Amendement n° 3 | Doc. 14139 | 10 octobre 2016

Recours juridiques contre les violations des droits de l’homme commises dans les territoires ukrainiens se trouvant hors du contrôle des autorités ukrainiennes

Signataires : M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Mustafa DZHEMILIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nadiia SAVCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 14, première phrase, supprimer les mots suivants:

«pour la zone de conflit de la région du Donbass».