Amendement n° 7 | Doc. 14078 | 22 juin 2016

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Signataires : M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Matjaž HANŽEK, Slovénie, GUE ; Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, Turquie, GUE ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; M. Hişyar ÖZSOY, Turquie, GUE ; M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE

Origine - 2016 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7, deuxième phrase, remplacer les mots «dont certains membres font l’objet de poursuites pour infractions liées au terrorisme en raison de leurs déclarations» par les mots suivants:

«dont de nombreux membres ont été mis en examen en raison de leurs déclarations en vertu de la Loi antiterroriste (n° 3713). L’Assemblée, réitérant son appel formulé dans la Résolution 1925 (2013), exhorte le gouvernement turc à revoir la législation et les pratiques en matière de terrorisme conformément aux normes européennes, notamment en rendant la définition du terrorisme plus conforme à celle énoncée dans la Décision cadre 2002/475/JHA telle qu’amendée, afin de réduire la portée de la définition et en introduisant un critère de proportionnalité.»