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Amendement n° 21 | Doc. 14078 | 22 juin 2016

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Signataires : M. Talip KÜÇÜKCAN, Turquie, CE ; M. Markar ESEYAN, Turquie, ADLE ; Mme Emine Nur GÜNAY, Turquie, CE ; M. Orhan MİROĞLU, Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL, Turquie, CE

Origine - 2016 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée affirme qu’au cours des 13 dernières années, de nombreuses réformes démocratiques de conformité avec les acquis communautaires ont été entreprises pour résoudre les problèmes des citoyens kurdes, et qu’environ 300 amendements législatifs en lien direct avec cette question ont été adoptés. La négation de l’identité et de la langue kurdes est officiellement terminée. De profondes réformes structurelles ont été engagées pour normaliser la vie dans la région. Ces mesures sont également saluées par les rapports de suivi.»

Note explicative

Le gouvernement turc a lancé de nombreuses réformes visant à poursuivre la démocratisation du pays. Ces réformes ont certes résolu le problème de la question kurde, mais celui de la terreur que fait régner le PKK subsiste. Il est aujourd’hui acquis que le problème du terrorisme du PKK et la question kurde sont deux choses complètement différentes.