Amendement n° 3 | Doc. 14135 | 03 octobre 2016

Les mutilations génitales féminines en Europe

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.9, insérer le paragraphe suivant:

«à encourager le signalement des femmes ou des filles en danger en assurant aux professionnels une protection juridique adéquate là où le signalement est obligatoire;»