Proposition de résolution | Doc. 14115 | 29 juin 2016

Lutter contre les mariages forcés: dispositions légales et pratiques utiles

Signataires : Mme Maria Edera SPADONI, Italie, NI ; Mme Deborah BERGAMINI, Italie, PPE/DC ; Mme Sílvia Eloïsa BONET, Andorre, SOC ; Mme Elena CENTEMERO, Italie, PPE/DC ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Ioanneta KAVVADIA, Grèce, GUE ; Mme Filiz KERESTECİOĞLU DEMİR, Turquie, GUE ; M. Florian KRONBICHLER, Italie, SOC ; M. Ertuğrul KÜRKÇÜ, Turquie, GUE ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; Mme Meritxell MATEU, Andorre, ADLE ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Nadiia SAVCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; M. Damien THIÉRY, Belgique, ADLE ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; M. Tobias ZECH, Allemagne, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Le mariage forcé est un mariage dans lequel l’une des parties ou les deux parties se marie(nt) sans son/leur consentement ou contre sa/leur volonté. La plupart des auteurs de cette pratique sont des hommes plus âgés que les victimes et proches parents de celles-ci. Les victimes ou les victimes potentielles sont principalement des jeunes femmes. Les informations relatives aux liens qui existent entre la victime d’un mariage forcé et son auteur, ainsi qu’au nombre de personnes qui contraignent autrui à se marier, sont importantes aussi bien pour engager des poursuites à l’encontre des auteurs que pour soutenir efficacement les victimes. Selon la Convention d’Istanbul (article 37), les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, de forcer un adulte ou un enfant à contracter un mariage.

Un appel à la mise en œuvre effective de la Convention d’Istanbul sur la question précise du mariage forcé s’impose. Comment pouvons-nous éviter les mariages forcés dans les Etats membres ? Comment collecter des données fiables pour comprendre ce problème ? Quelles pratiques pouvons-nous proposer pour prévenir les mariages forcés dans les Etats membres ? Comment pouvons-nous contribuer à prévenir les mariages forcés et à protéger les victimes ?

Il convient d’encourager les Etats membres du Conseil de l’Europe à examiner la question des mariages forcés de manière approfondie et à définir les pratiques utiles pour prévenir ces mariages forcés. L’Assemblée parlementaire devrait formuler des recommandations à cet égard et recenser les pratiques utiles en matière de méthodologie, de définition et de critères applicables à la collecte des données et à la protection des victimes de mariages forcés.