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| Doc. 14158
| 10 octobre 2016
Observation des élections législatives au Bélarus (11 septembre 2016)
Auteur(s) : Commission ad hoc du Bureau
Rapporteure : Mme Gisela WURM,
Autriche, SOC
1. Introduction
1. Le Bureau de l’Assemblée parlementaire
a décidé à sa réunion du 26 mai 2016 d’observer les élections législatives
au Bélarus, sous réserve d’invitation ; il a constitué à cette fin
une commission ad hoc composée de 11 membres et du rapporteur de
la commission des questions politiques et de la démocratie sur la
situation au Bélarus ; il a autorisé l’envoi d’une mission préélectorale
un mois avant le scrutin.
2. Le 16 juin, l’Assemblée a reçu du président de la Chambre
des représentants de l’Assemblée nationale de la République du Bélarus
une invitation à observer les élections. Le 24 juin, le Bureau a
approuvé la composition de la commission ad hoc et m’a nommée comme
présidente. La composition de la commission ad hoc figure à l’annexe 1.
3. La délégation préélectorale s’est rendue à Minsk du 8 au 11
août 2016 pour évaluer les préparatifs et la situation politique
à l’approche des élections législatives du 11 septembre 2016. La
délégation multipartite était composée de moi-même, Aleksander Pociej
(Pologne, PPE/DC), Goran Tuponja (Monténégro, ADLE), Ingebjørg Godskesen
(Norvège, CE) et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur sur la
situation au Bélarus à la commission des questions politiques et
de la démocratie.
4. Dans la déclaration qu’elle a publiée à l’issue de sa visite,
la délégation préélectorale a rappelé que l’Assemblée, dans son
rapport sur l’observation de l’élection présidentielle de 2015,
avait souligné que «le Bélarus devrait réformer le cadre juridique
électoral pour garantir un environnement politique réellement concurrentiel,
qui est une condition fondamentale pour la stabilité démocratique
à long terme du pays». Les modifications récentes de la législation
électorale d’octobre 2015 omettaient de prendre en compte certaines des
principales recommandations formulées par des organisations internationales,
dont celles de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. La
déclaration publiée par la délégation préélectorale à l’issue de
sa visite est reproduite à l’annexe 2.
5. Pour ce qui concerne l’observation des élections, la commission
ad hoc faisait partie de la mission internationale d’observation
des élections (MIOE), qui comprenait aussi des observateurs de l’Assemblée parlementaire
de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
et la mission d’observation des élections du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l’OSCE.
6. La commission ad hoc s’est rendue à Minsk du 9 au 12 septembre
2016. Elle a rencontré des chefs et des représentants des principaux
partis ou leurs représentants, le président de la Commission électorale centrale
(CEC), le chef de la mission d’observation de l’OSCE/BIDDH et les
membres de l’équipe centrale, des représentants de la société civile,
d’organisations internationales et des médias. Le programme des
réunions de la commission ad hoc est reproduit à l’annexe 3.
7. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est subdivisée
en huit équipes déployées à Minsk, Vitebsk, Borisov et dans les
environs.
8. La mission internationale d’observation des élections a conclu
que «[l]es élections législatives du 11 septembre ont été organisées
de manière efficace et des efforts tangibles ont été déployés pour
régler certains problèmes de longue date, mais un certain nombre
de lacunes systémiques subsistent. […] le scrutin s’est déroulé
dans le calme et avait été bien organisé, malgré certaines préoccupations
soulevées par le décompte des voix. Les élections ne se limitent
toutefois pas au jour du scrutin, et celles-ci ont montré que le Bélarus,
en tant que pays européen, a besoin d’un système politique réellement
concurrentiel pour réaliser pleinement son potentiel démocratique.
Il est par conséquent essentiel d’engager sur-le-champ la réforme indispensable
du cadre juridique, afin de permettre l’instauration d’un tel environnement
qui est un élément clé pour la stabilité démocratique. L’APCE et
la Commission de Venise sont disposées à coopérer avec le Bélarus à
cet égard». Le communiqué de presse publié à l’issue du scrutin
par la mission internationale d’observation des élections est reproduit
à l’annexe 4.
2. Relations entre l’Assemblée parlementaire
et le Bélarus au cours de ces dernières années
9. L’Assemblée parlementaire a
pour la première fois observé des élections législatives au Bélarus
en 1995. Elle a observé en 1996 le référendum constitutionnel et
les élections législatives. Le 13 janvier 1997, le Bureau a suspendu
le statut d’invité spécial du Parlement du Bélarus. L’Assemblée
a observé les élections présidentielles de septembre 2001 et d’octobre
2015.
10. L’Assemblée a adopté le 29 avril 2010 sa
Résolution 1727 (2010) «Situation au Bélarus: développements récents», dans
laquelle elle décidait de suspendre ses contacts à haut niveau avec
les autorités du Bélarus, au vu de l’absence progrès vers les normes
du Conseil de l’Europe et un manque de volonté politique d’adhérer
à ses valeurs.
11. Mme Sinikka Hurskainen s’est rendue
du 22 au 25 août 2010 au Bélarus en qualité de rapporteure, dans le
contexte de l’élection présidentielle de décembre 2010. Les 6 octobre
et 18 novembre 2010, la commission des questions politiques et de
la démocratie a organisé à ce sujet auditions auxquelles ont participé
des représentants de la majorité et de l’opposition du Bélarus.
12. La répression des personnes qui avaient contesté les résultats
de l’élection présidentielle de 2010 a donné lieu, à la partie de
session de janvier 2011, à un débat d’urgence qui a débouché sur
l’adoption de la
Résolution 1790
(2011) sur la situation au Bélarus après l’élection présidentielle.
L’Assemblée y confirmait sa décision de suspension des contacts
à haut niveau avec les autorités bélarussiennes, et appelait le
Bureau de l’Assemblée à ne pas lever la suspension du statut d’invité
spécial du Parlement du Bélarus.
13. Le 10 mars 2011, le Bureau de l’Assemblée a constitué une
commission ad hoc sur les récentes détentions, poursuites et condamnations
de membres de l’opposition au Bélarus. Un rapport couvrant la période
comprise entre le 19 décembre 2010 et le 1er octobre
2011 a été publié par décision du Bureau le 7 octobre 2011. La constante
détérioration de la situation des droits de l’homme et des libertés
civiles et politiques en 2011 a débouché le 25 janvier 2012 sur
l’adoption de la
Résolution 1857
(2012) et de la
Recommandation 1992
(2012) sur la situation au Bélarus.
14. En 2013, à la demande de M. Jean-Claude Mignon, ancien Président
de l’Assemblée, la commission des questions politiques a décidé
d’organiser le 27 juin un échange de vues auquel participerait une
délégation de la Chambre des représentants de l’Assemblée nationale
de la République du Bélarus, composée des présidents de différentes
commissions permanentes et du président du groupe de travail sur
la peine de mort.
15. Le 10 avril 2014, M. Andrea Rigoni (Italie, ADLE) a été nommé
rapporteur sur «la situation au Bélarus» de la commission des questions
politiques et de la démocratie. Il a été invité par le Parlement
du Bélarus à se rendre dans le pays les 25 et 26 février 2015. Tout
en se félicitant de l’ouverture des autorités du Bélarus, le rapporteur
a réitéré la position non négociable de l’Assemblée quant à l’établissement
d’un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine
capitale et à la libération de tous les prisonniers politiques.
Il a par ailleurs souligné qu’il était grand temps que le Bélarus
et l’Assemblée commencent à regarder dans la même direction, instaurent
une confiance mutuelle et entament une collaboration honnête, transparente
et régulière.
