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Amendement n° 35 | Doc. 14078 | 22 juin 2016
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie
Dans le projet de résolution, paragraphe 29, dernière phrase, supprimer les mots «et de l’ingérence indue de l’exécutif dans la justice».
Note explicative
Il s’agit d’une déclaration générale qui devrait être étayée par des preuves concrètes, notamment sur ce qui constituerait une ingérence justifiée ou «indue de l’exécutif».