Réponse | Doc. 14120 | 13 juillet 2016

Les sanctions prises à l’encontre de parlementaires

Auteur(s) : Comité des Ministres

Origine - Adoptée à la 1262e réunion des Délégués des Ministres (6 juillet 2016). 2016 - Quatrième partie de session

Réponse à Recommandation 2083 (2016)

1. Le Comité des Ministres a soigneusement examiné la Recommandation 2083 (2016) de l’Assemblée parlementaire sur « Les sanctions prises à l’encontre des parlementaires », qu’elle a communiquée aux gouvernements des Etats membres ainsi qu’au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) pour information et commentaires et à la Commission de Venise pour information.

2. Le Comité des Ministres note que la situation juridique des membres de l’Assemblée voyageant à titre officiel vers et dans les Etats membres du Conseil de l’Europe est régie par l’article 40 du Statut du Conseil de l’Europe, et développée ultérieurement dans l’Accord général sur les privilèges et les immunités du Conseil de l’Europe (AGPI) et son Protocole. Les droits des membres de l’Assemblée, lorsque ces derniers se rendent à une réunion officielle dans un Etat membre, en particulier s’agissant de la liberté de circulation, sont définis à l’article 13 de l’AGPI. Les immunités dont ils jouissent sont définies plus particulièrement aux articles 14 et 15. En outre, l’article 3 de son Protocole étend ces immunités telles que définies à l’article 15 de l’AGPI aux représentants de l’Assemblée et à leurs suppléants lorsqu’ils participent à une réunion d’une commission ou sous-commission de l’Assemblée parlementaire, s’y rendent ou en reviennent.

3. Le Comité des Ministres rappelle qu’à plusieurs reprises, il a invité les gouvernements des Etats membres à adopter des mesures spécifiques afin de mettre pleinement en œuvre les privilèges et immunités susmentionnés. Par exemple, dans sa réponse à la Recommandation 1373 (1998) de l’Assemblée parlementaire intitulée « Liberté de circulation et délivrance de visas aux membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe », il a invité les gouvernements des Etats membres à examiner la possibilité de prendre une série de mesures, en conformité avec leur droit interne, afin d’assurer que les membres de l’Assemblée parlementaire voyageant à titre officiel puissent bénéficier de toutes les facilités d’entrée sur le territoire des Etats membres. Le Comité invite une fois encore les Etats membres à honorer leurs engagements.

4. En outre, le Comité des Ministres fait observer que, dans sa réponse supplémentaire à la Recommandation 1602 (2003) de l’Assemblée parlementaire relative aux « Immunités des membres de l’Assemblée parlementaire », il informait cette dernière qu’il avait chargé le Secrétaire Général d’inviter les Etats membres, si cela était possible dans leur droit interne, à reconnaître unilatéralement en tant que document officiel le laissez-passer délivré par les autorités compétentes du Conseil de l’Europe aux membres de l’Assemblée parlementaire. A cet égard, le Comité des Ministres note qu’en 2016, le Protocole du Conseil de l’Europe émettra des laissez-passer aux membres des institutions du Conseil de l’Europe (Assemblée parlementaire et Congrès des pouvoirs locaux et régionaux) ; aux juges de la Cour européenne des droits de l’homme et du Tribunal administratif ; aux membres des comités de suivi, notamment le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et le Comité européen des droits sociaux (CEDS) ; ainsi qu’aux agents du Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres note que ce document remplacera le document dit « passeport bleu » délivré par le Protocole du Conseil de l’Europe depuis les années 1970, qui sera supprimé.

5. Le Comité des Ministres invite en outre les Etats membres à envisager d’accorder les immunités et privilèges suggérés par l’Assemblée parlementaire aux paragraphes 4.2.1 et 4.2.2 de sa recommandation.

6. S’agissant de la référence contenue au paragraphe 4.3 de la recommandation relative aux « travaux en cours de la commission du droit international des Nations Unies », le Comité des Ministres note que cette commission examine actuellement la question de « l’immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l’Etat » et qu’elle a exclu du champ d’application des « projets d’articles » les « personnes attachées à des (…) organisations internationales » (voir projet d’article 1.2.). Par ailleurs, la commission du droit international des Nations Unies ne traite que la question de l’immunité de juridiction pénale étrangère.

7. Pour ce qui est d’autres travaux normatifs au Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres note que les privilèges et immunités des parlementaires et les droits et obligations susceptibles d’y être attachés, qui sont régis par les traités pertinents du Conseil de l’Europe, soulèvent plusieurs questions politiques et juridiques. Il considère qu’une mise en œuvre effective de ces règles résoudrait la plupart des problèmes soulevés par l’Assemblée parlementaire. Par conséquent, pour le moment, le Comité des Ministres ne lancera pas de nouveaux travaux normatifs dans ce domaine, mais insiste sur les obligations existantes des Etats membres.