16. Sur proposition de M. Rigoni, une délégation du Parlement
du Bélarus a été conviée, aux côtés des forces de l’opposition,
à une conférence régionale des pays du Partenariat oriental organisée
par l’Assemblée parlementaire les 4 et 5 juin 2015 à Paris, à l’Assemblée
nationale française. La conférence avait pour thème «La mise en
œuvre du droit à des élections libres: le défi de l’application
des lois électorales et du respect des normes du Conseil de l’Europe».
17. L’Assemblée a observé l’élection présidentielle de 2015 au
Bélarus au sein de la mission internationale d’observation des élections
(MIOE), qui comprenait également des observateurs de l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE et la mission d’observation électorale de l’OSCE/BIDDH.
18. La délégation de l’Assemblée pour l’observation des élections
a indiqué dans ses conclusions que l’élection présidentielle du
11 octobre 2015 montrait que «le Bélarus avait encore d’importants
progrès à accomplir pour honorer l’engagement de tenir des élections
démocratiques. Le jour du scrutin, les électeurs avaient pu faire
leur choix de manière transparente, en présence de nombreux observateurs
nationaux et internationaux. Mais les processus de décompte des
voix devaient être considérablement améliorés. Néanmoins, une élection
ne se limitait pas au jour du scrutin, et le Bélarus devait réformer
son cadre juridique pour garantir un environnement politique réellement
concurrentiel, celui-ci étant une condition essentielle de la stabilité
démocratique à long terme du pays».
19. Sur les quatre candidats en lice, c’est le Président sortant,
Alexandre Loukachenko, qui avait été élu, avec 83,5 % des suffrages
(5 102 478 voix), Mme Korotkevitch
ayant obtenu 4,4 % des voix (271 426), M. Haydoukovitch 3,3 % (201 945)
et M. Oulakhovitch 1,7 % (102 131). La participation avait été
de 87,2 %. M. Alexandre Loukachenko avait été réélu à la présidence
de la République du Bélarus, qu’il occupe depuis 1994.
20. En 2016, l’Assemblée parlementaire a continué de coopérer
avec les autorités du Bélarus en matière d’élections. Le 18 mai
2016, à l’initiative de l’Assemblée et en étroite coopération avec
la CEC du Bélarus, un séminaire a été organisé à Minsk sur les normes
électorales et l’amélioration du processus électoral au Bélarus.
Ce séminaire d’une journée, qu’accueillait le Parlement du Bélarus,
a rassemblé des membres de ce dernier ainsi que de l’Assemblée parlementaire
et du Parlement européen, des représentants de la CEC du Bélarus,
de la Commission de Venise, de l’OSCE/BIDDH et de diverses ONG.
Il s’agissait d’examiner les conclusions des rapports et avis des
missions d’observation d’élections, notamment ceux de l’Assemblée,
de la Commission de Venise, de l’OSCE/BIDDH et de la Communauté
d’Etats indépendants, ainsi que de réfléchir aux éventuelles améliorations
qu’il serait possible d’apporter rapidement, avant les élections
législatives du 11 septembre 2016.
21. Tous se sont accordés à dire que des améliorations étaient
nécessaires sur plusieurs fronts pour que l’ensemble du processus
électoral du pays soit conforme aux normes européennes, notamment
en prévision des élections législatives du 11 septembre 2016. Pendant
le séminaire, les participants ont en particulier examiné le processus
d’enregistrement des candidats, la possibilité de produire des listes
électorales à jour, la composition de diverses commissions électorales,
la possibilité pour les personnes en détention provisoire de voter,
le contrôle du vote par urnes mobiles et l’organisation de grands
rassemblements liés aux élections.
22. Le 21 et 22 mai et le 4 juillet 2016, dans le cadre des activités
de l’Assemblée en matière de coopération programmatique avec les
pays du Partenariat oriental, les membres du Parlement du Bélarus
et de la CEC ont participé aux séminaires organisés au Bundestag,
à Berlin, et à la Chambre des communes du Royaume-Uni, à Londres,
sur les questions touchant aux médias et aux élections.
3. Contexte
politique et cadre juridique
23. La République du Bélarus possède
un système présidentiel fort; le Président détient des pouvoirs étendus,
y compris celui de dissoudre les chambres haute et basse du parlement,
de promulguer des décrets présidentiels ayant force de loi pendant
les vacances parlementaires, de déclarer l’état d’urgence ou d’imposer la
loi martiale.
24. L’Assemblée nationale est bicamérale, avec une Chambre des
représentants et un Conseil de la République
.
La Chambre des représentants compte 110 membres élus selon un système
de majorité absolue à deux tours dans des circonscriptions uninominales
(article 82 du Code électoral). Elle n’a guère de pouvoirs effectifs,
et ne contrôle pas vraiment les dépenses gouvernementales ; elle
ne peut augmenter ni réduire le budget de l’Etat par voie législative
sans l’approbation du Président.
25. La Constitution garantit un scrutin au suffrage universel
direct, égal et à bulletin secret. Les élections législatives sont
régies par la Constitution
, le Code électoral
(dont la dernière modification
remonte à octobre 2015), la loi sur les partis politiques, la loi
sur les médias de masse et les décisions et instructions de la Commission
électorale centrale (CEC). Les modifications apportées récemment,
en 2013 et en 2015, ne reprenaient pas certaines recommandations
primordiales d’organisations internationales, comme celles qu’avait
formulées la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH dans leur avis
conjoint publié en 2010
, et n’ont pas fait
l’objet de consultations publiques préalables avec les parties prenantes
concernées.
26. Lors d’élections antérieures, seuls étaient considérés comme
valides les résultats des circonscriptions dans lesquelles le taux
de participation était supérieur à 50 % au premier tour, et à 25 %
au second tour, des électeurs inscrits. L’OSCE/BIDDH avait recommandé
de supprimer cette exigence, au moins pour le second tour, de façon
à éviter le risque de devoir répéter indéfiniment les élections.
Les modifications du Code d’octobre 2015 ont éliminé le second tour.
L’article 82 modifié prévoit qu’un candidat à la Chambre des représentants
est considéré élu s’il a obtenu la majorité des voix des électeurs
ayant pris part au scrutin. S’il n’y a qu’un seul candidat, il est
élu s’il a obtenu plus de la moitié des voix des électeurs ayant
pris part au scrutin. Aucun candidat n’a été élu sans opposition
aux élections législatives du 11 septembre.
27. Bien que la Constitution affirme que les partis politiques
contribuent à déterminer et à exprimer la volonté politique des
citoyens et qu’ils participent aux élections (article 5), le système
des partis du Bélarus est déficient. Les autorités du Bélarus n’ont
pas enregistré un seul nouveau parti politique depuis 2000, et les demandes
d’enregistrement sont systématiquement rejetées. Il existe 15 partis
politiques enregistrés, plus un certain nombre de partis et de groupements
qui opèrent sans enregistrement formel.
28. Le 12 février 2016, les autorités du Bélarus ont mis en place
une équipe interinstitutionnelle d’experts
. La
délégation préélectorale de l’Assemblée a été informée de ses travaux
lors de sa visite à Minsk. Conformément aux recommandations de l’OSCE/BIDDH,
cette équipe avait pour tâche de préparer des mesures d’amélioration
du processus électoral.
