Sous-Amendement à l'Amendement n° 7 | Doc. 14078 | 22 juin 2016

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Origine - 2016 - Troisième partie de session

Dans l'amendement 7, supprimer les mots:

«notamment en rendant la définition du terrorisme plus conforme à celle énoncée dans la Décision cadre 2002/475/JHA telle qu’amendée».