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Amendement n° 7 | Doc. 14075 | 23 juin 2016
Transparence et ouverture dans les institutions européennes
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de recommandation, paragraphe 1.5, après les mots «la Convention sur l'accès aux documents publics», insérer les mots suivants:
«et à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173),».