29. En mai 2016, la CEC a adopté des changements procéduraux reprenant
les résultats des travaux de l’équipe interinstitutionnelle d’experts
sur certains problèmes électoraux, ainsi que des recommandations antérieures
de l’OSCE/BIDDH:
- les candidatures
proposées aux commissions électorales sont examinées lors des séances
des organes chargés de constituer ces commissions et la décision
concernant chacun des candidats est prise au vote préférentiel ;
- les décisions des commissions électorales concernant des
contentieux électoraux sont publiées sur internet, notamment sur
le site web de la CEC et sur ceux des autorités régionales concernées ;
- des mesures sont prises pour mieux garantir la sécurité
des urnes tout au long du processus de vote anticipé (la CEC a par
exemple recommandé aux commissions électorales de bureau de vote
(CBV) de sécuriser les urnes au moyen de scellés en plastique à
usage unique) ;
- les observateurs internationaux, ainsi que les observateurs
locaux accrédités auprès des commissions électorales de district
(CED), peuvent observer dans les locaux de la CED la remise des
procès-verbaux des CBV relatifs aux résultats des bureaux de vote ;
- pendant le vote anticipé et le jour du scrutin, les observateurs
ont le droit de connaître le nombre d’électeurs inscrits sur les
listes électorales ainsi que le nombre d’électeurs ayant reçu un
bulletin;
- La CEC a défini les places qu’occupent les membres des
CBV et les observateurs pendant le décompte des voix de façon à
permettre une observation claire des procédures de dépouillement;
- La CEC a par ailleurs recommandé aux autorités locales
de permettre aux candidats et à leurs mandataires de faire campagne
dans tout lieu public, à l’exception de ceux qui figurent sur la
liste des lieux faisant l’objet d’une interdiction générale de rassemblements
publics.
30. Dans la déclaration qu’elle a formulée à l’issue de sa visite,
la délégation préélectorale de l’Assemblée a rendu hommage à la
décision de la CEC et au travail de l’équipe interinstitutionnelle
d’experts ; elle a demandé aux autorités compétentes de pleinement
mettre en œuvre les décisions de la CEC, et a formulé l’espoir que
cette dernière poursuivrait ses travaux en coopération plus étroite
avec la Commission de Venise et avec l’OSCE/BIDDH après les élections
législatives.
31. D’une manière générale, le cadre juridique prévoit des restrictions
indues: pouvoir discrétionnaire de refuser ou d’annuler l’enregistrement
de partis politiques et d’associations publiques ; infractions pénales
et administratives (diffamation, calomnie, insulte, appels ou actions
visant à perturber, à annuler ou à différer des élections) ; lourdeur
de la procédure d’organisation de rassemblements publics ; et sanctions
disproportionnées réprimant les rassemblements non autorisés.
4. Administration
des élections, enregistrement des électeurs et des candidats
32. Les élections sont administrées
par la Commission électorale centrale (CEC), six commissions électorales
d’oblast et celle de la ville de Minsk, 110 commissions électorales
de district (CED) et 5 971 commissions de bureau de vote (CBV),
dont 47 à l’étranger.
33. La CEC est un organe permanent, nommé pour un mandat de cinq
ans en 2011 ; les CED et les CBV sont nommées à titre temporaire
par les autorités régionales ou locales. Le président du Bélarus
désigne six des douze membres de la CEC, dont le président, et peut
révoquer n’importe lequel de ses membres. Les six autres membres
de la CEC sont nommés par la chambre haute du parlement. Les partis
politiques peuvent nommer des membres supplémentaires de la CEC,
mais dépourvus du droit de vote ; les partis d’opposition ont souvent
fait usage de cette possibilité, même si ces membres n’ont aucune
influence sur le processus décisionnel.
34. Des représentants de l’opposition, de la communauté internationale
et de la société civile ont informé la délégation préélectorale
de l’Assemblée que la composition des CBV était déséquilibrée: 0,1 %
seulement des 65 856 membres des CBV appartiennent à des partis
d’opposition. Cet état de choses met en doute l’indépendance de
l’administration des élections. Dans sa déclaration, la délégation
préélectorale de l’Assemblée a indiqué à ce propos qu’il était indispensable
que la composition des commissions électorales soit politiquement
équilibrée pour renforcer la confiance des électeurs dans l’intégrité
du processus électoral.
35. La CEC a fait savoir qu’elle avait adopté une décision imposant
aux autorités locales de justifier par écrit le rejet de candidatures
aux commissions électorales présentées par des partis ou des associations
publiques. Plusieurs représentants de l’opposition n’en ont pas
moins dit que la composition des CED et des CBV était déséquilibrée.
Le président de la CEC a tenu publiquement des propos tendancieux
qui font douter de l’impartialité de l’administration du processus
électoral
.
36. Ayant invité les institutions observatrices dans un esprit
d’ouverture, et sans leur imposer de restrictions, la CEC s’est
montrée accueillante envers les observateurs internationaux, y compris
les observateurs à long terme du BIDDH, et d’une manière générale
ne les ont pas entravés dans leur travail. Les observateurs du BIDDH
ont constaté que la CEC avait adopté toutes ses décisions dans les
délais prescrits, en pleine conformité avec les instructions et
les règles en vigueur ; les décisions de la CEC avaient été publiées
sur son site Internet.
37. La délégation d’observateurs de l’Assemblée s’est félicitée
de la volonté d’ouverture des autorités et de leur empressement
à inviter un grand nombre d’observateurs internationaux, conformément
aux engagements internationaux du pays. Le Code électoral prévoit
qu’un large éventail de parties prenantes peuvent observer le processus
électoral, et que des observateurs peuvent assister aux séances
des commissions électorales et examiner les opérations de vote.
Cependant, il n’autorise pas les observateurs à assister à la vérification
des signatures pour l’enregistrement des candidats, à examiner les
listes électorales, ni à observer la remise des procès-verbaux de
résultats des CBV aux CED. Cela suscite de sérieux doutes quant
à la transparence du fonctionnement de l’administration électorale.
38. Les citoyens du Bélarus âgés de plus de 18 ans le jour du
scrutin et résidant à titre permanent ou temporaire dans une circonscription
ont le droit de vote. La CEC a décidé le 23 août 2016 que les citoyens privés
de liberté pour des infractions passibles de peines de moins de
trois mois d’emprisonnement pourraient voter.
39. L’inscription des électeurs est passive. Les listes électorales
sont dressées dans chaque circonscription par l’administration locale
compétente et il n’existe pas de registre central des électeurs
au-dessus du niveau des CBV. La CEC a informé la délégation préélectorale
de l’Assemblée que le ministère de l’Intérieur créerait une liste
électronique unique après les élections législatives, dans le cadre
du programme «Bélarus électronique».
40. La CEC a annoncé le 26 août que 6 990 696 électeurs étaient
inscrits au total pour les élections législatives, dont 4 403 à
l’étranger. Les CBV sont chargées de vérifier et de mettre à jour
les listes électorales en procédant à des contrôles systématiques
au domicile. Les électeurs peuvent s’inscrire sur des listes complémentaires
le jour du scrutin sur présentation d’un passeport en cours de validité
et d’un justificatif de résidence dans la circonscription. Cela
n’est pas conforme au Code de bonne conduite en matière électorale de
la Commission de Venise. Si un grand nombre des interlocuteurs de
la commission ad hoc de l’Assemblée ont déclaré avoir toute confiance
dans l’intégrité du système d’enregistrement des électeurs, des
représentants des certaines ONG se sont montrés plus critiques sur
ce point.
