Proposition de résolution | Doc. 14109 | 24 juin 2016

La protection des investisseurs et les droits de l’homme

Signataires : Mme Cristina DE PIETRO, Italie, ADLE ; Mme Maria Teresa BERTUZZI, Italie, SOC ; M. Jokin BILDARRATZ, Espagne, ADLE ; Mme Dawn BUTLER, Royaume-Uni, SOC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; Mme Eleonora CIMBRO, Italie, SOC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; M. Sergio DIVINA, Italie, NI ; Mme Adele GAMBARO, Italie, ADLE ; M. Karl GARÐARSSON, Islande, ADLE ; M. Francesco Maria GIRO, Italie, PPE/DC ; M. Carles JORDANA, Andorre, ADLE ; M. Florian KRONBICHLER, Italie, SOC ; M. Carlo LUCHERINI, Italie, SOC ; Mme Meritxell MATEU, Andorre, ADLE ; M. Jean-Claude MIGNON, France, PPE/DC ; M. René ROUQUET, France, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les mécanismes de résolution des conflits investisseurs-Etats sont de plus en plus intégrés en tant que chapitre dans de nombreux accords internationaux d’investissement et accords de libre-échange (ALE) et, plus particulièrement, les dispositions des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) octroient des privilèges juridiques spéciaux aux sociétés étrangères, qui sont autorisées par la loi à poursuivre les gouvernements en dehors des tribunaux nationaux par le biais de tribunaux d’arbitrage, contournant ainsi le système judiciaire national et les lois et règlements nationaux et affaiblissant la souveraineté de l’Etat.

Les mesures gouvernementales qui ont le plus souvent été contestées par les dispositions RDIE incluent notamment : les mesures environnementales et de santé publique et la protection des droits de l’homme, en particulier la protection et les garanties des droits des travailleurs.

Ce système altère gravement l’équilibre des pouvoirs entre les compagnies multinationales et les Etats, favorisant grandement les droits des investisseurs et restreignant les pouvoirs des Etats vis-à-vis des sociétés étrangères travaillant dans ces Etats.

Les obligations en matière de droits de l’homme découlant de la Charte des Nations Unies l’emportent sur les obligations en vertu de tout autre accord international. Par conséquent, les Etats doivent garantir que tous les accords internationaux d’investissement et ALE reconnaissent la prévalence absolue du régime des droits de l’homme de l’ONU et veiller à ce que les obligations en matière de droits de l’homme l’emportent en cas de litige.

L’Union européenne négocie actuellement le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) avec les USA, mais le modèle le plus récent de RDIE de la Commission européenne, désormais appelé système juridictionnel des investissements (SJI), continue d’ébranler l’ordre juridique international et la démocratie véritable, tout comme l’ancien modèle envisagé.

Par ailleurs, les Etats ont déjà mis en place leurs propres lois relatives au règlement des différends, rendant inutile le régime distinct de RDIE.

L’Assemblée parlementaire devrait réaffirmer que tous les Etats sont liés par la Charte des Nations unies et que, par voie de conséquence, tous les traités doivent s’y conformer, notamment en ce qui concerne son régime des droits de l’homme.

L’Assemblée devrait aussi évaluer la possibilité d’encourager les Etats membres à interdire les dispositions RDIE et SJI dans les futurs traités auxquels ils adhèrent.