Amendement n° 4 | Doc. 14139 | 10 octobre 2016
Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 15 par le paragraphe suivant:
«L’Assemblée se félicite des activités de l’équipe commune d’enquête (ECE) et de son rapport préliminaire du 28 Septembre 2016 sur l’enquête pénale relative au vol MH17 abattu au-dessus du Donbass. L’Assemblée prend note des conclusions de l’ECE indiquant que le vol MH17 a été abattu par un système de missiles BUK depuis les territoires contrôlés par des milices pro-russes, système envoyé depuis le territoire de la Fédération de Russie qui, après le lancement, a été ramené en Fédération de Russie. L’Assemblée appelle toutes les parties impliquées à coopérer pleinement à l’enquête pénale afin de traduire les responsables en justice.»