41. Les candidats sont proposés par les partis politiques, les
collectifs de travailleurs ou les groupes d’initiative citoyenne
(ayant recueilli au moins 1 000 signatures). Ils doivent avoir plus
de 21 ans le jour du scrutin, jouir du droit de vote et résider
de façon permanente au Bélarus. Avant les élections de 2012, les
partis politiques devaient disposer d’un bureau régional dans la
circonscription où ils souhaitaient proposer un candidat. Cette
obligation a été levée, ce qui est une bonne chose.
42. La délégation de l’Assemblée a appris que 428 groupes d’initiative
citoyenne s’étaient inscrits pour récolter des signatures de soutien
à des candidats. La procédure d’inscription a été marquée par une application
stricte des dispositions de la loi, et des candidats ont ainsi été
exclus.
43. Le nombre des candidats, y compris de l’opposition, a augmenté
par rapport aux élections précédentes. Le 11 août, la CEC avait
enregistré 521 des 630 candidats qui avaient déposé une demande
et récolté le nombre de signatures nécessaire à l’inscription: 93 candidats
se sont vu refuser l’inscription et 16 autres se sont désistés.
Seuls 28 des candidats retenus faisaient partie du parlement sortant.
La loi ne prévoit pas de quotas par sexe – on comptait 129 femmes
parmi les candidats inscrits.
44. La délégation préélectorale s’est félicitée de l’accroissement
du nombre de candidats, notamment d’opposition, aux élections législatives.
Pourtant, selon certains d’entre eux et des représentants de la
société civile, quelques candidatures ont été refusées pour des
raisons techniques mineures. Le Code électoral ne prévoit pas de
procédure claire de sélection des candidats et de vérification des
signatures de soutien. Des représentants de la société civile et
de l’opposition ont affirmé que la procédure de vérification des
signatures récoltées n’était pas totalement transparente, et que
cela risquait d’entamer la confiance à l’égard du processus électoral.
Des inquiétudes ont aussi été émises au sujet des pressions auxquelles
pourraient être soumis les donateurs ayant versé des contributions
à la campagne électorale de candidats de l’opposition.
5. Campagne
électorale, financement de la campagne et couverture médiatique
45. Les campagnes ont toujours
été très discrètes lors des élections antérieures. Avant 2010, la
loi relative aux manifestations de masse imposait aux organisateurs
de rassemblements d’obtenir une autorisation préalable auprès des
autorités. Le système repose à présent sur une obligation de «notification».
En vertu de l’article 45 du Code électoral, pour organiser un rassemblement
dans le cadre d’une campagne en faveur d’un candidat, la personne
autorisée par ce dernier envoie une notification à l’organe exécutif
et administratif local au plus tard deux jours avant la date proposée
pour le rassemblement. Si l’organe exécutif et administratif local a
déjà reçu une notification d’un autre candidat concernant l’organisation
d’un grand rassemblement au même endroit et à la même heure, et
en l’absence d’accord sur l’organisation d’un rassemblement commun,
l’organe propose au demandeur, au plus tard le jour suivant la réception
de la notification, un autre lieu et/ou une autre heure de rassemblement.
46. Le même article dispose – assez bizarrement – que les candidats
ou leurs représentants doivent fournir une assistance en matière
de maintien de l’ordre. Dans leur avis conjoint de 2010, la Commission
de Venise et l’OSCE/BIDDH critiquaient cette phrase et recommandaient
de la supprimer, lui reprochant d’être interprétable comme signifiant
que les organisateurs peuvent être tenus responsables de tout désordre
au cours d’un tel événement et doivent mettre à disposition les
moyens de préserver l’ordre public
.
47. Les lieux dans lesquels les candidats pouvaient tenir leurs
rassemblements étaient auparavant déterminés par l’autorité locale
exécutive et administrative sur avis des commissions électorales
concernées. En mai 2016, la CEC a décidé de permettre aux candidats
et à leurs représentants de faire campagne dans tout lieu public,
à l’exception des lieux concernés par une interdiction générale
de rassemblements publics.
48. Le climat de la campagne électorale semblait très discret.
Un grand nombre de candidats ont préféré renoncer à faire campagne
activement, ce qui a contribué à l’apathie générale du corps électoral.
La délégation de l’Assemblée a constaté que les conditions générales
de la campagne électorale n’étaient en général pas restrictives:
les candidats pouvaient aller à la rencontre des électeurs, organiser
des rassemblements et distribuer des tracts. Toutefois, certains
représentants de la société civile ont émis des doutes sur la question de
savoir si les candidats étaient en mesure de mener leur campagne
de façon libre et équitable, notamment à la lumière d’allégations
sur l’utilisation des ressources administratives en faveur des candidats progouvernementaux.
49. A ce propos, les observateurs à long terme ont constaté que
certains candidats avaient eu un accès privilégié à des entreprises
et institutions publiques pour leurs activités de campagne. Des
représentants d’associations publiques subventionnées par l’Etat
ont activement promu certaines candidatures. Selon la déclaration
de la MIOE sur les conclusions préliminaires, des imprimeurs ont
refusé d’imprimer les documents de campagne de certains candidats,
ou ont exigé une autorisation spéciale de la CED
.
50. Les modifications apportées au Code électoral en 2013 ont
aboli le financement public. L’Etat fournit désormais des aides
en nature: locaux pour les activités de campagne, matériel de campagne,
temps d’antenne gratuit. Cette modification ayant diminué les capacités
de certains candidats, l’OSCE/BIDDH a proposé de restaurer le financement
public pour améliorer l’égalité des chances entre les candidats
.
51. Les modifications prévoient des plafonds plus hauts pour les
dons versés par les personnes physiques et morales, ainsi que pour
les dépenses. Les candidats peuvent puiser dans leurs propres ressources
et recevoir des dons privés
.
Les dépenses globales d’un candidat à un siège à la Chambre des
représentants ne doivent pas dépasser 1 000 unités de base (soit
une dizaine de milliers d’euros). Certains candidats ont estimé
que ce montant est insuffisant, et ne permet pas de mener une campagne
efficace ; ils ont exprimé des doutes en ce qui concerne les aides
financières réellement versées par des personnes physiques et morales à
des candidats en raison des possibilités de pressions et d’intimidations
auxquelles s’exposent les donateurs.
52. Le Code dresse une longue liste d’organes, d’organismes et
de personnes qui ne sont pas autorisés à verser des dons: Etats
étrangers et organisations étrangères ; ressortissants étrangers
et apatrides ; organisations internationales; organisations fondées
par des Etats étrangers; organisations ayant reçu dans l’année précédant
le jour du don une aide d’origine étrangère à titre gracieux d’un
Etat étranger, d’une organisation étrangère, d’une organisation
internationale, d’un ressortissant étranger, d’un apatride, ou d’un donateur
anonyme, à moins que ladite aide n’ait été restituée ; citoyens
bélarussiens âgés de moins de 18 ans ; organes publics et organes
des collectivités locales autonomes ; organisations entièrement
ou partiellement financées par le budget ; organisations enregistrées
depuis moins d’un an avant la date du don ; œuvres de bienfaisance
et organisations religieuses ; donateurs anonymes. Les organisations
à financement public n’ont pas le droit de contribuer au financement
des campagnes, mais on trouve dans les conclusions préliminaires de
la MIOE que plusieurs associations publiques subventionnées par
l’Etat ont fait campagne pour certains candidats.
53. La CEC est tenue de publier chaque semaine sur son site web
le montant total des recettes et des dépenses des candidats. Ces
derniers doivent présenter leurs rapports pendant la campagne (entre
15 et 10 jours avant la date du scrutin) et soumettre leur rapport
final dans les cinq jours suivant la date du scrutin. La CEC peut
imposer des sanctions aux candidats qui dépassent de 20 % les plafonds
fixés pour les campagnes.
