Amendement n° 1 | Doc. 14141 | 10 octobre 2016

Enseignements à tirer de l’affaire des «Panama Papers» pour assurer la justice sociale et fiscale

Commission des questions politiques et de la démocratie

Origine - 2016 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer les mots: «ne requiert pas nécessairement de nouvelles normes juridiques ou techniques, car c'est plutôt la mise en oeuvre effective des normes existantes qui fait défaut» par les mots suivants:

«requiert de nouvelles normes juridiques ou techniques; cependant, le plus urgent est la mise en oeuvre effective des normes existantes».