution
15. Au Conseil de l’Europe, il
n’existe pas d’équivalent du Registre de transparence commun, sans
doute en raison du peu d’activité des lobbyistes professionnels
et des méthodes de travail de l’Organisation. Les représentants
qui sont invités à assister à des réunions des comités directeurs
ou à celles des organes de suivi intergouvernementaux, où ils ont
parfois le statut d’observateur, reçoivent un badge temporaire.
A l’Assemblée parlementaire, le problème des «représentants de groupes
d’intérêts» agissant au nom d’organisations privées ou d’un Etat
et cherchant à nouer des contacts avec des membres, au Palais de
l’Europe, pendant les sessions a été évoqué dans le contexte du
rapport sur la déontologie des membres de l'Assemblée parlementaire.
Dans sa Résolution 1903
(2012), l’Assemblée a considéré que des «procédures claires
et transparentes» devraient être introduites pour réglementer leur
accès à l’Assemblée, et a chargé son Bureau de réviser les règles d'accès
au Palais de l'Europe et d'utilisation des locaux. Le Bureau de
l’Assemblée devrait être invité à poursuivre, en concertation avec
les commissions de l’Assemblée, sa réflexion sur les moyens de garder
une trace des contacts que ses membres auraient avec différents
interlocuteurs externes, dont les ONG ou d'autres groupes, pendant
les parties de session.
4. Adhésion de l’Union européenne au Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)
16. La nécessité d’une plus grande
synergie entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe dans
le domaine de la lutte contre la corruption a été maintes fois rappelée
par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et par le Président
de l’Assemblée. La participation officielle de l’Union européenne
au sein du GRECO est à nouveau à l’ordre du jour depuis l’adoption,
par l’Union, du Programme de Stockholm de 2010 et la publication
du «Paquet anticorruption» de la Commission européenne, en juin
2011. Le GRECO, dont les statuts prévoyaient dès le départ une telle
participation, a salué cette évolution. Par contre, une controverse est
née au sein de l’Union avec la Communication de 2012 de la Commission
sur la participation au sein du GRECO, dans laquelle la Commission
européenne proposait une approche de la participation en deux phases avec
tout d’abord l’obtention du statut de «participant à part entière»
qui permettrait à l’Union européenne d’intervenir dans l’évaluation
de ses Etats membres et/ou candidats, sans toutefois se soumettre
elle-même à la procédure d’évaluation du GRECO.
17. Cette question doit être réglée rapidement pour que les deux
organisations puissent lancer des discussions concrètes sur le format
et le contenu précis d’une telle participation. La participation
de l’Union européenne au GRECO permettrait de mieux coordonner les
mesures de lutte contre la corruption en Europe et de renforcer
l’impact des efforts respectifs de l’Union européenne et du GRECO
en la matière. L’Assemblée a déjà prié le Comité des Ministres,
en 2013, de poursuivre la consolidation de la coopération avec l’Union européenne,
en invitant notamment cette dernière à adhérer à la Convention pénale
sur la corruption (STE no 173) et en
accélérant la négociation sur la participation de l’Union européenne
au sein du GRECO.
18. La détermination de la Commission Juncker à instaurer une
représentation plus transparente et plus équilibrée des intérêts , améliorer la transparence des processus
décisionnels et réduire les conflits d’intérêts offre une excellente
occasion de relancer les discussions.
, améliorer la transparence des processus
décisionnels et réduire les conflits d’intérêts offre une excellente
occasion de relancer les discussions.5. Propositions
19. A la lumière de ce qui précède,
la commission du Règlement aimerait compléter le projet de résolution et
le projet de recommandation soumis par la commission des questions
juridiques et des droits de l'homme par les idées suivantes:
- il conviendrait d’inclure une référence à l’implication des ONG et des médias pour garantir l’exactitude des registres de transparence;
- la contribution des O(I)NG au sein des organes normatifs et de suivi du Conseil de l'Europe et dans les travaux de l’Assemblée parlementaire devrait être saluée, et un appel à définir des critères et des procédures de sélection afin de permettre la participation la plus variée, représentative et pertinente possible devrait être formulée;
- l’engagement de l’Assemblée d’examiner comment poursuivre la consolidation du dispositif de protection de l’intégrité de l’Assemblée devrait être mentionné. Le Bureau de l’Assemblée devrait également être invité à mener, en consultation avec les commissions de l’Assemblée, une réflexion sur les possibilités de conserver une trace des contacts des membres avec les différents interlocuteurs extérieurs, y compris des ONG et d’autres groupes, pendant les parties de session, afin de renforcer la transparence;
- la proposition concernant la réalisation d’études comparatives sur la réglementation des activités des lobbyistes dans les Etats membres du Conseil de l'Europe devrait être remplacée par une demande de procéder à une évaluation de l’impact réglementaire de la réglementation du lobbying dans les Etats membres afin d’identifier les mesures complémentaires susceptibles de renforcer la prise de décision éclairée;
- le caractère urgent d’une reprise des négociations sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention pénale sur la corruption et sur la participation de l’Union européenne au GRECO afin de contribuer à plus de coordination des politiques de lutte contre la corruption en Europe et de renforcer l’impact des efforts respectifs de l’Union européenne et du GRECO, mérite d’être souligné.