54. La loi sur les médias de masse, modifiée en 2015, a étendu
aux médias en ligne (qui suscitent un intérêt croissant) les restrictions
applicables aux médias traditionnels. Les propriétaires de médias
traditionnels et de sites web sont responsables des contenus qui
y sont publiés, y compris les propos tenus par des utilisateurs sur
des blogs et des médias sociaux. Le ministère de l’Information est
habilité à restreindre l’accès aux sites web sur décision de justice,
ou de son propre chef si l’information concerne certaines infractions
pénales ou est considérée comme préjudiciable aux intérêts du Bélarus
(article 38.1.3 de la loi).
55. Le Code électoral prévoit des plages d’antenne gratuites pour
les candidats sur les chaînes nationales de télévision et de radio,
ainsi qu’un espace gratuit dans la presse écrite subventionnée par
l’Etat. Quelque 70 candidats n’ont pas fait usage de leur temps
d’antenne gratuit. La délégation de l’Assemblée a appris de divers interlocuteurs
que la couverture médiatique était en majeure partie favorable aux
candidats progouvernementaux. Lors de sa visite à Minsk, la délégation
préélectorale a émis l’espoir qu’après l’inscription des candidats,
le 11 août, des débats télévisés seraient organisés entre des candidats
des partis progouvernementaux et d’opposition, car cela permettrait
aux électeurs de faire un choix éclairé. Des débats télévisés ont
été diffusés jusqu’au 9 septembre, et 227 candidats y ont participé.
56. Le Conseil de surveillance des médias vérifie la couverture
médiatique des campagnes, examine les litiges en la matière et communique
des recommandations à caractère non contraignant à la CEC et aux médias
sur la couverture des campagnes. Il se compose de huit membres,
dont six représentants des médias publics et un de l’association
des journalistes du Bélarus.
57. La couverture médiatique donnée aux candidats était anonyme ;
aux heures de grande écoute, les candidats apparaissaient collectivement,
sans mention de leurs noms. Du coup, de nombreux électeurs ne connaissaient
pas l’identité des candidats à leur bureau de vote. Selon les conclusions
préliminaires de la MIOE, en dehors des plages d’antenne gratuites,
les activités de campagne des candidats étaient pratiquement absentes
des actualités et des émissions politiques sur les médias publics
suivis par la mission. La couverture des élections se concentrait
sur des questions de procédure électorale et les activités de l’administration
électorale et de sa Présidente. Compte non tenu du temps d’antenne
gratuit offert aux candidats, les chaînes de télévision publiques
contrôlées ont consacré 83 % des émissions d’actualité au Président
et à des représentants du gouvernement, 16 % à la CEC et 1 % à l’ensemble
des candidats
.
6. Jour
du scrutin
58. La loi prévoit la possibilité
du vote anticipé, mais sans fixer de règles très précises en la
matière. Pendant les cinq jours qui précèdent le jour du scrutin,
tous les électeurs peuvent, sans donner de raison, voter dans les
bureaux de vote de 10 h à 14 h et de 16 h à 19 h en présence de
deux membres de la CBV seulement. La loi ne prévoit pas de garanties
de procédure suffisantes. La CEC a déclaré que 31 % des électeurs
avaient voté de façon anticipée. La délégation préélectorale de
l’Assemblée a été informée par des représentants de l’opposition
et de la société civile qu’il y avait un risque d’utilisation abusive
de ressources administratives lors du vote anticipé. La délégation
a estimé qu’il convenait de prendre toutes les mesures nécessaires
pour garantir la transparence et l’équité du vote anticipé.
59. Le jour du scrutin a dans l’ensemble été bien organisé et
s’est déroulé dans le calme. Bien que l’ouverture a en général donné
lieu à un avis favorable, les membres de la commission ad hoc ont
attiré l’attention sur un certain nombre de dysfonctionnements et
d’irrégularités observés dans les bureaux de vote où ils se sont
rendus:
- dans certains bureaux
de vote, les membres de la commission ad hoc n’ont pas toujours
été autorisés à s’approcher des tables pour observer le comptage,
malgré la décision de la CEC relative à la place des membres des
CBV et des observateurs pendant ces opérations visant à garantir
de bonnes conditions d’observation ;
- le comptage a été très désordonné au bureau de vote no 106
de la CED no 094 ;
- dans certains cas, les urnes de vote anticipé n’étaient
pas convenablement scellées ;
- dans certains bureaux de vote, les opérations de comptage
ont manqué de transparence ;
- dans certains bureaux de vote, les membres des CBV n’ont
pas respecté toutes les étapes de la procédure de comptage ;
- dans beaucoup de bureaux de vote, les observateurs des
associations publiques subventionnées par l’Etat et les observateurs
locaux ne semblaient pas s’intéresser à l’observation ;
- dans presque tous les bureaux de vote, les bulletins étaient
comptés par chaque membre de la CBV séparément plutôt que collectivement,
et les voix obtenues par chaque candidat n’étaient pas proclamées;
- dans certains bureaux de vote, les procès-verbaux définitifs
de vote anticipé n’ont pas été affichés sur les tableaux d’affichage ;
- dans beaucoup de bureaux de vote, les membres des CBV
connaissaient mal les procédures de comptage.
60. La CEC a proclamé le 12 septembre les résultats des élections
législatives. La participation a été de 74,8 %. Le scrutin a été
validé dans les 110 circonscriptions. Seize députés représentent
des partis politiques: 8 sièges pour le Parti communiste du Bélarus ;
3 sièges pour le Parti patriotique bélarussien ; 3 sièges pour le Parti
républicain du travail et de la justice ; 1 siège pour le Parti
civique unique ; et 1 siège pour le parti libéral démocrate. Tous
les autres députés élus sont indépendants ; les femmes représentent
34,5 % des candidats élus.
7. Conclusions
et recommandations
61. La commission ad hoc de l’Assemblée
parlementaire a conclu que les élections législatives avaient été organisées
avec efficacité, et que des efforts tangibles avaient été déployés
pour régler certains problèmes de longue date, mais qu’un certain
nombre de lacunes systémiques subsistaient. Le scrutin s’est déroulé
dans le calme et était bien organisé, même si les procédures de
comptage et leur transparence suscitaient de sérieuses inquiétudes.
Un processus électoral ne se limite toutefois pas au seul jour du
scrutin.
62. Le cadre juridique restreint certains droits politiques et
libertés fondamentales ; il a en général été interprété de manière
restrictive. Le Code électoral devrait être modifié et contenir
de solides garanties procédurales d’intégrité et de transparence
à toutes les étapes du processus électoral. Aux yeux de la commission
ad hoc, ces élections ont montré que le Bélarus, en tant que pays
européen, a besoin d’un système politique réellement concurrentiel
pour réaliser son potentiel démocratique. Ce potentiel pourrait
être renforcé par un pourcentage plus élevé de femmes-candidates
enregistrées.
63. Il est donc indispensable de lancer immédiatement les réformes
nécessaires du cadre juridique électoral pour améliorer les procédures
relatives à la composition des commissions électorales, à la vérification
des signatures de soutien, aux modalités pratiques de vote par urnes
mobiles et de vote anticipé, à la transparence du comptage des voix
et du calcul des résultats et aux droits des observateurs. La commission
ad hoc estime qu’après les élections législatives, l’équipe interinstitutionnelle
créée le 12 février 2016 et chargée d’améliorer le processus électoral
devrait poursuivre ses travaux en liaison plus étroite avec la Commission
de Venise, où le Bélarus a statut d’observateur.
