Proposition de résolution | Doc. 14110 | 24 juin 2016

«Liste des critères de l'Etat de droit» de la Commission de Venise

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

L’Assemblée parlementaire salue l’adoption par la Commission de Venise d’une « Liste des critères de l’Etat de droit ».

L’Assemblée a élaboré, dans une série de résolutions et de recommandations, un solide ensemble de principes fondés sur l’expérience acquise dans les situations concrètes que présentaient de nombreux États membres à l’égard des éléments constitutifs de l’État de droit.

Parmi ces éléments essentiels figurent, en particulier, les principes de légalité, de sécurité juridique, la prévention de l’abus de pouvoir, l’égalité devant la loi et la non-discrimination, et l’accès à la justice.

L’Assemblée pourrait saluer le fait que la Commission de Venise a établi, à la suite des appels lancés en ce sens par l’Assemblée parlementaire, une « Liste des critères de l'Etat de droit », qui a largement puisé dans l’acquis de l’Assemblée, ainsi que dans les principes universellement admis énoncés par les Nations Unies et d’autres organes internationaux.

Cette Liste des critères pourrait être un outil précieux, qui permettrait d’apprécier les situations concrètes, en évitant tout chevauchement de normes. Elle pourrait être considérée comme une contribution du Conseil de l’Europe dans son ensemble et être également appliquée dans les relations avec les États tiers, en particulier les pays des régions voisines du Sud et de l’Est du continent européen, ainsi que par l’Union européenne dans le cadre de sa propre procédure de protection de l’État de droit dans ses États membres.

L’Assemblée pourrait ainsi discuter et avaliser la Liste des critères de l'Etat de droit de la Commission de Venise, étant entendu qu’il s’agit d’un instrument vivant, susceptible d’être affiné et adapté à la situation particulière de chaque pays.