64. En ce qui concerne la campagne électorale, la commission ad
hoc a observé qu’elle était très discrète, et que beaucoup de candidats
avaient préféré ne pas mener d’activités de campagne, ce qui avait
contribué à l’apathie générale du corps électoral. L’environnement
de la campagne électorale n’était en général pas restrictif: les
candidats avaient pu aller à la rencontre des électeurs, organiser
des rassemblements et distribuer des tracts. Les observateurs à
long terme ont constaté que certains candidats avaient joui d’un
accès privilégié à des entreprises et institutions publiques pour
leurs activités de campagne, et que des représentants d’associations
publiques subventionnées par l’Etat avaient activement promu certaines
candidatures. Cet état de choses a faussé les conditions de concurrence
équitable entre les candidats.
65. L’administration électorale a procédé aux préparatifs techniques
et a pris ses décisions dans les délais prescrits par la loi. La
composition de certaines commissions électorales présentait un déséquilibre
politique en faveur des candidats progouvernementaux. La délégation
préélectorale s’en est inquiétée, et a indiqué qu’il était indispensable
que la composition des commissions électorales soit politiquement
équilibrée pour renforcer la confiance des électeurs dans l’intégrité
du processus électoral.
66. Les autorités du Bélarus ont invité en 2015 l’Assemblée parlementaire
à observer l’élection présidentielle, 14 ans après leur invitation
précédente (2001). L’Assemblée a de nouveau été invitée cette année
à observer les élections législatives. La commission ad hoc se félicite
de l’esprit d’ouverture dont ont fait preuve les autorités du Bélarus
en invitant un grand nombre d’organisations internationales à observer
ces élections législatives. Elle est convaincue que le cadre juridique
devrait être amélioré, de sorte que les observateurs internationaux
puissent travailler efficacement, en particulier le jour du scrutin
et pendant les opérations de comptage, sans gêner le travail des
commissions électorales. Cela pourrait améliorer la confiance dans
l’ensemble du processus électoral.
67. La commission ad hoc pense que le Conseil de l’Europe et son
Assemblée parlementaire devraient, par le biais de leurs programmes
de coopération, notamment au sein du Partenariat oriental, poursuivre
leurs efforts pour améliorer la législation électorale du Bélarus
et sa mise en œuvre.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
(open)
Sur la base des propositions des groupes
politiques de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme
suit:
Présidente: Gisela WURM, Autriche (SOC)*
Groupe du Parti populaire européen
(PPE/DC)
- Béatrice
FRESKO-ROLFO, Monaco
- Aleksander POCIEJ, Pologne*
Groupe socialiste (SOC)
- Paolo CORSINI, Italie
- Titus CORLATEAN, Roumanie
- Gisela WURM, Autriche*
Alliance des démocrates et des
libéraux pour l’Europe (ADLE)
- Bernard PASQUIER, Monaco
- Goran TUPONJA, Monténégro*
Groupe des conservateurs européens
(CE)
- Ingebjørg GODSKESEN,
Norvège*
- Suat ӦNAL, Turquie
Groupe pour la gauche unitaire
européenne (GUE)
- Soña
MARKOVÁ, République tchèque
Rapporteur de la commission des
questions politiques et de la démocratie (ex officio)
Commission de Venise
- Manuel GONZALEZ OROPEZA, Mexique,
expert
- Alberto GUEVARA CASTRO, Mexique
Secrétariat
- Chemavon CHAHBAZIAN, Chef de
la division d’observation des élections et de coopération interparlementaire
- Anne GODFREY, Assistante, Division d’observation des élections
et de coopération interparlementaire
- Amaya UBEDA DE TORRES, Administratrice, Commission de
Venise
- Maria BIGDAY, Secrétaire du Groupe de l’Alliance des démocrates
et des libéraux pour l’Europe (ADLE)
* membres de la délégation préélectorale
Annexe 2 – Déclaration
de la délégation préélectorale
(open)
Strasbourg, 11.08.2016 – Une délégation préélectorale
de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) s’est
rendue à Minsk pour évaluer la campagne électorale et les préparatifs
des élections législatives qui doivent se tenir le 11 septembre 2016.
La délégation remercie les autorités du Bélarus pour leur invitation à
observer les élections.
La délégation préélectorale de l’APCE rappelle que l’Assemblée,
dans son rapport sur l’observation de l’élection présidentielle
de 2015, a souligné que «le Bélarus devrait réformer le cadre juridique
électoral pour garantir un environnement politique réellement concurrentiel,
qui est une condition fondamentale pour la stabilité démocratique
à long terme du pays». Les modifications récentes de la législation
électorale d’octobre 2015 omettent de prendre en compte certaines
des principales recommandations formulées par des organisations
internationales, dont celles de la Commission de Venise du Conseil
de l'Europe.
La délégation préélectorale salue le travail de la task force
interinstitutionnelle créée au Bélarus le 12 février 2016 pour améliorer
le processus électoral. Toutefois, les recommandations de modification
du Code électoral ne seront examinées qu’après les élections législatives
du 11 septembre. Point positif, en mai 2016, la Commission électorale
centrale (CEC) a décidé d’adopter d’importants changements d’ordre procédural,
conformément à des recommandations antérieures. Ces changements
concernent principalement la composition des commissions électorales,
la transparence de leurs décisions et les garanties entourant le vote
anticipé; ils visent aussi à améliorer l’observation des opérations
de dépouillement et prévoient la possibilité de mener des activités
de campagne dans certains lieux publics. La délégation préélectorale
de l’Assemblée demande aux autorités compétentes de mettre pleinement
en œuvre les décisions de la CEC.
Plusieurs représentants de l’opposition et de la société civile
ont informé la délégation préélectorale de l’Assemblée que la composition
des commissions électorales locales (CEL) était déséquilibrée: sur
les 514 personnes proposées par les partis d’opposition, seules
53 sont devenues membres d’une CEL, alors que 3 358 représentants
des partis progouvernementaux sont devenus membres d’une CEL. Or,
une composition politiquement équilibrée des commissions électorales
est l’un des principaux facteurs qui augmentent la confiance des
électeurs dans l’intégrité du processus électoral.
La délégation préélectorale de l’Assemblée salue la coopération
constructive des autorités bélarussiennes concernant les normes
électorales et l’amélioration du processus électoral au Bélarus,
dans le cadre des activités menées récemment par l’APCE en la matière.
Elle salue aussi l’attitude d’ouverture des autorités et leur volonté
d’inviter un grand nombre d’observateurs internationaux, sans soumettre
leur travail à des contraintes, conformément aux engagements internationaux
du pays.
La délégation a constaté une augmentation du nombre de candidats
aux élections législatives (plus de 600). Pourtant, selon des candidats
et des représentants de la société civile, certains candidats n’ont
pas été enregistrés pour des raisons techniques mineures. Le Code
électoral ne prévoit pas de procédure claire pour la sélection et
la vérification des signatures des candidats. Des représentants
de la société civile et de l’opposition ont affirmé que la procédure
de vérification des signatures recueillies n’était pas totalement transparente
et que cela risquait d’entamer la confiance à l’égard du processus
électoral. Des préoccupations ont aussi été exprimées au sujet des
pressions qui pourraient être exercées sur des donateurs qui contribuent à
financer la campagne électorale de candidats de l’opposition.
Concernant la procédure de vote anticipé, la délégation a
été informée par des représentants de l’opposition et de la société
civile qu’il y avait un risque d’utilisation abusive de ressources
administratives lors du vote anticipé. Vu le nombre considérable
de personnes qui votent de manière anticipée (environ 30 % des électeurs,
selon certaines estimations), la délégation estime que toutes les
mesures nécessaires devraient être prises pour garantir la transparence
et l’équité des procédures de vote anticipé.
Les interlocuteurs de la délégation préélectorale à la CEC
se sont déclarés confiants dans l’intégrité du système d’inscription
des électeurs.
Actuellement, à environ un mois du scrutin, le climat électoral
semble très calme. La délégation préélectorale a constaté que les
activités de campagne n’étaient pas soumises à des restrictions
excessives: les candidats peuvent faire campagne en rencontrant
des électeurs, en organisant des meetings et en distribuant des
tracts. Toutefois, certains représentants de la société civile ont
exprimé des réserves quant à la question de savoir si les candidats
sont en mesure de faire campagne librement et sur un pied d'égalité,
notamment eu égard aux allégations d’utilisation de ressources administratives
en faveur des candidats progouvernementaux.
Concernant la couverture médiatique, le Code électoral prévoit
un temps d’antenne gratuit pour les candidats sur les chaînes publiques
de radio et de télévision, ainsi qu’un espace gratuit dans la presse
écrite subventionnée par l’Etat. La délégation de l’Assemblée a
été informée par différents interlocuteurs que la couverture médiatique
était le plus souvent favorable aux candidats progouvernementaux.
La délégation de l’Assemblée rappelle à cet égard que les radiodiffuseurs
publics sont tenus d’assurer à tous les candidats l’égalité d’accès,
sans accorder de traitement de faveur à aucun d’eux. La délégation
espère qu’après l’enregistrement des candidats le 11 août, des débats
télévisés seront organisés entre des candidats représentant des
partis progouvernementaux et des candidats représentant des partis
d’opposition, car cela permettrait aux électeurs de faire un choix
éclairé.
La délégation de l’Assemblée a appelé les autorités compétentes
à prendre les mesures nécessaires pour permettre à tous les candidats
de faire campagne dans des conditions d’égalité.
La délégation a rencontré le Président de la Chambre des représentants
de l’Assemblée nationale de la République du Bélarus et les Présidents
des commissions permanentes du Parlement; le Vice-ministre des Affaires
étrangères, la Présidente de la CEC; le Président de la société
de radio-télévision publique, les chefs des principaux partis politiques
et leurs représentants; des représentants de la communauté internationale;
le chef de la mission d’observation des élections du BIDDH de l’OSCE;
des représentants de la société civile et des médias.
L’Assemblée parlementaire enverra une délégation de 12 membres
pour observer les élections législatives du 11 septembre 2016.
Composition de la délégation: Gisela Wurm, chef de la délégation
(Autriche, SOC), Aleksander Pociej (Pologne, PPE/DC), Goran Tuponja
(Monténégro, ADLE), Ingebjørg Godskesen (Norvège, CE), Andrea Rigoni (Italie,
ADLE), rapporteur de la commission des questions politiques et de
la démocratie de l’APCE sur «La situation au Bélarus»
Annexe 3 – Programme
de la mission d’observation des élections (9-12 septembre 2016)
(open)
Vendredi,
9 septembre 2016
9h15-10h15 Réunion interne de la commission ad hoc de l’APCE:
- Ouverture de la réunion par
Mme Gisela Wurm, chef de la délégation
- Debriefing par les membres de la mission préélectorale
- Développements récents dans le domaine du cadre juridique
du Bélarus par les représentants de la Commission de Venise
- Modalités pratiques et logistiques, déploiement et distribution
des dossiers par le Secrétariat
Briefing parlementaire conjoint
10h30-10h45 Discours de bienvenue par:
- M. Kent Harstedt, coordinateur spécial des observateurs
de courte durée de l’OSCE
- Mme Gisela Wurm, chef de la
délégation de l’APCE
- Mme Ivana Dobesova, chef de
la délégation de l’AP OSCE
10h45-12h45 Briefing par la mission OSCE/ BIDDH
- Bienvenue/ouverture: Mme Tana
de Zulueta, Chef de Mission
- Les questions relatives à l'application de la législation
électorale, les plaintes et les finances de la campagne: Mme Zeliha
Aydin, analyste juridique
- Administration des élections: M. Rashad Shirinov, analyste
des élections
- contexte politique, les candidats et la campagne: M. Stefan
Szwed, analyste politique
- résultats de la surveillance du paysage des médias et
des médias: Mme Francesca Boggeri, analyste
des médias
14h00-14h45 Commission électorale centrale: Mme Lidya
Yermoshina, Présidente
Réunions avec des leaders des partis politiques et leurs
représentants:
14h45-15h15 Mme Tatsiana Karatkevich,
campagne civile «Dites la vérité»
M. Andrei Dzmitryeu, campagne civile «Dites la vérité»15h15-15h45 M. Anatol Liabedzka,
Président, Parti civique unifié
M. Vital Rymasheuski, Co-président, Démocratie chrétienne
bélarussienne
M. Yury Hubarevich, Vice-président, Le Mouvement pour la
liberté
15h45-16h15 M. Siarhei Pigarau, Vice-président de Belaya
Rus Association publique
16h15- 6h45 M. Heorhi Atamanau, Vice-président du Parti communiste
16h45-17h15 M. Aliaksei Yanukevich, Président, Front populaire
du Bélarus
Mme Iryna Veshtard, Présidente,
Parti social-démocrate du Bélarus Hramada
M. Siarhei Kalyakin, Président, Monde juste (Parti de la
Gauche)
17h15-17h45 M. Vasiliy Zadniaprany, Président, Parti républicain
du travail et de la justice
17h45-18h15 M. Mikalai Statkevitch, Président, Parti social-démocrate
“Narodnaya Hramada”
M. Uladzimir Niakliaeu, Président, Mouvement «Pour l'Etat
et l'indépendance du Bélarus»
18h15 Réunion d’information de déploiement et rencontre avec
les chauffeurs et les assistants linguistiques, pour la délégation
de l’APCE
Samedi, 10 septembre 2016
09h30-10h30 Table ronde avec des représentants de la société
civile
- M. Aleh Hulak, Comité
Helsinki du Bélarus
- M. Valiantsin Stefanovich, Centre droits de l’homme “Viasna”
- M. Siarhei Alfer, Expert sur la loi électorale
- M. Valery Karbalev, Centre analytique “Strategiya”
10h30-11h30 Tour de table avec des médias
- M. Ales Antsipenka, Association
biélorussienne des journalistes
- M. Josif Siaredzich, journal Narodnaya
Volya
- Mme Nasta Khralovich, TV “Belsat”
- M. Alyaksandr Starykevich, e-journal Salidarnast
- M. Artyom Shraibman, portail de nouvelles “TUT.BY”
11h30-12h15 Briefing OSCE/BIDDH (sécurité, coordination, formulaire)
12h15-12h45 Briefing spécifique par les équipes d’observateurs
à long terme de l’OSCE/BIDDH pour les équipes déployées dans la
ville de Minsk et sa région
Dimanche 11 septembre 2016
07h30-20h00 Ouverture des bureaux de vote et observation
des élections
Après 20h00 Fermeture des bureaux de vote et dépouillement
Lundi 12 septembre 2016
08h30-09h30 Réunion de débriefing de la commission ad hoc
de l’APCE
14h30 Conférence de presse conjointe des chefs de délégation
Annexe 4 – Communiqué
de presse de la mission internationale d’observation d’élections
(MIOE)
(open)
Bélarus: des
élections bien organisées, mais des lacunes systémiques demeurent
Strasbourg, 12.09.2016 – Les élections législatives du 11
septembre ont été organisées de manière efficace et des efforts
tangibles ont été déployés pour régler certains problèmes de longue
date, mais un certain nombre de lacunes systémiques subsistent,
ont conclu les observateurs internationaux dans une déclaration préliminaire
publiée aujourd’hui.
Le cadre juridique restreint les droits politiques et les
libertés fondamentales; il a par ailleurs été interprété de manière
beaucoup trop restrictive. La couverture médiatique n’a pas permis
aux électeurs de faire un choix éclairé et malgré une augmentation
globale du nombre de candidats, et la présence de nombreux candidats de
l’opposition, la campagne a manqué de visibilité, précise la déclaration.
L’administration électorale a fait preuve d’une attitude accueillante
à l’égard des observateurs internationaux. Cependant, la composition
des commissions électorales n’était pas pluraliste, ce qui a ébranlé
la confiance dans leur indépendance. Malgré les efforts constructifs
consentis par les autorités, les procédures de vote anticipé, de
décompte des voix et de compilation des résultats sont restées entachées
de nombreuses irrégularités procédurales et ont pâti d’un manque
de transparence.
«Le Bélarus a de toute évidence encore du chemin à parcourir
pour remplir ses engagements démocratiques. A l’approche des élections,
les autorités ont fait un certain nombre de promesses quant à la
transparence du processus, qui ont été partiellement tenues, mais
insuffisamment», a déclaré Kent Harstedt, coordinateur spécial et
chef de la mission d'observation à court terme de l'OSCE. «Nous
espérons que le gouvernement bélarusse, accompagné du parlement
nouvellement élu, poursuivra le processus démocratique et entreprendra
une action globale afin de répondre à nos recommandations de longue
date.»
Malgré les premières mesures prises par les autorités, le
cadre constitutionnel et juridique ne garantit pas suffisamment
la conduite d’élections conformes aux engagements de l’OSCE et à
d’autres obligations et normes internationales. Un groupe de travail
a été mis en place et a été chargé de se pencher sur les recommandations
antérieures de l’OSCE/BIDDH, ce qui témoigne de la volonté de procéder
à une réforme électorale. Néanmoins, plusieurs recommandations importantes,
formulées de longue date par l’OSCE/BIDDH et la Commission de Venise
du Conseil de l’Europe, n’ont toujours pas été prises en considération
et la nécessité de mener une réforme en profondeur du système électoral,
dans le cadre du processus plus large de démocratisation, reste
d’actualité.
«Hier, le scrutin s’est déroulé dans le calme et avait été
bien organisé, malgré certaines préoccupations soulevées par le
décompte des voix. Les élections ne se limitent toutefois pas au
jour du scrutin, et celles-ci ont montré que le Bélarus, en tant
que pays européen, a besoin d’un système politique réellement concurrentiel
pour réaliser pleinement son potentiel démocratique», a déclaré
Gisela Wurm (Autriche, SOC), chef de la délégation de l’APCE. «Il
est par conséquent essentiel d’engager sur le champ la réforme indispensable
du cadre juridique, afin de permettre l’instauration d’un tel environnement
qui est un élément clé pour la stabilité démocratique. L’APCE et
la Commission de Venise sont disposées à coopérer avec le Bélarus à
cet égard.»
Les restrictions aux libertés fondamentales d’association,
d’expression et de réunion ont limité l’espace public et nui à l’environnement
dans lequel les élections se sont tenues. Si les candidats ont généralement
été en mesure de faire campagne librement dans le respect de la
loi, plusieurs ont décidé de s’abstenir, contribuant ainsi à une
certaine apathie des électeurs. Sur le plan positif, beaucoup d’autorités
locales ont suivi l’instruction donnée par la CEC visant à offrir
des possibilités plus larges d’utilisation de lieux publics. L’accès
inégal des candidats aux institutions et ressources publiques a
toutefois faussé les conditions d’une concurrence équitable et limité
globalement le choix offert aux électeurs.
«Pour la première fois en douze ans, quelques membres de l’opposition
seront représentés au parlement. Cependant, le cadre juridique et
constitutionnel restreint l’espace public propice au débat et n’a
pas donné aux électeurs la possibilité de faire un choix éclairé»,
a déclaré Ivana Dobesova, chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire
de l’OSCE. «Nous encourageons tous les membres du parlement à saisir
cette occasion pour engager un véritable débat sur l’avenir du pays.»
La réglementation des médias est stricte. Les infractions
pénales de diffamation et d’injure et l’interdiction des appels
à boycotter les élections sont contraires aux normes internationales
et menacent la liberté d’expression. Au cours de la campagne, les
programmes d’actualité diffusés par les médias d’Etat étaient amplement consacrés
aux activités du Président et d’autres représentants de l’Etat,
ainsi qu’aux déclarations politiques du Président de la CEC. Dans
le même temps, la couverture médiatique des activités de campagne
des candidats s’est avérée quasi inexistante et s’est essentiellement
limitée à de brefs discours préenregistrés. Cette situation a limité
l’accès des électeurs aux informations relatives aux candidats.
L’administration électorale, menée par la CEC, a entrepris
les préparatifs techniques et adopté les décisions dans les délais
prévus par la loi. Cependant, seul un nombre négligeable de membres
des commissions électorales a été proposé par les candidats d’opposition,
et les autorités exécutives locales étaient massivement représentées
à la tête de l’administration électorale.
Les listes électorales sont mises à jour par les commissions
électorales de bureau de vote à partir des données communiquées
par les autorités locales. L’absence de registre électoral centralisé
permettant de recouper les données et prévenir les inscriptions
multiples, couplée à un système trop permissif d’inscription des
électeurs le jour même du scrutin, ont donné lieu à une insuffisance
des garanties contre le vote multiple.
«Les lacunes persistantes que nous avons constatées durant
l’observation de ces élections montrent bien que des recommandations
formulées de longue date n’ont toujours pas été suivies d’effets»,
a déclaré l’ambassadrice Tana de Zulueta, chef de la mission d'observation
à long terme de l'OSCE/BIDDH. «L’élection du nouveau parlement est
une excellente occasion d’agir et de mettre en œuvre l’ensemble
de ces recommandations, de façon inclusive.»
Sur les 630 candidats désignés, 484 se sont finalement présentés
aux élections, dont un nombre important de membres de l’opposition.
Malgré cette augmentation globale du nombre de candidats, les dispositions juridiques
régissant leur inscription ont permis une mise en œuvre sélective.
Quatre-vingt-treize candidats potentiels n’ont pas été enregistrés,
en raison principalement d’inexactitudes dans les déclarations de
revenu et de patrimoine, d’un nombre insuffisant de signatures de
soutien valables ou de la non production des justificatifs requis.
Selon les observateurs, cette approche a posé des freins disproportionnés
et déraisonnables à la candidature.
Les femmes sont bien représentées au sein de l’administration
électorale, mais moins dans la vie politique. Aucune mesure spécifique
n’est en place afin d’améliorer la représentation des femmes et
ces dernières représentaient 25 pour cent des candidats à ce scrutin.
La CEC a fait preuve d’une attitude accueillante à l’égard
des observateurs internationaux. Au terme d’un processus inclusif,
plus de 827 observateurs internationaux et 32 105 observateurs citoyens
ont été accrédités. Tant les observateurs citoyens qu’internationaux
ont bénéficié d’un meilleur accès, mais plusieurs limitations juridiques
injustifiées demeurent au même titre qu’une interprétation restrictive
des droits des observateurs.
